GUIDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT SIA LE MOULIN Commune de CRESSONSACQ Département de l'oise
Afin d assurer la qualité de l assainissement collectif, la loi a donné l obligation aux particuliers de se raccorder au réseau d eaux usées lorsqu il est en place. Pour faciliter, en pratique, la réalisation des travaux de raccordement, la présente notice a été établie sur la base des prescriptions réglementaires et des règles de l art. Elle apporte aux particuliers des informations quant à la réalisation de leur raccordement. Cette notice présente : La réglementation et les règles de l art La responsabilité des particuliers La mise en œuvre Les travaux Les essais et contrôles 1. Réglementation et règles de l'art Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, a pour but de reconquérir la qualité des eaux et d'atteindre en 2015, l'ojectif de bon état écologique des eaux souterraines et superficielles fixé par la directive européenne. L'article L.1331 du Code de la santé publique précisant les obligations des particuliers, normes et règlementations. Articles L.2224-6 à L.2224-22 du code général des collectivités territoriales : délimitation obligatoire des zones d assainissement collectif et non collectif par la commune. Fascicule 70 : conditions d exécution des ouvrages d assainissement Normes françaises : NF EN 752-4 de novembre 1997 : concernant les réseaux d évacuation et d assainissement des bâtiments. NF P40-201 (DTU 60.1.) : plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d habitation. NF P41-213 (DTU 60.33.) : canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié, évacuation d eaux usées et d eaux-vannes. NF P41-220 (DTU 60.2.) : canalisations en fonte, évacuations des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux-vannes NF P41-221 (DTU 60.5.) : canalisations en cuivre, distribution d eau froide et chaude sanitaire, évacuation des eaux usées, des eaux pluviales, installations de génie climatique. N EXPERIMENTALE XP P 16-603 (DTU 64.1) : mise en œuvre des dispositifs d assainissement autonome maisons d habitations individuelles NF P52-305-1 (DTU 65.10.) : canalisations d eau chaude ou froide sous pression et canalisations d évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l intérieur des bâtiments La liste des normes n est pas exhaustive 2 / 12
2. Responsabilité des particuliers Convention avec le SIA LE MOULIN Le raccordement des habitations au réseau de collecte des eaux usées (disposé pour recevoir uniquement les eaux usées domestiques) est obligatoire dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau d'assainissement. La signature d'une convention de raccordement avec la commune est obligatoire pour : - fixer les droits et devoirs de chacun ; - recevoir les subventions de raccordement. Interdiction : Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quelle que soit la nature du réseau d assainissement, il est formellement interdit de déverser : Le contenu des fosses septiques et l effluent des fosses septiques, Du sang, Des ordures ménagères brutes ou broyées, Des déchets d origine animale, Des huiles usagées ou non, Des solvants, carburants, Des graisses, peintures, Des eaux en provenance des pompes à chaleur ou de tout autre système de chauffage ayant pour principe des échanges thermodynamiques à partir d eaux souterraines, Des hydrocarbures, acides, cyanures, métaux, sulfures, produits radioactifs et plus généralement toutes substances pouvant dégager, soit par elles-mêmes, soit après mélange avec d autres effluents, des gaz ou des vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ou odeurs persistantes. La liste n est pas exhaustive Seules les eaux usées domestiques doivent être rejetées au réseau d'assainissement 3 / 12
3. Mise en oeuvre 3.1. Dispositions générales Certaines précautions et obligations sont à prendre en compte lors des travaux de raccordement : En raison des désordres qui peuvent être constatés au niveau des branchements et être néfastes au bon fonctionnement des réseaux d'assainissement, il faut insister sur la bonne exécution des travaux en domaine privé : c est la conformité du branchement. Les ouvrages d assainissement existants (fosses septiques, bacs dégraisseurs, ) devront être vidangés puis détruits, comblés, enlevés ou réutilisés selon le cas (désinfection indispensable avant réutilisation) ; Les eaux pluviales ne seront pas raccordées au réseau d assainissement collectif Il est conseillé, au minimum, des pentes entre 2% et 3% pour les canalisations en sortie d habitation afin d éviter toute formation de dépôt (1% dans les cas extrêmes) ; Les canalisations de collecte entre l'habitation et la boîte de branchement seront en PVC Ø 100 ou Ø 125 mm ; Prévoir un regard de visite pour les sorties d eaux usées (celle des WC en particulier); Pour chaque changement de direction de la canalisation, les coudes à 90 sont à proscrire, ils pourront être remplacés par deux coudes à 45 ou par un regard ; Les regards devront rester accessibles ou au moins facilement repérables ; Les regards doivent être placés au moins tous les 30 mètres ; Le couronnement et la fermeture des regards sont assurés par des tampons scellés au mortier avec une étanchéité absolue ; Le raccordement sur la boîte de branchement sera réalisé avec une pièce PVC spécifique : réduction à mettre en place. Une ventilation peut être mise en place pour éviter le désamorçage des siphons. Pour des raisons d'étanchéité, il est interdit de percer la boîte de branchement (sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le SIA) ; auquel cas, la remise en état sera à la charge du particulier. 4 / 12
3.2. Dimensionnement des tranchées La largeur minimale au fond de la tranchée doit être au moins égale au diamètre extérieur de la canalisation augmentée de 0,20 m de part et d autre ; A partir de 1,30 m de profondeur, l entrepreneur doit étayer et blinder les fouilles par tous les moyens en vue d éviter les éboulements et d assurer la sécurité du personnel ; Lorsqu un blindage s avère nécessaire, la largeur de la tranchée doit être égale au diamètre extérieur de la canalisation augmentée de 0,40 m de part et d autre (les parois étant considérées comme verticales). Le fond de la tranchée doit être exempt de roches, de vestiges de maçonnerie et d affleurements de points durs ; Le lit de pose est constitué d une couche de sable sur une hauteur minimale de 10 cm ; Dans les cas suivants, celui-ci pourra être réalisé différemment: : cas des terrains gorgés d'eau : il sera constitué d une couche de gravillons (5 / 15) sur une épaisseur de 10 à 30 cm selon les cas ; cas des terrains peu consistants : les canalisations seront posées sur un berceau de béton maigre de 10 cm d épaisseur minimum coulé en fond de tranchée. L enrobage des canalisations sera réalisé par le remblaiement de la tranchée en sable ou en gravillons 5 / 15 jusqu à 20 cm au dessus du tuyau ; Le remblaiement final de la tranchée se fera soit : avec des matéraux d'apport (sables) ; avec les déblais extraits de la tranchée selon leurs caractéristiques (absence d'éléments pointus : silex, roches, ). 5 / 12
3.4 Réalisation des regards de visite Afin de faciliter l écoulement des eaux usées jusqu'à la boîte de branchement, l intérieur des regards devra être réalisé de façon à orienter le flux et ainsi éviter tout dépôt pouvant générer des odeurs et/ou bouchons. Ci-dessous les schémas de fonds de regards réalisés dans les règles de l'art. Exemple d'un changement de direction à 90 (exclusivement dans un regard de visite) : A noter que pour ne pas perturber l'écoulement des effluents, les cunettes peuvent être réalisées : par découpe d'un demi diamètre PVC ou création d'une lumière sur la canalisation (pour les regards droits) ; par création d'une lumière sur les coudes PVC (en cas de changement de direction). 6 / 12
Il est vivement conseiller que les dispositifs de fermeture des regards de visite (tampons en fonte) soient scellés au béton, quelquesoit l'emplacement du regard. 3.5 Zone à risques Zones de passage de voitures, tracteurs et/ou poids lourds Au niveau de ces zones de passage, la canalisation doit être renforcée. Il est recommandé d utiliser des canalisations en PVC de type CR8 / SN8 (classe de rigidité supérieure au CR4 / SN4). Après le remblaiement de la tranchée, les matériaux suivants peuvent être mis en place (données indicatives) : Remise en état fondation en grave traitée sur 20 cm d'épaisseur, puis 6 cm d'enrobé ; mise en place de béton sur 15 cm d'épaisseur, puis réalisation du revêtement existant (dalles, béton ). Le matériel à utiliser lors des travaux (à la mini-pelle, à la main ) sera choisi en fonction de la parcelle et de ses aménagements. La remise en état est obligatoire. 7 / 12
4.Contrôles de raccordement 4.1. Contrôles tranchées ouvertes Un agent de SAUR (COMPIEGNE), réalisera une visite de contrôle pendant les travaux, avant le remblaiement des tranchées : c'est le contrôle tranchée ouverte. Ce contrôle a pour but de corriger les éventuels défauts avant remblaiement des tranchées. 4.2. Contrôles de G2C ENVIRONNEMENT Un contrôle sera réalisé afin de : vérifier le bon raccordement de l'ensemble des eaux usées à la boîte de branchement ; vérifier la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées (le raccordement des eaux pluviales sur le réseau d eaux usées est formellement interdit) ; détecter les branchements d eaux usées non conformes. Test au colorant : injection d un colorant aux différents points de rejet de l habitation et observation de l écoulement (traçage de l'écoulement des eaux usées jusqu à la boîte de branchement). Test à la fumée : injection sous pression de fumée (non nocive) dans le réseau d'eaux usées sous domaine public et vérification visuelle d un possible échappement de la fumée au niveau des gouttières en cas de raccordement non conforme. 8 / 12
IMPORTANT La fosse septique doit être impérativement déconnectée et vidangée L'installation existante doit être mise hors service et il faut raccorder l'ensemble des eaux usées au réseau. Les fosses devront être déconnectées, vidangées puis : - comblées ou - détruites ou - désinfectées en cas de récupération. La vidange de la fosse devra être réalisée par un vidangeur agréé qui vous fournira un bon de vidange (nécessaire pour l'obtention des subventions). Il est interdit de vidanger sa fosse septique dans le réseau d'assainissement sous peine d'amende. 9 / 12
EN RESUME : SE BRANCHER ET SURTOUT BIEN SE RACCORDER, C'EST : Subventions de l'agence de l'eau Seine Normandie L'Agence de l'eau Seine Normandie subventionne les travaux de raccordement au réseau d'assainissement en domaine privé, sans conditions de ressource, pour un montant plafond de: - 2 000 TTC en cas de branchement simple ; - 3 500 TTC en cas de branchement complexe ; sur fourniture des justificatifs (certificat de conformité et factures acquittées des travaux). Autres subventions : Conseil Général, organismes de retraite,... Des subventions complémentaires peuvent être accordés par d'autres organismes sous conditions de ressources, le montage de dossier est obligatoire. Redevance assainissement Elle est facturée à tous les usagers raccordés ou raccordables, en contrepartie du service rendu. Elle est intégrée à la facture d'eau potable. Elle se compose : - d'une part fixe : l'abonnement - d'une part proportionnelle : le volume d'eau consommé Taxe de raccordement ou participation aux travaux d'assainissement Dans le cas d'une création de réseau : le propriétaire devra s'acquitter d'une participation forfaitaire aux dépenses entraînées par les travaux de mise en place de la partie publique du branchement. Le montant de cette taxe par branchement, délibéré par le SIA est de 1 000. La taxe et la redevance servent à financer la collecte et le traitement des eaux usées. 10 / 12
PROCEDURE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT DES EAUX USEES AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT Pour la réalisation et le contrôle de votre raccordement vous devez : 1 Remettre au SIA avant le 11 octobre 2013 la lettre d'engagement dûment signée pour l'établissement du dossier de demande de subventions (nécessité d'avoir 80% d'engagement). En parallèle, demander plusieurs devis à des entreprises travaux. 2 G2C environnement organisera 2 permanences à la mairie de Cressonsacq pour répondre individuellement aux questions de chacun : Mardi 1er octobre 2013 de 14h à 19h ; Mardi 15 octobre 2013 de 14h à 19h. 3 Attendre l'autorisation de raccordement délivrée par le SIA. 4 Prévenir la SAUR de COMPIEGNE (03.60.60.50.03) du début des travaux pour convenir d'un rendez-vous pour le contrôle tranchée ouverte. 5 Faire réaliser le branchement conformément aux règles de l'art (selon les documents et renseignements techniques joints). Le remblaiement de la tranchée ne devra se faire qu'après le contrôle tranchée ouverte réalisé par une personne de la SAUR. 6 G2C Environnement prendra contact avec vous pour la réalisation du contrôle de conformité. 7 Transmettre les factures des travaux (y compris bon de vidange de fosse) au SIA accompagnée d'un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B). 8 Le SIA vous adressera le certificat de conformité ainsi que le versement des subventions. Convention de raccordement à transmettre avant le : 11 OCTOBRE 2013 au SIA LE MOULIN Mairie de Cressonsacq 60190 CRESSONSACQ Tél : 03.44.41.31.16 11 / 12
Il existe deux types d'eaux rejetées Les EAUX USEES qui comprennent : Les eaux vannes (WC) ; Les eaux ménagères (cuisine, salle de bains, machines à laver le linge et la vaisselle) ; Les eaux issues d'activités artisanales, commerciales et industrielles sous certaines conditions. Elles se rejettent dans une boîte de branchement individuelle placée en limite de propriété. Le réseau d'eaux usées reçoit exclusivement les eaux usées et les transferts à la station d'épuration où elles seront traitées avant rejet au milieu naturel. Les EAUX PLUVIALES qui comprennent : Les eaux de toiture ; Les eaux de ruissellement de cours et de terrasses. Elles doivent être infiltrées à la parcelle, ou, sous condition, elles peuvent être rejetées : au caniveau, au fossé ou dans un collecteur d'eaux pluviales si la rue en est équipée. Le réseau d'eaux pluviales, lorsqu'il existe, reçoit exclusivement les eaux pluviales. Il est formellement interdit de rejeter : Les eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales, Les eaux pluviales dans le réseau d'eaux usées. 12 / 12