Conférence-débat ADEME/Syndicat de la Mesure 12 juin 2007 Individualisation des frais de chauffage = 20% d économies d énergie DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE - Volet technique de l étude menée par René Cyssau et Marie-Hélène Huzé, COSTIC, avec le soutien de l ADEME : «on observe 20 % d économies de consommation avec des équipements techniques satisfaisants» - Volet sociologique de l étude menée par Christophe Beslay, Certop/CNRS, avec le soutien de l ADEME : «la pose de répartiteurs de frais de chauffage a fait évoluer les comportements de 30 % des habitants» - Extrait du «Livre Blanc sur l individualisation des charges de chauffage dans l habitat collectif» élaboré par Alain Bignotti pour le Syndicat de la Mesure - Comment fonctionne la répartition individuelle des frais de chauffage? Son coût. - L individualisation des frais de chauffage est inscrite dans les textes législatifs et réglementaires depuis 1974!
LA POSE DE REPARTITEURS DE CHAUFFAGE ENGENDRE 20 % D ECONOMIES DE CONSOMMATION Le volet technique de l étude du COSTIC, Centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment (www.costic.com), a montré que les usagers des immeubles équipés changent leur comportement, engendrant 20 % d économies sur la consommation d énergie globale de l immeuble. Elle a été menée en parallèle de l étude sociologique du CNRS / Certop, sur les mêmes sites. 20% D ECONOMIES D ENERGIE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS Menée sur 260 logements chauffés collectivement de 7 sites d offices d HLM de banlieue et de Province et de copropriétés de standing à Paris, l étude du COSTIC a montré que l individualisation des frais de chauffage permet des économies de consommation d énergie d environ 20 %, pour autant que l installation soit bien réglable (robinets de radiateurs fonctionnant correctement) et que les habitants adoptent des comportements économes. Ces chiffres évaluent les économies d énergie au niveau de la chaufferie et donnent la réduction des consommations constatée globalement dans les immeubles équipés en répartiteurs individuels de chauffage. Sur deux sites, les économies sont moins élevées, de l ordre de 10 %, car les robinets des radiateurs ne sont pas entretenus (fuites, robinets bloqués). Le facteur «comportement des usagers» est primordial, mais le gestionnaire et le prestataire de service ont eux aussi un rôle déterminant dans le résultat. Les relations entre les usagers, dans l association des locataires ou des co-propriétaires, sont aussi importantes (cf. étude sociologique). L individualisation des frais de chauffage rend les usagers attentifs : ils réduisent les températures ou ferment les radiateurs de certaines pièces lorsque la température s élève ou lorsque le logement n est pas occupé, même pour une demi-journée. Ces «actifs économes» voient leur facture baisser très fortement. Les usagers inattentifs ou peu sensibilisés ne tirent pas de bénéfice de ces dispositifs. ETUDES DE CAS : DES ECONOMIES DIFFERENTES SELON LE COMPORTEMENT Les experts du COSTIC ont établi des simulations d économies engendrées par la pose de répartiteurs de chauffage selon les comportements des occupants d un bâtiment de 50 appartements de 80 m 2. Un grand nombre de cas a été étudié, voici un exemple : L habitant A maintient continûment la température à 20 C ; sa facture de chauffage s élève à 317. L habitant B coupe le chauffage la nuit, et règle la température à 20 C de 7h à 22h : sa facture passe de 314 à 256. L habitant C coupe le chauffage la nuit et quand il est absent dans la journée ; il règle la température à 20 C de 7h à 9h et de 17h à 22h : sa facture passe de 312 à 202. L habitant D, qui n ouvre pas ses radiateurs : sa facture passe de 310 à 155 (ce qui représente le montant de la part fixe imputable à chaque occupant). ADEME - H & B 2
30% DES HABITANTS ONT CHANGE LEURS HABITUDES APRES L INSTALLATION DE REPARTITEURS DE CHAUFFAGE Christophe Beslay, chercheur associé au Certop, a assuré la réalisation du volet sociologique de l étude. Le Certop (centre d études et de recherches travail organisation pouvoirs), est un laboratoire de sociologie, unité mixte de recherche rattachée au CNRS et à l Université Toulouse II - Le Mirail. (www.univ-tlse2.fr/certop) L investigation qualitative (entretiens) et quantitative (questionnaires) a porté sur 260 logements chauffés collectivement et concentrés sur 7 sites différents d offices d HLM de banlieue et de Province et de copropriétés de standing à Paris (les mêmes que ceux étudiés par le Costic). Si la faible taille de l échantillon limite la portée des résultats, ils éclairent les comportements des usagers vis-à-vis du chauffage. L étude a montré que, si les robinets des radiateurs fonctionnent correctement, la pose de répartiteurs de frais de chauffage permet de réaliser des économies de chauffage du fait des nouveaux comportements qu elle génère chez au moins 30 % des habitants. Voici un résumé des résultats obtenus : Un effet positif sur les comportements : l individualisation a fait changer d habitude 30 % des personnes interrogées Près d une personne sur trois (30%) déclare avoir changé ses habitudes depuis que les frais de chauffage sont individualisés. Cette proportion est importante, pour un dispositif récemment installé sans avoir fait l objet d une grande action de communication. Les personnes qui ont modifié leurs habitudes se sentent très majoritairement bien informées sur le dispositif d individualisation ; elles avaient, plus que d autres, des pratiques économes, en matière d éclairage comme de chauffage, et se disent sensibilisées aux économies d énergie et à la préservation de l environnement. Les «oublieux» ont été les plus sensibles (40% ont changé leurs habitudes), tout comme les femmes qui disent plus souvent que les hommes avoir changé leurs habitudes (40% contre 25%). L individualisation du chauffage a surtout modifié les pratiques des personnes bien informées et déjà sensibilisées aux économies d énergie et leur a permis d améliorer encore leurs pratiques. Changement des pratiques de Pantin Reims Paris Ensemble chauffage avec l individualisation Oui 33% 23% 36% 30% Non 67% 77% 64% 70% Pratiques nouvelles depuis l individualisation Pratiques nouvelles depuis l individualisation Total Radiateurs constamment fermés 18% Fermeture des radiateurs lors des absences 18% Fermeture des radiateurs lors des aérations 17% Température plus basse 7% ADEME - H & B 3
Le changement d habitudes concerne surtout la fermeture des radiateurs, en permanence et lors des absences et des aérations. Les personnes âgées de plus de 60 ans vivant seules représentent plus de la moitié de ceux que l individualisation a convaincu de fermer certains radiateurs en permanence. Peu de ménages (7%) ont déclaré réduire la température chez eux. Une opinion très largement positive de l individualisation Les affirmations favorables à l individualisation ont remporté l adhésion de la quasitotalité des répondants. Il est normal de payer selon sa consommation. 99% Ca permet de mieux savoir ce que l on consomme. 94% Ca sensibilise les habitants aux économies de 88% chauffage Ca permet de faire des économies de chauffage 87% Certains vont en profiter et se faire chauffer par les 32% voisins C est trop compliqué 30% Cela va renforcer les inégalités sociales 29% Cela crée des tensions entre les habitants 15% Une perception positive A 56%, les habitants considèrent que l individualisation des frais de chauffage a pour objectif de favoriser l équité et la transparence des consommations. Dans plus d un cas sur trois (39%), ils considèrent qu il s agit de diminuer la consommation d énergie. L individualisation est d abord perçue comme un dispositif gestionnaire et financier. Objectifs ressentis Pantin Reims Paris Ensemble Diminuer les consommations d énergie 39% 36% 40% 39% Favoriser l équité et la transparence 55% 64% 40% 56% Vendre des appareils et un service 5% - 20% 6% L équité et la transparence ont surtout été citées par ceux qui ont l expérience du chauffage individuel, ont des pratiques économes et sont sensibles à la préservation de l environnement dans l utilisation de l énergie chez soi. A l inverse, l individualisation du chauffage n a pas modifié les pratiques de cinq catégories d habitants : Les moins informés sur l expérimentation et l individualisation et/ou qui n en ont pas compris les principes. Les «actifs économes», ceux qui avaient déjà des pratiques énergétiques actives et très économes, avec l habitude de systématiquement fermer les robinets de radiateurs lors des absences ou des aérations. Ces personnes ont atteint un «seuil d effort» audelà duquel il leur paraît difficile d aller. Les «contraints», ceux dont les pratiques sont limitées par des problèmes d installation de chauffage (robinets bloqués, fuites d eau ). Les «inactifs», ceux qui n ont pas l habitude d utiliser les robinets de radiateurs. Pratiquement aucun des «inactifs» pour la gestion du chauffage n a changé ses habitudes. Dans ces cas, les routines semblent trop profondément ancrées et sans doute ADEME - H & B 4
satisfaisantes du point de vue du confort et du coût financier ; ce sont aussi des gens pour qui la technique est un monde étranger. Les «réfractaires» qui privilégient leur confort et dont pratiquement aucun n a changé ses habitudes. Des syndics peu motivés par la mise en place de l individualisation Les syndics contactés perçoivent l individualisation comme une opération qui nécessite une dépense, un travail d information et une charge de travail supplémentaire pour eux. Ce n est ni une priorité ni un objectif : bien au contraire, c est perçu comme une contrainte à gérer dans un contexte peu opportun, du fait de la complexification de leur activité (évolution des règlementations, demandes croissantes de leurs clients). La régulation du chauffage : une tache féminine à 51 % Une «régulation féminine» à 51% : dans plus de la moitié des cas, c est une femme qui s occupe généralement, au quotidien, de la régulation du chauffage. Une «régulation masculine» à 31% : dans moins d un cas sur trois, la régulation échoit aux hommes. La «régulation masculine» est proportionnellement un peu plus fréquente (un cas sur deux) dans les couples avec enfants et parmi les couches moyennes diplômées. Une absence de régulation à 18% : dans plus d un ménage sur six, personne ne s occupe réellement de réguler le chauffage. Cette absence de régulation peut être une forme de «délégation» aux gestionnaires de l immeuble ; elle traduit aussi parfois l impossibilité matérielle d intervenir sur les équipements, en cas d installation vétuste ou en mauvais état. La gestion du chauffage : une source de conflit dans près d un ménage sur quatre La gestion du chauffage ne va pas toujours de soi, elle est même source de conflit dans près d un ménage sur quatre (24%, hors personnes seules). Portraits des utilisateurs de chauffage Les «actifs» (40%) : pour eux, utiliser un robinet de radiateur est un geste naturel (90%) et ils s en préoccupent (93%). Ils ferment toujours les radiateurs en cas d absence prolongée (92%), le plus souvent pour les absences plus courtes (61%) ou lorsqu ils aèrent (59%). Les «couches moyennes diplômés» sont sur-représentées dans ce groupe. Dans deux cas sur trois (66%), il s agit d une femme. Les «oublieux» (21%) : pour eux, utiliser un robinet est un geste naturel (93%), mais ils ne s en occupent pas beaucoup et n y pensent pas assez souvent (100%). S il leur arrive de fermer les robinets en cas d absence prolongée, de courte durée ou lors des aérations, ce n est pas une réelle habitude, c est «parfois», lorsqu ils y pensent. Dans près de huit cas sur dix, il s agit d une femme. Les «régulateurs» (17%) : pour eux, utiliser un robinet de radiateur n est pas un geste naturel (100%) et ils n y pensent pas assez (75%). Tous possèdent des robinets thermostatiques qu ils utilisent, mais ils ne pensent pas ou rarement à fermer les radiateurs lorsqu ils s absentent ou aèrent. Ils régulent leur température chez eux, mais ADEME - H & B 5
sans vraiment tenir compte des absences et de l aération. La moitié sont des hommes, mais dans un cas sur six, personne ne s occupe vraiment du chauffage, la température est réglée une fois pour toute ou à intervalles réguliers sur des périodes relativement longues et ensuite, personne ne s en préoccupe plus vraiment. Les «inactifs» (22%) : ces habitants n utilisent pas les équipements de régulation du chauffage. Utiliser un robinet n est pas un geste naturel (100%), ils ne ferment jamais les radiateurs en cas de courte absence (100%) et très peu le font en cas d absence prolongée (16%) ou lorsqu ils aèrent (20%). Dans les trois quarts des cas, personne dans le ménage ne s occupe de la régulation du chauffage. Ce groupe est segmenté en deux sous-catégories : ceux pour qui ce n est pas une préoccupation et ceux qui craignent des fuites d eau ou ont des radiateurs bloqués, c est à dire dont les pratiques sont fortement contraintes par le mauvais état de l installation. Un instrument omni présent : le thermomètre Dans la quasi-totalité des cas, il y avait un thermomètre en évidence dans le séjour ou dans l entrée, et dès que la discussion s orientait sur les températures, il était immanquablement convoqué. Les températures idéales et obtenues Température idéale Réelle Séjour Réelle Chambre < 20 20% 26% 55% 20 43% 31% 23% 21 ou 22 29% 25% 11% 23 ou plus 8% 19% 11% La «norme» de 19 n est une température idéale que pour une personne sur cinq. Mais pour près des deux tiers (63%), l idéal est inférieur à 21. Il y a peu de différences selon les sites ou les caractéristiques socio-démographiques. Tout juste notet-on une légère tendance des plus de 60 ans à ne pas se satisfaire d une température inférieure à 20 (15%), mais à ne pas non plus souhaiter une température trop élevée (aucun ne considère comme idéale une température de plus de 22 ). A l inverse, les couches moyennes diplômées se satisfont plus souvent d une température inférieure à 20 (35%), alors que les retraités aisés ont tous indiqué 20 comme température idéale. Au total, plus d une personne sur quatre (29%) a le sentiment de consommer inutilement du chauffage. Economiser l énergie, c est d abord respecter l environnement Pour les répondants, économiser l énergie, c est d abord respecter l environnement (52%), puis faire des économies financières (33%). C est peu souvent associé à une perte de confort (9%) ou à la restriction (5%) et jamais à un retour en arrière. Le respect de l environnement est privilégié par les plus diplômés, les couches moyennes et les plus jeunes ; ces personnes connaissent généralement le coût de leur chauffage et adoptent des pratiques plutôt actives pour sa gestion. A l inverse, ceux pour qui les économies d énergie signifient plutôt des économies financières sont plutôt des ouvriers ou employés, peu diplômés, relativement âgés, dont le budget est restreint. Ils ont peu souvent des pratiques économes et, en général, ne connaissent pas le coût du chauffage. ADEME - H & B 6
Les quelques personnes qui pensent que les économies d énergie signifient moins de confort appartiennent plutôt aux catégories supérieures avec des revenus élevés et toutes apprécient des températures élevées (plus de 21 ). 91% des habitants considèrent qu il est important ou très important d agir pour réduire les consommations d énergie dans le logement. Massivement aussi (69%), les associations de protection de l environnement suscitent plutôt de la sympathie. Deux tiers des répondants considèrent que ne pas chauffer inutilement est un des moyens les plus efficaces pour économiser l énergie chez soi, à peu près autant qu une bonne isolation. Moyens les plus efficaces pour économiser l énergie Citations chez soi Isolation du logement 68% Ne pas chauffer inutilement 67% Eteindre la lumière en quittant une pièce 53% Diminuer la consommation d eau 42% S équiper de lampes à basse consommation 22% Ne pas laisser les appareils en veille 21% Eviter la climatisation 6% Des usagers prêts à changer d habitudes : huit personnes sur dix estiment envisageable de changer leurs habitudes en matière de chauffage pour préserver l environnement : «plutôt oui (58%) ou «tout à fait» (24%). Il n y aurait donc que peu de réfractaires aux changements d habitudes. Portrait type des réfractaires Le portrait type d un réfractaire (18% de notre échantillon) est un parisien, âgé de plus de 60 ans, propriétaire, exerçant une profession supérieure, disposant de revenus élevés. Pour le chauffage, le confort prime et économiser l énergie est vécu comme une contrainte. Il n a pas de pratiques économes en matière de chauffage, ni en matière d éclairage. Le réfractaire est franchement hostile à l individualisation des coûts de chauffage. Portrait type des convaincus : les habitants très favorables à un changement d habitude (24%) appartiennent plutôt aux couches moyennes diplômées. Réduire la consommation d énergie leur semble très important, s en soucier au quotidien est un choix délibéré. Ils développent déjà des pratiques économes, tant pour l éclairage que pour le chauffage, même s il leur arrive d être «oublieux». La préservation de l environnement est un élément important d orientation de leurs pratiques énergétiques. La gestion du chauffage Pour agir concrètement et réguler la température chez eux et/ou économiser l énergie, les habitants utilisent plusieurs solutions : fermer des radiateurs en permanence, les fermer en cas d absence, lorsqu ils aèrent, utiliser les robinets et le thermostat lorsqu il y en a. ADEME - H & B 7
Fermeture des radiateurs Les trois quarts des répondants ont chez eux un ou plusieurs radiateurs fermés en permanence, dans une ou plusieurs pièces, essentiellement la cuisine, les chambres et les WC. Près d un sur dix (8%) déclare même avoir fermé les radiateurs dans toutes les pièces. Les personnes qui ont des pièces constamment inoccupées n ont pas plus que les autres des radiateurs fermés en permanence. Radiateurs fermés en permanence Pantin Reims Paris Ensemble Aucun 10% 56% 9% 25% Dans une pièce 28% 32% 36% 31% Dans plusieurs pièces 62% 12% 55% 44% Total 100% 100% 100% 100% Fermer ses radiateurs lorsqu on s absente est une pratique courante lorsque l absence dure plusieurs jours, moins fréquente pour les absences dans la journée. Lorsqu elles aèrent, quatre personnes sur dix déclarent fermer toujours les radiateurs et à peu près autant ne le faire jamais. Fermeture des Absent dans la Absent plusieurs Quand aère radiateurs journée jours Toujours 23% 48% 42% Parfois 33% 22% 18% Jamais 44% 30% 39% Total 100% 100% 100% L utilisation des robinets de radiateurs dépend fortement du type de robinet, thermostatique ou non C est deux fois plus souvent «un geste naturel» lorsque le robinet est équipé d un thermostat. Deux fois plus souvent également, on regrette de «ne pas y penser assez souvent». Utilisation des robinets de radiateurs Robinets thermostatiques Autres robinets Ensemble Geste naturel 60% 33% 56% N y pense pas assez 18% 8% 17% Crainte de fuites d eau 17% 50% 22% Ne doit pas y toucher 5% 9% 6% Ne s en occupe pas 17% 17% 17% Ils sont bloqués 3% 42% 10% Les différences d équipement permettent d éclairer en partie le comportement plus actif et plus économe des résidents de Pantin. Un équipement comme le thermostat et une installation en bon état favorisent la régulation active. Une proportion non négligeable (6%) pense, à tort, que ce n est pas à eux de toucher aux radiateurs, que c est le rôle des techniciens ou du gestionnaire. ADEME - H & B 8
EXTRAITS DU LIVRE BLANC SUR L INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE Les sociétés de services spécialistes du comptage, réunies au sein du Syndicat de la Mesure, ont souhaité en 2005 élaborer un «Livre Blanc» pour soutenir le développement du comptage individuel des frais de chauffage en France. Voici quelques extraits de ce Livre Blanc, réalisé par Alain Bignotti, consultant. Des économies de 14 à 33% Une étude statistique portant sur 4 200 logements a démontré que la pose de répartiteurs engendrait des économies d énergie de chauffage de 14 à 33% selon le type d habitat : HLM ou copropriété, avec une moyenne à 22%. Cette étude a consisté à comparer les dépenses d énergie de chauffage estimées par l INSEE dans son enquête logement de 2002 aux dépenses d énergie de chauffage constatées dans des logements comparables où les charges de chauffage étaient individualisées. Les logements concernés étaient équipés depuis plusieurs années, ce qui annule l effet éventuel de «nouveauté». Coûts au M² HLM/Non HLM INSEE et Stés de SERVICE HLM N-HLM Ensemble INSEE Stés Sce Ecart Ecart % Nb Logements 803 1625 - Moyenne 7,17 6,19 0,98 14% Nb Logements 496 1276 - Moyenne 8,99 6,05 2,94 33% Nb Logements 1299 2901 - Moyenne 7,87 6,13 1,74 22% 2 millions de tonnes de CO 2 seraient économisées Des calculs d extrapolation ont permis de chiffrer les économies d émissions annuelles de CO 2 à 2 millions de tonnes si les immeubles équipables étaient tous équipés. La France, une exception en Europe du Nord Avec un taux d équipement des logements équipables à 10 %, la France fait figure d exception en Europe du Nord : le parc allemand est équipé à 95 %, l Autriche et le Danemark à 80%, et le Bénélux à 70 %. ADEME - H & B 9
LE COMPTAGE INDIVIDUEL DES FRAIS DE CHAUFFAGE, COMMENT CELA FONCTIONNE? Le comptage individuel des frais de chauffage concerne les immeubles collectifs chauffés collectivement. Il est réalisé par une société de services, qui pose et relève les répartiteurs qui permettent de mesurer les quantités de chaleur consommées par logement. La société de services les loue, les entretient, les relève et établit le décompte, qui est fourni au gestionnaire de l immeuble pour facturation des charges. La décision de recourir au comptage individuel des charges est prise en assemblée générale pour les copropriétés, par le gestionnaire pour les immeubles HLM. Il existe en France quatre sociétés qui assurent le comptage individuel des frais de chauffage, regroupées dans le Syndicat de la Mesure. La prestation de service Pour produire l état de répartition de chaque logement dans des conditions conformes à la loi, la société de services : - installe les dispositifs dans les appartements - les relève (un relevé final par an ou radio relève) - les remplace en cas de panne. - établit les décomptes individuels Les dispositifs utilisés Les répartiteurs de frais de chauffage : Ces instruments donnent une indication de l énergie fournie par chaque radiateur en se basant la température de surface de ceux ci. Il existe deux technologies de base pour ces dispositifs: 1) Les répartiteurs électroniques : Relativement récents sur le marché, performants, transparents pour l utilisateur, ces appareils contiennent un circuit de mesure et de calcul électronique et affichent les unités fournies sur un écran à cristaux liquides pour chaque radiateur. Ils ont une autonomie d au moins 10 ans ; certains disposent d un système de télérelève par radio. Ces dispositifs répondent à une norme européenne, la norme NF EN 834 et doivent être approuvés par les services de la métrologie (laboratoire national d essais). 2) Les répartiteurs évaporateurs : C est la technologie originelle utilisée pour effectuer la répartition des frais de chauffage et encore utilisée dans 95% du parc équipé. Ils sont constitués d un tube rempli d un liquide à évaporation lente dont la mesure permet de connaître la quantité d énergie fournie. La société de service procède à une lecture annuelle. Ces dispositifs répondent à une ADEME - H & B 10
norme européenne, la norme NF EN 835 et doivent être approuvés par les services de la métrologie (laboratoire national d essais). Les compteurs d énergie thermique : Ces compteurs sont utilisables dans les installations où l alimentation du logement se fait en un seul point (boucle horizontale de chauffage ; circuit fermé) ; moins de 10% des logements sont dans cette configuration. Ces compteurs indiquent l énergie en kwh fournie à chaque logement. Diverses technologies sont utilisées, la plus performante étant l ultra son ; le comptage est assuré par un circuit électronique. Certains sont pourvus de systèmes de télérelève évitant l entrée dans les logements. Ils sont conformes à la norme NF EN 1434 et doivent être approuvés par les services de la métrologie (laboratoire national d essais). Le coût des services Le prix de revient annuel de la location/relève des dispositifs de comptage individuel de chauffage pour un appartement moyen est d environ 30 (répartiteurs standards), de 50 (répartiteurs avec l option radio relève). Les sociétés de comptage louent, installent et relèvent les appareils. Elles envoient par voie électronique aux gestionnaires des immeubles les données servant de base à la facturation. Les copropriétés qui souhaitent s équiper doivent prendre contact avec leur syndic. ADEME - H & B 11
LE COMPTAGE INDIVIDUEL DU CHAUFFAGE EST INSCRIT DANS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DEPUIS 1974! Si l on appliquait à la lettre les règlementations et que tous les immeubles collectifs étaient équipés en comptage individuel de chauffage en France, on économiserait par an l'équivalent de 2 millions de tonnes de CO 2. Le comptage individuel du chauffage dans les immeubles chauffés collectivement est obligatoire en France depuis la loi de 1974 sur les économies d énergie (loi 74-908 du 29/10/1974). Cependant, seul moins de 10 % du parc concerné est aujourd hui équipé. Art. 4. de la loi 74-908 du 29 octobre 1974 sur les économies d énergie - «Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.». Cette loi ne prévoit aucune sanction ou incitation. L équipement de tous les immeubles équipables (sont exclus pour des raisons techniques les appartements chauffés par le sol ou par convecteurs) permettrait d économiser 20 % des charges de chauffage par an (équivalent de la consommation d énergie de la ville de Lyon). A noter une nouveauté législative intervenue en juin 2006, et qui va peut-être inciter les gestionnaires d immeubles à équiper les copropriétés : les répartiteurs électroniques de frais de chauffage font partie des 70 opérations sélectionnées permettant l obtention de «certificats d économies d énergie après dépôt d un dossier à la DRIRE (arrêté du 19 juin 2006 -NOR : INDI0607665A-, opération BAR-TH-21). Ces certificats, qui ne seront délivrés qu aux copropriétés et aux offices HLM économisant 1 million de kwh «Cumac» (décret n 2006-603 du 23 mai 2006), seront prochainement valorisés à l instar des «droits à polluer» des entreprises. Les vendeurs d énergie pourront acheter ces certificats. Par ailleurs, la performance énergétique des logements (diagnostic de performance énergétique) fait désormais partie des informations obligatoires à fournir lors de la vente ou de la location d un appartement (loi du 13 juillet 2005, applicable au 1/07/06 pour les vendeurs, au 01/07/07 pour les bailleurs). ADEME - H & B 12