REPOBLIKAN I MADAGASIKARA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPOBLIKAN I MADAGASIKARA FIADIDIANA NY REPOBLIKA



Documents pareils
REPOBLIKAN i MADAGASIKARA

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS DECRET MECIE

EXPOSE DES MOTIFS. Uniformisation du taux du Droit de Douane sur les machines et appareils ;

Augustin Andriamananoro, dans son bureau ministériel, ce 26 mai 2010

Module 13 Fiofanana 5S eo amin ny sehatry ny Fahasalamana Modules de la formation pour le Personnel d appui (module en Malgache)

mensuel d informations régionales 9è édition - Août 2011

ATTRIBUTIONS MESURES DE CONSERVATION

UN VECTEUR D AVENIR LE LAIT VITA NY FANAVAOZANA SY NY FANATSARANA LA CHARTE INFORMATIQUE INTERVIEW RAMANANTSOA EPI PLUS BESARETY

De la ferme à l usine

PRESIDENCE DE LA TRANSITION

Ecole Hôtelière LA RIZIERE Collège Saint François- Xavier B.P Antady, Fianarantsoa (301) Tél info@lariziere.

Fampianarana sy Fianarana ny Filazantsara

Kabarin Andriamatoa Praiminisitra RAVELONARIVO Jean FANDAHARANASA HO FANATANTERAHANA NY POLITIKA ANKAPOBEN NY FANJAKANA. Tsimbazaza : 11 febroary 2015

Retour au menu MinJustice

FTTAIYANA AI{':NSORAIRA NT trryorua}ibe TIONALE REPOBLIKA FAHAEFATRA FEPOTOANA FANAOVAN.DALANA VOALOHANY FOTOAM-PIVORIANA MANOKANA TAONA 2014

FINOANA SY FAHAZAVANA FOI ET LUMIERE

FANABEAZANA OLOM-PIRENENA RECUEIL DES TEXTES SUR LA RECHERCHE DE CONSENSUS A MADAGASCAR (VOL. I)

ATRIKA Le journal de l ASMF

FANILO MIAMPITA. TÉLÉPHONIE FIXE La honte. Encore sous le monopole Après le drame libanais, voilà que resurgit

E1 403 VOL. 1 JIRO SY RANO MALAGASY REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA JIRAMA

Décrets, arrêtés, circulaires

Ny Vaovao Mahafaly. La Bonne Nouvelle

LOI N du 14 janvier (JO n 2966 du , p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

Tehindrazanarivelo Liva; Mamy Aimanantsoa; Toky Rabemanantsoa; Alex Objet:

LOI ORGANIQUE N DU 10 JUILLET 1998 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.

Titre I Des fautes de Gestion

Service pénal Fiche contrevenant

Loi organique relative à la Haute Cour

Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N , , , , M. Olivier Yeznikian Rapporteur

Analyse de quelques occurrences issues d un corpus oral (dialecte betsileo) Quelques pistes pour l apprenant

Pour plus de transparence

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Décrets, arrêtés, circulaires

mensuel d informations régionales Edition Numéro 28 - mars 2013

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A et A

PROTOCOLE RELATIF A LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

N Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats

REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

LOI N DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN F D

Arrêt n CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

1 - Les conditions légales et réglementaires

Vous divorcez, vous vous séparez?

PROTECTION DES DROITS DU TRADUCTEUR ET DE L INTERPRETE

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Décrets, arrêtés, circulaires

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Règlement de procédure

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

28 MAI O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).

STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition

UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES REGLEMENT INTERIEUR INTERIMAIRE

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB )

CONVENTION D HONORAIRES (Loi n du 19 février 2007)

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

Code civil local art. 21 à 79

Règlement de la Cour

Charte de la procédure devant la Cour de cassation

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

[Ordonnance n du 17 juillet 1995 modifiée et complétée par l ordonnance n du 26 Août 2010 relative à la Cour des comptes]

DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,

30 AVRIL Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011

Le fonctionnement du CHSCT

Procédure de recouvrement d impayés

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Instruction COSOB n du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

ARTICLE 90 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution

à la loi et aux principes de régulation;

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait Section 2 : Renonciation Section 3 : Nullité

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Association déclarée régie par la Loi de Siège Social : 48, Boulevard Jourdan PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Articles-CODE DES ASSURANCES

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

Transcription:

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 2001-025 relative au tribunal administratif et au tribunal financier modifié par la loi n 2004-021 du 19 août 2004 (J.O. n 2926 du 06.09.04, p.3131) REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana- Fandrosoana FIADIDIANA NY REPOBLIKA LALANA LAHARANA FAHA 2001-025 tamin ny 09 Aprily 2003 momba ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana sy ny Fitsarana momba ny Fitantanam-bola idem L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectivement en date du 31 octobre 2001 et du 21 décembre 2001, la loi dont la teneur suit : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la Décision n004-hcc/d.3 du 03 avril 2003 Promulgue la loi dont la teneur suit : Ny Antenimieram-pirenena sy ny Antenimieran-doholona dia nandany tamin ny fivoriana nataony avy ny 31 Oktobra 2001 sy ny 21Desambra 2001, ny lalàna izay toy izao manaraka izao ny votoatiny : NY FILOHAN NY REPOBLIKA Hita ny lalàm-panorenana ; Hita ny fanapahana laharana faha 04-HCC/D.3 tamin y 3 Aprily 2003 ; Dia mamoaka ny lalàna izay toy izao ny votoatiny : Article premier.-il est créé au cheflieu de chaque Province Autonome, un Tribunal administratif et un Tribunal financier dont la c ompétence territoriale s'étend sur tout le territoire de ladite province. Ces juridictions relèvent respectivement de l'ordre administratif et de l'ordre financier.

La présente loi fixe les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des tribunaux administratifs et des tribunaux financiers ainsi que celles relatives à l a procédure applicable devant elles. Andininy voalohany. - Naorina ao amin ny Renivohi-paritanin ny Faritany Mizaka tena tsirairay avy, ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana sy ny Fitsarana momba ny Fitantanambola ka ny fahefana ara-paritra dia misandrahaka manerana ny faritr ilay Faritany. Ireo antokom-pitsarana ireo dia miankina tsirairay avy amin ny rantsana momba ny ady amin ny Fanjakana sy ny rantsana momba ny Fitantanam-bola. Ity lalàna ity dia mametra ny fitsipika, ny fandaminana, ny fampandehanana, ary ny andraikitry ny Fitsarana misahana ny ady ifanaovana amin ny Fanjakana sy ny Fitsarana momba ny Fitantanambola ary ireo mifandraika amin ny paik ady ampiharina eo aminy. Art. 2. - Le Tribunal administratif comprend : 1 au siège : un président et des conseillers ; TITRE PREMIER LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CHAPITRE I De l'organisation et du fonctionnement 2 au commissariat administratif : un commissaire administratif et un ou plusieurs substituts ; 3 un greffe. LOHATENY VOALOHANY NY FITSARANA MOMBA NY ADY ATAO AMIN NY FANJAKANA TOKO I Ny fandaminana sy ny fizotran-draharaha. And 2. - Ny Fitsarana momba ny ady atao amin ny fanjakana dia ahitana : 1 ao amin ny fitsarana mpamoaka didy : Filoha iray sy mpanolotsaina maromaro ; 2 eo amin y fampanoavana misahana ny ady atao amin ny fanjakana : mpampanoa misahana ny ady atao amin ny fanjakana iray sy solompampanoa iray na maromaro. 3 - Ny firaketan-draharaha. Art.3. - Le Président et le Commissaire administratif d'un Tribunal administratif sont nommés parmi les magistrats de l'ordre administratif du deuxième grade ou à défaut du troisième grade. And.3. - Ny filoha sy ny mpampanoa misahana ny ady atao amin ny fanjakana eo anivon ny fitsarana momba ny ady atao amin ny fanjakana dia tendrena avy amin ireo mpitsara laharana faharoa na, raha tsy misy dia laharana fahatelo amin ny rantsana misahana ny ady atao amin ny fanjakana.

Art. 4. - Les conseillers et substituts d'un Tribunal administratif sont nommés parmi les magistrats de l' ordre administratif du troisième grade et, à défaut, du quatrième grade. And.4. - Ny mpanolon-tsaina sy ny solompampanoa ao amin ny Fitsarana misahana ny ady atao amin y fanjakana dia tendrena avy amin ireo mpitsara laharana fahatelo, na raha tsy misy, dia laharana fahaefatra amin ny ambaratongan ny fandraharaham-panjakana. Art. 5. - Le Président du Tribunal administratif préside les audiences solennelles et ordinaires de sa juridiction. Il en est le Chef de l'administration. And. 5. - Ny filohan ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana no mitarika ny fotoampitsarana manetriketrika sy ny fotoam-pitsarana tsotra ao amin ny antokom-pitsarana iadidiany. Izy ihany koa no lehiben ny fitondrana. Art. 6. - Le Commissaire administratif dirige le commissariat administratif du tribunal. Dans ses fonctions juridictionnelles, il a pour mission d'exposer au Tribunal administrati f les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant ses conclusions, son appréciation qui doit être impartiale, sur les circonstances d e fait, de l'espèce et sur les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les sol utions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction. Il rend compte annuellement de son activité au Commissaire Général de la Loi près le C onseil d'etat. And.6. - Ny mpampanoa eo amin ny ady amin ny Fanjakana no mitarika ny fampanoavana eo amin ny ady amin ny Fanjakana. Eo amin ny asany ara-pitsarana, dia nirahina izy hanazava amin ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana ny lafin-kevitra aroso hotsaraina isaky ny fitarainana misy, sy hampahafantatra, amin ny alalan ny fehinteniny, ny fandanjalanjany izay tsy miandany na amin ny atsy na ny aroa, ny toe-draharaha araka ny zava-misy sy ny fitsipi-dalàna ampiharina ary ny heviny mikasika ny famahana ny olana aroso amin ny fitsarana, araka ny feon ny fieritreretany. Manao tatitra isan-taona momba ny asany any amin ny Mpampanoa Lalàna Jeneraly ao amin ny Filan-kevi-panjakana izy. Art.7. - En formation de jugement, le Tribunal administratif statue avec la participation du président et de deux conseillers. Toutefois, en matière de référé, les jugements peuvent être rendus par le président statuant seul ou par le magistrat délégué par lui à cet effet. And.7. - Eo am-pivoriana hamoaka didy, ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana dia mitsara miaraka amin ny filoha sy mpanolo-tsaina roa. Na izany aza, eo amin ny ady maika, dia azon ny filoha avoaka samy irery na ny mpitsara notendreny hanao izany ny didim-pitsarana. Art.8. - Le Tribunal administratif, réuni en Assemblée générale, est présidé conjointement par le Président et Commissaire administratif.

And.8. - Ny filoha sy ny mpampanoa misahana ny ady atao amin ny fanjakana no miara miadidy ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana mandritry ny fivoriambe. Art. 9 - Le Tribunal administratif connaît : En premier ressort : CHAPITRE II Des attributions - du contrôle de légalité des actes et décisions des autorités provinciales lorsqu'ils ne sont pas de portée générale ; - du contrôle de légalité des actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées et de leurs établissements publics ; - des recours en annulation des actes et contrats administratifs souscrits par ces mêmes autorit és ; - des actions visant à mettre en jeu la responsabilité administrative desdites Collectivités Admini stratives Décentralisées ; - du contentieux des impôts et taxes conformément au Code Général des Impôts perçus au profit de ces mêmes collectivités et de leurs établissements publics. En premier et dernier ressort : - de toutes requêtes contentieuses afférentes aux élections provinciales, régionales et communal es. Le Tribunal administratif est juge de droit commun des actes ou des contrats admini stratifs conclus par une autorité administrative située dans son ressort territorial. TOKO II Ny andraikitra And.9 : Ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana dia mitsara. Mbola azo akana fitsarana ambony : - Ny fitsirihana ny amaha ara-dalàna ny taratasy sy fanapahana ataon ny manam-pahefana ao amin ny faritany raha toa ka tsy misy fiantraikany amin ny rehetra izany ; - Ny fitsirihina ny maha ara-dalàna ny taratasy ataon ny manam-pahefana ao amin ny vondrombahoaka itsinjaram-pahefana sy ireo biraom-panjakana ; - Ny fangatahana fanafoanana ireo didy sy fifanarahana ara-panjakana noraiketin ireo manampahefana ;

- Ny fihetsika mahatonga ireo vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana ho tompon andraikitra ; - Ny fifanolanana momba ny hetra sy haba, araka ny voatondron ny Code général des impôts izay navory ho an ireo vondrom-bahoaka sy ireo biraom-panjakana. Tsy azo akana fitsarana ambony : - Ireo famakiana ady atao amin ny fitsarana momba ny fifidianana atao any amin ny faritany, faritra ary kaominina. Ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana dia mpitsara iraisan ny daholobe momba ny soratra na fifanarahana ara-panjakana nataon ny manam-pahefana ara-panjakana iray ka ao anatin ny fari-piadidiany. Art.10. LeTribunal administratif peut être consulté par les autorités provinciales ou celles des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que par le Délégué Général du Gouverne ment dans la Province pour donner son avis sur tout projet de texte relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux missions desdites collectivités et des organismes y rattachés. Le Tribunal administratif peut également être consulté sur les difficultés d application ou d interprétation d un texte. And.10. - Ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana dia azon ny manam-pahefana eo amin ny faritany na ireo eny amin ny vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana, na koa ny Delegempanjakana Jeneraly eo anivon ny Faritany atonina mba hanome ny heviny mikasika ny volavolandalàna rehetra momba ny fandaminana, ny fampandehanana ary ireo andraikitr ireo vondrombahoaka sy antokon-draharaha miaraka aminy. Ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana dia azo antonina ihany koa momba ny fahasarotana miseho amin ny fampiharana na fandikana ny rijan-teny. CHAPITRE III De la procédure devant les Tribunaux administratifs SECTION I DE LA FORME ET PRESENTATION DES REQUETES Art. 11. - Les requêtes introductives d'instance en matière administrative devant les Tribunaux administra tifs sont présentées en la forme écrite. Elles sont déposées au Greffe du Tribunal administratif territorialement compétent.

TOKO III Ny paik ady arahina eo amin ny Fitsarana misahana ny ady ifanaovana amin ny Fanjakana SOJAKY 1 NY ENDRIKA SY NY FANEHOANA NY FAMAKIANA ADY. And.11. - Ny famakiana ady ara-panjakana izay atao eo anatrehan ny fitsarana misahana ny ady ifanaovana amin ny Fanjakana dia atao an-tsoratra. Izy ireny dia apetraka ao amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny Fanjakana mahefa ara-paritra. Art. 12. - Les requêtes sont enregistrées à leur arrivée sur le registre d'ordre tenu au Greffe de la jur idiction. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre à date. And.12. - Eo am-pahatongavany dia soratana ao amin ny rejistra ny rantsana izay tanan ny firaketan-draharaha ny antokom-pitsarana ny famakiana ady. Asiana marika amin ny hajia fametahana vaninandro izy sy ireo fehezan-taratasy miaraka aminy. Art. 13. - La requête est personnelle et ne doit viser qu'une seule décision à la fois. And.13. - Atao an olon-tokana ny famakiana ady ary tsy mikendry afa-tsy fanapahana iray ihany. Art.14. - Les requêtes introductives d'instance doivent contenir sous peine d'irrecevabilité : 1 les nom, profession ou qualité et domicile du demandeur ; 2 les moyens et conclusions ; 3 la copie de la décision attaquée. Les pièces justificatives estimées nécessaires sont jointes aux requêtes. And.14. - Ny famakiana ady amin ny fitsarana dia tsy maintsy ahitana an ireto raha tsy izany dia tsy azo raisina : 1 ny anarana, anton-draharaha na fahafantarana manokana, ary ny fonenan ny mpangataka ; 2. ny antony sy ny fehinteny ; 3.ny dika mitovy amin ilay fanapahana toriana. Ireo fehezan-taratasy manamarina sy heverina fa ilaina dia ampiarahina amin ny famakiana ady. Art. 15. - Les requêtes et pièces jointes doivent être accompagnées d'autant de copies certifiées confor mes par le requérant qu'il y a de parties en cause. Lorsqu'aucune copie n'est produite ou lorsque le nombre de copies n'est pas égal à celui

des parties ayant un intérêt distinct, auxquelles le Président de la juridiction en aurait ordonné la communication, le demandeur est invité par le Greffier à produire les copies nécessaires dans un délai qu'il fixe. Exceptionnellement, le Président pourra, dispenser le demandeur de la remise du double de certains documents tels que livres de comptabilité, registres divers. And.15. - Ny fangatahana miaraka amin ny fehezan-taratasy dia tsy maintsy ampiarahina amin ny dika mitovy nohamarinin ny mpangataka ary mitovy isa amin ireo mpiady. Raha toa tsy nisy dika mitovy naseho na koa tsy mitovy isa amin ny mpiady izay manana tombotsoa samy hafa ny dika mitovy izay nodidin ny filohan ny fitsarana ny fampitàna azy, dia asain ny mpiraki-draharaha maneho ny dika mitovy ilaina ao anatin ny fotoana izay ferany ilay mpangataka. Noho ny anton-javatra manokana, dia azon ny filohan ny fitsarana atao ny tsy manery ny mpangataka hametraka ny dika mitovy amin ny taratasin ady sasany toy ny bokim-bola, rejistra isankarazany. S E C T I O N II DE LA REPRESENTATION Art.16. - Les parties peuvent se présenter elles-mêmes devant le Tribunal administratif. Elles peuvent également se faire représenter par un avocat ou par un mandataire justifiant de son mandat soit par un acte sous-seing privé légalisé, soit par acte authentique, soit par acte enregistré. Les collectivités publiques sont représentées devant la juridiction administrative conformément à la législation en vigueur. La requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit, sous peine d irrecevabilité, comporter la désignation d un représentant unique parmi les signataires. SOKAJY II NY FISOLOANA And.16. - Afaka miseho mivantana eo anatrehan ny Fitsarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana ny mpiady. Afaka misolotena azy ireo koa ny mpisolovava, na mpisolo nomena fahefana izay afaka manaporofo izany amin ny alalan ny soratra an-trano vita sonia voamarina na taratasy tsy iadiankevitra, na taratasy voasoratra amin ny rejistra. Ny vondrom-bahoaka dia soloana tena eo anatrehan ny fitsarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana araka ny lalàna manan-kery. Ny fangatahana natolotry ny olon-tsotra maromaro na fikambanana dia tsy maintsy ahitana ny fanendrena solontena iray avy amin ireo mpanao sonia raha tsy izany dia tsy azo raisina.

S E C T I O N III DU DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES Art. 17-1 Le délai de recours en annulation contre les décisions et les actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées et de leurs établissements publics est de trois mois à compter de leur notification ou de leur publication. Le délai de recours en annulation contre les décisions et les actes des autorités des Provinces Autonomes est de trois mois à compter de leur réception par le Délégué Général du Gouvernement qui en délivre récépissé. 2 En matière de plein contentieux et sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision préalable de l administration. 3 Les délais inférieurs à trois mois, prévus par les textes spéciaux doivent être mentionnés dans la notification de la décision. 4 Le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l autorité compétente vaut décision de rejet. Cette décision implicite ouvre le délai de recours contentieux de trois mois. 5 Toutefois, en matière de plein contentieux, une décision expresse intervenant après la période de quatre mois de silence de l administration rouvre le délai du recours contentieux. 6 La requête présentée avant l expiration du délai de réponse de l administration est cependant recevable dès lors que le juge statue après l expiration dudit délai. 7 Si l autorité administrative est un corps délibérant, le délai de quatre mois précité est prorogé, le cas échéant, jusqu à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt de la réclamation. 8 Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes ayant introduit des délais spéciaux d une autre durée. SOKAJY III FE-POTOANA FANEHOANA NY FANGATAHANA And.17. - 1 Ny fe-potoana ahazoana manao fangatahana fanafoanana ny fanapahana ny didy ataon ny manampahefana amin ny vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana sy ireo orinasampanjakana, dia telo volana manomboka amin ny fotoana nampahafantarana ny didy sy nampielezana azy. Ny fe-potoana ahazoana manao fangatahana fanafoanana ny fanapahana sy didy ataon ny manampahefana amin ny faritany mizaka tena dia telo volana manomboka amin ny vaninandro naharaisan ny Délégué jeneralin ny Governemanta ny fangatahana ka anomezany tapakila. 2 Momba ny fifandirana tanteraka afa-tsy ny momba ny asa vaventy, dia tsy azo itondrana ny raharaha ny fitsarana afa-tsy amin ny alalan ny fangatahana fanovana didy efa navoakan ny fitondrana mialoha. 3 Ny fe-potoana latsaky ny telo volana voatondron ny rijan-teny manokana dia tsy maintsy voasoratra ao anatin ilay fampahafantarana didy. 4 Ny fahanginan ny manampahefana mahefa ao anatin ny efa-bolana mahery momba ny fitakiana, dia midika ho didy fandavana.

Io fanapahana tsy voasoratra io dia manokatra ny fe-potoana telo volana ahafahana manao fangatahana fanovana didy. 5 Na izany aza, raha misy fifandirana tanteraka, ny didy fanapahana miharihary natao aorian ny efa-bolana izay nanginan ny fanapahana, dia manokatra indray ny fe-potoana ahafahana manao fangatahana fanovana didy. 6 Ny fangatahana naseho alohan ny fahataperan ny fe-potoana hamalian ny fitondrampanjakana dia azo raisina raha vao manapa-kevitra aorian ny fahataperan ny fe-potoana voalaza ny mpitsara. 7 Raha antoko mpandinika ny fahefam-panjakana dia alavaina efa-bolana ny fe-potoana voalaza teo aloha, raha tsy izany dia alavaina hatramin ny fahataperan ny fotoam-pivoriana ara-dalàna izay manaraka ny fotoana nametrahana ny fitakiana. 8 Ny fepetra voalazan ity andininy ity dia tsy manova ny rijan-teny izay nampiditra fepotoana manokana izay hafa ny faharetany. Art.18. - Le recours administratif ou l action présentée dans les délais du recours contentieux devant une juridiction incompétente proroge les délais dudit recours. And.18. - Ny fangatahana ara-panjakana na ady aseho ao anatin ny fe-potoana anaovana fangatahana ifandirana eo anatrehan ny fitsarana tsy mahefa dia manalava ny fe-potoan ilay fampakarana voalaza. Art.19. - Les délais du recours contentieux prévus ci-dessus sont augmentés, s il y a lieu des délais de distance dans les conditions fixées par les articles 129 et 130 du Code de procédure civile. Toutefois, compte tenu de leur éloignement, les parties peuvent faire élection de domicile au siège de la juridiction saisie. La notification des actes de procédures sont valablement faites à ce domicile élu. And.19. - Ny fe-potoana anaovana fangatahana ifandirana voatondro etsy ambony dia ampitomboina arakaraky ny elanelan-tany araka ny fepetra nofaritan ny andininy faha 129 sy faha 130 ao amin ny Fehezan-dalàna momba ny paik ady madio. Na izany aza, noho ny halavirana, dia afaka manondro fonenana ao amin ny foibe misy ny fitsarana hitsara ny raharaha ny mpiady. Ny fampahafantarana ny taratasin ny paik ady dia azo atao tsara amin io fonenana voatondro io. SECTION IV DE L INSTRUCION Art. 20. - Dès l enregistrement de la requête, le Président du Tribunal administratif désigne un rapporteur qui, sous l autorité du Président du Tribunal administratif, sera chargé de l instruction de l affaire. Après avoir vérifié l existence dans le dossier des pièces nécessaires au jugement du litige, le rapporteur propose toutes les mesures et les actes d instruction qu il estime utiles à la bonne administration de la justice.

SOKAJY IV MOMBA NY FAMOTORANA And.20 : Raha vantany voasoratra ao amin ny rejisitra ny fangatahana dia manondro mpampaka-teny ny filohan ny fitisarana misahana ny ady atao amin ny fanjakana, ka eo ambany fahefan io filohan ny fitsarana io ilay mpampaka-teny no misahana ny famotorana ny raharaha. Rehefa avy nanamarina ny fisian ireo taratasy ilaina amin ny fitsarana ny olana ao anatin ny fehezan-taratasin ady ny mpampaka-teny, dia manolotra ireo fomba sy asam-pamotorana izay heveriny fa manampy amin ny fampandehanana tsara ny fitsarana. Art.21. - Le Président ordonne la communication des requêtes introductives d instance aux parties défenderesses. Il fixe, eu égard aux circonstances de l affaire, le délai dans lequel les parties en présence doivent faire valoir leurs moyens et conclusions. Mention de cette décision est portée en marge de la requête. Cependant, en cas de nécessité reconnue, un nouveau délai peut être accordé sur demande expresse de l une des parties. Faute par l administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur l instruction formelle du Président ou du rapporteur, par le greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les dix jours qui suivent la notification de l injonction. Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c est la partie défenderesse qui n a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours ; lorsque c est le demandeur qui n a pas observé le délai, la juridiction appréciera, selon les circonstances, si cette inobservation implique de sa part désistement. And.21. - Didian ny filoha ny fampitàna ny fangatahana fampidirana ady any amin ny toriana. Araka ny toe-draharaha dia ferany ny fe-potoana ahafahan ireo mpiady manatrika maneho ny antony sy ny fehinteniny. Marihina eo ambanin ny fangatahana izany fanapahan-kevitra izany. Na izany aza, raha misy tena ilàna azy, dia azo atao ny manondro fe-potoana vaovao raha misy fangatahana mazava ataon ny iray amin ireo mpiady. Raha toa ka tsy voatolotry ny fitondram-panjakana na ny mpiady tao anatin ny fe-potoana voatondro, ny fehinteny sy ny anton-kevitra, dia azon ny mpiraki-draharaha atao ny mandefa fanerena amin izy ireo, araka ny didy entitra avy amin ny filoha na ny mpampaka-teny, mba hamenoany ny antonta-taratasin ady ao anatin ny folo andro manaraka ny fampahafantarana ny fanerena. Raha tsy misy vokany ny fanerena handrotsaka fehinteny sy anton-kevitra, dia mamoaka didy ny fitsarana. Amin izay raha ny torina no tsy manaja ny fe-potoana, dia heverina fa nanaiky ny toedraharaha novelabelarina tao anatin ny fangatahana izy ; raha ny mpitory kosa no tsy nanaja ny fepotoana, dia ny fitsarana no mandanjalanja araka ny toe-javatra, raha toa ka midika ho fanatsoahana fitoriana avy aminy izany tsy fanajany ny fe-potoana izany.

Art.22. - Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance, au greffe, mais sans déplacement, des pièces de l affaire qui ne sont pas produites en double, en vertu de l alinéa 3 de l article 15. En cas de nécessité reconnue, le Président peut autoriser les parties et les experts à recevoir, contre récépissé, communication momentanée de ces pièces. And.22. - Ny mpiady na ireo solontenany dia afaka mamantatra ireo taratasin ady izay tsy nisy dika mitovy narotsaka ka ny fizahana izany dia ao amin ny firaketan-draharaha ihany, araka ny voalazan ny andalana faha-3 ao amin ny andininy faha -15. Raha misy tena ilàna azy, dia azon ny filoha atao ny manome alalana ny mpiady sy ny mpahay, handray mba ho fampahafantarana ireo taratasin ady mandritra ny fotoana fohy ary marihina amin ny tapakila izany. Art. 23. - Les notifications et avertissements ayant trait à l instruction et au jugement des affaires sont effectués par le greffier en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou certificat de remise. And.23. - Ny fampahafantarana didy sy fampitandremana mifandraika amin ny famotorana sy ny fitsarana ny raharaha dia ataon ny mpiraki-draharaha amin ny fomba ara-panjakana na amin ny taratasy tsy very mandeha misy filazana fandraisana na fanamarihana fa voatolotra. Art.24. - La remise des notifications est constatée : 1 par un récépissé daté et signé par le réceptionnaire, si la notification est faite à personne ou à domicile ; 2 par l avis de réception ou le certificat de remise de la poste dans le cas de notification par lettre recommandée. A défaut de récépissé, un procès-verbal de notification est dressé par l agent qui l a effectuée. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe de la juridiction expéditeur. And.24. - Ny fanolorana ny fampahafantarana didy dia amarinina : 1 amin ny alalan ny tapakila misy vanin andro sy nosoniavin ny mpandray azy, raha toa ka natao amin ny anaran olona na an-trano fonenana ny fampahafantarana didy, 2 amin ny alalan ny filazana faharaisana na fanamarihana fa voatolotry ny paositra raha toa ka fampahafantarana didy tamin ny alalan ny taratasy tsy very mandeha. Raha tsy misy tapakila, dia manao fitanana an-tsoratra momba ny fampahafantarana didy ilay mpikarakara nanao azy. Alefa avy hatrany any amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana mpandefa ny tapakila na fitanana an-tsoratra. Art.25. - Les mémoires en défense sont déposés au greffe dans les conditions fixées par les articles 12 et suivants de la présente loi et dans les délais impartis par le Président. Ils sont notifiés au domicile du demandeur dans la même forme que les requêtes introductives d instance.

And.25. - Ny lahateny fiarovana dia apetraka ao amin ny firaketan-draharaha araka ny fepetra noferan ny andininy faha-12 sy ny manaraka amin ity lalàna ity ary izany dia ao anatin ny fotoana voafetran ny Filoha. Ampahafantarina ny mpitory any an-tranony ireo lahateny fiarovana ireo tahaka ny natao tamin ny taratasy famakiana ady. Art.26. - Dans le délai suivant la notification des mémoires en défense fixé par le Président, conformément aux dispositions de l article 25 ci-dessus, le demandeur peut déposer un mémoire en réponse. Le défendeur peut alors produire un mémoire en réplique ou de nouvelles observations en défense dans le délai qui lui sera imparti dans les conditions sus-énoncées. Ces deux actes seront déposés et notifiés comme les mémoires en défense. Une mise en demeure pourra exceptionnellement être adressée à la partie qui n aura pas observé le délai dans les conditions et sous la sanction prévue à l article 21 ci-dessus. And.26. - Ao anatin ny fe-potoana manaraka ny fampahafantarana ny lahateny fiarovana izay noferan ny Filoha, araka ny fepetra voalazan ny andininy faha-25 etsy ambony, ny mpitory dia afaka mametraka lahateny ho valiny. Amin ny izay fotoana izay, ny toriana dia afaka mametraka lahateny ho setriny, na fanamarihana vaovao ho fiarovana ao anatin ny fe-potoana omena azy araka ny fepetra voalaza etsy ambony. Ireo taratasy roa ireo dia apetraka sy ampahafantarina toa ireo lahateny fiarovana ireo. Hisy taratasy fanerena manokana mety alefa ho an ny mpiady tsy nanaja ny fe-potoana araka ny fepetra sy mety iharan ny sazy voatondron ny andininy faha-21 etsy ambony. Art. 27. - Les mises en cause ou demandes en intervention forcée et les appels en garantie sont introduits ou notifiés dans la même forme que les demandes principales et peuvent être ordonnés d office par le Tribunal. And. 27. - Ireo fampidirana an-tsehatra na fangatahana hiditra an-keriny ao anaty ady sy ireo fakana fitsarana ambony ho antoka, dia ampidirina na ampahafantarina mitovy amin ny fombafomba atao amin ireo fangatahana fototra ary mety hodidian ny fitsarana avy hatrany. Art. 28. - Les requêtes et mémoires enregistrés au greffe du Tribunal sont exemptés du droit de timbre. And.28. - Ireo fangatahana sy lahateny voarakitra ao amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana dia tsy andoavana hajia. Art. 29. - Lorsque l affaire est en état d être jugée, le rapporteur rédige un rapport. Le dossier avec le rapport est remis au Président qui le transmet immédiatement au Commissaire administratif en vue de son enrôlement. And.29. - Raha toa ka efa vonona ho tsaraina ilay raharaha, dia manoratra ny tatitra ny mpampaka-teny. Ny antonta taratasin ady miaraka amin ny tatitra dia omena ny filoha izay mandefa izany avy hatrany any amin ny Mpampanoa eo amin ny ady atao amin ny fanjakana mba hosoratana ao amin ny bokin-draharaha ho tsaraina. Art. 30. - Lorsqu il apparaît au vu de la requête introductive d instance que la solution de l affaire ne nécessite pas une instruction préalable, le Président peut décider qu il n y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Commissaire administratif.

And.30. - Raha hita araka ny taratasy famakiana ady fa ny famahana olana ilay raharaha dia tsy ilàna famotorana mialoha, dia afaka manapaka ny filoha fa tsy ilaina ny famotorana ka alefany any amin ny Mpampanoa eo amin ny ady amin ny fanjakana ny antonta-taratasin ady. S E C T I O N V DES AUDIENCES Art.31. - Les audiences des Tribunaux administratifs sont publiques, sauf en ce qui concerne les réclamations relatives aux impôts et taxes accessoires. Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président sur proposition conforme du Commissaire administratif. SOKAJY V NY FOTOAM-PITSARANA And.31. - Ireo fotoam-pitsaran ny fitsarana momba ny ady atao amin ny fanjakana dia atao imasom-bahoaka, afa-tsy ny momba ireo fitarainana mikasika ny hetra sy ny haba mifandraika aminy. Ny bokin-draharaha isaky ny fotoam-pitsarana dia faranan ny filoha araka ny soso-kevitra mifanaraka avy amin ny Mpampanoa eo amin ny ady atao amin ny fanjakana. Art.32. - Toutes les parties doivent être averties par avis adressé à leur domicile où à celui de leur mandataire ou défenseur, le cas échéant, du jour où l affaire sera appelée, dix jours au moins avant la tenue de l audience. And.32. - Raha ilaina izany, ireo mpiady rehetra dia tsy maintsy ampandrenesina mialohan ny andro iantsoana ilay raharaha amin ny alalan ny filazana alefa any amin ny fonenan izy ireo na ny fonenan ny solontena na ny mpiaro azy ireo farafahakeliny folo andro mialohan ny fizotry ny fotoampitsarana. Art.33. - Les parties peuvent présenter des observations orales à l appui de leurs conclusions écrites. Celles-ci interviennent après la lecture du rapport relatif à l affaire. Si les parties présentent des conclusions nouvelles, la juridiction ne peut les admettre sans ordonner un supplément d instruction. Le Commissaire administratif formule ses conclusions écrites sur toutes les affaires inscrites au rôle d audience. Lesdites conclusions clôturent l instruction. And.33. - Azon ireo mpiady atao ny manolotra fanamarihana am-bava ho fanankinana ireo fehinteniny an-tsoratra. Ireo fanamarihana ireo dia atao aorian ny famakiana ny tatitra mikasika ilay raharaha. Raha toa ka manolotra fehinteny vaovao ireo mpiady, dia tsy azon ny fitsarana atao ny mandray izany raha tsy adidiana ny hisian ny fanampim-pamotorana. Ny Mpampanoa eo amin ny ady atao amin ny fanjakana dia manao ny fehinteniny an-tsoratra mikasika ireo raharaha rehetra voasoratra ao amin ny bokin-draharahan ny fotoam-pitsarana. Ireo fehinteny voalaza ireo no mamarana ny famotorana. Art. 34. - Sont applicables à la tenue et à la police des audiences de la juridiction ainsi qu aux crimes et délits qui pourraient s y commettre, les dispositions en vigueur devant les juridictions judiciaires.

And.34. - Azo ampiharina amin ny fizotra sy ny filaminan ny fotoam-pitsaran ny fitsarana sy amin ireo heloka bevava sy heloka tsotra izay mety hitranga ao, ireo andinindininy manan-kery eo anoloan ireo fitsarana misahana ny ady ifanaovan ny tsirairay. SECTION VI DES MESURES D INSTRUCTION 1. Des expertises Art. 35. - Le Tribunal administratif peut, soit d office, soit sur la demande de l une des parties, ordonner, avant dire droit, qu il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. SOKAJY VI IREO FEPETRA FAMOTORANA 1. Ireo asan ny mpahay And.35. - Ny fitsarana momba ny ady atao amin ny fanjakana dia afaka na avy hatrany, na noho ny fangatahan ny iray amin ireo mpiady, mandidy amin ny alalan ny didy sava-ravina ny hirosoana amin ny asan ny mpahay eo amin ny lafin-javatra voafaritry ny didiny. Art. 36. - Le Tribunal décide, suivant la nature et les circonstances de l affaire, si l expertise sera faite par un ou par trois experts. Dans le premier cas, l expert sera désigné par le Tribunal à moins que les parties ne s accordent pour le faire. Si l expertise doit être confiée à trois experts, l un d eux est nommé par le Tribunal, et chacune des parties est appelée à désigner le sien. And.36. - Araka ny karazany sy ny fisehon ilay raharaha dia manapaka ny fitsarana raha toa ka iray na telo ny mpahay hanao ny asa. Amin ny trangan-javatra voalohany, ny mpahay dia ho tendren ny fitsarana raha tsy hoe mifanaraka fa hanao izany ireo mpiady. Raha toa ka ankinina amin ny mpahay miisa telo ny asa, ny iray amin izy ireo dia tendren ny fitsarana ary ny tsirairay amin ny mpiady dia antsoina hanendry ny azy manokana. Art. 37. - Lorsque les parties n auront pas désigné d avance leurs experts, elles devront le faire dans le délai de huit jours, à partir de la notification de la décision ordonnant l expertise, faute de quoi, la désignation sera faite d office par le Tribunal. And.37. - Raha toa ka tsy nanendry mialoha ireo mpahay ny mpiady, dia tsy maintsy ataon izy ireo ao anatin ny fe-potoana valo andro izany, manomboka amin ny fampahafantarana ny didy mandidy ny hisian ny asan ny mpahay, raha tsy izany dia ny fitsarana no manao avy hatrany ny fanendrena. Art.38. - La décision juridictionnelle qui ordonne l expertise en fixe l objet et nomme les experts qui, s il y a lieu, doivent prêter serment devant le Tribunal administratif, le serment

d accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le Tribunal fixe, en outre, le délai dans lequel les experts sont tenus de déposer leur rapport au greffe. And.38. - Ny didy avoakan ny fitsarana izay mandidy ny hisian ny asan ny mpahay, dia mametra ny votoatin izany ary manendry ireo mpahay izay tsy maintsy manao fianianana eo anoloan ny fitsarana ny ady atao amin ny fanjakana fa hanatontosa ny iraka, raha ilaina, ka hanao ny tatitra ary hanome ny heviny araka ny voninahiny sy ny feon ny fieritreretany. Ankoatra izay, ny fitsarana dia mametra ny fe-potoana izay ametrahan ireo mpahay ny tatitra any amin ny firaketan-draharaha. Art. 39. - L expert désigné peut être récusé par l une des parties. La récusation doit être demandée dans les huit jours de la notification du jugement qui a désigné l expert. Le Tribunal statue d urgence sur la demande de récusation. And.39. - Ny mpahay voatendry dia azon ny iray amin ireo mpiady tsipahana. Ny fitsipahana dia tsy maintsy angatahana ao anatin ny valo andro aorian ny fampahafantarana ilay didim-pitsarana nanendry ny mpahay. Ny fitsarana dia mitsara haingana ny fangatahana fitsipahana. Art. 40. - Le greffier adresse aux experts une expédition de la décision qui les a nommés et les a invités, s il y a lieu, à comparaître devant le Tribunal à l effet de prêter serment. And.40. - Ny mpiraki-draharaha dia mandefa any amin ireo mpahay dika mitovy ny didy iray izay nanendry sy niantso azy ireo, raha ilaina izany, hiseho fitsarana mba hanao fianianana. Art. 41. - Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l expertise. Cet avis leur est adressé dix jours au moins à l avance par lettre recommandée. And.41. - Ampahafantarin ireo mpahay mialoha ny mpiady ny andro sy ora hanaovan ireo mpahay ny asany. Io filazana io dia alefa amin izy ireo farafahakeliny 10 andro mialoha amin ny alalan ny taratasy tsy very mandeha. Art. 42. - Dans le cas où un expert n accepterait pas la mission qui lui est confiée, il en est désigné un autre à sa place. L expert qui, après avoir prêté serment ou accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé peut, après avoir été entendu par le Tribunal, être condamné à tous les frais frustratoires et même à des dommages-intérêts. L expert est, en outre, remplacé s il y a lieu. And.42. - Raha sendra ka tsy eken ny mpahay ny iraka ankinina aminy dia misy mpahay iray hafa tendrena handray ny toerany.

Ny mpahay, izay avy nanao fianianana na nanaiky ny iraka nefa tsy nahatontosa izany na ny mpahay izay tsy nametraka ny tatitra ao anatin ny fe-potoana voafetra, rehefa avy nohenoin ny fitsarana, dia mety ho voasazy handoa ireo vola very noho izany eny fa na dia hatramin ny onitra aza. Ankoatra izany, ny mpahay dia soloina raha ilaina izany. Art. 43. - S il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations découlant de leur mission et dressent un seul rapport. Dans le cas où ils seraient d avis différents, ils indiquent l opinion de chacun d eux et les motifs à l appui. And.43. - Raha toa ka misy mpahay maromaro, dia iarahan izy ireo atao ny asa aterak izany iraka izany ary tatitra iray ihany no ataon izy ireo.raha toa ka samy hafa ny hevitr izy ireo, dia lazainy ny hevitry ny tsirairay sy ny antony anankinany izany. Art. 44. - Les observations faites par les parties au cours des opérations doivent être consignées dans le rapport. And.44. - Ny fanamarihana nataon ireo mpiady mandritra ny asa dia tsy maintsy raketina ao anaty tatitra. Art. 45 - Le rapport est déposé au greffe du Tribunal. Il est accompagné d un nombre de copies égal à celui des parties au litige ayant un intérêt distinct, plus une. Les parties sont invitées par une lettre d avis à retirer l exemplaire qui leur est destiné et à fournir leurs observations dans un délai de quinze jours qui peut être prorogé. A l expiration de ce délai, il est passé au jugement de l affaire. And.45. - Ny tatitra dia apetraka ao amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana. Io tatitra io dia ampiarahina amin ny dika mitovy izay mitovy isa amin ireo mpiady manana tombontsoa samy hafa, ampiana iray. Ny mpiady dia antsoina amin ny alalan ny taratasy filazana mba haka ny dika mitovy natokana ho azy ary hanome ireo fanamarihany ao anatin ny dimy ambin ny folo andro izay mety halavaina. Rehefa tapitra io fe-potoana io, dia alefa ho tsaraina ny raharaha. Art. 46. - Les experts joignent à leur rapport un état de leurs vacations et honoraires. La liquidation de ces frais et la taxe sont faites par le Président conformément au tarif civil et après la décision sur le fond. Avis en est donné aux experts et aux parties, qui peuvent les contester dans le délai de huit jours devant le Tribunal. And.46. - Ampiarahin ny mpahay amin ny tatitra ataony ny mombamomba ny fotoana laniny sy ny karamany. Ny famerana ireo sara sy haba dia ataon ny filoha mifanaraka amin ny tarehi-marika eo amin ny ady madio ary aorian ny didy mikasika ny votoatin-draharaha. Misy filazana momba izany alefa any amin ireo mpahay sy mpiady, ka azon izy ireo atao ny mitsipaka izany ao anatin ny fepotoana valo andro eo anatrehan ny fitsarana. Art. 47. - Si le Tribunal ne trouve pas dans le rapport d expertise des éclaircissements suffisants, il peut ordonner un supplément d instruction ou bien ordonner que les experts comparaîtront devant lui et en présence des parties pour fournir les explications et renseignements nécessaires. En aucun cas, le Tribunal n est obligé de suivre l avis des experts.

And.47. - Raha toa ny fitsarana ka tsy mahita fanazavana ampy ao anatin ny tatitra momba ny asan ny mpahay dia azony atao ny mandidy ny isian ny famotorana fanampiny na mandidy ireo mpahay mba hiseho eo anatrehany ary izany dia atrehan ny mpiady, mba hanome izay fanazavana sy torolalana ilaina. Na amin ny fomba ahoana na amin ny fomba ahoana, ny fitsarana dia tsy voatery hanaraka ny hevitry ireo mpahay. Art. 48 - En cas d urgence, le Président du Tribunal administratif, saisi d une demande, aura la faculté : 1 de désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à disparaître ou à motiver une réclamation devant une administration ; 2 à l'exception des litiges mettant en cause la sécurité et l'ordre publics, d'ordonner en référé toutes les mesures d'urgence utiles, sans que toutefois il ne soit fait préjudice au principal, ni obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Notification de la requête sera immédiatement faite au défendeur éventuel avec fixation d'un délai de réponse. And.48. - Rehefa misy hamehana, ny filohan ny fitsarana momba ny ady atao amin ny fanjakana, naharay fangatahana dia afaka : 1 manendry mpahay iray mba hanamarika ny toe-draharaha izay mety hanjavona na mety hahatonga fitarainana eo anatrehan ny fitondran-draharaham-panjakana. 2 afa-tsy ireo olana manohintohina ny fandriampahalemana sy ny filaminam-bahoaka, dia afaka mandidy eo amin ny ady maika ny hisian ireo fepetra maika ilaina, izany anefa dia tsy miterapahavoazana ho an ny fototr ady, na misakana ny fanatanterahana didy ara-panjakana. Ny fampahafantarana ny fitoriana dia atao avy hatrany any amin ilay olona mety ho torina, miaraka amin ny famerana ny fe-potoana anaovana valinteny. 2. Des visites des lieux Art. 49. - Le Tribunal peut, lorsqu'il le juge nécessaire, ordonner qu'il se transportera ou que son Président, l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision. Les parties sont averties par une notification faite, conformément à l article 24, du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire. Le Tribunal, ou les membres par lui désignés peuvent, au cours de la visite, entendre à titre de renseignements, toutes personnes et faire, en leur présence, toutes opérations jugées utiles. Il est dressé un procès-verbal, lequel est déposé pendant huit jours au greffe du Tribunal. Les parties en sont informées dans la forme administrative ou peuvent en prendre connaissance et formuler leurs observations. Les frais de la visite des lieux sont compris dans les dépens de l'instance. 2. Ny Fitsirihana eny an-toerana And.49. - Raha heveriny fa ilaina izany, ny fitsarana dia afaka mandidy ny hidinany, na ny filoha, na ny iray na maromaro amin ny pikambana ao aminy eny an-toerana mba hanao ny fanamarihana sy ny fanamarinana voafaritry ny didiny.

Araka ny andininy faha-24, ny mpiady dia ilazana mialoha amin ny alalan ny fampahafantarana, ny andro sy ny ora izay tsy maintsy anaovana ny fitsirihana eny an-toerana. Mandritra ny fitsirihana, ny fitsarana na ny mpikambana notendrena dia afaka mihaino, mba ho torolalana, ireo olona rehetra ary manao eo imason izy ireo ny asa rehetra heverina fa ilaina. Anaovana fitanana an-tsoratra izany izay apetraka ao amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana ao anatin ny ny valo andro. Ampahafantarina izany ireo mpiady araka ny fombafomba arapanjakana, na azon izy ireo atao koa ny manao izay ahafantarana izany sy manao ny fanamarihana. Ny saran ny fitsirihana eny an-toerana dia tafiditra ao anatin ny lany amin ny fitsarana. 3. Des enquêtes Art. 50. - Le Tribunal peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire. Le jugement qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant les cas, si elle aura lieu, soit devant le tribunal en audience publique, soit devant le magistrat qui sera désigné par lui à cet effet. 3. Ny Fakana am-bavany And.50. - Na araka ny fangatahan ny mpiady, na avy hatrany, ny fitsarana dia afaka mandidy ny isian ny fakana am-bavany momba ny toe-draharaha izay heverina fa ny fanamarihana dia ilaina amin ny famotorana ilay raharaha. Ny didim-pitsarana izay mandidy ny isian ny fakana am-bavany, dia manondro ny toe-draharaha ifantoan izany ary manapaka izany, raha ilaina araka ny tranganjavatra, na eo anatrehan ny fitsarana amin ny fotoam-pitsarana imasom-bahoaka na eo anoloan ny mpitsara ho tendreny hanao izany. Art. 51. - Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou leurs conjoints. Toutes les autres personnes sont admises comme témoins à l'exception de celles que la loi ou les décisions judiciaires auraient déclarées incapables de témoigner en justice. And.51. - Tsy azo henoina ho toy ny vavolombelona ny ray aman-dreny na ny havam-bady akaiky indrindra amin ny iray amin ireo mpiady na ny vadin izy ireo Ireo olon-kafa rehetra dia raisina ho vavolombelona afa-tsy ireo izay ambaran ny lalàna na ny didy avoakan ny fitsarana fa tsy afaka mijoro ho vavolombelona any amin ny fitsarana. Art.52. - Les témoins défaillants sont condamnés à une amende qui ne pourra excéder 50.000 fmg. En cas de récidive, ils sont condamnés à une amende qui ne peut excéder 100.000 fmg et le Président peut délivrer contre eux un mandat d'amener. Néanmoins, en cas d'excuses valables, le témoin peut, après sa déposition, être déchargé des condamnations prononcées contre lui. Si pour des raisons graves, le témoin ne peut comparaître, le Président ou le magistrat délégué peut commettre pour l'entendre un magistrat. Il peut être également suppléer à son absence par déposition écrite. ihoatry ny iray alina ariary. Raha toa ka misy famerenana ny tsy fahatongavana dia voasazy izy ireo handoa vola tsy mihoatra ny roa alina ariary ary azon ny filoha atao ny mandefa didy mampaka azy ireo. Na izany aza raha toa misy fialan-tsiny azo ekena, ny vavolombelona dia afaka, aorian ny fanambarana ataony, tsy mandoa ny sazy vola notononina mba haloany.

Raha toa misy antony lehibe tsy ahafahan ny vavolombelona miseho fitsarana, ny filoha na ny mpitsara notendreny dia afaka maniraka mpitsara iray mba hihaino azy. Azo atao ihany koa ny misoroka ny tsy fahatongavan ny vavolombelona amin ny alalan ny fanambarana an-tsoratra. Art.53. - Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties, après avoir été avertis des peines encourues pour faux témoignage. Chaque témoin, avant d'être entendu, décline ses nom, prénoms, profession, âge et demeure, s'il est parent ou allié en ligne directe ou conjoint de l'une des parties, s'il est domestique ou serviteur de l'une d'elles. Il fait, à peine de nullité, le serment de dire la vérité. Les individus qui n'ont pas l'âge de 18 ans ne sont pas admis à prêter serment et ne peuvent être entendus qu'à titre de renseignement. And.53. - Henoina mitokana ny vavolombelona na eo na tsy eo ny mpiady rehefa avy nampahafantarina mialoha ny sazy mety hihatra noho ny fijoroana vavolombelona mandainga. Mialoha ny hihainoana azy, ny vavolombelona tsirairay dia mitanisa ny anarany, ny fanampin anarany, ny anton asany, ny taonany, sy ny fonenany raha toa izy ka fianakaviana na havam-bady akaiky na vadin ny iray amin ny mpiady, raha toa izy ka mpiasa an-trano na mpanampy ny iray amin izy ireo. Mba tsy ho tratrin ny fahafoanana dia manao fianianana izy mba hilaza ny marina. Ireo olona tsy feno valo ambin ny folo taona dia tsy raisina hanao fianianana ary henoina fotsiny mba ho torolalana. Art. 54. - Dans les cas où l'enquête a lieu en audience publique, le greffier dresse un procèsverbal contenant la date, le jour et l'heure de l'enquête, la mention de l'absence ou de la présence des parties, les noms, prénoms, profession et domicile des témoins, le serment par eux prêté ou les causes qui les ont empêchés de le prêter, leurs dépositions, les incidents qui se sont élevés au cours de l'enquête et les décisions dont ils ont été l'objet. Le procès-verbal est visé par le Président. And. 54. - Raha toa ny fakana am-bavany ka atao amin ny fotoam-pitsarana imasombahoaka, ny mpiraki-draharaha dia manao fitanana an-tsoratra ahitana ny vaninandro, ny andro sy ny ora hanaovana ny fakana am-bavany, ny filazana ny maha eo na tsy maha eo ny mpiady, ny anarana, fanampin anarana, ny anton asa sy fonenan ireo vavolombelona, ny fianianana nataon izy ireo na ny antony izay tsy nahafahan izy ireo nanao fianianana, ny fanambarany, ny trangan-javatra nisy nandritra ny fakana am-bavany sy ny didy izay izy ireo no antony. Ny fitanana an-tsoratra dia marihin ny filoha. Art. 55. - Dans le cas où l'enquête a été confiée à un magistrat désigné par le Tribunal, il est dressé dans la même forme, un procès-verbal qui indique, en outre, le lieu de l'enquête. Il est donné à chaque témoin lecture de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne sait, ne peut ou ne veut signer. And.55. - Raha toa ka nankinina amin ny mpitsara notendren ny fitsarana ny fakana ambavany dia anaovana fitanana ana-tsoratra toy ny fombafomba tetsy aloha izay manondro, ankotra izany, ny toerana anaovana ny fakana am-bavany. Vakiana amin ny vavolombelona tsirairay ny fanambarany ary manao sonia izany ny vavolombelona na asiana soratra fa tsy mahay na tsy afaka na tsy mety manao sonia izy.

Art. 56. - Le témoin déposera sans qu'il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Il pourra faire à sa déposition tels changements et additions que bon lui semblera sans que ses déclarations initiales, telle qu'elles ont été transcrites sur le procès-verbal, soient modifiées ou supprimées par l'enquête. Sa déposition et les changements et additions, s'il en est, lui seront lus et seront signés par lui, par le Président ou par le délégué et par le greffier. L omission de ces formalités entraînera nullité. And. 56. - Ny vavolombelona dia hanao ny fanambarany kanefa tsy azony atao ny mamaky vinavina nosoratana. Azony atao ny mitondra fanovana sy fanampiny amin ny fanambarany araka izay itiavany azy kanefa ny fanambarany tany amboalohany araka izay voasoratra tao amin ny fitanana antsoratra dia tsy ovana na foanan ny fakana am-bavany. Ho vakiana aminy sy hosoniaviny ary hosoniavin ny filoha na ny delege sy ny mpirakidraharaha ny fanambarany sy ny fanovana ary ny fanampiny raha misy izany. Ny tsy fanaovana an ireo fombafomba ireo dia hitarika fahafoanana. And. 56. - Ny vavolombelona dia hanao ny fanambarany kanefa tsy azony atao ny mamaky vinavina nosoratana. Azony atao ny mitondra fanovana sy fanampiny amin ny fanambarany araka izay itiavany azy kanefa ny fanambarany tany amboalohany araka izay voasoratra tao amin ny fitanana antsoratra dia tsy ovana na foanan ny fakana am-bavany. Ho vakiana aminy sy hosoniaviny ary hosoniavin ny filoha na ny delege sy ny mpirakidraharaha ny fanambarany sy ny fanovana ary ny fanampiny raha misy izany. Ny tsy fanaovana an ireo fombafomba ireo dia hitarika fahafoanana. Art. 57. - Le procès-verbal de l'enquête est déposé au greffe du tribunal. Dès sa réception, les parties sont averties par une lettre qu'elles peuvent en prendre connaissance au greffe dans un délai de huit jours. And.57. - Ny fitanana an-tsoratra mirakitra ny fakana am-bavany dia apetraka ao amin ny firaketan-draharahan ny fitsarana. Raha vao voaray io fitanana an-tsoratra io, dia ampandrenesina amin ny alalan ny taratasy ireo mpiady fa azon izy ireo atao ny manao izay ahafantarana ny momba izany ao amin ny firaketan-draharaha ao anatin ny fe-potoana valo andro. Art. 58. - La preuve contraire est de droit. Le tribunal ou son délégué détermine les délais dans lesquels la contre-enquête sera commencée. Les règles ci-dessus fixées s'appliquent à la contreenquête. And. 58. - Ny porofo mifanohitra dia araka ny lalàna. Ny fitsarana na ny delege dia mamaritra ny fe-potoana hanombohana ny fakana am-bavany setriny. Ireo fitsipika voafetra eo ambony ireo dia mihatra amin ny fakana am-bava setriny. Art. 59 - Si les témoins entendus requièrent taxe, celle-ci est faite par le Président ou l'enquêteur, conformément au tarif civil. And.59. - Raha toa ka mitaky sandany ireo vavolombelona nohenoina, dia ny filoha na ny mpanao fakana am-bavany no mikajy izany araka ny tarehy marika eo amin ny ady madio.