Séance du jeudi 20 novembre 2014 Délibération DB

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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/12/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 novembre 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le vingt novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. La Secrétaire de séance est Madame Annaïck LE CLERC. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC COSSON Mickaël- DORE Yvette- MARCHAND Marie BOTHOREL Armelle - LABBE Jean-Marc ARNAUD Adrien - GUIGNARD Sylvie BRIEND Stéphane - GUILLOU-TARRIERE Marie - MOUNIER Jean Marie BENIER Jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS Jean-Luc - KERDRAON RonaI KERHARDY Jérôme - LEFRANCOIS Pascale BERNARD Jean-Yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy - ORAIN-GROVALET Christine - STEPHAN Jean Pierre BATTAS Maurice- DESFEUX Isabelle- EOUZAN Louis - GASPAILLRD Gilbert BOULDE Marie-France - DELOURME Pierre - DESDOIGTS Jacky - DIOURON Marie Claire - ECOBICHON Alain - FUAN Jean Jacques - HUBERT Martine - JONCOUR BrUno - LE BUHAN Didier - LE CAM Yannick - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine - SEITE Elisabeth SAINT-DONAN BIDAULT Loïc - EVEN DANIEL Danielle. SAINT-JULIEN BLANCHARD Claude - GEGO Jeannie TREGUEUX LE GALL Isabelle - METOIS Christine - RAUL T Alain - SIMON Philippe TREMELOIR BERTRAND Jean-Luc - LE POTTIER Joseph TREMUSON LE CLERC Annaïck - LE GALL Gérard YFFINIAC HINAULT Michel- PAULIN-VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand. MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) LANGUEUX HURSON Françoise - JOUSSEAUME Térèse PLEDRAN RAOULT Maryse PLERIN MESGOUEZ LE GOUARD Delphine. SAINT BRIEUC BENDARRAZ Siid - BLEGEAN Gérard - BLEVIN Brigitte - CAZUGUEL-LEBRETON Nadine - CROCHET Alain - GRONDIN Sylvie - Nombre de conseillers en exercice: 65 Nombre de présents: 55 Nombre de votants: 65

2 SAli\IT-BRI5UC Ag, glom,élr"hon (!),,~(j). (i~ Baie d'armor eo) SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance dujeudi 20 novembre 2014 Projet de Délibération DB Rapporteur: Madame Marie-Claire DIOURON Axe 4 : Un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif 1 : Mettre en œuvre des politiques de logement pour tous Agenda 21 : Axe 2: La cohésion sociale et la solidarité dans l'habitat sur le territoire et entre les territoires Action n 13 : Accompagner la mise en œuvre de la Politique de l'habitat durable de Saine Brieuc Agglomération (PLH3) Axe 2 du Programme LocaÎ de l'habitat 20! : Répondre à la demande en logements Action 4 : Identifier et constituer des réserves foncières Objet: Référentiel foncier Habitat - Commune de LANGUEUX - Zone AUCr Tr et N - Tertre Roger - Rétrocession de terrains. EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de sa compétence "Equilibre social de l'habitat", Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 15 décembre son Programme Local de l'habitat (PLH) qui vise à favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain par la production d'une offre de logements adaptée aux besoins de l'agglomération. Pour la mise en œuvre de son PLH, Saint-Brieuc Agglomération a défini une politique de réserves foncières à vocation habitat pour le compte des communes, matérialisée dans son "référentiel foncier habitat". Dans ce cadre, la commune de LANGUEUX a sollicité Saint-Brieuc Agglomération en vue de constituer une réserve foncière sur les zones AUCs et N du Tertre Roger (Champ Pleven Ouest). Cette réserve, d'une surface de m 2, a, fait l'objet de conventions de portage et d'avenants, entre la commune et Saint-Brieuc Agglomération. Suite à une modification du Plan Local d'urbanisme (PLU) de LANGUEUX, le secteur Ouest AUCs du Tertre Roger a fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation et est désormais classé AUCr Tr (Tr = Tertre Roger) au PLU.

3 L'aménagement de ce secteur Ouest devrait permettre la construction d'environ 98 logements, dont 29 % à vocation locative sociale minimum, sur la base d'une densité de l'ordre de 23 logements par hectare minimum. La durée de portage ayant été prolongée par avenants jusqu'en décembre 2014, il convient désormais de procéder à la rétrocession des terrains au profit de la commune de Langueux (ou de l'opérateur qu'elle aura désigné); il s'agit des parcelles énoncées ci-dessous: Prix Références Surface (en Adresse Zonage d'acquisition cadastrales m2) (en ) Le Tertre ANOOOI AUer ,00 Roger Le Tertre AUer ,00 ANOO05 Roger N ,00 ANOO06 Le Tertre AUer ,00 Roger N ,00 Le Tertre AUer ,00 ANOO07 Roger N ,50 AN La"Garenne AUer ,00 ANOO76 La Garenne AUer ,00 N ,00 ANOO77 La Garenne N ,00 AN024 1 Le Tertre Roger AUer ,00 Surface totale ,50 Les modalités financières de cette rétrocession sont détaillées de la manière suivante (cf. tableau d joint) : 1. Pour les terrains situés au zonage PLU AUCr Tr. soumis à la TVA sur marge: Prix d'achat: prix d'acquisition + frais de notaire + indemnité d'éviction = ,03. Coût de portage: marge à réaliser par le cédant correspondant à l'actualisation annuetle (2% du prix d'achat prise en charge pour moitié par le destinataire final) + Taxes foncières - Fermages = ,10 Soit un coût total d'acquisition: ,13. Déduction faite de la marge taxable: Marge taxable: cette marge, définie à l'article 268 du Code des Impôts se définit comme suit: [(prix d'achat + coût de portage) - prix d'achat]! 1,20 = ,42. La TVA applicable est donc de ,42 x 20,00 % = 8 089,68. Le montant de la rétrocession pour les parcelles situées en zone AUCr Tr au PLU est donc confirmé au prix de ,45 HT, soit ,13 TTC, détaillé comme d avant.

4 2. Pour les terrains situés an zone naturelle (N) : Prix d'achat: prix d'acquisition + frais de notaire +Indemnités d'éviction = 16946,56. Coût de portage: il est considéré comme la marge à réaliser par le cédant et correspondant à l'actualisation annuelle (2% du prix d'achat prise en charge pour moitié par le destinataire final) + Taxes foncières - Fermages = 1 105,36 Soit un coût total de rétrocession de 1 B 051,92. Le montant de la rétrocession pour les parcelles situées en zone N au PLU est donc confirmé au prix de 1 BOS l,92, détaillé comme ci avant. Dans le cas de la réception des taxes foncières de l'année 2015 par Saint-Brieuc Agglomération, comme convenu dans la convention de portage, le remboursement sera supporté par la commune de Langueux (ou par l'opérateur qu'elle aura désigné), ainsi que tous les autres frais liés à l'acquisition de ces biens. Saint Brieuc Agglomération paiera le montant des taxes foncières à réception des avis d'imposition en fin d'année et réclamera le remboursement par la suite à la commune de Langueux (ou à l'opérateur qu'elle aura désigné). Tous les frais liés à l'acte définitif de transfert de propriété seront supportés par la commune de Langueux (ou l'opérateur qu'elle aura désigné). Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante:

5 DELIBERATION VU la délibération du Conseil d'agglomération n , en date du 22 février 2007, arrêtant le référentiel foncier visant la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat; VU la délibération du Conseil d'agglomération n , en date du 22 février 2007, sur la définition de l'intervention d'intérêt communautaire dans le cadre du référentiel foncier - habitat en date du 22 février 2007 ; VU la délibération du Conseil d'agglomération n , en date du 15 décembre 2011 portant adoption du Programme Local de l'habitat; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LANGUEUX en date du 20 octobre 2009, approuvant la convention de portage foncier établie avec Saint-Brieuc Agglomération pour le secteur du Champ Pleven Ouest ; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LANGUEUX en date du 1" juillet 2013, approuvant les avenants n 1 aux conventions de portage foncier établies avec Saint-Brieuc Agglomération; VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LANGUEUX en date du 17 novembre 2014, approuvant les avenantsn02 aux conventions de portage foncier établies avec Saint-Brieuc Agglomération; VU la convention de portage foncier signée le 19 novembre 2009 pour le secteur du Champ Pleven Ouest et ses avenants du 3 septembre 2013 et du 17 novembre 2014 ; VU l'avis de l'administration de France Domaine; Le Bureau saisi en date du 6 novembre 2014 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 55 Pouvoirs: 1 0 Total: 65 Exprimés: 65 Voix Pour: 64 Voix Contre: 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote: 1 DECIDE de vendre à la commune de Langueux (ou à l'opérateur qu'elle aura désigné) les parcelles situées au Tertre Roger à LANGUEUX, cadastrées section AN numéros 1,5,6,7,75,76,77 et 241 pour une contenance de m 2, appartenant à Saint-Brieuc Agglomération, pour un montant total de : JBLV

6 pour les terrains situés au zonage PLU AUCr: ,45 HT, soit ,13 TTC, détaillé comme ci-avant pour les terrains situés en zone N : 18051,92 détaillé comme ci-avant DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte notarié, et tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération; DECIDE d'imputer la recette au Budget Principal de Saint-Brieuc Agglomération, aux articles 775 (produits de cessions d'immobilisations) et 758 (produits divers de gestion courante) à la sous fonction 72 (habitat). Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le o 4 Ut\';, 2014 Et de l'affichage effectué le o 4 UI:X Bruno JONCOUR N 5 c