DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Paris, le 02 juin 2010 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous direction de l encadrement et des relations sociales Bureaux RH1B et RH1C Affaire suivie par Olivier GERMAIN et Corinne SIMON Sous direction de la gestion des personnels et des parcours Professionnels Bureau RH2A Affaire suivie par Yvette CHARBOTEL SERVICE DE LA GESTION FISCALE Mission relation usagers Adresse :86-92 allée de Bercy - Teledoc 972 75572 PARIS cedex 12 Affaire suivie par Anne-laure LAGADEC Mission.relation-usagers@dgfip.finances.gouv.fr 01.53.18.10.52 Référence : MRU 441 2010 ALL 2010/03/13042 Le Directeur général des Finances publiques à Mme et MM. les Délégués du Directeur Général Mmes et MM. les Directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques Mmes et MM. les Trésoriers-payeurs généraux Mmes et MM. les Directeurs des services fiscaux Objet : L équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP). La composition et le rôle de l équipe d encadrement du service des impôts des particuliers (SIP) ont été précisés dans la note cadre du 6 mars 2009 relative à l organisation du SIP : l équipe d encadrement du SIP est composée de l encadrement préexistant du centre des impôts et de la trésorerie (ou partie de trésorerie) composant le SIP. Ces cadres sont des inspecteurs, des receveurs percepteurs ou des inspecteurs départementaux qui ont à la fois un rôle managérial, puisqu ils doivent participer à l organisation et au pilotage du SIP, et un rôle de soutien aux équipes. Le principe de respect des métiers ne s applique pas aux cadres de l équipe d encadrement qui ont donc vocation à intervenir sur l ensemble des missions du SIP, quelle que soit leur filière d origine. Une seconde circulaire relative aux aspects «ressources humaines» dans les SIP, également en date du 6 mars 2009, expose les modalités selon lesquelles le responsable du CDI ou de la trésorerie d origine qui n a pas été retenu pour diriger le SIP peut choisir de rejoindre cette structure sur des fonctions d adjoint. A ce jour, le positionnement de l adjoint au sein de l équipe d encadrement n a pas été détaillé, ce qui suscite des interrogations lorsque cette équipe est composée de cadres A et de cadres A+. La présente note a donc pour objectif de clarifier, d une part, le positionnement et les missions des cadres au sein de l équipe d encadrement du SIP et, d autre part, les relations entre l équipe d encadrement et l équipe de commandement de la direction au niveau départemental. 1/5
I Les principes directeurs relatifs au positionnement des cadres au sein du SIP Les principes directeurs retenus dans la présente note tiennent compte des différences mais aussi des points communs entre les deux filières. Ainsi, si le positionnement des cadres A au sein des deux anciens réseaux était différent (sauf exception 1, seuls les cadres A+ ont des fonctions d encadrement dans la filière fiscale tandis que de nombreux cadres A sont des «managers» dans la filière gestion publique), il n en demeure pas moins que les deux réseaux reconnaissent l expérience et la compétence de ces cadres A. Dans ce contexte, les modalités d organisation suivantes sont retenues : 1 L organisation de l équipe d encadrement du SIP est différente d un SIP à l autre a) L équipe d encadrement du SIP est composée d une seule personne en dehors du comptable à la tête du SIP (un cadre A ou un cadre A+) : cet unique cadre A ou A+, quelle que soit sa filière, sera naturellement positionné comme l adjoint du responsable du SIP qu il aura vocation à remplacer, à suppléer ou à représenter. Il a donc un rôle «transverse». b) L équipe d encadrement du SIP est plus étoffée (un cadre A+ et un ou plusieurs cadres A en plus du comptable à la tête du SIP) : le cadre A+ (inspecteur départemental ou receveur percepteur) sera positionné comme adjoint au comptable du SIP. Il paraît naturel également, que ce cadre A+, compte tenu de son grade et à l instar de ce qui existe aujourd hui dans les structures importantes des deux anciens réseaux, dispose d attributions supplémentaires par rapport aux cadres A, quelle que soit leur filière. C est donc lui seul qui aura vocation à remplacer, à suppléer ou à représenter le comptable du SIP en cas d absence. Le ou les cadres A (filière fiscale ou filière gestion publique) continueront d exercer leurs missions antérieures d expertise et, conformément à la note du 6 mars 2009, participeront au pilotage et à l organisation du SIP (cf. II infra). Le comptable du SIP pourra, le cas échéant, confier à un autre cadre que son adjoint une mission transverse, comme par exemple la gestion des congés. Quelques SIP disposent d une équipe d encadrement qui comporte plusieurs cadres A+. Les principes ci-dessus décrits sont bien sûr transposés et adaptés pour tenir compte de la présence de plusieurs cadres A+. Ainsi, le cadre A+ le plus expérimenté (ancienneté dans le grade) sera positionné comme adjoint du comptable du SIP. c) L équipe d encadrement est composée uniquement de cadres A (filière fiscale et/ou filière gestion publique) : le cadre A le plus expérimenté (en application de l ancienneté dans le grade) sera positionné comme adjoint du comptable du SIP et aura donc vocation à le remplacer, le suppléer ou le représenter. Les autres cadres A continueront d exercer leurs missions antérieures conformément à la note du 6 mars 2009 et participeront au pilotage et à l organisation du SIP (cf. II infra). Le comptable du SIP pourra confier, le cas échéant, à un autre cadre que son adjoint une mission transverse, comme par exemple la gestion des congés. Précisions : lorsque l équipe d encadrement comprend des cadres A IFU et A FI 2, ces derniers continuent d exercer leurs missions antérieures mais, comme les autres cadres A du SIP, participent au pilotage et à l organisation du SIP. 1 au sein des CDIF et de certaines BCR. 2 hypothèse dans laquelle la mission FI relève de la responsabilité du comptable du SIP. 2/5
Dans l hypothèse où l équipe d encadrement comporte uniquement un cadre A IFU, ce dernier est adjoint du comptable du SIP qu il aura vocation à remplacer, à suppléer ou à représenter. Il a donc également un rôle «transverse». 2 Le fonctionnement de l équipe d encadrement du SIP doit rester opérationnel et souple Lorsque l équipe d encadrement est composée de cadres de grades différents (cadres A+ et cadres A), le comptable du SIP définira avec son adjoint A+ et ses autres cadres les modalités de fonctionnement de l équipe d encadrement. Il devra notamment déterminer avec eux et identifier les dossiers ou les sujets qui nécessitent d être étudiés préalablement par l adjoint A+ et ceux qui peuvent être directement présentés par le cadre A au comptable du SIP. Certains dossiers, en raison de leur sensibilité ou de leurs enjeux, peuvent justifier un examen spécifique réalisé par le cadre A+ adjoint (à titre d exemple : dossiers communs aux services d assiette et de recouvrement, plans de congés, plans de formation, etc.), tandis que d autres ne le nécessitent pas. Il est important que le fonctionnement de l équipe d encadrement ainsi défini reste opérationnel et souple. Le comptable du SIP veillera à réunir régulièrement son équipe d encadrement afin de permettre une parfaite circulation de l information en son sein et d ajuster en tant que de besoin l organisation du circuit des dossiers. II Les missions des membres de l équipe d encadrement 1 Les missions propres à l adjoint L adjoint a seul vocation à remplacer ou à suppléer le comptable du SIP en cas d absence de ce dernier. Lorsque ni le comptable du SIP, ni son adjoint ne sont présents, un intérimaire (au sens administratif) doit être désigné en choisissant la personne la plus gradée et la plus ancienne dans le grade le plus élevé 3. S agissant de l évaluation-notation, en attendant la mise en place des nouveaux statuts, les règles suivantes seront mises en œuvre : - évaluation-notation des agents B et C du SIP : le comptable de SIP et son adjoint A+ a vocation à conduire les entretiens d évaluation des différents agents du SIP, qu ils appartiennent à la filière fiscale ou à la filière gestion publique. Cela signifie qu un inspecteur départemental peut conduire les entretiens d évaluation et procéder à la notation de 1 er degré des agents B et C de la filière gestion publique et qu un receveur percepteur peut conduire les entretiens d évaluation et procéder, par délégation du directeur, à la notation des agents B et C de la filière fiscale. S ils le souhaitent, les cadres A de la filière gestion publique peuvent continuer à conduire les entretiens d évaluation et à réaliser les notations des agents de la filière gestion publique en tant que notateurs de premier niveau. En revanche, ils ne peuvent fournir qu un avis au comptable ou à l adjoint A+ sur les agents B et C de la filière fiscale qu ils sont amenés à encadrer. 3 Concrètement dans ce cas de figure, le comptable du SIP va donner procuration à une personne (cadre A ou non) pour le représenter. Ce mandat peut être général ou limité à des fonctions précises (ex :signature de telle catégorie d actes ou de documents). 3/5
Les cadres A de la filière fiscale continuent, comme par le passé, à formuler un avis sur la manière de servir des agents B et C de la filière fiscale ou de la filière gestion publique qu ils encadrent et communiqueront au comptable du SIP ou à l adjoint A+ toutes les informations qui leur permettront de mener l entretien d évaluation ; - évaluation-notation des cadres A du SIP (adjoints ou non) : les entretiens d évaluation de l ensemble des cadres A du SIP (quelle que soit leur filière) sont conduits par le comptable du SIP. Les comptables procèdent à la notation de 1 er degré des agents A de la filière gestion publique et, par délégation du directeur, à la notation des agents A de la filière fiscale ; - évaluation-notation des cadres A+ du SIP (hors comptable du SIP) : les cadres A+ qui étaient notés par leur DSF ou par leur TPG avant la création du SIP continuent d être évalués et notés par leur responsable territorial (DSF, TPG, DDFIP ou DRFIP) ; - évaluation-notation des comptables du SIP : ils sont évalués et notés par leur responsable territorial (DSF, TPG, DDFIP ou DRFIP). 2 Les missions communes à l ensemble des cadres A et A+ du SIP L ensemble des cadres du SIP, en fonction du positionnement décrit supra, ont vocation à : - participer à l organisation et au pilotage du SIP : les cadres coordonnent le travail des équipes, répartissent les tâches entre les services du SIP et participent au contrôle interne. Concrètement, l ensemble des cadres du SIP doivent être convié aux réunions organisées par le comptable du SIP et être destinataires de toutes les notes et documentation importantes ; - jouer un rôle d expert : les cadres jouent un rôle de soutien aux secteurs d assiette et de recouvrement, s assurent de la mise à niveau des connaissances professionnelles des agents et de l appropriation des réformes législatives et réglementaires et les assistent dans le traitement des dossiers les plus complexes. Ils doivent superviser les aspects juridiques des missions telles que le contrôle sur pièces, le contentieux et le recouvrement forcé. Ils assurent également le pilotage de l accueil, notamment dans les grands sites ; - se voir attribuer une mission transverse : selon la taille de la structure, les missions transverses peuvent être confiées à un cadre, soit à titre principal, soit en complément à d autres missions (à titre d exemple : mission d accueil, gestion des horaires variables et des congés, gestion des plannings, gestion de la formation professionnelle, gestion des équipements informatiques, gestion du site ). De manière générale, tous les membres de l équipe d encadrement participent à la préparation du dialogue de gestion et au processus de notation des agents placés sous leur autorité (voir supra). III Les relations entre l équipe d encadrement et l équipe de commandement de la direction Le comptable du SIP est l interlocuteur habituel de l équipe de commandement de la direction locale. Lorsqu il est absent, l interlocuteur de la direction est l adjoint du SIP. L équipe de direction locale veille à communiquer systématiquement les notes et les consignes générales au comptable du SIP, à son adjoint ainsi qu aux cadres A, qui sont partie intégrante de l équipe d encadrement. 4/5
Les consignes jugées par l équipe de direction locale comme plus sensibles ou confidentielles sont de préférence envoyées au seul comptable du SIP, à charge pour lui de diffuser l information aux cadres de son équipe d encadrement. Lorsque des réunions «métiers» ont lieu en direction, le cadre A responsable de la mission au sein du SIP doit être systématiquement associé et invité. * * * Les différents principes organisationnels décrits dans la présente note sont essentiels : chaque cadre doit pouvoir trouver sa place au sein de l équipe d encadrement, participer pleinement aux missions de son service et constituer une force de propositions, notamment à l occasion de la mise en place des SIP. Signé Philippe PARINI 5/5