direction départementale de l Équipement Haute-Corse LOGEMENT ET DISCRIMINATION QUE FAIRE?
Qu'est ce que la discrimination dans l'accès au logement? Dans le langage courant une discrimination signifie «le fait de différencier en vue d'un traitement séparé (des éléments) les uns des autres en (les) identifiant comme distincts». La discrimination est donc une distinction. En termes juridiques, la discrimination se charge d'une connotation plus péjorative. En effet, elle se définit comme une «différence arbitraire de traitement pratiquée aux dépens d'une personne (ou d'un groupe de personnes) en raison de facteurs prohibés». Qu'il s'agisse du parc privé ou du social, il est assez fréquent qu'un candidat se voie refuser la location du logement sous des prétextes divers qui dissimulent, en réalité, un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille. Cette brochure «Discrimination au logement. Que faire?» a pour but d'informer le public sur cette forme de barrage d'accès au logement. 2/9
S O M M A I R E La réglementation française contre la discrimination dans l'accès au logement Quelles démarches effectuer en cas de discrimination en matière de logement? Les devoirs qui s'imposent à tout locataire en contrepartie de ses droits Quelques adresses utiles et associations à votre disposition 3/9
La réglementation française contre la discrimination dans l'accès au logement RAPPEL : avant toute évocation de la discrimination, il importe de rappeler la teneur de l'article 6 de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée spécifiant que «Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation...». Définition de la discrimination «... Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement, en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée». Réf. : loi n 2002-73 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 (titre III intitulé «Lutte contre les discriminations dans la location des logements», art 158 1er alinéa). Protection du candidat locataire contre la discrimination Ce qu'il faut savoir Le «bailleur» ne peut demander au candidat à la location de produire certains documents En préalable à l'établissement du contrat de location, le locataire n'a pas à fournir au bailleur les pièces suivantes : photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité carte d'assuré social copie de relevé de compte bancaire ou postal attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal attestation d'absence de crédit en cours autorisation de prélèvement automatique jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé: «Par ces motifs» attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire;contrat de mariage certificat de concubinage chèque de réservation de logement dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique extrait du casier judiciaire remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants». Réf : loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifiée par la loi n 2007-290 instituant le droit au logement opposable et complétant ainsi l'article 22-2 de la loi N 89-462 du 6 juillet 1989) 4/9
Le bailleur ne peut sélectionner le candidat sur la caution Lors de la signature du contrat, le bailleur... «ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain» Réf. : article 22-1 ( 1er alinéa) de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 (art 87. Sachez aussi en cas de contrat de location, le bailleur ne peut inscrire certaines clauses et notamment Est réputée non écrite toute clause «...qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle» Réf. : article 4 de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi n 2007-297 du 05 mars 2007. 5/9
Quelles démarches effectuer en cas de discrimination en matière de logement? Plainte pour discrimination devant le tribunal d'instance C'est au bailleur de prouver que sa décision n'était pas discriminatoire «En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vue refuser la location d'un logement présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimera utiles». Réf. : Art 158 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (2ème alinéa)- Loi n 89-462 du 06 juillet 1989 (art 1er, 4ème alinéa). Saisine de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'egalité (HALDE) Cette instance peut être saisie par courrier ou par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. La HALDE a le pouvoir de procéder à une enquête et d'aider la victime à saisir les tribunaux compétents en l'assistant pour constituer son dossier ou favoriser un règlement amiable du litige. (voir adresses page 7) Réf. décret n 2005-215 du 04 mars 2005. Sachez aussi qu'une association peut également vous épauler et intervenir conjointement avec vous. (voir adresses dernière page) 6/9
Les devoirs qui s'imposent à tout locataire en contrepartie de ses droits Le locataire est obligé : De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ( sauf exceptions) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, en produisant au bailleur une attestation de l'assureur ou de son représentant; Réf. : article 7 de la loi de 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 (article 12). 7/9
Quelques adresses utiles Administrations et organismes sociaux dans le département de Haute-Corse Préfecture de Haute-Corse M. le Délégué Départemental de la HALDE Rond-Point Maréchal Leclerc Tél: 04 95 34 50 00 Direction départementale de l'équipement (DDE) Service de l' Aménagement et de l' Habitat Unité de la politique sociale de l'habitat Boulevard Benoîte Danesi Tél: 04 95 32 97 97 Conseil Général Direction des Interventions Sociales et Sanitaires (DDISS) Les terrasses du Fango Tél: 04 95 55 55 55 Chargé de mission aux droits des femmes et à l'égalité Forum du Fango - Avenue Jean Zuccarelli BP 67 20 289 Bastia CEDEX Tél: 04 95 32 98 37 Conseil départemental de l'aide juridique (CDAJ) 4, cours Pierangeli Tél: 04 95 31 68 34 Mission locale (Bastia-Balagne) Bât A Ecole Charles Andrei 20 600 Bastia Tél: 04 95 30 11 41 Mairies de Haute-Corse (voir liste dernière page) Centres Communaux d'action sociale Préfecture de Haute-Corse M, le Délégué Départemental du Médiateur de la République Rond-Point Maréchal Leclerc Tél 04 95 34 50 00 Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Direction départementale de l'équipement Service de l' Aménagement et de l' Habitat Boulevard Benoîte Danesi Tél: 04 95 32 97 97 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) Forum du Fango - Avenue Jean Zuccarelli Tél: 04 95 31 83 67-04 95 32 98 00 Caisse d'allocations Familiales (CAF) Pôle d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux Centre social François Marchetti Route Impériale- Paese Novo 20 600 Bastia Tél: 04 95 30 12 00 Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) 4, cours Pierangeli Tél: 04 95 32 67 86 Centre Régional d'information Jeunesse 5CRIJ) 9 rue César Campinchi BP 246 20 294 Bastia cédex Tél: 04 95 32 12 13 Accès au Logement et à l'insertion Sociale (ALIS) 4, rue des Jardins Tél: 04 95 32 47 05 Direction Régionale de l'agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'egalité des Chances Direction Régionale Corse de l'acse CAPA-Cité Castellani - Quartier St Joseph 20 090 Ajaccio Tél: 04 95 10 74 93 Pour la Corse Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) Immeuble Panero Bd D. Paoli 20 090 Ajaccio Tél: 04 95 20 85 25 8/9
Quelques associations et partenaires à votre disposition Association collectif antiraciste «Ava Basta» 40, rue César Campinchi Tél 04 95 31 82 53 Association «Corse Malte» Route du Cap Tél 04 95 32 61 73 CNL (Confédération Nationale du Logement) Bât D30 Logis de Montesoro 20 600 Bastia Tél 04 95 33 45 21 FNAIM ( Fédération Nationale des Agents Immobilier) Monsieur Grenier Jean-Baptiste Président de la chambre de la Haute-Corse SYNDICAP Immobilier - 33, rue César Campinchi 20200 Bastia Tél. 04 95 31 48 08 Association «A fratellanza» 2, rue Commandant Lherminier Tél 04 95 34 17 18 AJE (Association Jeunes Errants) Bt A Résidence «Le Cézanne» Paratojo Tél 04 95 33 64 05 AFOC (Association FO consommateurs) Ancien hôpital de Toga BP 73 20 289 Bastia CEDEX Tél 04 95 32 67 11 Liste des communes de Haute-Corse ayant un «centre communal d'action sociale» en activité Arrondissement de Bastia : Bastia, Biguglia, Borgo, Brando, Cervione, Furiani, Lucciana, Luri, Murato, Nonza, Patrimonio, Penta di Casinca, Poggio Mezzana, Rogliano, San Martino di Lota, San Nicolao, Santa Maria di Lota, Santa Maria Poggio, Sisco, Ville di Pietrabugno. Arrondissement de Calvi : : l'ile-rousse, Calvi, Lumio, Corbara, Monticello. Arrondissement de Corte : Aïti, Aleria, Bisinchi, Corte, Ghisonaccia, Pianello, Prunelli di Fiumorbo, Solaro, Ventiseri. Sites internet utiles Ministère du Logement et de la Ville www.logement.gouv.fr ANAH (Agence Nationale de l'habitat) www.anah.fr ANIL (Agence Nationale d'information sur le Logement) www.anil.org Préfecture de la Haute-Corse www.haute-corse.pref.gouv.fr Direction départementale de l'equipement de Haute-Corse - 8 bd Benoîte Danesi - 20411 BASTIA cedex 9 tél : 0495 32 97 97 fax : 0495 32 97 96 - Rédaction de la plaquette : SERVICE AMENAGEMENT-HABITAT / PSH Réalisation : CABINET-COMMUNICATIN septembre 2008 9/9