COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE 1 Dans quels cas saisir la commission de réforme... 2 2 - Comment saisir la commission de réforme... 3 3- Présentation du service... 4 4 - Pièces à fournir pour l examen des dossiers... 4 5 Comment se déroule l instruction des dossiers (les délais)?...11 6- Quelle est la portée des avis rendus?...12 7- Quelles sont les voies de recours...12 Annexes Formulaire de saisine... A-13 Rapport Hiérarchique - Accident de Service... A-16 Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service... A-18 Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet... A-19 Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle... A21 Rapport du médecin de prévention Maladie professionnelle... A22 JANVIER 2014 Commission de Réforme Départementale de l Isère FPT CDG38 416 rue des Universités CS 50097 38401 ST MARTIN D HERES Cedex
Le Centre de Gestion de l'isère assure depuis 2008 le secrétariat de la commission de réforme des personnels stagiaires et titulaires relevant de la fonction publique territoriale. C'est une instance tripartite et consultative. Composition un président de séance 2 médecins généralistes 2 représentants de l'employeur (élus) 2 représentants du personnel appartenant à la CAP (commission administrative paritaire) dont relève l'agent concerné 1 Dans quels cas saisir la commission de réforme La commission de réforme est consultée notamment dans les cas suivants : 1. Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité a. d'un accident de service, accident de trajet, b. d une maladie, c. d un congé de longue durée pour affection contractée en service 2. Les prolongations d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an (article L 27 du code des pensions civiles et militaires) - Aptitude ou inaptitude. 3. La consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque l'imputabilité de l'accident ou de la maladie survenue dans l'exercice des fonctions a été soumise à la commission de réforme. 4. Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité. 5. L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. 6. Demande d Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident. 7. L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3 ème année). 8. L'octroi de la disponibilité d'office pour maladie après un congé de longue durée pour une affection contractée en service. 9. Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. 10. La prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de besoin compte tenu de la nature, du coût et de la durée des soins. 11. Demande d'allocation d'invalidité Temporaire (AIT) : appréciation de l'état d'invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour tierce personne. 12. Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. 13. Majoration pour tierce personne dans le cadre d une retraite pour invalidité. 14. Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%. 15. Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. 16. Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire. 17. Demande d allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite 18. Imputabilité au service d'un acte de dévouement dans un intérêt public. 19. Demande de cure thermale. 20. L'octroi des prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C 2
(insalubre), lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur de la prolongation. 21. La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité. Lorsque la commission de réforme reçoit une demande, elle dispose d'un délai d'un mois pour donner un avis. Ce délai est porté à deux mois en cas d'instructions, enquêtes et expertises complémentaires. 2 - Comment saisir la commission de réforme La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée, au moyen du formulaire de saisine, soit : par l'autorité territoriale qui la transmet au secrétariat de la commission de réforme à l'initiative de l'agent qui adresse une demande à son employeur, à charge pour ce dernier de l'adresser au secrétariat de la commission de réforme dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, l'agent, en l'absence de saisine par l'employeur peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Les agents sont informés 10 jours au moins avant la date de la commission du passage de leur dossier, mais leur présence n'est pas obligatoire. Ils peuvent : prendre connaissance de leur dossier : o auprès de leur service ressources humaines directement. La partie médicale peut être communiquée à l'agent, sur leur demande ou par l'intermédiaire d'un médecin o par l'intermédiaire de leur représentant (syndicat, avocat.) présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux se faire entendre lors de cette commission, assisté ou non, d'un médecin de leur choix ou d'un conseiller Pour tout complément d information vous pouvez consulter le guide «les risques professionnels et l invalidité» rédigé par la caisse des dépôts et consignations 3
3- Présentation du service Sylvie FUGIER Responsable de la direction gestion des personnels Carole BUCCHIONI Responsable pôle Instances médicales 04 76 33 68 52 cbucchioni@cdg38.fr Gestionnaires Collectivités affiliées Fabienne SURRE Permanence téléphonique le matin uniquement : Lundi, mardi, jeudi, vendredi 04 56 38 87 00 fsurre@cdg38.fr Collectivités non affiliées Josiane PICHOT Permanence téléphonique le matin uniquement : Lundi, mardi, mercredi, jeudi 04 56 38 87 43 jpichot@cdg38.fr 4 - Pièces à fournir pour l examen des dossiers Il est important que le dossier soumis en Commission de réforme soit complet et qu il permette d apprécier les circonstances précises dans lesquelles s est produit l accident. 1 - Imputabilité au service survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité a) Accident de service et accident de trajet en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité acte de dévouement Trois éléments sont à prendre en compte pour caractériser l accident de service : le lieu de l accident, qui doit être le lieu du travail l heure de l accident, qui doit se situer pendant les heures de travail, l activité exercée au moment de l accident, qui doit avoir un lien avec l exercice des fonctions. Rapport hiérarchique de l accident de service ou de trajet (en annexe), détaillant précisément les circonstances de celui-ci, signée par l agent et de son chef de service (toute déclaration d accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l occasion du service est recevable). Enquête administrative sur le bien-fondé de la demande (il appartient à l employeur de s assurer de la réalité des faits). 4
Courrier de l autorité territoriale indiquant les raisons pour lesquelles l employeur ne reconnaît pas l imputabilité au service de l accident ainsi que les questions précises auxquelles doivent répondre les membres de la CR. Attestation sur l honneur valant déclaration d accident (en annexe) Rapport des témoins s il y en a. Certificat médical initial (CMI) établi par le médecin qui procède aux premières constations des lésions. Ce certificat est obligatoire et doit être clair, détaillé avec le descriptif des premières lésions ou traumatismes consécutifs à l accident. Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l accident de service ou de trajet ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). Historique des accidents de service ou de trajet de l agent s'il existe un lien avec le nouvel accident (si celui-ci en a déjà eu) + dossier administratif (P.V. + déclaration) + dossier médical (expertise médicale). Rapport détaillé du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Clichés radiographiques pour toutes fractures et problèmes de dos. Pour un accident de trajet : Plan de l accident. Avis de l employeur sur le trajet. Procès-verbal de gendarmerie éventuellement. b) Maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle (définition : INRS). Pour chaque affection, les conditions à remplir sont précisées dans les tableaux du code de la Sécurité Sociale (article L461-2 et R 461-3). Mais d autres maladies non inscrites au tableau peuvent être reconnues imputables au service par la Commission Départementale de Réforme. Demande écrite de l agent précisant la pathologie et la localisation. Rapport hiérarchique maladie professionnelle (en annexe). Description du poste de travail de l agent concerné. Rapport du médecin de prévention (OBLIGATOIRE). (en annexe) Certificats médicaux décrivant les lésions (certificat initial, etc ). Expertise médicale faite par un médecin agréé ; cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). Eventuellement : Examens de laboratoire. Composition des produits dans le cas d une allergie à un produit utilisé. Radiographies. Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l A.T.I.A.C.L. (Allocation Temporaire d'invalidité des Agents des Collectivités Locales) 5
c) Congé de longue durée pour une affection contractée en service en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité Le congé de longue durée peut-être porté de 5 à 8 ans lorsque la maladie ouvrant droit à ce congé a été contractée dans l exercice des fonctions (5 ans à plein traitement et 3 ans à demi traitement). L octroi d un congé de longue durée pour affection contractée en service est subordonné à l avis de la Commission Départementale de Réforme. Rapport détaillé du médecin de prévention (en annexe) Dossier médical (expertise, examens, certificats médicaux ). Demande de l agent pour le congé de longue durée. 2 - Prolongation d'arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à 1 an Aptitude ou inaptitude Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Certificats médicaux (certificat médical initial et certificats de prolongation). Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 3 - Consolidation (ou guérison) de la blessure, de l'état de santé lorsque l'imputabilité de l'accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions a été soumise à la commission de réforme Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Certificats médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de reprise du travail, certificat final descriptif de consolidation). Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige). Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l'accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 4 - Rechute d accident ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l'imputabilité par la collectivité La rechute est liée à un fait nouveau, à une complication qui justifie la reprise d un traitement actif. Cependant, ce fait nouveau doit être en lien direct et certain avec l accident pour que la rechute soit admise. 6
Le certificat médical de rechute doit reprendre l ensemble de l histoire clinique, y compris les constatations du certificat initial de manière à pouvoir déterminer, en cas de reprise de soins après consolidation, s il s agit d une consolidation prématurée ou s il s agit effectivement d une rechute. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical).. Déclaration administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute. Certificats médicaux (le certificat médical initial de rechute doit décrire les circonstances de la rechute). Rapport du médecin de prévention. Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser : si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l accident de service, l'accident de trajet, la maladie survenue dans l'exercice des fonctions ; s il y a un état antérieur ; éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou consolidation ; le taux d invalidité partielle permanente (I.P.P.). 5 - Demande de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions Un temps partiel pour raison thérapeutique après accident de service ou maladie, reconnus imputables au service peut-être accordé : soit parce que la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l amélioration de l état de santé de l intéressé(e) ; soit parce que l intéressé(e) doit faire l objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Celui-ci peut être accordé pour une période d une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Demande de l intéressé(e). Certificats médicaux. Rapport du médecin de prévention. Expertise d'un médecin agréé. 6 - Demande d allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (A.T.I.A.C.L.) + Révision quinquennale + Révision en cas de nouvel accident de service L A.T.I.A.C.L. est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d un accident de service, de trajet ou d une maladie survenue dans l'exercice des fonctions, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. L agent doit en faire la demande de façon expresse, par écrit auprès de sa collectivité dans le délai d un an qui court : - à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ; 7
- à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par la commission de réforme ou à défaut, par un médecin agréé, dès lors qu il n y a pas eu arrêt de travail, ou que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical).. Dossier administratif et rapport médical (expertise médicale faite par un médecin agréé) (documents disponibles et imprimables depuis le site internet : www.cdc.retraites.fr). Dossiers des accidents antérieurs en cas de révision pour nouvel accident. Demande de l intéressé(e) (sauf pour révision quinquennale). Cette demande intervient lorsque l agent bénéficie d au moins 10 % de taux d incapacité permanente partielle (I.P.P.) à la suite d un accident de service et d'un taux supérieur à 0 % à la suite d une maladie survenue dans l'exercice des fonctions L A.T.I. est attribuée pour une période de 5 ans (révision quinquennale), sauf en cas de nouvel accident de service (révision pour nouvel accident). 7 - Dernière période de disponibilité d office pour maladie Art. 38 du décret 87-602 du 30/07/1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : [ ] Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin traitant. Expertise d un médecin agréé. Procès-verbaux du comité médical accordant la mise en disponibilité d'office pour maladie. 8 - Disponibilité d office pour maladie après un congé de longue durée pour une affection contractée en service Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin traitant. Expertise d un médecin agréé. Rapport détaillé du médecin de prévention. 9 - Reclassement suite à un accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions Le reclassement n est recherché que lorsque l aménagement des conditions de travail n est pas possible. Dossier initial lorsque l imputabilité a été reconnue sans saisine de la commission de réforme (dossier administratif + dossier médical). Demande de l intéressé(e). Fiche de poste de l emploi initial + Fiche de poste de l emploi proposé Certificats médicaux. Rapport du Médecin de prévention. 8
Expertise d'un médecin agréé. 10 - Demande de prise en charge des frais médicaux dans le cadre d'un congé pour accident ou maladie survenue dans l'exercice des fonctions, en cas de besoin, compte tenu de la nature, du coût et de la durée des soins - Demande de l intéressé(e). - Certificat du médecin. - Toutes pièces justificatives nécessaires : devis pour appareillage, 11 -Demande d allocation d invalidité temporaire (A.I.T) pendant une disponibilité d office pour maladie accordée par le Comité Médical ( Ne pas confondre avec l A.T.I. : allocation temporaire d invalidité). A l issue des droits statutaires à traitement ou du service de l indemnité de coordination, l agent qui ne peut reprendre ses fonctions, ni être admis à la retraite et qui est atteint d une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail peut être reconnu en état d invalidité temporaire ouvrant droit à une allocation d invalidité temporaire. Pour déterminer le montant de l A.I.T., la commission de réforme classe l agent dans un des 3 groupes suivants : - Groupe I : Invalide capable d exercer une activité rémunérée. - Groupe II : Invalide absolument incapable d exercer une activité, une profession quelconque. - Groupe III : Invalide qui étant absolument incapable d exercer une profession quelconque est en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour les actes ordinaires. Certificat du médecin traitant. Demande de l intéressé(e). Expertise d un médecin agréé précisant les invalidités et les taux d incapacité permettant de déterminer le groupe d invalidité. Avis de la C.P.A.M. (caisse primaire d assurance maladie) Procès-verbal du Comité Médical accordant la mise en disponibilité d'office pour maladie. 12 Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Rappel : Le fonctionnaire qui se trouve dans l incapacité totale et définitive d exercer ses fonctions, en raison d une invalidité ne résultant pas du service, et qui n a pu être reclassé sur un autre emploi, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d office par l employeur. L instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation de la commission de réforme, sous réserve : - que l admission à la retraite soit demandée par l agent, - que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l exercice des fonctions, - que l agent ait effectué un nombre minimal de trimestres (+ 110 trimestres), - que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de pension pour assistance d une tierce personne. Demande de l intéressé(e) (sauf dans le cas d une retraite d office). 9
Si la retraite pour invalidité fait suite à un congé de longue maladie, congé de longue durée ou après une disponibilité d office, l expertise du médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) sera diligentée directement par le comité médical et nous sera transmise directement par cette instance. Si la retraite pour invalidité est uniquement imputable au service, l employeur devra luimême diligenter l expertise auprès d un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) et l adresser au secrétariat de la commission de réforme. L attestation de reclassement de la caisse des dépôts et consignations La fiche de poste 13 - Majoration pour tierce personne Si l agent titulaire d une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l assistance constante d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale. Pour bénéficier de la tierce personne, l agent ou le retraité doit en faire la demande. Si l agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la C.N.R.A.C.L. au secrétariat de la commission de réforme. Demande de l agent. Expertise médicale. 14 Demande de retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) concernant l'enfant invalide. 15 Demande de retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) concernant le conjoint invalide. 16 - Pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire La demande est faite par l'intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la commission de réforme par la CNRACL. Ce dossier comprend une expertise médicale. 17 - Demandes d'allocations supplémentaires des fonctionnaires en retraite La demande est faite par l intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis à la commission de réforme par la Caisse. Ce dossier comprend une expertise médicale. 18 Imputabilité au service d un acte de dévouement dans un intérêt public (cf. 1 page 4) 10
19 - Demande de cure thermale Demande de l intéressé(e). Certificat du médecin. Toutes pièces justificatives nécessaires : - entente préalable pour cure (devant préciser le lieu de cure, la durée et les soins qui sont pratiqués). 20 - Prolongations d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) si désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur Demande de l intéressé(e). Une expertise faite par un médecin agréé (sur l imprimé A.F.3) qui devra chiffrer un taux d invalidité pour chaque infirmité existante. 21 - La réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité. Contactez le secrétariat de la commission de réforme. 5 Comment se déroule l instruction des dossiers (les délais)? Il importe que les représentants des collectivités et les représentants du personnel participant à cette instance, en connaissent bien le fonctionnement. De plus, il est souhaitable, lors de la déclaration administrative de l accident de service ou de trajet, ou de maladie survenue dans l'exercice des fonctions, d informer l agent du fonctionnement et du rôle de la commission de réforme. La demande d'inscription à l'ordre du jour est adressée par la collectivité qui demande l avis de la Commission de Réforme. Tout dossier complet (voir pièces à fournir) doit être impérativement transmis 1 mois avant la date de séance. Le dossier incomplet sera retourné à la collectivité. Le dossier complet est examiné dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande d inscription. Le secrétariat de la Commission de Réforme instruit le dossier et demande, si besoin, les pièces complémentaires nécessaires. Quinze jours avant la réunion de la Commission de Réforme : Un avis de passage est adressé à l agent qui est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires. Une convocation est également adressée : aux médecins de la commission de réforme, aux représentants des collectivités, aux représentants du personnel. Le secrétariat de la commission de réforme informe le médecin de prévention compétent à l égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens doivent être obligatoirement présents. 11
A l issue de la séance, le procès-verbal est adressé à la collectivité ou le dossier est mis en instance si les membres de la Commission ont ajourné leur avis. Un courrier est alors adressé à la collectivité. 6- Quelle est la portée des avis rendus? Les avis de la commission de réforme ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Ils ne sont pas communiqués à l'agent par le secrétariat de la commission de réforme systématiquement, mais peuvent leur être transmis sur simple demande écrite. Les avis n'engagent : ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision ni la CNRACL La CNRACL peut toujours : demander des renseignements ou attestations complémentaires exiger un nouvel examen par d'autres médecins agréés ou par la commission de réforme refuser l'accord de mise en retraite pour invalidité 7- Quelles sont les voies de recours Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la Commission de Réforme. Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution, en cas de contestation, par une nouvelle consultation, avant que l'affaire ne soit portée au contentieux (circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C n 012808 du 13 mars 2006 page 42). La collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé(e). Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la Commission de Réforme, la collectivité est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à la Commission de Réforme. L'avis de la Commission de Réforme doit être communiqué à l'intéressé(e). La décision appartient à la collectivité qui prend un arrêté. Si la collectivité ne suit pas l'avis de la Commission de Réforme, elle doit en informer le secrétariat. 12
COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AGENT Madame Monsieur NOM : NOM DE JEUNE FILLE : PRENOM(S) : Date et lieu de naissance : N Sécurité sociale : Adresse complète : Code postal : Ville : Téléphone : L agent est-il affilié à la CNRACL? OUI NON Si oui, depuis quelle date? Date de titularisation : CATEGORIE : A B C FILIERE: Choisissez un élément. GRADE: Temps de travail : heures SERVICE : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE NOM : PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER : TEL : COURRIEL : A - 13
COMMISSION DE RÉFORME DEPARTEMENTALE DE L ISERE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MEDECIN DE PREVENTION OU DU TRAVAIL NOM / PRENOM : ADRESSE : TEL : COURRIEL : NATURE DE LA SAISINE (cocher la ou les cases concernées) L agent est-il actuellement en arrêt de travail OUI NON date du début d arrêt : ACCIDENT DE SERVICE date : ACCIDENT DE TRAJET MALADIE Imputabilité au service Les prolongations d'arrêt de travail supérieur à 1 an - Aptitude ou inaptitude La consolidation (ou guérison) de la blessure Imputabilité des rechutes d'accident ou de maladie L'octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique Demande d Allocation Temporaire d Invalidité (ATI) : attribution révision quinquennale révision en cas de nouvel accident L'octroi de la dernière période de disponibilité d'office pour maladie (3ème année). Les demandes de reclassement professionnel suite à un accident ou une maladie survenue dans l'exercice des fonctions. La prise en charge des frais médicaux Congé de longue durée pour affection contractée en service Demande d'allocation d'invalidité Temporaire (AIT) Demande de retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Majoration pour tierce personne. Demande de pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire. Demande de cure thermale. Autres (cf. guide de procédures page 2) :......... A - 14
ANNEXES : Rapport hiérarchique accident de service Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service Rapport hiérarchique accident de trajet Rapport hiérarchique maladie professionnelle Rapport du médecin de prévention pour demande de maladie professionnelle
Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Grade : Métier exercé : Service : Date de l accident : Heure de l accident : Adresse du lieu de travail le jour de l accident : Lieu de l accident : Horaires le jour de l accident : Horaires habituels de travail : Rapport Hiérarchique - Accident de Service IDENTIFICATION DE L AGENT ACCIDENT Circonstances précises et détaillées de l accident (si accident en mission, joindre l ordre de mission, l autorisation syndicale ) : A - 16
NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial) Latéralité de l agent : Droitier Gaucher Sans objet TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées) OUI NON Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : TIERS EN CAUSE OUI NON Nom : Prénom : CONCLUSION Conclusion de l enquête administrative sur l imputabilité : Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) En cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 17
Attestation sur l honneur valant déclaration d accident de service Je soussigné(e) :... Né(e) le :... à... ATTESTE SUR L HONNEUR Avoir été accidenté(e) le :... Avoir été témoin de l accident survenu à :... M. ou Mme ou Melle :... Le :... Circonstances détaillées de l accident :... Reconnais avoir pris connaissance des sanctions de l article 441-7 du nouveau code pénal : - est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : 1 d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. A.., le Signature A - 18
Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Rapport Hiérarchique - Accident de Trajet IDENTIFICATION DE L AGENT Adresse personnelle de l agent le jour de l accident : Grade : Métier exercé : Service : ACCIDENT - JOINDRE LE PLAN (type carte routière) précisant les lieux de domicile, travail et accident Date de l accident : Heure de l accident : Adresse du lieu de travail le jour de l accident : Lieu de l accident : Horaires le jour de l accident : Horaires habituels de travail : Circonstances précises et détaillées de l accident (si accident en mission, joindre l ordre de mission, l autorisation syndicale ) : NATURES ET SIEGES DES BLESSURES (Joindre le certificat médical initial) Latéralité de l agent : Droitier Gaucher Sans objet A - 19
TEMOINS (Joindre les déclarations des témoins datées et signées) OUI NON Nom : Prénom : Nom : Prénom : Nom : Prénom : OUI NON Nom : Prénom : TIERS EN CAUSE TRAJET L accident est-il survenu sur le trajet habituel : OUI NON Durée nécessaire habituelle pour parcourir ce trajet : h min. Le trajet a-t-il été : - détourné : OUI NON - interrompu : OUI NON Si oui, motifs : L accident est-il arrivé : pendant l interruption de trajet? OUI NON ou après l interruption de trajet? OUI NON Un constat amiable a-t-il été établi? OUI NON Un constat de police ou un rapport de gendarmerie a-t-il été établi? OUI NON (Joindre obligatoirement ce document) Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations.(*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) En cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 20
Rapport Hiérarchique - Maladie Professionnelle IDENTIFICATION DE L AGENT Nom de famille : Nom d usage : Prénom : N Sécurité sociale : Grade : Métier exercé : Service : MALADIE PROFESSIONNELLE (joindre le rapport du médecin du travail ou de prévention) Tableau N Date du 1er diagnostic de la maladie (joindre compte-rendu médical correspondant : IRM, radio, EMG, audiogramme ) : Description précise des substances utilisées habituellement par l agent (nom et composition), ayant entraîné la maladie : Description précise des travaux habituels, effectués à l époque où la maladie a été contractée, en mettant en évidence les gestes / postures / outils / engins utilisés / environnement du lieu de travail, susceptibles de l avoir provoquée (joindre la (les) fiche(s) de poste(s)) : Description du risque auquel l agent a été exposé de par ses fonctions : Période(s) durant la (les) quelle(s) l agent a effectué les travaux susceptibles d avoir provoqué la maladie : du : au : du : au : du : au : du : au : Le rapport hiérarchique est lu et approuvé dans la totalité de ses déclarations. (*) A, le Signature de l agent A.., le.. Signature et cachet du responsable du service (*) (en cas de désaccord, l agent devra produire une déclaration séparée) La loi 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s applique aux données inscrites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les informations vous concernant auprès de votre employeur. A - 21
Rapport du médecin de prévention Maladie professionnelle IDENTIFICATION DE L AGENT Nom de famille :... Nom d usage :... Prénom :... N Sécurité sociale :... Métier exercé :... MALADIE PROFESSIONNELLE Tableau N : Date du 1er diagnostic de la maladie : Faire le lien entre les travaux habituels et les travaux prévus par le tableau en précisant notamment : les substances utilisées (composition des produits ) les postures et gestes (cadences, flexion, extension ) les outils ou engins utilisés l environnement du lieu de travail (bruits, malades contaminés ) l organisation du travail (durée, amplitude de travail, fréquence ) A.., le.. (Signature et cachet du médecin) A - 22