RAPPORT ANNUEL FEH 2012 Fonds pour l emploi hospitalier Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex www.cdc.retraites.fr RETRAITES ET SOLIDARITÉ F S P O E I E - R 0A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 0 6-0 -
Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations relatives à l activité. II. LES COMPTES ANNUELS... 26 A - Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. B - L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d audit et de contrôle des comptes du FEH portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d audit joint au présent document. III. LES TEXTES... 39 Lois - Décrets - Arrêtés - Ordonnance Un récapitulatif des textes : seuls les textes avec sont joints au rapport IV. LE LEXIQUE... 51-1 -
LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 5 Gestion administrative... 8 Indicateurs... 9 - Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d employeurs et par prestation... 10 - Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut... 14 - Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par statut et par prestation... 16 - Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par sexe, par statut et par prestation... 17 - Répartition des agents bénéficiaires par région et par prestation... 18 - Compte épargne temps : Répartition des paiements par dotation et par type de prestation... 19 Répartition des paiements par dotation, par région et par prestation... 20 Frais de gestion... 24 Evolution et perspectives... 25-2 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE Créé par l article 14 de la loi n 94-628 du 25 jui llet 1994 relative à l organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH) a pour objet de participer au financement des surcoûts financiers que doivent supporter les établissements (mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) lorsqu ils accordent à leurs personnels (fonctionnaires et agents non titulaires) : - des autorisations de travail à temps partiel à 80 % ou à 90 % et des cessations progressives d activité, - des formations (congé de formation professionnelle, remboursement d'engagement de servir), - des mobilités, - du compte épargne temps. Deux décrets n 95-86 du 26 janvier 1995 et n 95-2 45 du 1 er mars 1995 ont respectivement fixé le taux de contribution et précisé le fonctionnement du fonds. Une circulaire DH/FH3/AF/N du 15 juin 1995 définit le champ d application et les règles de fonctionnement du fonds et précise les dispositions budgétaires et comptables. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts à Bordeaux. Le FEH transmet, au cours du premier trimestre suivant la clôture de chaque exercice, au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (Direction des hôpitaux), un rapport d activité retraçant les opérations de gestion et les éventuelles évolutions du fonds, en application d une convention de gestion du 17 juin 1996 entre l Etat et la Caisse des dépôts. Le Fonds pour l emploi hospitalier assure la prise en charge des deux tiers : - des surcoûts de rémunération par rapport à la quotité de travail, perçus par les agents hospitaliers placés en cessation progressive d activité (dispositif abrogé suite à l'article 54 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r éforme des retraites), - de la différence entre la quotité de travail pour les agents hospitaliers autorisés à travailler à temps partiel à 80 % ou 90 % du temps plein et la quotité de rémunération, - des aides à la mobilité accordée aux agents de la fonction publique hospitalière concernés par une opération de réorganisation les conduisant à une mobilité géographique (décret n 97-626 du 31 mai 1997), - du solde de l'engagement de servir contracté par des agents effectuant une mobilité (décret n 98-1064 du 20 novembre 1998), - du complément d'indemnité payé aux agents de catégorie C bénéficiaires d'un congé de formation (mis en place par le décret n 2001-164 d u 20 février 2001 article 4, actuellement réglementé par le décret n 2008-824 du 21 août 200 8 article 31). Le Fonds est financé par une contribution patronale versée par les établissements, mentionnés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986, q ui est calculée sur le montant des salaires soumis à retenues pour pension. Le taux de cette cotisation est fixé à 1 % depuis le 1 er janvier 2002. - 3 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 confie au F EH le financement des droits à congé acquis durant la période de 2002 à 2004 au titre de la réduction du temps de travail et non pris ou portés dans un compte épargne-temps (CET). Les protocoles d accord du 15 janvier 2008 pour les personnels médicaux hospitaliers et du 6 février pour la fonction publique hospitalière, permettent d utiliser les crédits du FEH complétés par les provisions des établissements, pour indemniser la moitié des jours épargnés sur les comptes épargne-temps jusqu au 31 décembre 2007 et la totalité des heures supplémentaires restant dues au 31 décembre 2007. Pour l'exercice de cette mission, le FEH a été alimenté par des versements des régimes obligatoires d'assurance maladie à hauteur de 746,5 M : 2002 : 400 M 2003 : 321 M 2004 : 25,5 M L article 54 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites abroge l ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 relative à l a cessation progressive d activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements à caractère administratif. Ce même article prévoit que les agents admis avant le 1 er janvier 2011 en CPA conservent à titre personnel ce dispositif. En conséquence, l entrée effective en CPA des agents remplissant les conditions fixées dans l ordonnance mentionnée ci-dessus peut intervenir jusqu au 31 décembre 2010. Néanmoins, pour les personnels âgés de cinquante-sept ans au cours du mois de décembre 2010, l entrée effective en CPA est permise jusqu au 1 er janvier 2011. Le FEH continue à rembourser aux collectivités locales les 2/3 des surcoûts financiers qui sont à leur charge pour les personnels bénéficiaires de la CPA avant le 31 décembre 2010. - 4 -
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Les dispositions du décret n 2002-160 du 7 févrie r 2002 fixe le taux de contribution des établissements énumérés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 à 1% à compter du 1 er janvier 2002, appliqué sur : - les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ; - les salaires soumis à retenues pour pension de retraite de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Période Taux de cotisation Textes juridiques 01/01/1995 au 31/12/1998 0,45% décret n 95-86 du 2 6 janvier 1995 01/01/1999 au 31/12/2000 0,67% décret n 98-1226 du 29 décembre 1998 01/01/2001 au 31/12/2001 0,80% décret n 2001-23 du 12 janvier 2001 Depuis 01/01/2002 1% décret n 2002-160 du 7 févrie r 2002 Au 31 décembre 2012, pour 64 762 virements reçus, le montant des cotisations versées par les établissements s'élève à 221 M dont 15 M au titre des exercices antérieurs à 2012. Financement activité compte épargne temps : L article 27 de la loi n 2002-1487 du 20 décembre 2002 prévoit une contribution du FEH au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps. Au titre des droits acquis en 2002-2003 et 2004 : par les médecins, pharmaciens et odontologistes mentionnés au 1 er et dernier alinéa de l article L. 6 152-1 du code de la santé publique. En 2002 et 2003 : par les agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. Les régimes obligatoires d assurance maladie alimentent le fonds pour l exercice de cette mission à la hauteur du montant des crédits ouverts chaque année à ce titre par arrêté interministériel. L arrêté du 25 février 2003 fixe les montants pour 2002 et 2003 respectivement à 400 M et 321 M. L arrêté du 15 décembre 2005 fixe le montant pour 2004 à 25,5 M. Ce texte abroge l arrêté du 16 avril 2004 qui fixait la dotation à 321 M et dont l exécution avait été suspendue par lettre ministérielle du 29 juin 2004. - 5 -
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS VERSEMENTS CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS de 2002 A 2004 ORGANISMES Dotation pour 2002 Dotation pour 2003 Dotation pour 2004 (en euros) Total versé Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 335 432 676,00 269 875 938,21 21 438 742,72 626 747 356,93 Caisse d'assurance maladie d'alsace Moselle 395 256,00 305 392,98 24 260,19 724 909,17 Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) 21 092 280,00 16 492 402,20 1 310 144,10 38 894 826,30 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des 15 784 940,00 12 577 328,91 999 133,61 29 361 402,52 professions non agricoles (CANAM) Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) 10 369 940,00 8 130 429,24 645 875,22 19 146 244,46 Société nationale des chemins de fer français (SNCF) 5 500 164,00 4 265 300,34 338 832,27 10 104 296,61 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 4 737 944,00 3 682 341,87 292 522,49 8 712 808,36 Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) 3 964 688,00 3 574 954,53 283 991,72 7 823 634,25 Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) 1 000 348,00 782 138,97 62 132,54 1 844 619,51 Régime autonome des transports parisiens (RATP) 698 848,00 539 607,42 42 866,01 1 281 321,43 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) 396 624,00 320 903,70 25 492,35 743 020,05 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) 347 288,00 234 888,54 18 659,37 600 835,91 Régime de retraites de la Banque de France 200 736,00 160 214,31 12 727,31 373 677,62 Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) 39 264,00 27 846,75 2 212,13 69 322,88 Régime de retraites de l'assemblée nationale 37 792,00 29 580,15 2 349,83 69 721,98 Régime de retraites du Port autonome de Bordeaux 1 212,00 731,88 58,14 2 002,02 TOTAL 400 000 000,00 321 000 000,00 25 500 000,00 746 500 000,00-6 -
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS COMPTE D'EPARGNE TEMPS - FINANCEMENT - PRESTATIONS VERSEES FINANCEMENT au titre de PRESTATIONS 2003 2004 2008 (en euros) TOTAL PRESTATIONS FINANCEMENT PERCU 746 500 000 Prestations versées en 2004 299 429 397 299 429 397 Prestations versées en 2005 58 470 356 3 200 953 61 671 309 Prestations versées en 2006 1 642 410 588 806 2 231 216 Prestations versées en 2007 901 481 901 481 Prestations versées en 2008 12 815 377 355 212 097 368 027 474 Prestations versées en 2009 723 221 19 651 545 20 374 766 Prestations versées en 2010 2 520 155 1 633 623 4 153 778 Prestations versées en 2011 289 386 720 800 1 010 186 Prestations versées en 2012 79 934 79 934 PRESTATIONS VERSEES 376 791 784 3 789 759 377 298 000 757 879 542-7 -
LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion du FEH est assurée par l établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts. La gestion administrative est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, service de la solidarité, unité de gestion des fonds de compensation. Les bénéficiaires sont les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cette gestion se décline en 3 catégories d'activité : Les surcoûts financiers : Le fonds FEH prend en charge : les 2/3 de l indemnité de cessation progressive d activité, les 2/3 de la différence entre la quotité de travail pour les agents autorisés à travailler à temps partiel (80 et 90 % du temps plein) et la quotité de rémunération résultant d une réduction proportionnelle de leur traitement indiciaire, le solde restant dû au titre de l engagement de servir, - les 15 % de la rémunération des agents de catégorie C bénéficiaires d un congé de formation professionnelle. L'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité cette indemnité est remboursée aux établissements hospitaliers ou sociaux qui sont touchés par une opération de réorganisation agréée par le préfet ou le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, éventuellement le règlement des frais de changement de résidence. Le compte épargne temps (CET) depuis 2002, le FEH contribue au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés sur un compte épargne temps, les ARS (Agences régionales de santé) transmettent la liste des établissements concernés au FEH pour remboursement. Certains établissements hospitaliers peuvent transmettre leur demande de remboursement par EDI (échange de données informatiques). La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées, à Bordeaux, par la Direction de l investissement et de la comptabilité (DIC). - 8 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Le rapport d activité du Fonds pour l emploi hospitalier doit comporter au minimum les éléments d information ci-après (cf. convention de gestion du 17 juin 1996) : - nombre d établissements concernés - nombre d agents concernés - répartition des agents par tranche d âge - répartition des agents par sexe - répartition des agents par région - nombre d agents concernés par filière professionnelle (n étant pas - ou mal - renseigné par les établissements, l'indicateur correspondant n a pu être retenu). Le nombre de collectivités concernées s'élève à 2 136 en 2012 contre 2 141 en 2011. Le nombre d'agents concernés augmente : il passe de 157 243 (2011) à 161 636 (2012). Le nombre de bénéficiaires de la CPA (avant le 2 janvier 2004) chute de 25 à 10 (2011/2012). Le nombre de bénéficiaires pour la CPA (50 % - 60 % - 80 % - après le 2 janvier 2004) passe de 413 (2011) à 324 (2012). Le nombre de bénéficiaires du temps partiel s'élève à 156 815 en 2012 contre 152 604 en 2011. - 9 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Centres d'hébergement pour personnes âgées/maison de retraite Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/2004 1 1 CPA 50% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% 883 6 958 Temps partiel 90% 231 497 Congés de formation professionnelle 149 215 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 908 7 674 Autres centres d'hébergement pour personnes âgées Temps partiel 80% 2 22 Temps partiel 90% 1 3 Congés de formation professionnelle 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 2 26 Etablissements publics locaux/ets communaux spécialisés Temps partiel 80% 11 103 Temps partiel 90% 4 15 Congés de formation professionnelle 1 2 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 11 120 Etablissements publics locaux/ets intercommunaux non spécialisés/cdc Temps partiel 80% 1 3 Temps partiel 90% 1 2 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 1 5-10 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Hôpitaux/Centre hospitalier général Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/2004 1 1 CPA 50% 48 60 CPA 60% 30 43 CPA 80% 21 36 Temps partiel 80% 354 61 585 Temps partiel 90% 323 6 816 Congés de formation professionnelle 151 475 Engagement de servir 40 46 Prime de déménagement 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 354 69 063 Hôpitaux/Centre hospitalier régional (dont CHU) CPA avant le 02/01/2004 5 7 CPA 50% 20 55 CPA 60% 16 40 CPA 80% 13 31 Temps partiel 80% 69 40 114 Temps partiel 90% 67 4 699 Congés de formation professionnelle 23 277 Engagement de servir 34 65 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 69 45 288 Hôpitaux/Centre hospitalier spécialisé CPA 50% 9 10 CPA 60% 3 5 CPA 80% 3 3 Temps partiel 80% 65 9 062 Temps partiel 90% 60 1 107 Congés de formation professionnelle 33 83 Engagement de servir 6 7 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 65 10 277-11 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Hôpitaux/Hôpital local Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Famille employeur Nombre de collectivités concernées Nombre d'agents concernés CPA avant le 02/01/2004 1 1 CPA 50% 7 8 CPA 60% 7 7 CPA 80% 3 3 Temps partiel 80% 428 16 194 Temps partiel 90% 261 1 744 Congés de formation professionnelle 98 162 Engagement de servir 4 4 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 431 18 123 Autres hôpitaux CPA 60% 1 2 CPA 80% 2 4 Temps partiel 80% 40 2 690 Temps partiel 90% 28 285 Congés de formation professionnelle 14 39 Engagement de servir 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 40 3 021 Autres établissements de soins/ets publics à caractère sanitaire et social CPA 50% 2 3 CPA 60% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% 159 2 065 Temps partiel 90% 82 219 Congés de formation professionnelle 23 35 Prime de mobilité 1 13 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 159 2 338-12 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre de collectivités et du nombre d'agents par famille d'employeurs et par prestation Nombre de Famille employeur collectivités concernées Autres établissements de soins/centres de soins avec ou sans hébergement Nombre d'agents concernés CPA 50% 1 1 CPA 60% 2 2 CPA 80% 1 1 Temps partiel 80% 43 1 515 Temps partiel 90% 30 199 Congés de formation professionnelle 15 33 Engagement de servir 1 1 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 43 1 752 Autres établissements de soins CPA 50% 1 1 Temps partiel 80% 24 634 Temps partiel 90% 13 53 Congés de formation professionnelle 3 5 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 24 693 Département/Conseil Général CPA 50% 2 2 Temps partiel 80% 27 292 Temps partiel 90% 15 51 Congés de formation professionnelle 4 4 Nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 29 349 Total du nombre de collectivités immatriculées et d'agents affiliés bénéficiaires d'au moins une prestation 2 136 158 729-13 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut Contractuel Titulaire Total CPA avant le 02/01/2004 50 à 59 ans 1 1 60 ans et plus 1 8 9 Total 1 9 10 CPA 50% 50 à 59 ans 39 39 60 ans et plus 2 101 103 Total 2 140 142 CPA 60% 50 à 59 ans 19 19 60 ans et plus 1 82 83 Total 1 101 102 CPA 80% 50 à 59 ans 37 37 60 ans et plus 43 43 Total 0 80 80 Temps partiel 80% jusqu'à 29 ans 734 12 297 13 031 30 à 39 ans 1 567 57 211 58 778 40 à 49 ans 594 41 185 41 779 50 à 59 ans 374 25 141 25 515 60 ans et plus 145 1 876 2 021 Total 3 414 137 710 141 124 Temps partiel 90% jusqu'à 29 ans 49 289 338 30 à 39 ans 90 3 094 3 184 40 à 49 ans 107 6 228 6 335 50 à 59 ans 72 5 345 5 417 60 ans et plus 28 389 417 Total 346 15 345 15 691-14 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition par prestation et tranche d'âge du nombre d'agents bénéficiaires selon le statut Contractuel Titulaire Total Congés de formation professionnelle jusqu'à 29 ans 21 111 132 30 à 39 ans 33 427 460 40 à 49 ans 24 540 564 50 à 59 ans 6 165 171 60 ans et plus 4 4 Total 84 1 247 1 331 Engagement de servir jusqu'à 29 ans 15 15 30 à 39 ans 81 81 40 à 49 ans 26 26 50 à 59 ans 2 2 Total 124 124 Prime de mobilité 30 à 39 ans 4 4 40 à 49 ans 3 3 50 à 59 ans 5 5 60 ans et plus 1 1 Total 13 13 Prime de déménagement 40 à 49 ans 1 1 Total 1 1 TOTAL GENERAL 3 848 154 770 158 618-15 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par statut et par prestation PRESTATIONS Contractuel Titulaire Total CPA avant le 02/01/2004 1 9 10 CPA 50% 2 140 142 CPA 60% 1 101 102 CPA 80% 1 80 81 Temps partiel 80% 3 413 137 710 141 123 Temps partiel 90% 346 15 345 15 691 Congés de formation professionnelle 84 1 247 1 331 Engagement de servir 124 124 Prime de mobilité 13 13 Prime de déménagement 1 1 TOTAL 3 848 154 770 158 618 Répartition des agents bénéficiaires par statut Contractuel 2% Titulaire 98% - 16 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition du nombre d'agents bénéficiaires par sexe, par statut et par prestation Féminin Masculin PRESTATIONS Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire TOTAL CPA avant le 2/01/2004 1 6 3 10 CPA 50% 2 124 16 142 CPA 60% 86 1 15 102 CPA 80% 1 71 9 81 Temps partiel 80% 3 258 132 749 155 4 961 141 123 Temps partiel 90% 327 14 802 19 543 15 691 Congés de formation professionnelle 65 950 19 297 1 331 Engagement de servir 101 23 124 Prime de mobilité 9 4 13 Prime de déménagement 1 1 TOTAL 3 654 148 898 194 5 872 158 618 TOTAL par sexe 152 552 6 066 Contractuel - hommes 0,1% Titulaire - hommes 3,7% Contractuel - femmes 2,3% Titulaire - femmes 93,9% - 17 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des agents bénéficiaires par région et par prestation REGIONS CPA C50 C60 C80 T80 T90 CFP RES MOB DEM TOTAL % par région ALSACE 3 3 2 5 706 358 51 4 6 127 3,84% AQUITAINE 2 1 1 5 600 560 56 2 6 222 3,90% AUVERGNE 3 6 4 330 309 39 5 4 692 2,94% BASSE-NORMANDIE 2 4 4 4 603 374 58 3 5 048 3,16% BOURGOGNE 7 1 1 4 890 291 51 2 5 243 3,29% BRETAGNE 1 18 14 12 11 052 2 097 70 5 13 269 8,32% CENTRE 1 7 8 4 6 902 619 88 6 7 635 4,79% CHAMPAGNE- ARDENNE 2 3 1 3 515 282 59 3 3 865 2,42% CORSE 155 6 19 180 0,11% FRANCHE-COMTE 3 1 2 3 211 845 32 1 4 095 2,57% HAUTE-NORMANDIE 4 5 311 276 33 5 5 629 3,53% ILE-DE-FRANCE 3 10 10 13 14 428 1 955 134 27 16 580 10,39% LANGUEDOC- ROUSSILLON 9 1 1 4 856 323 72 8 5 270 3,30% LIMOUSIN 1 1 1 2 245 251 31 3 2 533 1,59% LORRAINE 8 4 5 5 819 568 46 7 6 457 4,05% MIDI-PYRENEES 1 6 3 8 5 791 549 61 4 6 423 4,03% NORD-PAS-DE-CALAIS 1 12 5 4 10 971 650 54 3 13 11 713 7,34% PAYS DE LA LOIRE 7 12 6 11 144 1 756 66 2 12 993 8,14% PICARDIE 6 4 1 4 776 309 37 1 5 134 3,22% POITOU-CHARENTES 1 5 6 4 417 635 33 7 1 5 105 3,20% PROVENCE-ALPES- COTE D AZUR 1 16 10 6 8 376 1 065 105 8 9 587 6,01% RHONE-ALPES 1 15 7 3 13 566 1 629 133 15 15 369 9,63% GUADELOUPE (DOM) 51 8 2 1 62 0,04% MARTINIQUE (DOM) 21 3 1 25 0,02% LA REUNION (DOM) 258 7 2 267 0,17% ST PIERRE ET MIQUELON (col.ter.) 7 3 10 0,01% TOTAL 10 142 102 81 142 001 15 728 1 331 124 13 1 159 533 100% - 18 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation et par type de prestation PRESTATIONS Dotation 2003/2004 Dotation 2008 PAIEMENTS Etablissement public d'hébergement 4 731 910,69 8 239 512,09 12 971 422,78 Etablissement personnes handicapées 876 532,05 650 717,51 1 527 249,56 Personnels médicaux 361 904 807,96 137 050 304,84 498 955 112,80 Personnels non médicaux 13 385 516,92 231 999 314,89 245 384 831,81 TOTAL 380 898 767,62 377 939 849,33 758 838 616,95 Dotation 2003/2004 : 380 898 767,62 Personnels médicaux 95,0% Personnels non médicaux 3,5% Etablissement public d'hébergement 1,2% Etablissement personnes handicapées 0,2% Dotation 2008 : 377 939 849,33 Personnels non médicaux 61,4% Etablissement public d'hébergement 2,2% Etablissement personnes handicapées 0,2% Personnels médicaux 36,3% - 19 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région ALSACE 26 253 168,49 3,46 % Etablissement public d'hébergement 132 779,00 159 760,46 Etablissement personnes handicapées 51 661,00 63 001,00 Personnels médicaux 11 564 100,00 3 956 793,25 Personnels non médicaux 315 500,00 10 009 573,78 AQUITAINE 32 770 159,21 4,32 % Etablissement public d'hébergement 282 269,47 354 238,40 Etablissement personnes handicapées 165 179,00 21 797,34 Personnels médicaux 16 410 775,00 12 995 056,00 Personnels non médicaux 417 845,00 2 122 999,00 AUVERGNE 16 980 332,91 2,24 % Etablissement public d'hébergement 123 673,39 224 934,52 Personnels médicaux 8 272 258,00 2 730 535,00 Personnels non médicaux 57 380,00 5 571 552,00 BASSE-NORMANDIE 18 000 519,99 2,37 % Etablissement public d'hébergement 97 662,37 184 753,65 Etablissement personnes handicapées 22 674,78 Personnels médicaux 9 685 879,68 2 036 105,00 Personnels non médicaux 443 410,00 5 530 034,51 BOURGOGNE 19 694 892,72 2,60 % Etablissement public d'hébergement 285 772,93 Personnels médicaux 9 559 127,10 3 579 009,03 Personnels non médicaux 410 834,50 5 860 149,16 BRETAGNE 36 408 718,82 4,80 % Etablissement public d'hébergement 78 081,00 1 272 672,26 Etablissement personnes handicapées 10 706,56 Personnels médicaux 17 800 645,00 6 040 157,00 Personnels non médicaux 841 675,00 10 364 782,00 CENTRE 29 835 715,12 3,93 % Etablissement public d'hébergement 262 768,12 488 899,00 Etablissement personnes handicapées 18 629,00 Personnels médicaux 14 253 022,00 5 404 813,00 Personnels non médicaux 618 069,00 8 789 515,00-20 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région CHAMPAGNE-ARDENNE 18 659 414,34 2,46 % Etablissement public d'hébergement 250 283,91 364 166,24 Etablissement personnes handicapées 23 182,19 Personnels médicaux 9 490 958,00 2 905 757,00 Personnels non médicaux 385 988,00 5 239 079,00 CORSE 3 847 110,00 0,51 % Personnels médicaux 1 705 530,00 690 490,00 Personnels non médicaux 44 300,00 1 406 790,00 FRANCHE-COMTE 16 434 191,23 2,17 % Etablissement public d'hébergement 191 284,23 Etablissement personnes handicapées 169 717,00 Personnels médicaux 7 937 375,00 2 762 130,00 Personnels non médicaux 63 152,00 5 310 533,00 HAUTE-NORMANDIE 21 420 206,24 2,82 % Etablissement public d'hébergement 377 001,11 194 058,07 Etablissement personnes handicapées 286 446,00 31 995,00 Personnels médicaux 10 255 498,04 3 307 647,00 Personnels non médicaux 370 200,02 6 597 361,00 ILE-DE-FRANCE 155 002 562,65 20,43 % Etablissement public d'hébergement 112 139,67 216 802,41 Etablissement personnes handicapées 29 600,00 Personnels médicaux 68 332 482,00 28 670 386,88 Personnels non médicaux 2 512 461,00 55 128 690,69 LANGUEDOC-ROUSSILLON 26 204 779,87 3,45 % Etablissement public d'hébergement 392 837,04 148 171,26 Personnels médicaux 12 291 875,00 4 644 873,58 Personnels non médicaux 409 874,00 8 317 148,99 LIMOUSIN 13 232 868,00 1,74 % Etablissement public d'hébergement 301 815,59 235 325,59 Etablissement personnes handicapées 12 688,32 Personnels médicaux 6 470 127,50 1 730 659,00 Personnels non médicaux 317 431,00 4 164 821,00-21 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région LORRAINE 29 121 850,79 3,84 % Etablissement public d'hébergement 309 186,12 406 504,23 Etablissement personnes handicapées 144 738,75 23 948,96 Personnels médicaux 14 557 436,27 4 382 210,19 Personnels non médicaux 383 021,09 8 914 805,18 MIDI-PYRENEES 30 384 880,23 4,00 % Etablissement public d'hébergement 329 126,43 468 298,80 Etablissement personnes handicapées 104 761,00 68 384,00 Personnels médicaux 14 203 329,00 5 646 381,00 Personnels non médicaux 408 908,00 9 155 692,00 NORD-PAS-DE-CALAIS 44 280 705,50 5,84 % Etablissement public d'hébergement 918 703,14 Etablissement personnes handicapées 4 958,36 Personnels médicaux 21 174 192,00 7 271 015,00 Personnels non médicaux 601 387,00 14 310 450,00 PAYS DE LA LOIRE 32 909 984,57 4,34 % Etablissement public d'hébergement 7 392,72 335 210,82 Etablissement personnes handicapées 41 822,48 Personnels médicaux 16 887 031,44 5 080 889,51 Personnels non médicaux 26 118,00 10 531 519,60 PICARDIE 27 878 609,20 3,67 % Etablissement public d'hébergement 463 606,50 83 966,71 Etablissement personnes handicapées 36 412,00 4 375,00 Personnels médicaux 11 028 067,99 3 990 669,00 Personnels non médicaux 1 584 712,00 10 686 800,00 POITOU-CHARENTES 20 754 408,68 2,74 % Etablissement public d'hébergement 201 551,69 342 513,68 Etablissement personnes handicapées 82 205,00 Personnels médicaux 10 037 820,98 3 550 385,40 Personnels non médicaux 412 046,95 6 127 884,98-22 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS Répartition des paiements du Compte Epargne Temps par dotation, par région et par prestation Dotation 2003/2004 Dotation 2008 Dotation globale % par région PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR 48 151 807,04 6,35 % Etablissement public d'hébergement 267 403,73 226 866,00 Etablissement personnes handicapées 62 855,00 Personnels médicaux 24 532 742,31 9 953 278,00 Personnels non médicaux 430 376,00 12 678 286,00 RHONE-ALPES 68 395 481,56 9,01 % Etablissement public d'hébergement 671 372,39 1 013 885,78 Etablissement personnes handicapées 45 511,82 Personnels médicaux 31 604 784,57 12 200 040,00 Personnels non médicaux 1 899 524,00 20 960 363,00 GUADELOUPE 5 567 479,00 0,73 % Personnels médicaux 3 616 743,00 844 340,00 Personnels non médicaux 14 695,00 1 091 701,00 MARTINIQUE 6 757 141,79 0,89 % Etablissement public d'hébergement 70 960,44 122 723,91 Personnels médicaux 4 043 158,08 1 069 168,00 Personnels non médicaux 408 276,36 1 042 855,00 GUYANE 1 755 042,00 0,23 % Personnels médicaux 1 123 740,00 186 379,00 Personnels non médicaux 8 333,00 436 590,00 LA REUNION 7 658 600,00 1,01 % Personnels médicaux 5 066 110,00 1 249 637,00 Personnels non médicaux 1 342 853,00 MAYOTTE (collectivité dépt.) 477 987,00 0,06 % Personnels médicaux 171 501,00 Personnels non médicaux 306 486,00 TOTAL 380 898 767,62 377 939 849,33 758 838 616,95 100,00 % - 23 -
LE RAPPORT DE GESTION FRAIS DE GESTION Pour assurer la gestion du fonds, la Caisse des dépôts met à disposition ses moyens en personnel, informatique et frais de fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, conformément à l article 3 de la convention du 17 juin 1996, la Caisse des dépôts au titre de sa gestion facture au prix coûtant, dans la limite d'un plafond fixé à 2,5 % du montant des ressources du fonds (ce plafond est revalorisable par avenant). Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels et égaux, fixés à partir du montant des derniers frais de gestion connus. Le solde est régularisé à production de la facture définitive. - 24 -
LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION ET PERSPECTIVES Réalisation Prévision EMPLOIS M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Prestations 151,8 168,7 173,4 176,1 182,8 187,8 192,9 Compte Epargne Temps 368,0 20,4 4,2 1,0 0,1 0,0 0,0 Frais de gestion 1,6 1,7 1,7 1,8 1,8 1,8 1,9 Dotation provisions risq&charges 0,35 0,35 0,35 TOTAL EMPLOIS TECHNIQUES M 521,4 190,8 179,3 178,8 185,1 190,0 195,1 Frais financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Frais Exceptionnels, dotations aux provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL EMPLOIS M 521,42 190,77 179,28 178,83 185,06 190,00 195,13 RESSOURCES M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Cotisations 202,0 205,2 207,7 213,2 220,1 226,6 233,4 Compte Epargne Temps 368,0 14,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES TECHNIQUES M 570,1 219,4 207,7 213,2 220,1 226,6 233,4 Produits financiers 21,8 1,8 1,5 3,5 0,7 1,0 1,0 Produits exceptionnels, reprise de provisions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES M 591,9 221,3 209,236 216,7 220,8 227,6 234,4 RESULTATS M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Résultat technique 48,6 28,7 28,4 34,3 35,0 36,7 38,3 Résultat net 70,5 30,5 30,0 37,82 35,8 37,64 39,3 RESERVES (fin d'exercice) M 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Réserves en fin d'exercice 99,383 129,9 159,8 197,646 233,4 271,0 310,3-25 -
LES COMPTES ANNUELS - II - Bilan... 27 Compte de résultat... 29 Résultat et réserves Evolution du résultat et des capitaux propres... 31 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables, faits caractéristiques... 32 Notes sur le bilan... 33 Notes sur le compte de résultat... 35 Affectation du résultat... 36 Flux de trésorerie... 37 L audit des comptes... 38-26 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN ACTIF A C T I F (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 Amortissements et BRUT dépréciations à NET NET déduire ACTIF CIRCULANT Créances et comptes rattachés 9 638 220 9 638 220 11 739 150 Collectivités - trop-versés s/prestations 193 669 193 669 11 999 Collectivités - cotisations à recevoir 9 098 860 9 098 860 11 211 728 CNRACL - Créances sur cotisations 345 691 345 691 515 422 Valeurs mobilières de placement 292 031 797 292 031 797 29 760 445 Fonds Communs de placement 292 031 797 292 031 797 29 760 445 Disponibilités 30 524 30 524 223 029 290 Intérêts courus à recevoir 0 0 67 914 Banque 30 524 30 524 222 961 376 TOTAL GENERAL 301 700 542 0 301 700 542 264 528 884-27 -
LES COMPTES ANNUELS BILAN PASSIF (en euros) PASSIF AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE 2012 2011 2012 2011 CAPITAUX PROPRES Report à nouveau 197 645 593 159 822 659 233 399 722 197 645 593 Report à nouveau 197 645 593 159 822 659 233 399 722 197 645 593 Résultat de l'exercice 35 754 129 37 822 934 Résultat de l'exercice 35 754 129 37 822 934 TOTAL I 233 399 722 197 645 593 233 399 722 197 645 593 Provisions pour risques et charges 350 000 0 350 000 0 Provisions s/risque de remboursement 350 000 0 350 000 0 DETTES Dettes et comptes rattachés 67 950 820 66 883 291 67 950 820 66 883 291 Charges à payer - prestations 67 900 000 66 600 000 67 900 000 66 600 000 Frais administratifs CDC à payer 42 000 60 000 42 000 60 000 Frais dépositaires à payer 4 732 767 4 732 767 Collectivités créditrices 0 76 0 76 Excédent de verst à rembourser 980 222 223 980 222 223 Règlements réimputés divers 3 109 226 3 109 226 TOTAL II 68 300 820 66 883 291 68 300 820 66 883 291 TOTAL GENERAL ( I + II ) 301 700 542 264 528 884 301 700 542 264 528 884-28 -
LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal 220 076 613 213 168 241 Titulaires - Contributions normales 175 503 674 173 730 345 Non Titulaires - Contributions normales 38 870 562 35 555 468 Surcotisations Aides Soignantes 5 698 271 3 882 428 Autres produits techniques 4 106 0 CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL I 220 076 613 213 168 241 Prestations à caractère social 182 830 043 176 070 999 Indemnités - Titulaires CPA 8 904 1 717 Indemnités - Titulaires CPA 50% 269 932 347 732 Indemnités - Titulaires CPA 60% 156 320 90 522 Indemnités - Titulaires CPA 80% 69 509 114 539 Indemnités - Titulaires T/80 165 992 561 162 015 270 Indemnités - Titulaires T/90 5 066 316 4 711 630 Indemnités - Non Titulaires CPA 6 735-292 Indemnités - Non Titulaires CPA 50% 2 829 3 328 Indemnités - Non Titulaires CPA 60% 7 237 0 Indemnités - Non Titulaires T/80 3 319 859 2 688 235 Indemnités - Non Titulaires T/90 106 812 78 429 Frais mob ind excep Titulaires TMO 3 912 20 825 Frais mob ind excep Non Titulaires CMO -5 695 2 003 Frais mob chang res Titulaires TFR -165-6 130 Frais mob chang res Non Titulaires TFR 1 419 9 671 Rembt engagement de service - Titulaires 6 457 013 4 581 357 Rembt congés form prof Titulaires 1 247 657 1 288 308 Rembt congés form prof Non Titulaires 117 292 123 855 Autres charges techniques 1 599 0 Frais de gestion 1 797 336 1 750 958 Frais administratifs CDC 1 782 000 1 740 000 Autres frais de gestion 15 336 10 958 Dotation aux provisions pour risques et charges 350 000 0 Dotation aux provisions s/risques de remboursement 350 000 0 TOTAL II 184 977 380 177 821 957 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) 35 099 233 35 346 284-29 -
LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT (en liste) (en euros) EXERCICE 2012 EXERCICE 2011 PRODUITS FINANCIERS Plus value des FCP 680 112 3 217 761 Autres produits financiers 54 717 269 809 CHARGES FINANCIERES TOTAL III 734 830 3 487 570 Intérêts débiteurs s/compte courant 0 734 TOTAL IV 0 734 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) 734 830 3 486 836 RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) 35 834 063 38 833 121 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles Compte Epargne Temps 79 934 1 010 186 TOTAL V 79 934 1 010 186 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V ) -79 934-1 010 186 TOTAL DES PRODUITS ( I + III ) 220 811 442 216 655 811 TOTAL DES CHARGES ( II + IV + V ) 185 057 314 178 832 877 RESULTAT DE L'EXERCICE 35 754 129 37 822 934-30 -
LES COMPTES ANNUELS RESULTAT ET RESERVES EVOLUTION DU RESULTAT ET DES CAPITAUX PROPRES (en euros) 2008 2009 2010 2011 2012 REPORT A NOUVEAU 28 915 761 99 382 937 129 870 231 159 822 659 197 645 593 RESULTAT DE L'EXERCICE 70 467 176 30 487 294 29 952 428 37 822 934 35 754 129 CAPITAUX PROPRES 99 382 937 129 870 231 159 822 659 197 645 593 233 399 722 Les fonds propres augmentent régulièrement du fait des résultats excédentaires dégagés. - 31 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, FAITS CARACTERISTIQUES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Le Fonds pour l'emploi hospitalier se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. La comptabilisation des opérations effectuées par le FEH est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Cotisations Les cotisations sont enregistrées en produits à partir des déclarations de cotisations (DC) annuelles reçues en année N+1. - Compte épargne temps Les opérations relatives au compte épargne temps sont enregistrées en opérations exceptionnelles. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FEH des moyens en personnel, informatique, et frais de fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du Fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir des derniers frais connus ; le solde ou reliquat, déterminé après l arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l exercice suivant. - Charges à payer Le calcul des charges à payer est réalisé à partir de la méthode statistique dite «Chain Ladder». III - Faits caractéristiques - Enregistrement d une provision de 350 000 pour couvrir le risque de remboursement aux employeurs de cotisations 2012 lorsque les règlements reçus sont supérieurs aux montants déclarés. Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2011, le versement mensuel ou trimestriel des cotisations par les employeurs se fait directement sur le compte bancaire du FEH. - Compte Epargne Temps : le FEH continue de rembourser au titre du compte épargne temps un montant correspondant principalement à l indemnisation des jours épargnés et au financement des heures supplémentaires suite aux décrets 454 et 456 du 14 mai 2008 (79 934 en 2012 contre 1 010 186 en 2011). Les dotations versées en 2003, 2004 et 2008 ne couvrent plus les remboursements. Ainsi depuis 2009, l excédent des charges sur les dotations versées est imputé sur les ressources du fonds. - 32 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN ACTIF Il est composé à 97 % par les valeurs mobilières de placement et par les disponibilités. Collectivités cotisations à recevoir Les produits à recevoir, pour un montant de 9 098 860, correspondent aux cotisations dues par les employeurs, principalement pour le mois de décembre 2012 pour les collectivités à périodicité mensuelle, ou du dernier trimestre pour celles à périodicité trimestrielle. CNRACL Créances sur cotisations La créance sur la CNRACL au titre des cotisations antérieures à 2011, pour un montant de 345 691, correspond au solde entre les acomptes versés par la CNRACL et les déclarations de cotisations reçues. Pour rappel, jusqu en 2010, les cotisations du FEH étaient recouvrées par la CNRACL. Valeurs mobilières de placement EVOLUTION DU PORTEFEUILLE Intitulés (en euros) Situation au 31/12/2011 2012 Situation au 31/12/2012 Quantité Montant Montant des achats Montant des ventes Quantité Montant FCP BNP CASH INVEST 222 12 381 110 193 233 755 59 703 694 2 564 145 911 171 UNION CASH 35 17 379 335 16 882 782 1 496 552 LBPAM 195 057 748 49 433 674 13 373 145 624 073 TOTAL 257 29 760 445 388 291 502 126 020 150 15 938 292 031 797 FCP : Fonds Communs de Placement Les actifs financiers sont enregistrés sous la rubrique "Valeurs mobilières de placement". Les entrées des OPCVM sont comptabilisées au prix d'acquisition, les sorties en coût moyen pondéré. En raison du contexte d incertitude très fort sur les marchés financiers, une partie du portefeuille avait été cédée en septembre 2011. Durant l année 2012, les opérations de placement ont progressivement repris. - 33 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2012 Intitulés VALEUR BILAN Stocks (en euros) PLUS OU MOINS VALUES LATENTES FCP BNP CASH INVEST FR0010337667 2 564 145 911 171 146 337 659 426 488 UNION CASH FR0000979825 1 496 552 507 198 10 646 LBPAM TRESOR FR0010529743 13 373 145 624 073 146 022 729 398 656 TOTAL Code Valeur Quantité VALEUR BOURSIERE 292 031 797 292 867 586 835 789 Ces placements ne dégageant pas de moins-value latente, aucune dépréciation n est constatée à la clôture des comptes. PASSIF Capitaux propres Après l affectation du résultat, les fonds propres seront égaux à 233 399 722, soit près de 77 % du total du bilan. Dettes et comptes rattachés CHARGES A PAYER SUR PRESTATIONS 2012 2011 (en euros) ESTIMATION 62 250 000 60 130 000 Prestations - Titulaires 61 017 450 59 167 920 Prestations - Non Titulaires 1 232 550 962 080 REGULARISATION 5 650 000 6 470 000 Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Titulaires 5 564 067 6 390 099 Régul sur estimation s/ex. antérieurs -Non Titulaires 85 933 79 902 TOTAL 67 900 000 66 600 000 Le montant des charges à payer, qui s élève à 67 900 000 au 31 décembre, correspond pour 62 250 000 à l estimation de la charge restant due au titre de l'exercice 2012 et pour 5 650 000 à une estimation de charges au titre des exercices 2007 à 2011. La charge totale 2012 a été évaluée à partir des paiements effectués dans l année 2012. Un pourcentage d évolution, calculé par rapport aux paiements 2011, a été appliqué sur les paiements restant à venir, par année de référence. - 34 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Le résultat d exploitation, bénéficiaire, s établit à 35 099 233, en diminution par rapport à 2011, en raison d une dotation aux provisions enregistrée pour 350 000. Financement cotisations Les montants des contributions normales sont enregistrés en produits à partir des Déclarations de Cotisations annuelles (DC). Or, à la date d arrêté des comptes, la réception et le traitement des DC est toujours en cours. En conséquence, afin de pouvoir déterminer au 31 décembre 2012 les produits relatifs au FEH, une méthode basée sur les encaissements reçus à la date de clôture des comptes plus une estimation des cotisations à recevoir a été retenue. Le montant des cotisations s établit à 220 076 613. Prestations à caractère social Les prestations au titre de l exercice 2012 s élèvent à 182 830 043 dont 67 900 000 représentent le montant estimé des charges restant à payer au 31 décembre au titre de 2012 et des années antérieures. (Voir Dettes et comptes rattachés) L augmentation des prestations provient essentiellement des remboursements auprès des collectivités pour les agents travaillant à temps partiel à 80 %. Frais de gestion NATURE DES FRAIS (en euros) FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICE 2012 2011 Frais de personnel 1 209 939 1 178 190 Informatique 180 132 177 058 Frais de fonctionnement 391 929 384 752 Frais administratifs CDC 1 782 000 1 740 000 Frais bancaires 45 0 Commission de conservation des actifs 15 291 10 958 Autres frais de gestion 15 336 10 958 TOTAL 1 797 336 1 750 958 Le montant de la facture des frais administratifs remboursables à la CDC affiche une augmentation de l ordre de 2,4 % par rapport à 2011. Le montant total des frais de gestion représente 1 % du montant des prestations versées. - 35 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE Le résultat financier Le résultat financier s établit à 0,7 M (3,5 M en 2011) et est principalement constitué des plus values de cessions des Fonds Communs de Placement, du fait de la vente du portefeuille. Les autres produits financiers correspondent aux intérêts du compte courant. Le résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel déficitaire est constitué des paiements effectués au titre du compte épargne temps et s élève à 79 934. AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat excédentaire de l exercice 2012, soit 35 754 129, sera affecté au compte de report à nouveau. - 36 -
LES COMPTES ANNUELS L ANNEXE COMPTABLE FLUX DE TRESORERIE 2012 2011 (en euros) RESULTAT NET 35 754 129 37 822 934 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et provisions 350 000 0 Capacité d'autofinancement 36 104 129 37 822 934 Autofinancement 36 104 129 37 822 934 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité : Variation des cotisants et comptes rattachés 2 100 929 5 670 949 Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 067 529 1 764 938 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 3 168 458 7 435 887 Flux de trésorerie généré par l'activité 39 272 587 45 258 821 Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 252 789 735 207 530 914 Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 292 062 321 252 789 735 Variation de trésorerie 39 272 587 45 258 821 L'évolution positive de la trésorerie s'explique essentiellement par l'excédent dégagé par l'activité courante : les cotisations sont supérieures aux prestations. - 37 -
LES COMPTES ANNUELS L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie - 38 -
LES TEXTES - III - LES TEXTES RECAPITULATIF DES TEXTES Sur le fonctionnement du FEH Loi n 94-628 du 25 juillet 1994 (article 14) : création du FEH. Loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 16) : p rélèvement sur le FEH des sommes nécessaires pour le financement du congé de fin d'activité (CFA) pour les agents relevant du secteur hospitalier. Décret n 95-245 du 1 er mars 1995 fixe les conditions de fonctionnement du fonds. Décret n 95-86 du 26 janvier 1995 fixe le taux de la contribution due par les établissements énumérés à l article 2 de la loi n 86-93 du 9 janv ier 1986 au financement du fonds. Décret n 98-1226 du 29 décembre 1998 fixant le tau x de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier. Décret 2000-23 du 12 janvier 2000 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986. Décret n 2002-160 du 7 février 2002 : fixe le tau x de contribution à 1 % par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n 86-33 du 9 janv ier 1986. Ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 à l'article 60 : aide à la mobilité et à l adaptation à l emploi pour les praticiens hospitaliers ; pour couvrir les dépenses le taux de la contribution est fixé par décret à la charge des établissements hospitaliers. Sur la cessation progressive d'activité Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 54) p ortant réforme des retraites et abrogeant le dispositif de cessation progressive d'activité. Ordonnance n 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité abrogée par la loi n 2010-1330. Sur la mobilité (MOB) Décret n 97-614 du 28 mai 1997 fixe les dispositio ns relatives aux aides à la mobilité professionnelle et à l adaptation à l emploi pour les praticiens hospitaliers (arrêté de mise en application jamais pris). Décret n 97-626 du 31 mai 1997 : l indemnité exceptionnelle d aide à la mobilité pour les agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels en fonction dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Décret n 98-1221 du 29 décembre 1998 (article 2) m ission confiée au FEH concernant le remboursement de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Décret n 2001-353 du 20 avril 2001 abroge le décr et n 97-626 du 31 mai 1997: conditions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. Arrêté du 20 avril 2001 : fixe les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité. - 39 -