GENERALISATION DE L EURO dans l usage des instruments de paiement scripturaux 16 FICHES 31 Octobre 2001 1/23
La généralisation de l usage de l euro dans les instruments de paiement de détail pourra, dans certains cas, entraîner des erreurs dans les mois qui viennent: par exemple si l émetteur du moyen de paiement ne s est pas progressivement accoutumé à utiliser l euro, ou bien si les montant et monnaie du paiement ne sont pas vérifiés par le client et le commerçant avant validation. Le «vade-mecum» qui suit a pour objectif de guider dans sa démarche toute personne se trouvant face à une telle erreur. Le recensement des cas envisageables de confusion a donné lieu à une analyse par instrument de paiement : un bref constat est dressé, suivi d une description de l origine possible, et d une indication sur la détection de l incident. La préconisation qui est faite est fondée sur les rôles des deux parties au paiement et de leurs banquiers respectifs. Le plus souvent, un rappel met en évidence que l application de quelques principes simples de prudence et de vigilance, de la part de l émetteur du paiement comme du bénéficiaire, préviendra l apparition de ces erreurs. Ce «vade-mecum» a été validé par la Profession Bancaire. 2/23
TABLE DES MATIERES Chaque fiche est relative à un instrument de paiement scriptural et traite d un cas d erreur, précisé dans l en-tête. Fiches 1 à 2b Fiches 3 et 4 Fiche 5 Fiches 6 et 7 Fiches 8 à 10 Fiches 11 à 14 Fiches 15 et 16 Le chèque Le virement Le prélèvement Le prélèvement et le télérèglement avec autorisation permanente Le TIP et le télérèglement avec validation de la facture télématique Les Lettres de Change Relevés Les paiements par carte 3/23
LE CHEQUE Sur le relevé de compte du client, le montant indiqué est supérieur au montant attendu Deux cas peuvent être rencontrés: Rédaction d un montant de «200» sur une formule en euros, alors que la somme due est de «200 francs»: Erreur pouvant provenir de la rédaction du seul montant, sans préciser la monnaie, notamment par une caisse de commerçant non mise à jour. => Voir Fiche 1a Rédaction (avant le 1 er janvier 2002) d un montant de «200 francs» sur une formule en euros et dont le traitement entre banques s est fait, dans la monnaie de la formule, pour 200 euros: erreur pouvant provenir de la caisse du commerçant, ou de l habitude du client de libeller les montants en francs lors des premières utilisations de chéquiers en euros. => Voir Fiche 1b Le client et le commerçant doivent entrer en contact et analyser ensemble le type d incident qui s est produit. En cas de doute sur l origine de l incident, le client et le commerçant s adressent à leur banquier respectif avec tous les éléments en leur possession susceptibles de faciliter la recherche. 4/23
LE CHEQUE Rédaction d un montant de «200» sur une formule en euros, alors que la somme due est de «200 francs». Constat: Le chèque vaut juridiquement 200 euros. Origine possible: Erreur pouvant provenir de la rédaction du seul montant, sans préciser la monnaie, notamment par une caisse de commerçant non mise à jour. Détection: Généralement, l émetteur du chèque, débité, constate l erreur sur son relevé de compte. Plus rarement, ce sera le bénéficiaire. Ni la banque du bénéficiaire, ni la banque de l émetteur du chèque ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Émetteur du chèque et bénéficiaire entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur : - Si le chèque a été payé, le bénéficiaire rembourse l émetteur du chèque du trop payé par tout moyen. - Si le chèque a été rejeté pour défaut de provision, l émetteur du chèque règle le bénéficiaire par tout moyen (sauf par émission d un chèque car l émetteur du chèque est maintenant déclaré interdit), et le bénéficiaire restitue son chèque à l émetteur. Le chèque restitué permet ensuite à l émetteur du chèque de demander à sa banque la régularisation de l incident de paiement déclaré à la Banque de France. Émetteur et bénéficiaire doivent toujours vérifier lors du paiement que la somme inscrite sur le chèque (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. L erreur de libellé sur un chèque n est pas un motif d opposition admis par la loi. Tant que le chèque n a pas été encaissé, il est recommandé que le bénéficiaire restitue à l émetteur son chèque et lui demande un nouveau chèque de la bonne somme. 5/23
LE CHEQUE Rédaction (avant le 1 er janvier 2002) d un montant de «200 francs» sur une formule en euros et dont le traitement entre banques s est fait, dans la monnaie de la formule, pour 200 euros. Constat: Le chèque vaut juridiquement 200 francs. Origine possible: Erreur pouvant provenir de la caisse du commerçant, ou de l habitude de l émetteur du chèque de libeller les montants en francs lors des premières utilisations de chéquiers en euros. Détection: L émetteur du chèque, débité, constate l erreur sur son relevé de compte. Plus rarement, ce sera le bénéficiaire. Il ne doit plus être émis de chèque en francs à partir du 1 er janvier 2002. A compter de cette date le document produit n aurait pas valeur de chèque. Émetteur de chèque et bénéficiaire entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur. L émetteur du chèque contacte sa banque pour faire régulariser l opération: - Si le chèque a été payé, la banque de l émetteur du chèque régularise le débit pour le bon montant sur son compte, ainsi que le règlement avec la banque du bénéficiaire qui, elle, devra débiter le compte du bénéficiaire du trop perçu. - Si le chèque a été rejeté pour défaut de provision, la banque de l émetteur du chèque, après vérifications, rectifiera l incident de paiement déclaré à la Banque de France (annulation ou modification du montant de l incident). Émetteur et bénéficiaire doivent toujours vérifier lors du paiement que la somme inscrite sur le chèque (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. Toujours libeller ses chèques en euros avec un chéquier en euros. L erreur de libellé sur un chèque n est pas un motif d opposition admis par la loi. Tant que le chèque n a pas encore été encaissé, il est recommandé que le bénéficiaire restitue à l émetteur son chèque et lui demande un nouveau chèque de la bonne somme. 6/23
LE CHEQUE Sur le relevé de compte du client, le montant indiqué est inférieur à celui attendu Deux cas peuvent être rencontrés: Rédaction (avant le 1 er janvier 2002) d un montant de «200» sur une formule en francs, alors que la somme due est de 200 euros : erreur pouvant provenir de la rédaction du seul montant, sans préciser la monnaie, notamment par une caisse de commerçant. => Voir Fiche 2a Rédaction d un montant de «200 euros» sur une formule en francs et dont le traitement entre banques s est fait, dans la monnaie de la formule, pour 200 francs: erreur pouvant provenir de la caisse du commerçant, ou de l utilisation des chéquiers en francs restant en circulation alors que le public aura pris le réflexe de l euro. => Voir Fiche 2b Le client et le commerçant doivent entrer en contact et analyser ensemble le type d incident qui s est produit. En cas de doute sur l origine de l incident, le client et le commerçant s adressent à leur banquier respectif avec tous les éléments en leur possession susceptibles de faciliter la recherche. 7/23
LE CHEQUE Rédaction (avant le 1 er janvier 2002) d un montant de «200» sur une formule en francs, alors que la somme due est de 200 euros. Constat: Le chèque vaut juridiquement 200 francs. Origine possible : Erreur pouvant provenir de la rédaction du seul montant, sans préciser la monnaie, notamment par une caisse de commerçant. Détection: Le bénéficiaire constate l erreur avant sa remise à l encaissement en banque, ou après sur son relevé de compte. Plus rarement, ce sera l émetteur du chèque. Rappel Il ne doit plus être émis de chèque en francs à partir du 1 er janvier 2002. A compter de cette date le document produit n aurait pas valeur de chèque. Ni la banque du bénéficiaire, ni la banque de l émetteur du chèque ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Émetteur du chèque et bénéficiaire entrent en contact à l initiative de celui ayant détecté l erreur. Le chèque étant déjà payé pour sa valeur de 200 francs, l émetteur du chèque règle le bénéficiaire du restant dû par tout moyen. Émetteur et bénéficiaire doivent toujours vérifier lors du paiement que la somme inscrite sur le chèque (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. L erreur de libellé sur un chèque n est pas un motif d opposition admis par la loi. Tant que le chèque n a pas encore été encaissé, il est recommandé que le bénéficiaire restitue à l émetteur son chèque et lui demande un nouveau chèque de la bonne somme. 8/23
LE CHEQUE Rédaction d un montant de «200 euros» sur une formule en francs et dont le traitement entre banques s est fait, dans la monnaie de la formule, pour 200 francs. Constat: Le chèque vaut juridiquement 200 euros. Origine possible: Erreur pouvant provenir de la caisse du commerçant, ou de l utilisation des chéquiers en francs restant en circulation alors que le public aura pris le réflexe de l'euro. Détection: Le bénéficiaire constate l erreur sur son relevé de compte. Plus rarement, ce sera l'émetteur du chèque. Aucune formule de chèque en francs ne devant être utilisée à partir du 1 er janvier 2002, il est préférable de détruire ses chéquiers en francs. Émetteur du chèque et bénéficiaire entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur. Le bénéficiaire contacte sa banque pour faire régulariser l opération: - La banque du bénéficiaire, après vérifications, crédite son client du bon montant. Dans le même temps, elle régularise le règlement avec la banque de l émetteur du chèque en la débitant de la différence. Celle-ci devra débiter l émetteur du chèque du manque à payer. - Le cas échéant, en cas d'insuffisance de provision de l'émetteur du chèque suite à la régularisation, celle-ci ne pourra aboutir, et générera un incident de paiement déclaré à la Banque de France. Émetteur et bénéficiaire doivent toujours vérifier lors du paiement que la somme inscrite sur le chèque (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. Toujours libeller ses chèques en francs avec un chéquier en francs. L erreur de libellé sur un chèque n est pas un motif d opposition admis par la loi. Tant que le chèque n a pas été encaissé, il est recommandé que le bénéficiaire restitue à l émetteur son chèque et lui demande un nouveau chèque de la bonne somme. 9/23
LE VIREMENT Le virement est en francs au lieu d être en euros Constat: Le virement est de «200 francs» alors que la somme due est de «200 euros». Origine possible: Erreur du client donneur d ordre qui rédige mal son ordre de virement ou se trompe en indiquant la monnaie du virement au guichet. Détection: Par le bénéficiaire qui perçoit un montant inférieur à la somme qu il attendait ou par le donneur d ordre qui reçoit un avis de débit inférieur à la somme qu il souhaitait transférer. Il ne doit plus être émis d ordre de virement en francs à compter du 1 er janvier 2002. Ni la banque du bénéficiaire, ni la banque du donneur d ordre ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le bénéficiaire et le donneur d ordre entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de régularisation. La régularisation est à la charge du donneur d ordre qui envoie au bénéficiaire le restant dû par tout moyen, notamment par virement complémentaire. Le donneur d ordre doit toujours vérifier lors de la rédaction ou de la signature de l ordre de virement que le formulaire utilisé est le bon et que la somme de l ordre (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. 10/23
LE VIREMENT Le virement est en euros au lieu d être en francs Constat: le virement est de «200 euros» alors que la somme due est de «200 francs» Origine possible: Erreur du client donneur d'ordre. - qui rédige mal son ordre de virement, - ou qui se trompe en indiquant la monnaie et le montant au guichet, - ou qui se trompe de formulaire Détection: Par le bénéficiaire qui perçoit un montant supérieur à la somme qu il attendait ou par le donneur d ordre qui reçoit un avis de débit supérieur à la somme qu il souhaitait transférer. Il ne doit plus être émis d ordre de virement en francs à partir du 1 er janvier 2002. Ni la banque du bénéficiaire, ni la banque du donneur d ordre ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le bénéficiaire et le donneur d ordre entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de régularisation. La régularisation est à la charge du bénéficiaire qui restitue au donneur d ordre le trop perçu par tout moyen. Le donneur d ordre doit toujours vérifier lors de la rédaction ou de la signature de l ordre de virement que le formulaire utilisé est le bon et que la somme de l ordre (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. 11/23
LE PRELEVEMENT Le montant prélevé ne correspond pas au montant dû (indiqué sur l échéancier ou la facture) Constat: - La conversion du montant est erronée, l erreur pouvant être en faveur ou en défaveur du créancier: ex. prélèvement de «36 euros» pour un montant dû de «200 francs», ou prélèvement de «24 euros» pour un montant dû de «200 francs». - Une conversion a été effectuée alors qu il n y avait pas lieu: le prélèvement est de «30,49 euros» (contre valeur de «200 francs») au lieu de «200 euros». Origine possible: Erreur dans la procédure de conversion du créancier. Détection: Le débiteur lors du débit sur son compte ou le créancier suite à un rapprochement ou à une réclamation par un client débiteur. Ni la banque du débiteur, ni la banque du créancier ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le débiteur et le créancier entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de la régularisation. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs, - Dans le cas d une erreur isolée, la régularisation est effectuée à la convenance du débiteur et du créancier. - Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. A défaut de régularisation rapide du créancier, le débiteur demande conseil à son banquier qui lui propose éventuellement d effectuer un rejet sur présentation des justificatifs. Si le créancier n a pas diffusé d échéancier en euros, il est recommandé au débiteur de contrôler la conversion du montant débité. 12/23
LE PRELEVEMENT LE TELEREGLEMENT (avec autorisation permanente) Le montant est prélevé en euros au lieu d être prélevé en francs Constat: le prélèvement est de «200 euros» alors que le montant dû est de «200 francs». Origine possible: Confusion de monnaie par le créancier. Détection: Le débiteur lors du débit sur son compte ou le créancier suite à un rapprochement ou à une réclamation par un client débiteur. Ni la banque du débiteur, ni la banque du créancier ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le débiteur et le créancier entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de la régularisation. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs. - Dans le cas d une erreur isolée, la régularisation est effectuée à la convenance du débiteur et du créancier. - Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. A défaut de régularisation rapide du créancier, le débiteur demande conseil à son banquier qui lui propose éventuellement d effectuer un rejet sur présentation des justificatifs. Il est fortement recommandé aux créanciers d utiliser la même expression monétaire sur les factures, sur les prélèvements et dans les remises de prélèvement. 13/23
LE PRELEVEMENT LE TELEREGLEMENT (avec autorisation permanente) Le montant est prélevé en francs au lieu d être prélevé en euros Constat: le prélèvement est de «200 francs» alors que le montant dû est de «200 euros». Origine possible: : confusion d expression monétaire par le créancier Détection: Le débiteur lors du débit sur son compte ou le créancier suite à un rapprochement ou à une réclamation par un client débiteur. Ni la banque du débiteur, ni la banque du créancier ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le débiteur et le créancier entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de la régularisation. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs. - Dans le cas d une erreur isolée, la régularisation est effectuée à la convenance du débiteur et du créancier. - Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. il est fortement recommandé aux créanciers d utiliser la même expression monétaire sur les factures, sur les prélèvements et dans les remises de prélèvement. 14/23
LE TIP LE TELEREGLEMENT (avec validation de la facture télématique) CAS D UNE ERREUR DÉTECTÉE AVANT LE RÈGLEMENT Le montant indiqué sur le TIP ou le montant indiqué sur la facture télématique ne correspond pas à la somme due Constat: le montant indiqué sur le TIP est de «200 euros» alors que la somme due est de «200 francs». Ou inversement, le montant indiqué sur la facture télématique est de «200 euros» alors que la somme due est de «200 francs». Origine possible: confusion d expression monétaire par le créancier. Détection: par le débiteur avant le règlement. Le débiteur doit vérifier si le TIP ou la facture télématique est conforme à la somme due. Si l'erreur a été détectée avant le règlement, le débiteur prend contact avec le créancier pour s entendre sur les modalités de paiement de la somme due. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs. Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. Il est fortement recommandé aux créanciers d utiliser la même expression monétaire sur les factures et sur les TIP et dans les fichiers de TIP destinés ou en provenance des façonniers. 15/23
LE TIP LE TELEREGLEMENT (avec validation de la facture télématique) CAS D UNE ERREUR CONSTATÉE APRÈS LE RÈGLEMENT Le montant réglé par TIP ou par Télérèglement est en francs au lieu d être en euros Constat: le montant réglé est de «200 francs» alors que le montant dû est de «200 euros». Origine possible: Confusion d expression monétaire par le créancier. Détection: Par le débiteur lors du débit sur son compte ou encore par le créancier suite à la réclamation d un débiteur ayant détecté l erreur. Le débiteur doit vérifier si le TIP est conforme à la facture. Si la somme est erronée, il prend contact avec son créancier. Ni la banque du débiteur, ni la banque du créancier ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le débiteur et le créancier entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de la régularisation. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs. - Dans le cas d une erreur isolée, la régularisation est effectuée à la convenance du débiteur et du créancier. - Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. Il est fortement recommandé aux créanciers d utiliser la même expression monétaire sur les factures et sur les TIP et dans les fichiers de TIP destinés ou en provenance des façonniers. 16/23
LE TIP LE TELEREGLEMENT (avec validation de la facture télématique) CAS D UNE ERREUR CONSTATÉE APRÈS LE RÈGLEMENT Le montant réglé par TIP ou par Télérèglement est en euros au lieu d être en francs Constat: le montant réglé est de «200 euros» alors que le montant dû est de «200 francs». Origine possible: Confusion d expression monétaire par le créancier ou erreur de saisie du créancier. Détection: Par le débiteur lors du débit sur son compte ou encore par le créancier suite à la réclamation d un débiteur ayant détecté l erreur. Le débiteur doit vérifier si le TIP ou la facture télématique est conforme à la somme due. Si la somme est erronée, il prend contact rapidement avec son créancier. Ni la banque du débiteur, ni la banque du créancier ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Le débiteur et le créancier entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur pour s entendre sur les modalités de la régularisation. Dès la première réclamation, le créancier vérifie s il s agit d une erreur isolée ou d une erreur généralisée qui s est produite pour un grand nombre de ses débiteurs. - Dans le cas d une erreur isolée, la régularisation est effectuée à la convenance du débiteur et du créancier. - Dans le cas d une erreur généralisée, le créancier définit, avec les conseils de sa banque, une procédure de régularisation et informe immédiatement ses autres débiteurs de cette procédure. A défaut de régularisation rapide du créancier, le débiteur demande conseil à son banquier qui lui propose éventuellement d effectuer un rejet sur présentation des justificatifs. Il est fortement recommandé aux créanciers d utiliser la même expression monétaire sur les factures et sur les TIP, et dans les fichiers de TIP destinés ou en provenance des façonniers. 17/23
Lettre de Change Relevé (L.C.R.) LCR transmises en francs au lieu d'euros Constat: Le cédant remet à sa banque un fichier de LCR pour «200 francs» au lieu de «200 euros». Origine possible: Confusion d expression monétaire par le créancier lors de la bascule en euros de l échéancier. Détection: par le cédant lors de son rapprochement ou par le tiré lors de la réception des relevés d effets à payer. Le cédant: - veille à ce que le bon code monnaie soit inscrit dans ses fichiers. - prend contact avec le tiré pour décider de la procédure de régularisation. Le tiré, constatant une erreur sur son relevé des effets à payer, informe son banquier immédiatement. Il a été recommandé aux clients de n émettre qu en euros à compter du 1 er juillet 2001 leurs opérations portant une échéance postérieure au 31 décembre 2001. Une vigilance toute particulière est recommandée lors de la réception des relevés d effets à payer. 18/23
Lettre de Change Relevé (L.C.R.) LCR transmises en euros au lieu de francs Constat: Le cédant remet à sa banque un fichier de LCR pour «200 euros» au lieu de «200 francs». Origine possible: Confusion d expression monétaire par le créancier lors de la bascule en euros de l échéancier. Détection: par le tiré au vu du montant prélevé sur son compte bancaire. Le cédant veille à ce que le bon code monnaie soit inscrit dans ses fichiers. Le tiré prend contact avec le cédant pour décider de la procédure de régularisation. Il a été recommandé aux clients de n émettre qu en euros à compter du 1 er juillet 2001 leurs opérations portant une échéance postérieure au 31 décembre 2001. Une vigilance toute particulière est recommandée lors de la réception des relevés d effets à payer. 19/23
Lettre de Change Relevé (L.C.R.) Erreur de conversion de francs en euros sur effet «papier» Constat: le montant prélevé «36 euros» ne correspond pas à celui annoncé «200 francs» sur le titre de créance (effet papier) suite à une erreur de conversion. Origine possible: erreur de conversion par le créancier lors de la bascule en euros de son échéancier. Détection: par le tiré lors du débit sur son compte ou par le créancier lors de son rapprochement bancaire. Le cédant: - veille à ce que le bon code monnaie soit inscrit dans ses fichiers. - convient avec le tiré de la procédure de régularisation. Le tiré: - porte une attention toute particulière sur le relevé d effets à payer. - prend contact avec le cédant pour décider de la procédure de régularisation. Il a été recommandé aux clients de n émettre qu en euros à compter du 1 er juillet 2001, leurs opérations portant une échéance postérieure au 31 décembre 2001. Une vigilance toute particulière est recommandée lors de la réception des relevés d effets à payer. 20/23
Lettre de Change Relevé (L.C.R.) Erreur de conversion de francs en euros par rapport à la facture Constat: le montant prélevé «36 euros» ne correspond pas à celui annoncé «200 francs» sur la facture initiale. Origine possible: litige commercial entre le cédant (fournisseur) et le tiré (client). Détection: par le débiteur au vu du montant prélevé sur son compte bancaire. Le cédant (fournisseur) et le tiré (client) prennent contact entre eux pour décider ensemble de la procédure de régularisation. Rappel : Émetteur et bénéficiaire doivent toujours vérifier lors du paiement que la somme de l effet (montant et monnaie) correspond à la somme effectivement due. Il a été recommandé aux clients de n émettre qu en euros à compter du 1 er juillet 2001 leurs opérations portant une échéance postérieure au 31 décembre 2001. Une vigilance toute particulière est recommandée lors de la réception des relevés d effets à payer. 21/23
Paiement Carte L achat est de 200 francs mais le montant du paiement est de 200 euros Constat: Le client effectue un achat d un montant de «200 francs» mais le montant du paiement est de «200 euros». Origine possible: erreur de manipulation chez le commerçant lors de la transaction ou de la transmission de l opération à sa banque. Détection: par le client ou le commerçant après validation de l opération, lorsque le client est encore chez le commerçant, ou, ultérieurement, à la réception du relevé de compte. Ni la banque du client, ni la banque du commerçant ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Si le commerçant et le client s aperçoivent de l erreur juste après la validation, le commerçant peut effectuer une annulation en présence de son client et recomposer une opération pour le montant exact. Si le commerçant et le client s aperçoivent de l erreur a posteriori, le client et le commerçant entrent en contact et régularisent la situation. A défaut, le commerçant contacte sa banque qui lui indiquera la démarche à suivre. Rappel : Le commerçant annonce systématiquement le montant et l expression monétaire du règlement. Le client doit vérifier systématiquement le montant et l expression monétaire avant de valider la transaction. Il conserve tous les justificatifs éventuels. 22/23
Paiement Carte L achat est de 200 euros mais le montant du paiement est de 200 francs Constat: Le client effectue un achat d un montant de «200 euros» mais le règlement est de «200 francs». Origine possible: erreur de manipulation chez le commerçant lors de la transaction ou de la transmission de l opération à sa banque. Détection: par le client ou le commerçant après validation de l opération, lorsque le client est encore chez le commerçant, ou, ultérieurement, à la réception du relevé de compte. Ni la banque du client, ni la banque du commerçant ne peuvent rectifier de leur propre initiative. Si le commerçant et le client s aperçoivent de l erreur juste après la validation, le commerçant peut effectuer une annulation en présence de son client et recomposer une opération pour le montant exact. Si le commerçant et le client s aperçoivent de l erreur a posteriori, le client et le commerçant entrent en contact à l initiative de celui qui a détecté l erreur, et le client effectue un règlement complémentaire au bénéfice du commerçant par tout moyen convenu entre eux. Rappel : Le commerçant annonce systématiquement le montant et l expression monétaire du règlement. Le client doit vérifier systématiquement le montant et l expression monétaire avant de valider la transaction. Il conserve tous les justificatifs éventuels. 23/23
Orientations retenues pour le passage à l'euro scriptural ( comptes, chèques, virements, etc ) 2000 janvier-01 février-01 mars-01 avril-01 mai-01 juin-01 juillet-01 août-01 septembre-01 octobre-01 novembre-01 décembre-01 Phases Phase 1 (incitation à engager et planifier les travaux préparatoires) Phase 2 (intensification du rythme de basculement) Phase 3 (généralisation et basculement des dernières relations bancaires) Relations bancaires Basculement des relations bancaires de tous les clients qui le demandent Propositions à la clientèle de basculements partiels ou globaux de produits et de comptes Généralisation du basculement des prêts, produits d'épargne et comptes de la clientèle 1er janvier 2002 Fin de tous les paiements scripturaux en francs Chèques Intensification de la fabrication et de la distribution de chéquiers en euro Généralisation de la distribution de chéquiers en euro 1er janvier 2002 Fin de l'émission de chèques en francs Virements Intensification des virements en euros Généralisation des virements en euros TIP et prélèvements Emission de factures, de TIP et prélèvements en euros progressivement généralisée 1 er janvier 2001 1er avril 2001 1er septembre 2001 TIP EDF en euros Prélèvements EDF en euros TIP et prélèvements France Télécom en euros
Passage à l'euro scriptural ( Suite 1 ) 2000 janvier-01 février-01 mars-01 avril-01 mai-01 juin-01 juillet-01 août-01 septembre-01 octobre-01 novembre-01 décembre-01 janvier-02 Phases Phase 1 (incitation à engager et planifier les travaux préparatoires) Phase 2 (intensification du rythme de basculement) Phase 3 (généralisation et basculement des dernières relations bancaires) Cartes bancaires Mise à niveau des terminaux qui sont sous le contrôle des banques Généralisation du paiement par carte en euros Mise à niveau des terminaux de paiement commerçants Effets de commerce Emission en euros des effets dont l'échéance est postérieure au 1er janvier 2002 Mise à niveau des distributeurs de billets Emission systématique des effets en euros Adaptation des derniers DAB
Passage à l'euro scriptural ( Suite 2 ) 2000 janvier-01 février-01 mars-01 avril-01 mai-01 juin-01 juillet-01 août-01 septembre-01 octobre-01 novembre-01 décembre-01 janvier-02 févr-02 Phases Phase 1 (incitation à engager et planifier les travaux préparatoires) Phase 2 (intensification du rythme de basculement) Phase 3 (généralisation et basculement des dernières relations bancaires) Images Chèques Accords bilatéraux entre banques Obligation pour les établissements à fort niveau d'activité d'échanger dans le SIT Toutes les banques ont l'obligation de recevoir des IC du SIT Système Interbancaire de Télécompensation ( SIT ) Le SIT traite et échange des opérations d'origine franc et euro Le SIT n'échange plus que des opérations euro 1 1 - Sauf, pendant les premiers jours de 2002, certaines opérations DAB