1 ACCORD GROUPE DU 30 SEPTEMBRE 2004 POUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES CENTRALISEES ENTRE : La Direction du Groupe CASINO, représentée par Thierry BOURGERON, Directeur des Ressources Humaines, d'une part, ET Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe représentées par leurs Délégués Syndicaux de Groupe respectifs à savoir : - Pour la CFE-CGC, Charles JACOB - Pour la CFTC, Michelle BONNOT - Pour la CGT, Thierry MENARD - Pour la Fédération des Services CFDT, Jean-Louis BOULIN - Pour le Syndicat AUTONOME, Serge DURAND - Pour le SNTA-FO, Jacques CAZENEUVE - Pour l'unsa, Christian ORIOL Et dûment habilités à cet effet pour chacune des entreprises concernées D'autre part,
2 I. PREAMBULE Suite à la filialisation intervenue le 1 er Juillet 2000 au niveau du Groupe CASINO, les activités de l'ex-société Casino France ont été réparties en différentes sociétés nouvelles personnes morales : - pour l'activité "Distribution et exploitation des magasins" : la Société Distribution Casino France - pour la Gestion des prestations logistiques : la Société Easydis - pour les fonctions "Achats et Approvisionnement du Groupe" : la Société Comacas - pour l'activité "Gestion du patrimoine immobilier et les activités immobilières" : la Société l'immobilière Groupe - pour les prestations de service administratives et fonctionnelles : la Société Casino Services Cette filialisation a donc entraîné la dissolution du Comité Central d'entreprise de l'ex-société Casino France et la mise en place d'instances représentatives du personnel dans les nouvelles sociétés citées ci-dessus. Or, le Comité Central d Entreprise de l ex-société CASINO FRANCE assurait la gestion des activités sociales communes et centralisées et notamment : vacances familiales, vacances enfants pour la Société Casino France, conformément à l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, et ceci en parfaite harmonie avec les comités d établissement et comités sociaux, mais également pour le compte des Comités Centraux d'entreprise des sociétés suivantes à savoir : - Serca : accord d'entreprise du 7 mai 1998 - Casino Cafétéria :. pour les employés-ouvriers : accord du 7 Juin 2002. pour les Agents de Maîtrise et les Cadres : accord du 22 Décembre 1994 Aussi, afin de s inscrire dans cette tradition sociale historique et préserver ainsi la gestion commune des activités sociales centralisées, les partenaires sociaux ont décidé de pérenniser ce système. Afin de respecter le principe fondamental de mutualisation, favorable à l ensemble des salariés du groupe Casino et, de plus, permettre d étendre le bénéfice de cet avantage aux salariés des entreprise de moins de cinquante salariés, les partenaires sociaux ont mené à bien plusieurs réunions notamment les 8 Octobre, 19 Décembre 2002, 4 Février et 19 Septembre 2003. C est ainsi que, conformément aux dispositions de la loi n 2004-391 du 4 Mai 2004 et à l article L 132-19-1 du Code du Travail relatif aux accords de Groupe, le présent accord a été signé.
3 II. CHAMP D'APPLICATION Les partenaires sociaux conviennent du périmètre de cet accord, à savoir : - Distribution Casino France - Easydis - Serca - Casino Cafétéria - Casino Services + holding - L'Immobilière Groupe Casino - Comacas - Imagica - Komogo - Acos - EMC Distribution - R2C (Restauration Collective) - C.I.T. (Casino Information Technology) Toute modification de ce périmètre nécessitera l établissement d un avenant au présent accord. III. PRINCIPES DE FINANCEMENT PAR LA DIRECTION DES ACTIVITES SOCIALES CENTRALISEES Comme par le passé, les parties signataires conviennent que le financement des Activités Sociales Centralisées sera assuré par les sommes qui ont toujours été versées aux Comités Centraux d'entreprise ou aux Comités d'entreprise des Sociétés constituant le périmètre et permettant ainsi aux salariés concernés de bénéficier de cet avantage. Par contre, pour ce qui concerne les Sociétés n'ayant pas d'instances représentatives du personnel, il a été décidé que celles-ci seraient rattachées à Distribution Casino France pour le calcul du versement de la subvention aux Activités Sociales Centralisées. Afin d être en cohérence avec la localisation géographique, il a été également décidé que la Société Guichard Perrachon (Holding) serait rattachée à la société Casino Services. Conformément aux éléments définis dans les accords de substitution des sociétés issues de l ex-périmètre Casino France : - Distribution Casino France, - Easydis, - Casino Services + Holding, - Comacas, - l Immobilière Groupe Casino, - EMC Distribution, - Casino Information Technology les partenaires sociaux réaffirment leur accord pour, que le calcul des subventions «budget de fonctionnement» et «activités sociales et culturelles» soit effectué sur la base du montant brut des salaires cumulés de ces sociétés.
4 Pour les sociétés ci-dessus, les subventions «activités sociales et culturelles» et «budget de fonctionnement» calculées sur la masse salariale globale sont réparties en fonction des effectifs des sociétés dans un esprit de mutualisation. Le montant en pourcentage de la part de subvention consacrée aux Activités Sociales Centralisées est celui actuellement en vigueur au sein de ces sociétés à savoir : Pour les Activités Sociales Centralisées : Distribution Casino France ] 0,23 % du montant brut des salaires augmentés des commissions des gérants de supérettes Casino Services (+ Holding) ] Comacas EMC Distribution ] L Immobilière Groupe Casino ] 0,23 % du montant brut des salaires Casino Information Technology ] Easydis ] 0,23 % du montant brut des salaires Serca ] 0,18 % du montant brut des salaires Casino Cafétéria ] 0,18 % du montant brut des salaires R2 C (Restauration Collective) ] 0,18 % du montant brut des salaires Acos ] 0,18 % du montant brut des salaires Komogo ] 0,18 % du montant brut des salaires Imagica ] 0,18 % du montant brut des salaires Sachant que le pourcentage de subvention réservé ACTIVITES SOCIALES ne pourra en aucun cas être inférieur à 0,18 % du montant brut des salaires pour chacune des sociétés comprises dans le champ d application de l accord. Pour le budget de fonctionnement : Les parties conviennent de reconduire les ratios actuels calculés par la Direction sur les 0,20 % pour faire fonctionner les instances des Comités Centraux d Entreprise ou Comités d Entreprise en fonction de leurs spécificités, selon la répartition ci-après : Distribution Casino France ] 0,08 % du montant brut des salaires augmentés des commissions des gérants de supérettes Casino Services + Holding ] 0,08 % du montant brut des salaires bruts Comacas L immobilière Groupe ] Casino Information Technology ] EMC Distribution ]
5 Easydis ] 0,08 % du montant brut des salaires Serca ] 0,02 % du montant brut des salaires Casino Cafétéria ] 0,10 % du montant brut des salaires R 2 C (Restauration collective) ] 0,10 % du montant brut des salaires Acos ] 0,08 % du montant brut des salaires Komogo ] 0,08 % du montant brut des salaires Imagica ] 0,20 % du montant brut des salaires IV. MISE EN PLACE D'UNE STRUCTURE DE GESTION Les partenaires sociaux ont opté pour la mise en place d une structure de gestion dont la mission sera de gérer, d organiser et de développer les activités sociales centralisées des comités centraux d entreprise et comités d entreprise des sociétés du Groupe dans le domaine des vacances familiales et des vacances enfants adolescents. En outre cette structure pourra proposer d une part aux membres du personnel, et d autre part, à toutes les structures organisatrices d activités sociales dans le Groupe (Comité Central d Entreprise, Comité d Etablissement, Comités Sociaux, Association : - un certain nombre de services grâce à la négociation de partenariats qu elle pourra établir avec des organismes spécialisés et qui seront à définir dans le cadre de la responsabilité de la structure de gestion - mais également des assurances relatives aux activités des différents comités d établissement et comités sociaux Les éléments ci-dessus s inscrivent dans une continuité historique au sein du Groupe Casino. A ce titre, dans le cadre de l évolution du Groupe, le Comité Central d Entreprise ou le Comité d Entreprise d une société ayant eu des liens historiques, sociaux et capitalistiques avec le Groupe, pourra demander à adhérer à la structure de gestion des activités sociales centralisées. De plus, la signature ou la conclusion d une convention avec la structure de gestion des Activités Sociales Centralisées ne pourra en aucun cas générer l attribution de contributions plus favorables que celles actuellement appliquées aux Sociétés du Groupe en matière de contributions de leur Comité Central d Entreprise ou Comité d Entreprise. Le présent accord sera applicable dès la conclusion d un accord sur la mise en place d une structure de gestion des Activités Sociales Centralisées et du dépôt de ses statuts.
6 V. CONTRIBUTIONS PAR LES COMITES CENTRAUX D'ENTREPRISE ET COMITES D'ENTREPRISE Budget Activités Sociales Centralisées La part des subventions attribuées par la Direction au titre des Activités Sociales Centralisées sera versée à la structure de gestion comme définie ci-dessus : Budget de Fonctionnement Afin d'assurer le fonctionnement de la structure de gestion, il est convenu que les Comités Centraux d'entreprise et Comités d'entreprise verseront une contribution obligatoire pour adhérer à la structure de gestion sous forme de taux différenciés en fonction de leur activité calculée à partir de la formule des 5/8, c'est-à-dire les 0,05 % sur les 0,08 % versés par la Direction aux Comités Centraux d Entreprise et Comités d Entreprise des sociétés issues de Casino France à Savoir : Distribution Casino France, Casino Services + Holding, l'immobilière Groupe Casino, Comacas, Easydis, EMC DISTRIBUTION, Casino Information Technology. Distribution Casino France ] 0,05 % Casino Services + Holding ] 0,05 % L immobilière Groupe Casino ] Comacas EMC Distribution ] Casino Information Technology ] Easydis ] 0,05 % Pour Casino Cafétéria, l application ] 0,05 % des 5/8 donne un taux supérieur ] qui sera plafonné à ] R2C (Restauration collective ] 0,05 % Acos ] 0,05 % Seules font exception à cette règle, les 3 sociétés suivantes :. Serca, l'application de la règle ] des 5/8 donne un taux ] 0,02 % si diminution du taux versé au C.E. inférieur qui sera amené à ]. Imagica, compte tenu de la spécificité de l'entreprise qui ne comporte pas de Comité Central d'entreprise mais une délégation unique ayant en charge des frais de Comité
7 d'entreprise tous les mois, la règle des 5/8 ne sera pas appliquée mais un taux de contribution forfaitaire. ] 0,02 %. Komogo, l'application de la règle ] des 5/8 donne un taux inférieur ] 0,02 % qui sera plafonné à ] Les partenaires sociaux conviennent expréssement pour des raisons de simplification que les montants ci-dessus seront versés directement par les sociétés à la structure de gestion chaque année en Mars. Il sera justifié de ces versements auprès des Comités Centraux d Entreprise et Comités d Entreprise. La contribution au Frais de Fonctionnement de la structure de gestion des activités sociales centralisées est calculée par référence au taux d utilisation qui pourra être éventuellement révisé. VI. DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en application sous réserve de la constitution de l association gérant les activités sociales centralisées et sous respect de ses formalités déclaratives. La dénonciation et la révision du présent accord se feront suivant les dispositions légales. VII. DISPOSITION PARTICULIERE La décision par un Comité Central d Entreprise ou Comité d Entreprise de ne plus bénéficier des avantages de la structure de gestion prendra effet obligatoirement au premier Mars de chaque année suivant le préavis de 12 mois. Les versements et prestations s arrêtant après les 12 mois de préavis. Le tableau ci-dessous récapitule le déroulement d une dénonciation. Pour une dénonciation avant le 1 er Mars Versement reliquat subvention au 1 er Février Versement acompte subvention au 1 er Mars Prestations catalogue ETE Prestations catalogue HIVER ANNEE N OUI OUI OUI OUI ANNEE N+1 OUI NON NON NON
8 VIII. COMMISSION DE SUIVI Dans le cadre du présent accord Groupe, les parties conviennent de la création d'une Commission de suivi. Cette commission de suivi sera composée de 8 membres répartis comme suit : - 1 représentant de la Direction - 7 représentants des organisations syndicales (un membre par organisation) La commission de suivi se réunira dans les cas suivants : - au minimum une fois par an - en cas de nécessité, à la demande de la majorité des membres de la commission, - dans le cas où il serait constaté par ladite commission un écart significatif entre le taux d utilisation et le taux de contribution de l une des filiales indiquées dans le périmètre de l accord, les éventuelles dispositions à prendre se feront par la voie de la négociation par les signataires du présent accord - en cas d exclusion d un membre associé IX. PUBLICITE Le présent accord, conformément aux dispositions de l accord L 132-19-1 du Code du Travail et signé à l unanimité des organisations syndicales représentatives, fera l'objet des mesures de publicité prévues par l'article L 132-10 du Code du Travail, c'est-à-dire envoyé dès sa conclusion, à Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi de la Loire et déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.
9 Fait à Saint-Etienne le 30 Septembre 2004 Pour la Direction du Groupe CASINO : Thierry BOURGERON Pour les Organisations Syndicales Pour la CFE-CGC Charles JACOB Pour la CFTC Michelle BONNOT Pour la CGT Thierry MENARD Pour la Fédération des Services CFDT Jean-Louis BOULIN Pour le Syndicat AUTONOME Serge DURAND Pour le SNTA-FO Jacques CAZENEUVE Pour l'unsa Christian ORIOL
Type de document : Procédure Origine de la contribution : GTE 06 Espace RH Pays concerné(s) : France Branche(s) / Activité(s) / Service(s) concerné(s) : DRH Groupe Titre du document : 5 Accord Groupe du 30 septembre 2004 pour la gestion des activités sociales centralisées (Procédure Pays) Mots-clés / Objectifs du document : prise de connaissance de l'accord Groupe du 30 septembre 2004 Remarques : Nom du fichier attaché : ACCORDGROUPEASCDEFINITIF.pdf Ce fichier est attaché au document : 5 Accord Groupe du 30 septembre 2004 pour la gestion des activités sociales centralisées Valideur CROZIER FRANCOISE Certificateur SZYDLAK AGNES Date d'application Date de publication Version publiée 30/09/2004 15/09/2011 V2