AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.1209 Liège, le 14 septembre 2006 Objet : Note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement Rue du Vertbois 13c 4000 Liège tél. 04 / 232 98 47 fax 04 / 232 98 10 e-mail : contact@cwedd.be http://www.cwedd.be
Avis «Réforme de la Police de l Environnement» 14/09/2006 1. INTRODUCTION 1.1. Saisine et réponse Par son courrier du 12 mai 2006, le Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme, Monsieur Benoît LUTGEN, a sollicité l avis du CWEDD sur la note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement. Par son courrier du 25 juillet 2006, le Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme, Monsieur Benoît LUTGEN, a sollicité l avis du CWEDD sur l avant-projet de décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d environnement. Le CWEDD a mis en place un groupe de travail ad hoc qui s est réuni à 3 reprises. Lors de sa réunion du 24 août 2006, il a entendu Madame Isabelle JEURISSEN, du Cabinet du Ministre Benoît LUTGEN. Suite à notre demande, celle-ci nous a transmis le rapport d audit de la Division de la Police de l Environnement (D.P.E.). Vu la charge de travail du CWEDD et l importance du sujet, son avis relatif à l avant-projet de décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d environnement sera remis lors de l Assemblée plénière d octobre. Le CWEDD désire notamment approfondir la question de la catégorisation des infractions. Le présent avis est approuvé à l unanimité par l Assemblée plénière du 14 septembre 2006. 1.2. Exposé du dossier Un audit externe de la Division de la Police de l Environnement (D.P.E.) a été réalisé en 2003. Suite aux douze recommandations de celui-ci, le Ministre de l Environnement propose une réaction axée sur deux volets : - La constitution d une Unité de Répression des Pollutions (U.R.P.) au sein de la D.P.E. ; - Un avant-projet de décret relatif à la recherche, la poursuite, la constatation et la répression des infractions en matière d environnement. La mission principale de l U.R.P. sera de rechercher et de poursuivre les auteurs d infractions graves liées à l environnement en synergie avec les services de la Division de la Police de l Environnement. L avant-projet de décret vise à régler de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d efficacité. L exposé complet du dossier relatif à la réforme de la Police de l Environnement est repris en annexe. Réf.: CWEDD/06/AV.1209 1
Avis «Réforme de la Police de l Environnement» 14/09/2006 2. COMMENTAIRES GENERAUX 2.1. Le rapport d audit de la D.P.E. Le CWEDD regrette de n avoir disposé que tardivement, et à sa demande, du rapport d audit de la société EUROGROUP TEAM CONSULT. Le CWEDD constate qu en outre cet audit constitue essentiellement un recueil de perceptions du fonctionnement de la D.P.E. par différents acteurs. De plus, les constats ne sont apparemment que trop peu croisés avec les données objectives figurant dans les rapports d activité de la D.P.E. (dépôts et suivi des plaintes, types d établissements visés...). Le CWEDD estime que le rapport ne constitue donc pas en lui-même un document de référence permettant de juger de la pertinence de la mise en place de l U.R.P. 2.2. La solution aux problèmes de la D.P.E.? Le CWEDD prend acte de la note d orientation relative à la réforme de la Police de l Environnement. Il salue l initiative du Ministre de l Environnement. Le CWEDD estime qu il était important de s interroger sur l organisation et le bon fonctionnement de la Police de l Environnement. Le fait qu un certain nombre d infractions environnementales reste sans suite crée un sentiment d impunité. La mise en place d une U.R.P. répondra en partie à ce sentiment grâce à une meilleure visibilité. Toutefois, le CWEDD s interroge sur la priorité donnée à la création de cette U.R.P. En effet, le CWEDD estime qu il faudrait d abord objectiver les problèmes d efficacité actuels de la D.P.E. avant de mettre en place cette unité. A cette fin, le CWEDD recommande la réalisation d une évaluation plus approfondie du fonctionnement et de l organisation de la D.P.E. Celle-ci devrait notamment aborder les points suivants : - Les effectifs en personnel et l allocation des moyens humains ; - Le niveau de formation et/ou d information du personnel ; - Les moyens techniques pour réaliser certains contrôles ; - La transmission des informations. Le CWEDD est d avis qu une meilleure organisation de la D.P.E., une plus grande collaboration de ses agents avec la police ainsi qu une communication efficace des actions de la D.P.E. pourraient déjà assurer un meilleur suivi des infractions et partant, contribuer à réduire le sentiment d impunité. Réf.: CWEDD/06/AV.1209 2
Avis «Réforme de la Police de l Environnement» 14/09/2006 2.3. Mise en place d une U.R.P. : Questions Le CWEDD pose les questions suivantes pouvant aider la réflexion relative à la mise en place de l U.R.P. qui devrait venir en appui à la réorganisation de la D.P.E. a) Existe-t-il des «organisations» semblables, dans d autres pays ou régions, desquelles on pourrait s inspirer? Le CWEDD estime nécessaire la recherche d informations sur l existence d une «organisation» semblable dans d autres pays ou régions. En effet, ces informations permettraient notamment d évaluer cet outil. De plus, le CWEDD s interroge sur la pertinence de calquer la structure de la nouvelle unité sur celle de l Unité Anti-Braconnage (U.A.B.) (16 personnes par exemple) alors que le champ d investigation de l U.R.P. serait beaucoup plus large. b) Le CWEDD constate que les interventions de police de l U.A.B. et de l U.R.P. seraient coordonnées par une Cellule de Coordination des Missions de Police. Est-il utile de créer une cellule de coordination entre ces deux unités qui auraient un champ d investigation tellement distinct? c) Le rapport d audit pointe l intérêt d un rapprochement avec la D.P.A. D autres collaborations seraient au moins aussi intéressantes. La note d orientation apporte-t-elle une réponse à cette question? d) Quels seront précisément le rôle et les missions des agents de l U.R.P. par rapport aux agents de la D.P.E. et communaux? De l interprétation du CWEDD, l objectif de l U.R.P. serait de pouvoir faire constater des infractions là où ce n est pas possible de façon diplomatique, là où le prélèvement de la preuve pose problème. Si cela constitue bien le but recherché, le CWEDD recommande que ce rôle soit clairement exprimé. De plus, les missions et les moyens d actions de ces agents doivent également être bien définis. e) Quelle sera la formation de ces agents ainsi que des personnes avec qui ils collaboreront? En effet, le CWEDD constate l absence d informations sur la formation que ces personnes pourraient recevoir afin de remplir correctement leurs missions. f) Que sera-t-il prévu pour la visibilité du mode de fonctionnement de l U.R.P.? Qui décidera de l exécution des missions? Qui pourra faire appel à l unité? Travaillera-t-elle sur base d instructions judiciaires ou administratives? Réf.: CWEDD/06/AV.1209 3
Annexe - Avis «Réforme de la Police de l Environnement» 14/09/2006 ANNEXE Exposé du dossier (extraits de la note d orientation au Gouvernement wallon relative à la réforme de la Police de l Environnement et de l exposé des motifs de l avant-projet de décret) a) Introduction En vertu de l article 1 er de l arrêté du Gouvernement wallon du 23/12/1992, la Division de la Police de l Environnement (D.P.E.) a pour mission la recherche et le constat des infractions aux décrets environnementaux (Code de l eau, décret relatif au Permis d Environnement, décret relatif aux déchets ). En vue de faire cesser les infractions constatées, les agents de la D.P.E. mettent en œuvre les outils répressifs prévus par les décrets : avertissements, procès-verbaux, ordres d arrêt d activité, pose de scellés La mission de recherche des infractions est réalisée sur plainte ou d office, en exécution d un plan annuel d inspection. Depuis 1993, la D.P.E. rend compte de l exécution de sa mission en publiant un rapport annuel d activité qui peut être consulté sur le Portail environnemental (site Internet) de la D.G.R.N.E. En avril 2003, la société EUROGROUP TEAM CONSULT, chargée de réaliser un audit externe, dépose les conclusions de son travail. Cet audit propose douze recommandations : redéfinir les missions de la D.P.E., améliorer la législation, renforcer les sanctions administratives, promouvoir l autosurveillance, améliorer la communication sur les dossiers, renforcer la qualité de «policier spécialisé», adapter les comportements, dynamiser les collaborations, se donner les moyens de sa politique, renforcer la gestion, affiner les outils d analyse et enfin renforcer les collaborations internes. b) Liens avec le Contrat d Avenir Le Contrat d Avenir prévoyait déjà, au titre de bonne gouvernance, la modernisation de l administration dans l objectif d améliorer les services publics afin qu ils rendent le meilleur service possible aux citoyens et aux opérateurs économiques et contribuent ainsi directement et efficacement au développement régional. c) Réactions aux recommandations formulées par l audit Suite aux recommandations de l audit externe et dans le respect des objectifs du Contrat d Avenir, le Ministre de l Environnement propose une réaction axée sur deux volets : 1. La constitution d une Unité de Répression des Pollutions au sein de la D.P.E. 2. Un avant-projet de décret relatif à la recherche, la poursuite, la constatation et la répression des infractions en matière d environnement. Le volet relatif à la réforme de la Police de l Environnement est développé au point d) ciaprès. Réf.: CWEDD/06/AV.1209 - Annexe 4
Annexe - Avis «Réforme de la Police de l Environnement» 14/09/2006 d) La constitution d une Unité de Répression des Pollutions (U.R.P.) au sein de la D.P.E. Jusqu à présent, la D.P.E. a développé une approche préventive de l exécution de son plan annuel d inspection. Comme le conclut l audit, certains acteurs réclament une approche sensiblement plus répressive. Afin de rencontrer cette demande et les principales recommandations de l audit, il est proposé, au sein de la D.P.E. chargée du contrôle du respect de la norme, la création d une Unité de Répression des Pollutions (U.R.P.) dont la mission principale sera de rechercher et de poursuivre les auteurs d infractions graves liées à l environnement en synergie avec les services de la Division de la Police de l Environnement. L organisation et le mode de fonctionnement de l Unité de Répression des Pollutions seront inspirés de ceux de l Unité Anti-Braconnage (U.A.B.) créée en 2003 au sein de la Division de la Nature et des Forêts de la D.G.R.N.E. Les actions de l U.R.P. viseront : - les secteurs d activités ou les exploitants hermétiques au respect du droit de l environnement ; - les flagrants délits environnementaux dont la constatation est immédiate ; - les importants dépôts clandestins de déchets et l incinération sauvage et systématique de déchets et ce, lorsque les communes ne sont pas compétentes ; - les contrôles de transferts transfrontaliers des déchets ; - les filières d élimination des déchets (récolte de renseignements, observations, filatures, interventions) ; - la lutte contre la criminalité environnementale organisée. Afin de coordonner les interventions de police de l U.A.B. et de l U.R.P., il est proposé de constituer, en parallèle, une Cellule de Coordination des Missions de Police (C.C.M.P.) auprès du Directeur général de la D.G.R.N.E. La C.C.M.P. sera notamment chargée de : - l organisation et la gestion des missions de police au sein de la D.N.F. et de la D.P.E. ; - veiller à l interaction entre l U.A.B et l U.R.P. (appui mutuel) ; - la synergie de travail avec la Police intégrée structurée à deux niveaux (Police fédérale et Polices locales) ; - l organisation des formations intra et extra-muros en matière de police en collaboration avec la Division de la Formation du Ministère de la Région wallonne. Par ailleurs, afin de veiller au bon fonctionnement de la C.C.M.P., un Comité de pilotage sera mis en place. Il est proposé de mettre en place cette structure, à titre d essai, pour une période de deux ans, à l issue de laquelle le Gouvernement se prononcera sur sa pérennisation. Réf.: CWEDD/06/AV.1209 - Annexe 5