DDJS des Ardennes N 07 Août 2007 Emmanuelle OUDOT Avant propos.p.1 Obligations liées à l exploitation d un EAPS....p.2 Les principales disciplines d arts martiaux.. p.3 La délivrance des dans et grades équivalents....p.3 Les garanties d hygiène, de technique et de sécurité. p.4 Enseignement et encadrement de l activité.p.5 Principaux textes réglementaires...p.6 Coordonnées utiles...p.6 Objectif des fiches pratiques Ces fiches ont été conçues : pour informer les exploitants d établissement d APS des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. pour les guider dans le processus de mise «aux normes» réglementaires établi par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Avant propos A/ Qu est-ce qu un établissement d APS? «Les établissements sont la réunion : - d un équipement qui peut être mobile (bateaux, chevaux, parapente ) mais généralement fixé dans un lieu, - d une activité physique et sportive, - et d une certaine durée.» Instruction n 94-049 JS B/ Quelles réglementations pour l exploitant? Afin de protéger le pratiquant, l exploitation d un établissement d activité physique et sportive est soumis à des règles législatives et réglementaires strictes. Ainsi, les établissements exploités contre rémunération ou non, dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter des garanties d hygiènes et de sécurité définies par voie réglementaire. C/ Quelles sont les obligations de l exploitant? L exploitant d un établissement d APS est soumis à certaines obligations par le législateur. (Cf. page 2). D/ Qu est-ce que les arts martiaux? A contrario des sports de combat, les disciplines d arts martiaux se distinguent, en raison de leur origine orientale, par un fonctionnement différent des autres disciplines sportives, dites occidentales. En effet, la pratique de ces disciplines est caractérisée d abord par la relation «maître / disciple» ainsi que, le plus souvent, par la délivrance de grades. De plus, certaines disciplines ne proposent pas de pratique compétitive (exemple : Qi-gong, aïkido). (Cf. page 3)
La déclaration En application de l article L. 322-3 du Code du Sport, du décret n 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l Arrêté du 27 juin 2005, toute personne voulant exploiter un établissement d APS doit déposer une déclaration à la DDJS deux mois avant l ouverture de l établissement. Cette déclaration expose les garanties d hygiènes et de sécurité. Doivent être joints à l imprimé de déclaration fourni par la DDJS des Ardennes : Pour une personne physique (travailleur indépendant, exploitant d une société...): - Une copie d une pièce d identité recto verso et une photo d identité. Pour une personne morale (association, société...): - Une copie de ses statuts. Pour chacune des personnes devant enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants : - Une copie de la carte professionnelle ou de la déclaration. La sécurité Les dégagements (dispositions générales): Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre. À partir de 20 personnes, les locaux doivent disposer d'au moins 2 issues. Des indications normalisées, bien lisibles de jour comme de nuit, doivent baliser les cheminements empruntés par le public. Les signaux blancs sur fond vert sont réservés exclusivement à cet usage. Les sorties: Les sorties doivent être judicieusement réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs d'entre elles soient soumises en même temps aux effets d'un sinistre. La distance maximale pour atteindre l'une d'elles sera, selon les cas, de 30 à 50 mètres au maximum. Toutefois, les culs-de-sac supérieurs à 10 mètres sont interdits. Les portes doivent s'ouvrir par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif par ventail (dans le sens de la sortie pour les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes). Le verrouillage des issues ne peut être autorisé qu'après avis de la commission de sécurité et sous réserve de la mise en oeuvre de certaines mesures techniques. Les extincteurs: La norme est d un extincteur pour une surface de 250 m 2. Les extincteurs seront judicieusement répartis en fonction des risques, de préférence dans les dégagements. Accrochés à un élément fixe, ils seront facilement accessibles et leur emplacement signalisé. Ils devront être révisé tous les ans. L affichage Il doit être affichée, en lieu visible de tous, conformément à l article R.322-5 du Code du Sport, une copie : - des diplômes et titres, des cartes professionnelles et/ou des attestations de stagiaires des personnes encadrantes contre rémunération ; - des textes fixant les garanties d hygiène et de sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement ; - de l attestation du contrat d assurance en responsabilité civile. Un tableau d organisation des secours doit également être affiché (R.322-4). L assurance L article L. 321-1 du Code du Sport subordonne les associations et les sociétés à la souscription pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle de leurs pratiquants. Les moyens de secours Tout établissement d APS doit disposer d une trousse de secours* destinée à apporter les premiers soins en cas d accident et d un moyen de communication permettant d alerter rapidement les services de secours** (Article R.322-4 du Code du Sport). * Trousse de secours comprenant : gants stériles, sparadraps, compresses emballées individuellement, bandes élastiques de différentes tailles, désinfectant (non périmé), etc ** Pompiers, SAMU, médecin, ambulance, hôpital, N vert écoute dopage (Tél : 0 800 15 2000) etc... Déclaration des accidents graves Tout exploitant d établissement d APS est tenu d informer le préfet (DDJS) de tout accident grave survenu dans l établissement (Article R.322-6 du Code du Sport). Le dopage Un établissement au sein duquel les pratiquants sont exposés à l'utilisation de substances ou de procédés dopants peut faire l'objet d'une mesure de fermeture temporaire ou définitive prononcée par l'autorité administrative. 2
Fédération Française de judo, jujitsu, kendo et DA - Iaïdo - Jodo - Judo - Jujitsu - Kendo - Naginata - Sport chanbara - Sumo - Taïso DA : Disciplines associées Les disciplines organisées sur le modèle fédéral Fédération française de karaté et DA - Karaté - Karaté jutsu (goshin jutsu) - Ko budo - Ninjutsu - Shorinjikempo - Taido - Tai jitsu - Yoseikan budo Fédération française de taekwondo et DA - Taekwondo - Hapkido - Tang soo do - Soo bak do Fédération française de Wushu, arts énergétiques et martiaux chinois Arts martiaux chinois interne : - Hsing-I - Pakua - Taï-chi-chuan - Yi quan Arts martiaux chinois externe : - I-Chuan - Jeet kune do - Kung-fu wushu - Sanshou (sanda, qinda) - Shuai-jiao - Taolu Arts énergétiques chinois : - Qi-gong (Chi gong) - Dao Yin et styles afférents Union des fédérations d aïkido (FF d aïkido et de budo et FF d aïkido, aïkido, aïkibudo et affinitaires) - Aïkibudo - Aïkido - Budo Les disciplines ou groupes de disciplines non intégrés au modèle fédéral - Aïki-jutsu - Aïkikempo - Aïki-tai-do - Arts martiaux vietnamiens - Krav maga - Viet vo dao (vovinam) Les dans ou grades équivalents délivrés aux pratiquant(e)s sanctionnent, le plus souvent, la qualité de prestations lors du passage d épreuves techniques, et plus globalement la démonstration d une maîtrise de connaissances techniques et disciplinaires ou encore d exercices collectifs accomplis dans les clubs plutôt que les résultats des candidat(e)s aux épreuves individuelles. Ainsi, la procédure de délivrance des dans (niveau ceinture noire et au-dessus) a-t-elle justifié la mise en œuvre d une réglementation particulière par la création, notamment, d une commission spécialisée des dans et grades équivalents dans chacune des disciplines concernées. La délivrance des dans et grades équivalents : une mission attribuée aux fédérations d arts martiaux délégataires et/ou agréées. L article L. 212-5 du Code du sport prévoit notamment que «Dans les disciplines relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d un dan ou grade équivalent sanctionnant les qualités sportives et les connaissances techniques, et, le cas échéant, les performances en compétition s il n a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents (CSDGE) de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux». A ce jour, 5 fédérations sont autorisées à organiser une CSDGE pour les disciplines suivantes : Fédérations Disciplines concernées Union des fédérations d aïkido Aïkido Fédération française de judo, jujitsu et disciplines associées Judo, jujitsu Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires Karaté et Karaté jutsu Fédération française de taekwondo et disciplines associées Taekwondo Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois Kung fu wushu Les sessions de passage de dans ou grades équivalents ne sont pas ouvertes aux seuls candidat(e)s licencié(e)s à la fédération concernée, mais également aux licencié(e)s des fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires agréées ainsi qu à toute personne ne faisant partie d aucune fédération. Dans les faits, pour les premiers dans (généralement du 1 er au 3 ème ), des jurys régionaux, voire départementaux,sont organisés par les ligues régionales de la fédération responsable de la CSDGE compétente. Les passages de 4 ème et 5 ème dans sont, plus généralement, organisés dans le cadre de jurys interrégionaux, et parfois à l échelon national. Enfin, les «hauts grades» (à partir du 6 ème dan) sont exclusivement délivrés par des jurys nationaux directement organisés par la CSDGE compétente. 3
Aires de travail - Surface minimum du tapis : 25 m² sans obstacle tel que pilier, colonne - Largeur minimum du tapis: 3m50 Equipements de la salle - Hauteur minimum du plafond : 2m50 sous éclairage - Protection de la salle par le capitonnage des obstacles de tout nature (angles, piliers, radiateurs, chaises, tables, armoires, miroirs ) situés à une distance inférieure à 1m du tapis et ce, sur une hauteur de 1m50 en partant du sol. - Les miroirs, situés à plus de 1m du tapis, doivent être protégés par un film plastique pour solidariser l ensemble en cas de choc - Les matériaux de protection doivent correspondre aux normes de sécurité en vigueur - Interdiction du verre armé dans le vitrage Equipements de protection individuelle Les équipements suivants doivent posséder le marquage CE et être correctement entretenus et entreposés : - les gants de protection - les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs - les casques - les plastrons de protection - les coquilles de protection - les protège-dents Equipements hygiéniques et sanitaires - Pour 40 usagers simultanés : o 2 W.C. o 2 urinoirs o 1 salle de douche collective (15 pommes de douches) comportant une main courante o 2 cabines de douche individuelles Ces chiffres peuvent être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément. - Les caillebotis sont interdits - Evacuation des eaux usées par raccordement à un réseau public d assainissement ou par un dispositif conforme aux prescriptions de la réglementation relative à l assainissement autonome des bâtiments d habitation. - Existence d un système d aération ou de ventilation conforme au règlement sanitaire départemental - Si la salle est chauffée avec de l air pulsé, aménagement des arrivées d air de telle façon que celui-ci ne soit pas dirigé sur les usagers. 4
Enseignement contre rémunération Les diplômes suivants permettent l enseignement des arts martiaux contre rémunération : Aïkido - Aïkido : BEES option Aïkido spécialité Aïkido - Aïkibudo : BEES option Aïkido spécialité Aïkibudo Arts martiaux Judo, ju-jitsu et chinois DA - Nei Chia (Taïchi chuan, Pakua, Hsing, I-Chuan) : - Judo, ju-jitsu et Diplôme fédéral de DA: BEES option Nei Chia obtenu avant judo Jiu-jitsu 28 août 2007 de la FD - Kendo: brevet Wushu (comprend la partie fédéral commune BEES 1) d enseignement - Kung-Fu : BEES du Kendo obtenu option Karaté avant le 28 août spécialité kung-fu 2007 de la FD obtenu avant le 15 Judo (comprend la mars 2005 partie commune BEES - Qi gong : pas de 1) diplôme spécifique Diplômes en projet - DEJEPS arts martiaux chinois interne (AMCI) - DEJEPS arts martiaux chinois - DESJEPS externe (AMCE) - DEJEPS - DEJEPS arts - CQP énergétiques chinois (AEC) - CQP - Qualification assistant Karaté et DA - Karaté et DA : BEES option karaté - CQP Attention : avant 1996, la spécialité n est pas mentionnée sur les diplômes Taekwondo et DA - Taekwondo et DA : BEES option Taekwondo ou BEES option karaté spécialité taekwondo obtenu avant le 31 décembre 1996 Les titulaires d une licence STAPS «entraînement sportif» peuvent, dans la limite de leurs conditions d exercice (encadrement à des fins d amélioration de la performance ou de développement personnel) assurer l encadrement de ces disciplines, si elles sont mentionnées dans l annexe descriptive à leur diplôme (supplément au diplôme). Les titulaires d un BPJEPS ou d un BEES APT peuvent encadrer les arts martiaux dans une perspective de découverte de l activité. 5
Code du sport Convention Collective Nationale du Sport Décret n 93-392 du 18 mars 1993 concernant les contrats d assurances Décret n 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d ouverture prévue aux articles 1 er et 2 du décret n 93-1101 Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux garanties d hygiène, de technique et de sécurité dans les salles de judo et d aïkido (étendu à l ensemble des salles d arts martiaux par l arrêté du 29 novembre 1985) Arrêté du 29 novembre 1985 modifiant l arrêté du 10 mai 1984 relatif aux garanties d hygiène, de technique et de sécurité dans les salles de judo et d aïkido : étant les dispositions aux salles où sont pratiqués les arts martiaux Instruction n 07-026 JS du 5 février 2007 relative à la situation des arts martiaux Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Ardennes Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports des Ardennes 14, rue de la Porte de Bourgogne BP 847 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex Tél. : 03 24 52 67 30 Fax : 03 24 37 09 01 Mail : dd008@jeunesse-sports.gouv.fr Site : www.ddjs-ardennes.jeunesse-sports.gouv.fr Retrouvez l ensemble des coordonnées des fédérations citées précédemment sur le site du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports au lien suivant : http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/fedes/federations.asp 6