Commune de Saint-Julien



Documents pareils
Vos atouts, notre savoir-faire... Offi ce de Tourisme et des Congrès de la Baie de Saint-Brieuc NOUS COMMERCIALISONS POUR VOUS

Les droits et obligations du salarié Adresses utiles en Bretagne

ARRETE instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d Armor pour la période du 1 er mars 2012 au 28 février 2013

FEDERATION des PME - PMI de L'ESSONNE

Séance du jeudi 20 novembre 2014 Délibération DB

Migrants hors de la Corrèze. Originaires de : Rilhac-Xaintrie

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Église catholique Legs Donations Assurances-vie

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

DONNER DE L ÉLAN DROIT. Sciences sociales UNIVERSITÉ DE POITIERS. >> Faites confiance à l Université pour la formation des talents de demain.

COMMUNE DE ROSET-FLUANS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Saint-Pardoux-Le-Vieux

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du lundi 23 décembre Délibération DB

COMPTE RENDU BUREAU DU 13 AVRIL 2015

CENTRE RÉGIONAL de la PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE

57 Mme GOURSOLAS Chambre meublée rue S. de Rosmadeuc VANNES Loyer 335 disponible date offr e :

Créer et animer une association en Bretagne

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Cédants et Repreneurs d Affaires 22 juin Rémunération du repreneur en LBO : Optimisations fiscale et sociale

******* Le Président ouvre la séance et remercie les Membres du Bureau pour leur présence.

CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR (Personnes physiques)

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011

MAIRIE DE CASTELLANE Alpes de Haute Provence

5-9. L enveloppe. Objectif Ecrire une adresse sur une enveloppe. L enveloppe 5-9. Le dispositif de techniques de recherche d emploi 1


CONVENTION TYPE D OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC ACTIVITE : OCCUPATION A LA DEMANDE. N du

ACTE DE BASE. Complexe immobilier du «White Star»

DONATEUR(S) (personne(s) qui donne(nt)) :

VILLE de BEAUPREAU. Mairie - BP BEAUPRÉAU CEDEX

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

VILLE DE BEAUPRÉ LE 2 MAI 2005

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

«Succession, comment ça marche?»

CONTROLE DES STRUCTURES DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER. Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information.

Dossier de mariage. De M et de M. Date du mariage :

Créer et animer une association en Bretagne

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Josserand, Greffier

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE Licence Professionnelle «Assistant de Gestion Administrative»

JURIDIC URPS. D écès du médecin. I l aurait fallu... I l aurait dû me dire... Pourquoi tout devient si compliqué dans un moment si douloureux?

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Création d un module complet de sondage en ligne

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

Chapitre VII : La déclaration de Succession

I N F O R M A T I O N DE PRESSE. C o n t a c t : Laurence ROBERT. 2 octobre 2013

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL. 26 Mars h 00 (convocation du 20 mars 2015)

Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Bretagne

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CENTRE COMMERCIAL PLACE MIREILLE MORVAN

1. Donation B Introduction

ACTE D'ENGAGEMENT. En date du.. PRESTATIONS DE DERATISATION A REALISER SUR PLUSIEURS SITES DE L EPSM MORBIHAN

Règlement financier et contrat de prélèvement automatique (Exemplaire Mairie)

La gestion des eaux à la CACG. RIO : une approche intégrée

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

ARRETE attribuant un emplacement de stationnement réservé LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE.

Histoire du pinceau et de la brosse

Pierre TREMBLAY et Ozanne ACHON

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 MAI 2015

ÉVALUATION INTERNE Synthèse des résultats

Résultat du vote AGO - ELIS - 24/06/2015

Objet : Demande de souscription à un contrat d assurance loyers impayés

Acte d'engagement Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX

DELIBERATION N : Convention de portage foncier avec la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Succession L un de vos proches est décédé

LOCAUX COMMERCIAUX - LOCATION - CESSION - VENTE - FONDS DE COMMERCE

La généalogie des trente-sept familles hôtesses des «Retrouvailles 94» LANDRY

Cycle 2 : la Location Meublée

VILLE DE VEZELAY COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2015

FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture

Pouvoirs : Marie-Christine PAPAZIAN, pouvoir à Geneviève LEHMANN Fabrice COHARD, pouvoir à Georges ZANARDI

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

PARTENAIRES DE LA MAISON DU TOURISME

Le droit de préemption en matière immobilière

SODEJE Assurances & Patrimoine

Nous venons de traverser une période remplie d activités diverses dont vous trouverez le déroulement dans la partie photo.

Maurice Louis BOULANGÉ 29 ans

Publications régionales et locales

Une banque coopérative solide engagée dans sa région. Victor Hamon Président du Conseil d Orientation et de Surveillance

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

Horaires de déviation appliqués à partir de lundi 9 mars du lundi 9 mars à début juillet Saint-Grégoire (Uttenreuth) Rennes (La Poterie)

Primes à l acquisition

LE CONSEIL GÉNÉRAL VOUS PRÉSENTE. Constitution du dossier de demande d agrément

Ci-joint nos tarifs pour la réalisation de faire part de mariage.

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

B. SERVICE ETAT CIVIL

CFA Descartes Marne la Vallée P Monsieur RENAUD, Directeur 4 6 Allée Kepler

LE WEBMARKETING DANS L ENTREPRISE D HOTELLERIE DE PLEIN AIR

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2012

Commune de Kœnigsmacker

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur l Adjoint délégué à la Culture et à la Tauromachie,

Syndicat de copropriétaires

Transcription:

République Française Préfecture des Côtes d Armor Commune de Saint-Julien L enquête parcellaire Relative au projet d acquisition de terrains nécessaires à la réalisation d une réserve foncière à Saint-Julien, Le Pilier (la zone INAb, dont une parcelle s étend sur 60 m2 en zone U), par SAINT-BRIEUC Agglomération. Enquête publique n E14000119/35 Annexe 2.2 Avis et Conclusions L état parcellaire figurant au dossier à l enquête

Etat parcellaire des terrains à acquérir secteur Pilier à SAINT-JULIEN N HORS 1 B 836 LE CLOS 1 775 T Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en T 1 775 B 836 0 B 836 2 B 1126 LA FLECHIE DU BAS 50 T Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en T 50 B 1126 0 B 1126

HORS 3 B 1127 LA FLECHIE DU BAS 1 042 T Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en T 953 B 1127p 89 B 1127p 4 B 1538 LE CLOS 1 726 T Monsieur Serge François Marcel LE BRET, technicien, époux de Madame Marie Marguerite LE RIDER Demeurant rue de Saint-Gilles 22940 SAINT-JULIEN Né le 19/10/1960 à CHATOU (Yvelines) Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître RIO, notaire à PLESSALA (Côtes d'armor), le 1er juillet 1992, préalable à son union célébrée à la mairie de SAINT-JULIEN (Côtes d'armor), le 18 juillet 1992. T 1 726 B 1538 0 B 1538 Mademoiselle Alyssia Eden Morgane LE BRET, lycéenne, célibataire Demeurant 12 bis rue Henri Queffelec 56000 VANNES Née le 10/07/1997 à NANTES (Loire-Atlantique) Mineure sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame Karine SCHMID, domiciliée de droit avec elle à VANNES (Morbihan) 12 bis rue Henri Queffelec. Monsieur Owen Théo Louis LE BRET, collégien, célibataire Demeurant 12 bis rue Henri Queffelec 56000 VANNES Né le 28/04/1999 à SAINT-BRIEUC (Côtes d'armor) Mineur sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame Karine SCHMID, domicilié de droit avec elle à VANNES (Morbihan) 12 bis rue Henri Queffelec.

HORS 5 B 1539 LE CLOS 1 014 T Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en T 1 014 B 1539 0 B 1539 6 B 1917 CHAMP DE LA BRUYERE 7 B 2014 CHE DU PILLIER 2 205 P Monsieur Joseph Jean François Julien POULAIN, retraité, époux de Madame Germaine Jeanne Marie Henriette CAILLET Demeurant 128 rue Lakanal 92150 SURESNES Né le 29/08/1936 à SAINT-JULIEN (Côtes d'armor) Marié en premières noces avec Madame CAILLET sous le régime de la communauté de meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de PLERIN (Côtes d'armor), le 26/12/1960. 6 482 P Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en P 1 362 B1917p 844 B1917p P 4 636 B 2014p 2 014 B 2014p

HORS 8 B 2015 CHE DU PILLIER 54 P Usufruitier: Madame Madeleine AUFFRET, retraitée, veuve en P 18 B 2015p 63 B 2015p 9 B 2220 LE PILLIER 2 773 P Usufruitier: Madame Marie-Yvonne DEMOY, retraitée, veuve en premières noces et non remariée de Monsieur Francis Eugène Marie BRESSET Demeurant à la Maison de retraite Résidence Lac, sous couvert de Madame MALET, Cadre de Santé, rue Terre aux Morels, 22440 LA MÉAUGON Née le 15/06/1936 à PLAINTEL (22) P 1 276 B2220p 1 497 B2220p Nu-propriétaire: Madame Valérie Claudine Jackie BRESSET, secrétaire, célibataire Demeurant 8 Impasse Auguste Renoir 35830 BETTON Née le 14/03/1974 à TUY HOA (VIETNAM)