DIRECTION DE LA SANTE Service Communal d Hygiène et de Santé Tour Opale A Tel : 01-48-70-65-80 RAPPORT DE VISITE CONSTAT SALUBRITÉ HABITAT Adresse : 71, rue Parmentier 93100 Montreuil Localisation : 2ème étage en face Réalisé le : 25 février 2013 Par : Fouad AGZOULI Occupant : M. et Mme VIJAYATHASAN et leurs 3 enfants Propriétaire : Monsieur BEAUSEJOUR 282, boulevard Théophile Sueur 93100 Montreuil Gérant : VESTA IMMOBILIER 1/3? AVENUE Paul Langevin 93100 Montreuil Syndic : Sans objet Année de construction Parcelle cadastrale Bâtiment Loyer 1920 AT 94 R+4 590 C.C Je soussigné Fouad AGZOULI, technicien principal 2 ème classe, faisant fonction d inspecteur de salubrité au sein du Service Communal d Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Montreuil, dûment habilité par le Préfet et assermenté à cet effet, déclare m être rendu ce jour à l adresse citée en titre afin de vérifier l existence de désordres ayant fait l objet d un premier signalement en date du 15 février 2013. Cette visite s est effectuée en présence de M. et Mme VIJAYATHASAN, locataires de l appartement ainsi que de Nicolas DUBLOT, inspecteur de salubrité au SCHS. 1
DESCRIPTION DE LA SITUATION : M. et Mme VIJAYATHASAN et leurs trois enfants, âgés de 9 ans, 5 ans et 1 mois logent dans un appartement de type F2 composé d une pièce principale, d une cuisine, d une chambre et d une salle d eau avec WC. En entrant, j ai constaté une forte chaleur due aux convecteurs électriques mis au maximum. On en compte trois dans l appartement, plus la présence d un chauffage d appoint dans le séjour. 2
L appartement ne possède aucune aération dans les pièces de vie et aucune ventilation dans les pièces de services. De plus, les murs de façade sont très humides et froids et j ai constaté l absence d isolation de ces derniers. Par ailleurs, on note qu il y a une communication directe entre la cuisine et le cabinet d aisance. En outre, le logement est en suroccupation du fait des locataires et n est pas adapté à la composition familiale. 3
DÉSORDRES : Ce logement présente les désordres suivants : - Présence d humidité dans toutes les pièces ; Article 24 A du RSD : «Tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessives doit être, en particulier, évité. Le renouvellement de l'air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés.( )» - Mur de façade dégradé par l humidité et la moisissure ; Article 34 A du RSD : «Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, plafonds, sols, planchers, fenêtres, vasistas, portes, emplacements des compteurs, ainsi que les gaines de passage des canalisations ou des lignes téléphoniques sont entretenus régulièrement pour ne pas donner passage à des infiltrations d'eau ou de gaz, tout en respectant les ventilations indispensables. Les causes d'humidité doivent être recherchées; il doit y être remédié dans les moindres délais. Les grillages et lanterneaux doivent être nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence l'usage auquel ils sont destinés. Les sols sont constamment maintenus en parfait état d'étanchéité.» - Ventilation insuffisante dans l ensemble du logement ; Article 41 A du RSD : «Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d ouvertures donnant à l air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération suffisante. Les pièces de services (cuisine, salles d eau et cabinets d aisances), lorsqu elles sont ventilées séparément, doivent comporter les aménagements suivants en fonction de leur destination : - pièce de service possédant un ouvrant donnant sur l extérieur ; ces pièces doivent être équipées d un orifice d évacuation d air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d air frais en partie basse. - Pièce de service ne possédant pas d ouvrant donnant sur l extérieur ; ces pièces doivent être munies d une amenée d air frais, soit par une gaine spécifique, soit par l intermédiaire d une pièce possédant une prise d air sur l extérieur. L évacuation de l air vicié doit s effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gaine horizontale à extraction mécanique conforme à la réglementation en vigueur.» - Communication directe entre la cuisine et le cabinet d aisance ; Article 47 C du RSD : «Le cabinet d'aisances ne doit pas communiquer directement avec la pièce à usage de cuisine et les pièces où se prennent les repas. Toutefois dans les logements d'une ou deux pièces principales, le cabinet d'aisances peut communiquer directement avec les pièces où se prennent les repas à l'exclusion de la cuisine ; celui-ci doit être raccordé à l'égout ou à un système d'assainissement autre qu'une fosse fixe et muni de cuvette siphonnée et chasse d'eau.» PRESCRIPTIONS : Il est donc nécessaire que le propriétaire procède aux travaux suivants : - Installer une ventilation dans la salle d eau et des aérations dans le salon et la chambre ; Remédier à la dégradation des murs de façades ; 4
- Mettre fin à la communication directe entre le cabinet d aisance et la cuisine. CONCLUSION : Je préconise : X La mise en demeure manquement au RSD L enclenchement d une procédure d insalubrité L enclenchement d une procédure de péril La prise d un arrêté préfectoral L 1311-4 du CSP La prise d un arrêté municipal L 2212-2 du CGCT Lettre simple au propriétaire / gérant / syndic X Lettre d information au locataire Classement Fouad AGZOULI Inspecteur de Salubrité Service Communal d Hygiène et de Santé 5