Conditions Générales d'utilisation du site et du service de covoiturage proposé par COOVIA I. Sur les Conditions Générales d Utilisation 1. la société COOVIA Le service proposé sur ce site web est édité par la société COOVIA, Société par Actions Simplifié, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 788 665 149 adresse du siège social : 1360 route de Rieumes 31470 Sainte Foy de Peyrolières. Le site est hébergé par la société OVH domiciliée 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. 2. Champ d application et définitions «Utilisateur» désigne le passager ou le conducteur qui a créé un compte et accepté les présentes conditions générales «Conducteur» désigne la personne physique Utilisateur du site proposant de transporter une autre personne physique pour un trajet et horaire qu elle effectue déjà en contrepartie d une participation financière. «Passager» désigne la personne physique Utilisateur du site qui a accepté l offre du conducteur pour accomplir toute ou partie de son trajet «Participation aux Frais» : Somme d'argent payée par le Passager au Conducteur au titre de sa participation aux frais de déplacement. «Site» désigne le site www.coovia.fr et l ensemble des sous domaines *.coovia.fr «Application Mobile» désigne les applications mobiles Coovia accessibles dans les distributeurs Appstore et Playstore et tout autre distributeur d application pour smartphone «Service» : désigne tout service rendu au moyen du Site ou des Applications à un Utilisateur, étant précisé que Coovia n'est jamais partie à un contrat de transport. 3. Acceptation des Conditions Générales 1 sur 12
Pour covoiturer sur COOVIA, l Utilisateur doit ouvrir un compte selon les modalités prévues sur le Site et l Application Mobile. A la création de votre compte, il est demandé à l Utilisateur d accepter les conditions générales d utilisation. En cochant la case : «j accepte» de la page des conditions générales d utilisation CGU lors de son inscription sur le site ou en téléchargeant l Application Mobile, l Utilisateur s engage à respecter pleinement et sans réserves les obligations prévues aux conditions générales et la charte qui forment un tout indivisible. L acceptation des conditions générales et de la charte de bonne conduite est une condition de la création du compte et de l utilisation du site COOVIA et des services proposés. Les présentes conditions générales et charte de bonne conduite pourront être modifiées à tout moment par COOVIA. Les nouvelles conditions générales apparaîtront alors sur le site et vous serez donc pleinement informé des nouvelles modalités de fonctionnement du site si nécessaire. 4. Modification des Conditions Générales d Utilisation Coovia se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d Utilisation et charte de bonne conduite. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées. 2. Utilisation et services proposés 1. Prestation A partir du site ou de l application de covoiturage, COOVIA permet aux Utilisateurs : - de déposer leurs propositions de trajet en tant que conducteur - de rechercher des trajets en tant que passager - d entrer en relation avec les conducteurs en tant que passager - de partager les frais de transports correspondant Les trajets proposés doivent se trouver à l intérieur de la Communauté Européenne, la Suisse, l Andorre ou Monaco. 2 sur 12
2. Accès au service COOVIA est accessible par téléphone mobile à condition que l Utilisateur dispose d un téléphone adéquat avec une connexion internet et un GPS intégré (Smartphone) ou bien à travers un site internet. Les présentes conditions générales s appliquent aux services proposés par coovia.fr ainsi que tous les sous domaines *.coovia.fr. L Utilisateur du service doit avoir créé un compte Utilisateur et être signataire des conditions générales et de la charte qui s appliquent également à l utilisation de l application sur mobiles. 3. Création du compte Utilisateur L utilisation du service de covoiturage est conditionnée à la création d un compte par l Utilisateur. L Utilisateur doit être majeur et ne pas utiliser le service en tant que professionnel du transport. Il doit communiquer son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valide. Il doit également communiquer une photo de lui de manière à pouvoir être reconnu lors des phases de prise en charge de covoiturage. A cet effet, il autorise expressément COOVIA à publier sa photographie et son numéro de téléphone sur le site et l application mobile pour les besoins du service. Les informations communiquées doivent être exactes. Toute information anormale ou fantaisiste est susceptible d entraîner l impossibilité la création du compte ou l utilisation du service. L Utilisateur s engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles le concernant. Les données personnelles communiquées par l intermédiaire du site doivent être exactes, complètes et non équivoques. L Utilisateur peut accéder à son compte Utilisateur et à l ensemble des données personnelles fournies par son login et mot de passe. 4. Géolocalisation Les techniques de géolocalisation permettent à l Utilisateur d être informé des offres de transport, transport collectif ou covoiturage, qui lui permettront de voyager d un point à un autre, à partir des systèmes de localisation de son téléphone mobile, de son navigateur internet ou des informations d origine et destination renseignées par l Utilisateur. L Utilisateur est dûment averti que cette localisation dépendra de la performance de son téléphone mobile et du réseau sans que la responsabilité de COOVIA puisse être engagée. 3 sur 12
5. Propositions de trajet et Mise en relation Une fois son parcours déterminé, l Utilisateur peut consulter les offres de trajet et identifier les trajets disponibles pour son parcours. Si un trajet disponible intéresse l Utilisateur Passager, ce dernier entrer en relation avec le Conducteur choisi en réservant son trajet. Le Conducteur doit alors donner une réponse à la demande de covoiturage reçue et si il ne donne pas de réponse au bout d un délai de 12H, la demande de covoiturage est implicitement considérée comme refusée. Si le conducteur accepte la demande de covoiturage, Passager et Conducteur reçoivent un email de confirmation et ils peuvent se contacter par téléphone. Les informations de temps de parcours sont donnée à titre indicatif et Coovia ne peut être tenue responsable de tout délai ou problème correspondance avec les transport en commun. Passager et conducteur se voient suggérés un point de rendez-vous et de dépose. Ce s points sont fournis par Coovia à titre informatif. Il appartient à l Utilisateur de vérifier qu il convient à une bonne prise en charge et dépose d un point de vue sécurité routière. L Utilisateur reconnaît et accepte que les informations sur le site ne sont communiquées qu à titre indicatif et qu il appartient à l Utilisateur de vérifier au besoin les informations communiquées directement auprès du prestataire, notamment en cas de perturbations des transports en commun. Les données des transports publics sont notamment données sous Licence ODbL(Open Database License). L Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de COOVIA pour tout préjudice éventuel causé par la communication d une information susceptible d être erronée ou non actualisée sur le site. 6. Transactions financières Les transactions entre Utilisateurs passagers et conducteurs lors d un covoiturage sur Coovia sont gérées automatiquement. L Utilisateur passager indemnise son conducteur selon un barème kilométrique. La somme correspondant au trajet est prélevée à la réservation du trajet avec un paiement par Carte bancaire depuis le site ou l application de Coovia. Cette somme n inclut pas les dépenses à exposer pour l utilisation des transports en communs. Il est strictement limité aux frais de covoiturage Le dépôt de cette somme ne donne pas lieu au paiement d intérêts. Puis la somme correspondante est versée au conducteur lorsque le trajet est réputé «accompli» et Coovia prélève une commission de 12% sur cette somme au titre de «Frais de Service». Ces Frais de Service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du Conducteur qui aura été réservée. 4 sur 12
Un trajet est considéré comme accompli soit : - lorsque le passager a explicitement confirmé à Coovia que le trajet avait été effectué dans un délai de 48H à partir de l horaire de fin du trajet - si aucune confirmation explicite du passager n a été effectué dans ce délai, Coovia considère que cette confirmation est implicite et le trajet est alors considéré comme «accompli» Pour recevoir son virement, le Conducteur communique à Coovia les informations bancaires présentes sur son Relevé d'identité Bancaire ou Relevé d'identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par l Utilisateur sur la page «Tableau de Bord» > «Mon argent» Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur d un Utilisateur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom. En aucun cas, Coovia ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque. L Utilisateurs accepte de répondre à toute demande de Coovia et/ou de la Société Payname et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, l Utilisateur accepte par avance que Coovia prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services. Coovia n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Conducteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Conducteur s'oblige à restituer à Coovia à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement. 5 sur 12
7. Ethique COOVIA souhaite participer à la réduction du nombre de véhicules sur les axes routiers afin de contribuer à une meilleure qualité de vie. Dans ce but, pour faciliter vos trajets et favoriser le covoiturage et les transports collectifs, le site COOVIA vous donne les informations nécessaires à partir des données éditées par les sites de transport en commun publics pour organiser votre parcours d un point à un autre. Pour COOVIA, le covoiturage doit participer au lien social. En conformité avec sa ligne éthique, COOVIA a intégré dans les présentes conditions générales une charte afin de contribuer au respect mutuel des Utilisateurs, qu ils soient conducteurs ou passagers. Les Utilisateurs qui ne respecteront pas les conditions édictées par la sécurité nécessaire et la convivialité souhaitée seront exclus de l accès au service. 8. Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial Les Utilisateur s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun. Coovia ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site. Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice. L activité de Coovia se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Service de Coovia est en effet une simple mise en relation, et à aucun moment la société Coovia n interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s engager à assurer les obligations qui sont celles d un transporteur et le Passager ne peut s attendre à l exécution de telles prestations. 6 sur 12
Coovia se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions. Il est rappelé que Coovia est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets. 9. Assurances Les Utilisateurs qu ils soient conducteurs ou passagers doivent disposer de toutes les assurances nécessaires à la relation contractuelle et au besoin s informer auprès de leur compagnie d assurances des dispositions à prendre. Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. Le passager doit vérifier que la vignette d assurance sur le pare-brise est présente et à jour. Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers, et que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage. Il est rappelé ici que le covoiturage n est pas conclu en vue de la réalisation d un bénéfice et que le transport professionnel est exclu de la prestation de covoiturage proposée et effectuée par l intermédiaire du site. Le site COOVIA calcule automatiquement les frais nécessaires à l indemnisation du conducteur en référence au barème fiscal d indemnités kilométriques en vigueur. Ce calcul n inclut pas les dépenses à exposer pour l utilisation des transports en communs. Il est strictement limité aux frais de covoiturage. Le prix est calculé pour un seul covoiturage. L Utilisateur s oblige à respecter ce calcul et s interdit de réclamer une somme supérieure à celle calculée. Cette indemnité est indépendante du nombre de passagers transportés. Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Coovia ne puisse être engagée. 10.Gestion des litiges Coovia met à la disposition de ses utilisateurs un service de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations. 7 sur 12
Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre les Utilisateur. Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, Coovia se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive. 11. Résiliation et exclusion de l utilisation du site et des services COOVIA se réserve le droit d exclure de ses services et de désactiver le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales y compris la charte de conduite faisant partie intégrale du contrat. COOVIA ne sera pas tenu de motiver sa décision. L Utilisateur, conducteur ou passager, dont le comportement contraire aux présentes conditions générales fera l objet d un signalement par d autres Utilisateurs pourra faire l objet d une suspension du service temporaire ou définitive et son compte sera désactivé une fois les règlements et versements à jour. La suspension à l accès au service temporaire ou définitive peut être faite à tout moment sans notification préalable. III. Responsabilité 1. les relations entre conducteur et passagers COOVIA est un site permettant de mettre en relation l Utilisateur passager et l Utilisateur conducteur. COOVIA n est aucunement responsable des informations qui seraient données ou échangées par les Utilisateurs à travers son site L accord intervenant entre le conducteur et le passager est de la seule responsabilité des deux parties. Le déroulement du trajet n entraîne aucune responsabilité à l égard de COOVIA, sur quelque fondement que ce soit. En particulier les accidents de la circulation ou les agressions ne sont pas de la responsabilité de COOVIA. De même, l exécution du contrat conclu entre le conducteur et les passagers, et toute éventuelle suite n entraîne aucune responsabilité à l égard de COOVIA. 2. La disponibilité du site 8 sur 12
COOVIA s efforce d assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de COOVIA (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). D une manière générale COOVIA ne peut pas garantir le fonctionnement ininterrompu du Site. L Utilisateur reconnaît et accepte que COOVIA n assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service. En outre COOVIA ne saurait être responsables de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de virus par le biais du service. IV. Traitement des données et contenu du site 1. Gestion des données Utilisateur Conformément aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2004-801 du 6 aout 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, COOVIA a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l informatique et des Libertés (CNIL) pour les traitements qui sont réalisés dans le cadre du service. Les informations personnelles collectées par PAYNAME en vue des paiement entre passager et conducteurs sont de la responsabilité de PAYNAME. Pour les autres données, le responsable du traitement des données vous concernant est COOVIA pour les seules données qu il traite. Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant à COOVIA à l adresse mail suivante : support@coovia.fr COOVIA ne collecte les données qu en vue du bon fonctionnement du service. Cependant, COOVIA se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant en vue du respect d une obligation légale, sur demande des autorités de police ou judiciaires et pour l application d une décision de justice ou émanant d une autorité administrative. La communication de vos données à d autres Utilisateurs est de votre seule responsabilité. 2. Propriété intellectuelle COOVIA, est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle se rapportant au site ou au service proposé. Le site coovia.fr est la propriété de Coovia. Toute 9 sur 12
reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Coovia. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées. Prescription et droit applicable Prescription Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Conducteur ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Coovia. Droit applicable et juridiction compétente Le site et son utilisation ainsi que les présentes conditions générales sont soumis au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les tribunaux de TOULOUSE sont seuls compétents pour toute application ou interprétation des présentes conditions générales. 10 sur 12
Charte de bonne conduite Sécurité : Le conducteur utilise un véhicule conforme aux conditions de sécurité exigés par les règlementations en vigueur et notamment la sécurité routière. Il s abstient d utiliser son téléphone mobile pendant la conduite du véhicule Il dispose d une assurance le désignant comme conducteur du véhicule ou prenant en compte sa qualité de conducteur. Il est en possession de tout document administratif nécessaire aux contrôles de police ou de frontière, notamment pièce d identité, carte grise, attestation d assurance. Le passager doit également être en possession de tout document administratif nécessaire aux contrôles de police ou de frontière. Son véhicule est équipé pour les conditions climatiques présentes lors du trajet, neige, verglas notamment. Il conduit selon les règles édictées par la sécurité routière et s assure que le passager les respecte. Conducteur et passagers doivent être en règle avec le code de la route ou la loi et s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le trajet. Le conducteur n absorbe aucun produit susceptible d altérer sa vigilance sur la route. Le passager n absorbe aucun produit illicite, s il absorbe de l alcool, ce ne pourra être qu en quantité modérée et adéquate avec la situation. Le conducteur observe les temps de repos préconisés par la sécurité routière. Le passager respecte la nécessité de vigilance du conducteur et les règles qui s appliquent aux passagers, port de la ceinture notamment. Par définition, le passager est seul non accompagné d autres personnes notamment de mineurs Ni le conducteur ni le passager ne sont accompagnés d animaux. Le conducteur ne peut transporter plus de passagers que le nombre maximum prévu pour la sécurité de chacun, tenant compte des éventuels bagages des passagers et de la capacité du véhicule. Le conducteur et les passagers s abstiennent de fumer dans le véhicule. Convivialité : Le conducteur veille à ce que le véhicule soit en bon état de propreté et d hygiène. Conducteur et passagers respectent les règles élémentaires de courtoisie tant entre eux qu à l égard des autres Utilisateurs de la route, conducteurs ou non. Ils s abstiennent de tout comportement en acte ou en parole agressif, indiscret, discourtois 11 sur 12
ou susceptible de mettre mal à l aise les occupants du véhicule. S il y a des mineurs dans le véhicule, ils seront particulièrement attentifs à leurs propos ou comportements. Dans la mesure du possible, chacun contribue à une ambiance détendue et fait preuve de bonne humeur. Les passagers sont ponctuels, le conducteur n est pas tenu d attendre un passager retardataire. Dans le cadre d un retard subi par le passager sur une première partie de son trajet (par exemple sur un trajet en transport public), ce dernier doit avertir le ou les covoitureurs de la fin de son trajet de son retard. S il doit avoir du retard, le conducteur avertit les passagers de son retard. La musique dans le véhicule fera l objet d un accord amiable entre le conducteur et les autres passagers. Passager ou conducteur ne devront pas être incommodés par de la musique trop forte. En tous les cas, les passagers s abstiendront de tout comportement pouvant affecter la vigilance du conducteur. Information des passagers : Le conducteur s engage à effectuer les trajets proposés. Les lieux de prise en charge sont indicatifs. Ils peuvent être modifiées par les Utilisateurs si ceux-ci estiment qu ils ne sont pas appropriés à conditions d informer les autres Utilisateurs du trajet de ce changement. Pour pouvoir déclarer un trajet en tant que conducteur, l Utilisateur doit renseigner le nom, et si possible une photo du véhicule utilisé pour ce trajet. A cet effet, il autorise expressément COOVIA à publier sa photographie sur le site pour les besoins du service. Un système de notation sera mis en place par COOVIA en fonction des retours de satisfaction des passagers. La notation apparaîtra en même temps que la proposition de trajet du conducteur. L ensemble de ces informations ou les informations fournies par le passager ou toute autre information données par les Utilisateurs conducteurs ou passagers ne font pas l objet d une quelconque garantie par COOVIA dont la responsabilité sur la réalité et toutes conséquences des informations données ne pourra être recherchée à ce titre. 12 sur 12