Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin

Conférence-débats sur le TEC CEDEAO: menaces et opportunités pour l économie du Bénin Cotonou 27 aout 2013 Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes pi

RAPPELS L article 3 du Traité Révisé fait de la création d une union douanière une étape importante pour la réalisation de l intégration économique sous régionale; en 1999, face à la lenteur constatée dans la réalisation des objectifs de l intégration régionale, la 22 ème session de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement tenue à Lomé en 1999,, a approuvé par Décision A/DEC.2/12/99 la stratégie d accélération du processus d intégration de la CEDEAO; la 24 ème session de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement tenue à Bamako en 2000 adopte les modalités opérationnelles de la stratégie d accélération du processus 24/08/2013 d intégration sous régionale en Afrique de l Ouest 2

RAPPELS (suite) Mise en place d un comité de coordination du TEC dans les 7 Etats membres de la CEDEAO non membres de l UEMOA; Étude d impact dans les Etats membres; Listes des produits pour lesquels il y a convergence entre les taux des Etats membres de la CEDEAO non membres de l UEMOA et les taux de TEC UEMOA; Listes de type A: listes des produits pour lesquelles les Etats membres de la CEDEAO, non membres de l UEMOA acceptent d appliquer les taux prévus au TEC /UEMOA avec une période de transition; Liste d exception de type B: listes des produits pour lesquelles les Etats membres de la CEDEAO non membres de l UEMOA demandent une re-catégorisation 24/08/2013 3

Rappels ( suite ) Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC/CEDEAO) (29 ème session ). Décision A/DEC.14/01/06 du 12 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Conjoint CEDEAO-UEMOA de Gestion du Tarif Extérieur Commun (CCGTEC) de la CEDEAO (29 ème session CE). 24/08/2013 4

Rôle du Comité Conjoint CEDEAO- UEMOA de gestion du TEC CEDEAO Le comité conjoint a pour objet d encadrer les travaux et les discussions entre les Etats membres sur la catégorisation des produits entre les différentes bandes tarifaires du TEC CEDEAO et d échanger sur toutes autres questions liées à la mise en œuvre du TEC CEDEAO; Le Comité Conjoint CEDEAO-UEMOA de gestion du TEC CEDEAO qui est composé de deux experts par Etat membre (dont un fonctionnaire des Douanes) et des cadres des Commissions de l UEMOA et de la CEDEAO 24/08/2013 5

TEC CEDEAO adopté en 2OO6 une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) basée sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (SH); le Droit de Douane (DD), la Redevance Statistique (RS) et le Prélèvement Communautaire de la CEDEAO (PC/CEDEAO) ; des mesures de défense commerciale (Taxe Dégressive de Protection (TDP) ; la Taxe Conjoncturelle à l Importation (TCI) et éventuellement d autres mesures jugées nécessaires). 24/08/2013 6

TEC CEDEAO adopté en 2OO6 Les produits figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique étaient alors répartis en quatre (4) catégories désignées comme suit : Catégorie 0 : au taux de 0% : biens sociaux essentiels; Catégorie 1 : au taux de 5% : biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d équipement, les intrants spécifiques; Catégorie 2 : au taux de 10% : intrants et produits intermédiaires; Catégorie 3 : au taux de 20% : biens de consommation finale. 24/08/2013 7

Introduction d une 5 ème bande à 35% en 2009 Requête du Nigeria (50%) - Etudes d impact, introduction d une catégorie 4 au TEC CDEAO ACTE ADDITIONNEL A/SA.1/06/09 de 22 juin 2009 portant amendement de la DECISION A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 le Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO (36 ème session CE); Libellé de la 5ème bande tarifaire: Catégorie 4: Biens spécifiques pour le développement économique 24/08/2013 8

Méthodologie de catégorisation des produits dans le TEC Identification des critères objectifs qui pourraient justifier le changement de catégorie pour un produit. Ces critères sont les suivants : le degré d ouvraison ou de transformation du produit ; la capacité productive communautaire d un produit donné et sa disponibilité ; la sauvegarde des recettes douanières des Etats membres de la CEDEAO ; le caractère social du produit. 24/08/2013 9

Critères pour la 5 ème Bande Critères d éligibilité à la 5ème bande tarifaire : Vulnérabilité du produit ; Diversification économique ; Intégration régionale ; Promotion du secteur ; Fort potentiel de production. 24/08/2013 10

ARCHITECTURE DU TEC CEDEAO A l issue de 12 réunions du Comité de gestion CEDEAO- UEMOA du TEC CEDEAO dont la dernière en décembre 2012 à Abidjan, le TEC CEDEAO se présente comme suit: La liste des produits composant les différentes catégories comporte 5899 lignes et se décline comme suit : Catégorie 0 (0%) : 85 lignes tarifaires Catégorie 1 (5%) : 2146 lignes tarifaires Catégorie 2 (10%): 1373 lignes tarifaires Catégorie 3 (20%): 2165 lignes tarifaires Catégorie 4 (35%) : 130 lignes tarifaires 24/08/2013 11

Processus d adoption statutaire des Règlements relatifs au TEC CEDEAO Organisation de la 51 ème réunion du Comité Technique statutaire Commerce, Douanes et Libre Circulation des Personnes; Organisation d une réunion extraordinaires des Ministres des Finances sur le TEC CEDEAO; Organisation de la 52 ème réunion du Comité Technique Statutaire Commerce, Douanes et Libre Circulation des Personnes; Adoption des textes réglementaires sur le TEC CEDEAO par la 70 ème Conseil des Ministres de la CEDEAO de Juin 2013 à Abidjan 24/08/2013 12

Liste des textes règlementaires adoptés par le Conseil des Ministres Règlement sur la liste des marchandises composant les catégories du TEC CEDEAO; Règlement sur les intrants plus fortement taxés que les produits finis Règlement sur l évaluation en douane; Règlement sur les mesures de sauvegarde; Règlement sur les mesures antidumping Règlement sur les mesures compensatoires Recommandation pour l adoption d un Acte additionnel relatif au Prélèvement communautaire pour l intégration (PCI) 24/08/2013 13

Impact du TEC CEDEAO sur l économie régionale la moyenne pondérée des moyennes des taux de droits de douanes connaitra une baisse légère de 0,21% pour l ensemble des pays CEDEAO. Ainsi la moyenne pondérée des taux de droits de douanes avant le TEC était de 11,166 % contre 11,146 % avec le TEC CEDEAO actuel. Les pertes de recettes projetées restent très faibles, il ressort même que pour certains pays le TEC CEDEAO se traduise par un gain de recettes fiscales. 24/08/2013 14

Qu en est il pour le Bénin Niveau de protection tarifaire Le TEC CEDEAO augmente le taux de protection tarifaire moyen du Bénin qui passe de 15,70 à 18,05 Comparé à un pays comme le Nigeria qui voit sont de taux de protection tarifaire de 11,20 à 10,21 Volume des importations et Recettes fiscales Selon le modèle que nous avons utilisé tous les pays connaitront une hausse de recettes douanières (à l exception du Nigeria et de la Guinée) et une baisse des importations. Au Bénin, la hausse des recettes projetées sera de 15,93% et une baisse du volume des importation de 2,87% 24/08/2013 15

Que retenir pour le Bénin Le TEC CEDEAO augmente le niveau de protection de l économie béninoise et n a pas d impact significatif sur le niveau des recettes fiscales du gouvernement; Toutefois, des études approfondies doivent être engagées pour savoir si la hausse de protection tarifaire ne pénalise pas certains secteurs de l économie; La perspective de l union douanière supprime de fait le différentiel tarifaire qui prévalait entre le Bénin et le Nigeria, principal partenaire commercial du pays dans la sous région. Envisager une étude sur l impact de cet évènement sur les activités de réexportations. 24/08/2013 16

Conformité du TEC CEDEAO avec les dispositions de l Organisation Mondiale du Commerce S agissant des dispositions de l OMC, celles de l article XXIV 5. a)du GATT de 1994, relatives à l incidence du tarif sur le commerce est respecté; En revanche, le nouveau TEC CEDEAO a abouti à une hausse des taux de certaines lignes tarifaires qui ont été consolidés par certains Etats membres à des niveaux très bas, mettant ainsi la région dans une situation de violation des engagements (article II du GATT); Le recours à l article XXVIII du GATT de 1994, relative aux renégociations de certaines concessions tarifaires faites par les parties contractantes dans le cadre de leurs engagements à l Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est nécessaire 24/08/2013 17

Que retenir de la Décision de la Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement du18 Juillet 2013 La Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernement tenue du 17 au 18 Juillet à Abuja au Nigeria n a pas entériné les textes règlementaires sur le TEC CEDEAO pourtant adoptés par le Conseil des Ministres des 20-21 Juin 2013 à Abidjan; Des préoccupations ont été soulevées sur les difficultés qu éprouverait certains pays à appliquer le TEC CEDEAO tel quel; Des préoccupations ont été soulevées aussi sur le taux de 1,5% proposé pour le prélèvement communautaire d intégration (PCI). 24/08/2013 18

Feuille de route pour une mise en route du TEC CEDEAO Les préoccupations du Nigeria même si elles ne sont pas précises pour l instant portent sur le besoin pour ce pays d avoir de la flexibilité dans le TEC CEDEAO et d obtenir une période transitoire pour gérer les difficultés immédiates auxquelles seront confrontées certaines branches de son économie; La Commission de la CEDEAO si prépare et comprend le Nigeria dans la mesure où c est l Economie la plus forte et la plus diversifiée de notre sous région; Le TEC CEDEAO n a pas pour objet de mettre en difficulté l industrie existante; 24/08/2013 19

Feuille de route pour une mise en route du TEC CEDEAO De nouveaux règlements sont en cours d élaboration pour prendre en compte ce besoin de flexibilité et de période transitoire qui va au delà du seul Nigeria; Prochainement, une réunion du Comité Conjoint CEDEAO- UEMOA sera convoquée pour examiner les nouvelles propositions des deux Commissions. 24/08/2013 20

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) ETAT DES LIEUX Les 8 pays membres de l UEMOA qui sont en même temps membres de la CEDEAO, contribuent à raison de 1,5% au titre des prélèvements communautaires, réparti ainsi qu il suit : 1% est versé à la Commission de l UEMOA 0,5% est versé à la Commission de la CEDEAO Les 7 pays membres de la CEDEAO non membres de l UEMOA contribuent à raison de 0,5% versé à la Commission de la CEDEAO 24/08/2013 21.

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) Avoir un TEC CEDEAO signifie avoir un même taux de PCI au cordon douanier de chacun des pays de l Union douanière; Les options qui sont en cours d élaboration ont toutes leurs avantages et leurs inconvénients; La mise en place du PCI pose avec acuité la problématique de la gestion de deux mécanismes de financement similaires de deux institutions régionales (CEDEAO et UEMOA) dans une même sous région. 24/08/2013 22

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) Option 1 On institue un prélèvement unique de 1,5% dans le TEC CEDEAO réparti ainsi qu il suit : Les 8 pays de l UEMOA appliquent 1,5% dont 1% au titre de la Commission de l UEMOA et 0,5% au titre de la Commission de la CEDEAO Les 7 pays non membres de l UEMOA appliquent 1,5% dont 0,5% est versé à la Commission de la CEDEAO et 1% leur est reversé, pour des raisons de respect de l équité ; mais la règlementation de l OMC ne permet ce genre de formule qui pourrait être interprété comme une taxation déguisée. 24/08/2013 23

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) Option 2 On institue un prélèvement unique de 1,5% dans le TEC CEDEAO réparti ainsi qu il suit : Les 8 pays de l UEMOA appliquent 1,5% dont 1% au titre de la Commission de l UEMOA et 0,5% au titre de la Commission de la CEDEAO Les 7 pays non membres de l UEMOA appliquent 1,5% dont 0,5% est versé à la Commission de la CEDEAO et 1% est reversé dans un fonds national de soutien à l intégration, pour des raisons de respect de l équité ; ce fonds finance des projets/programmes ou opérations au niveau national de chacun des pays contributeurs selon des modalités à étudier et à convenir. Ainsi il y aura 7 fonds nationaux au niveau des 7 pays non membres de l UEMOA. 24/08/2013 24

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) Option 2 Avantage : Cette option convient à la Commission qui se retrouverait dans une situation de statu quo comparé à l ancien mécanisme Inconvénient: Cette option pose le problème du taux de PCI lui-même. Sachant que les pays non membres de l UEMOA supportait un PC CEDEAO de 0,5%, ils voient leur contribution passer à 1,5%. Cette augmentation pose le problème du renchérissement du coût des importations pour certaines branches de productions. La mise en place de fonds nationaux suffirait elle pour convaincre ces pays à accepter cette option? Enfin, quel est l impact d un tel mécanisme sur le processus d intégration de la CEDEAO? 24/08/2013 25

Le Problème du Prélèvement Communautaire d Intégration (PCI) Option 3 On institue un prélèvement unique de 1% ou de X% dans le TEC CEDEAO qui sera versé dans un panier commun, dont les modalités de l équité dans la répartition entre les deux Commissions et dans les efforts de contribution des Etats seront étudiées et convenues par les deux Commissions, au besoin avec le soutien d une expertise appropriée; Cette option pose des problème à la Commission de l UEMOA en terme de préservation des ressources, d autonomie financière et poserait des problèmes juridiques notamment avec le Traité de l UEMOA. 24/08/2013 26

Je vous remercie 24/08/2013 27