SA de courtage à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital entièrement libéré de 1 278 000 17, rue de la Paix - 75002 PARIS Tél. : 01 44 77 12 14 Siren 428 671 036 RCS Paris N ORIAS : 07 023 588 SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9, Bd Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Abisécurité Contrat d assurance individuel en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie CONDITIONS GENERALES N 1-1 VALANT NOTICE D INFORMATION ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 1 sur 10
Abisécurité CONDITIONS GÉNÉRALES N 1 VALANT NOTICE D INFORMATION Préambule Le présent contrat est un contrat d assurance individuel en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, souscrit auprès d ACMN VIE, et présenté par ALTAPROFITS en sa qualité de courtier en assurances (numéro d immatriculation à l ORIAS : 07 023 588). Il est régi par le Code des assurances et relève des branches 1 (Accident), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès) de l article R. 321-1 du même Code. Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, résultant de l action soudaine, violente et imprévisible d une cause extérieure, à l exclusion de toute maladie, même si elle se manifeste sous une apparence accidentelle et soudaine. Accident de la circulation : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l assuré, résultant de l action soudaine, violente et imprévisible d une cause extérieure, survenant à l assuré en tant que : piéton, suite à une collision avec un véhicule circulant sur une voie ouverte à la circulation publique conducteur ou passager d un véhicule terrestre avec ou sans moteur passager de transports publics en commun (par voie de terre, de fer, par air ou par eau). Age de l assuré : L âge de l assuré est déterminé par la différence de millésime entre l année considérée et l année de naissance de l assuré. Assuré : Personne physique dont le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie déclenche le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s). L assuré est le souscripteur. Assureur : L assureur du contrat Abisécurité est ACMN VIE, société anonyme d'assurance sur la vie régie par le Code des assurances, au capital de 270 120 720, dont le siège social se situe 9, Bd Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS. Avenant : Toute modification apportée au contrat. Bénéficiaire en cas de décès de l assuré : Personne désignée par le souscripteur pour percevoir le capital en cas de décès de l assuré. Bénéficiaire en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) de l assuré : L assuré lui-même. Capital garanti : Montant assuré en cas de décès toutes causes, ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, ou de décès accidentel de l assuré. Date d effet : Date à laquelle le contrat entre en vigueur. Décès toutes causes : Décès consécutif à une maladie, à un accident, ou au suicide de l assuré, sous réserve des exclusions prévues à l article 8 des présentes Conditions Générales valant Notice d Information. Formalités de souscription : Procédures administratives et/ou médicales à respecter par le candidat à l'assurance pour prétendre à la souscription. Maladie : Toute altération de l état de santé constatée par une autorité médicale compétente. Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) : Etat d'une personne qui ne peut définitivement plus se livrer à aucune activité lui procurant gain ou profit et qui a recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, se vêtir, se nourrir, se déplacer). Souscripteur ("Vous"): Personne physique qui signe le bulletin de souscription, règle les cotisations, désigne les bénéficiaires en cas de décès. Sous réserve de l'accord de l'assureur et des dispositions de l article 11 «Les modalités de désignation et les droits des bénéficiaires», le souscripteur peut à tout moment modifier ou résilier son contrat. ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 2 sur 10
Article 1 - L objet du contrat L objet de votre contrat est une assurance en cas de décès (toutes causes, ou accidentel) ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie qui vous garantit, moyennant le versement de cotisations, le paiement d un capital à vous-même, en cas de survenance d un état de PTIA ou au(x) bénéficiaire(s) que vous aurez désigné(s) en cas de décès, dans les conditions prévues à l article 6 «Les garanties du contrat : contenu et modifications». Article 2 - Les modalités de souscription Vous devez être âgé(e), au jour de la demande de souscription, de plus de 18 ans et de moins de 65 ans, et ne pas être placé sous un régime de protection légal (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Après avoir pris connaissance des Conditions Générales valant notice d information, vous complétez, datez et signez la demande de souscription. Pour les garanties décès accidentel et l option doublement du capital en cas de décès consécutif à un accident de la circulation, votre admission à l assurance n est soumise à aucune formalité médicale. Pour les garanties Décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d'autonomie, votre admission à l'assurance est soumise aux formalités décrites ci-après. En fonction de votre âge et du montant du capital garanti, vous pourrez être amené à compléter une déclaration d état de santé, un questionnaire de santé, et éventuellement faire compléter, par votre médecin traitant, un rapport médical. L assureur se réserve le droit de demander toutes pièces et examens médicaux complémentaires. Les frais liés aux examens complémentaires sont pris en charge par l assureur, sur production des justificatifs. Votre admission à l'assurance est subordonnée à l'accord de l'assureur : celui-ci se réserve le droit de demander d'autres renseignements, de n'accepter votre souscription qu'à des conditions spéciales ou de la refuser. Dans tous les cas, l Assureur vous notifie sa décision par écrit. S il est amené à accepter votre souscription à des conditions spéciales comportant une majoration de la cotisation et/ou des exclusions particulières de garanties, l'assureur vous soumet une proposition d'assurance. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la proposition pour lui notifier par écrit votre accord sur les conditions proposées. Passé ce délai, ou en cas de refus de votre part de ces conditions spéciales d acceptation, votre demande de souscription est considérée comme nulle et non avenue. Toute réticence, omission, inexactitude ou fausse déclaration de votre part lors de la souscription, peut entraîner l application des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, pouvant aller jusqu à la nullité du contrat. Article 3 - La prise d effet du contrat Le contrat prend effet, sous réserve de la réception par l Assureur du bulletin de souscription et des éventuelles pièces requises dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date de saisie en ligne de la demande de souscription, d une part, et de l encaissement de la cotisation initiale, d autre part : si l admission à l assurance n est soumise à aucune formalité médicale : le jour de la saisie en ligne, par le souscripteur, de la demande de souscription du contrat Abisécurité. si l admission à l assurance est soumise à des formalités médicales (cf. article 2 «Les modalités de souscription») : - en cas d acceptation sans réserve de la souscription par l Assureur : le jour de la réception, par l Assureur, du dossier complet (bulletin de souscription, questionnaire de santé, et rapport médical le cas échéant, ainsi que les pièces médicales complémentaires demandées par l Assureur). - en cas d acceptation à des conditions spéciales par l Assureur (surprime et/ou exclusions de garanties) : le jour de la réception, par l Assureur, de l acceptation par écrit de l Assuré des conditions spéciales proposées par l Assureur. La date d effet du contrat, qui fixe le point de départ des garanties, est indiquée dans les conditions particulières. Article 4 - La garantie temporaire immédiate Sous réserve de l envoi à l assureur du bulletin de souscription et des éventuelles pièces requises, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la saisie en ligne de la demande de souscription, une garantie temporaire immédiate est accordée par l assureur. Cette garantie temporaire immédiate prend fin au jour de la prise d effet du contrat Abisécurité (cf. article 3 «La prise d effet du contrat») et au plus tard le 60 ème jour calendaire suivant la date de saisie en ligne de la demande de souscription (mentionnée sur la note de couverture remise à l issue de l opération de saisie en ligne de la demande de souscription). Elle prend également fin, en cas d exercice par le souscripteur de sa faculté de renonciation pendant la durée de la garantie temporaire immédiate. 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Etendue de la garantie temporaire immédiate : L étendue de la garantie temporaire immédiate varie en fonction des garanties choisies lors de la demande de souscription et de l existence ou non de formalités médicales nécessaires à l admission à l assurance (cf. article 2 «Les modalités de souscription»). Garanties choisies lors de la souscription Garanties nécessitant une étude médicale de l assureur Non Risque couvert par la garantie temporaire immédiate Montant du capital garanti dans le cadre de la garantie temporaire immédiate PTIA Décès toutes causes (maladie + accident) Capital garanti en décès toutes causes Oui Décès accidentel Capital garanti en décès toutes causes PTIA Décès accidentel Non Décès accidentel Capital garanti en décès accidentel Si décès accidentel : capital garanti en Décès toutes causes décès toutes causes + capital garanti en PTIA + Décès accidentel Non (maladie + accident) décès accidentel Si décès non accidentel : capital garanti en décès toutes causes PTIA + Décès accidentel PTIA + Décès accidentel + option Décès consécutif accident de la circulation Oui Décès accidentel Capital garanti en décès toutes causes + Capital garanti en décès accidentel Si décès accidentel : capital garanti en décès toutes causes + capital garanti en décès accidentel Non Décès toutes causes (maladie + accident) Si décès consécutif accident de la circulation : capital garanti en décès toutes causes + doublement capital garanti en décès accidentel PTIA + Décès accidentel + option Décès consécutif accident de la circulation Décès accidentel + option Décès consécutif accident de la circulation Oui Non Décès accidentel Décès accidentel Si décès non accidentel : capital garanti en décès toutes causes Si décès accidentel : capital garanti en décès toutes causes + capital garanti en décès accidentel Si décès consécutif accident de la circulation : capital garanti en décès toutes causes + doublement capital garanti en décès accidentel Si décès accidentel : capital garanti en décès accidentel Si décès consécutif accident de la circulation : doublement capital garanti en décès accidentel Les modalités de la garantie temporaire immédiate qui vous est accordée sont rappelées dans la note de couverture qui vous est remise à l issue de la saisie en ligne de votre demande de souscription. Article 5 - La durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d un an à compter de sa date d effet et se proroge ensuite annuellement, par tacite reconduction, à chaque date anniversaire, sauf avis de résiliation adressé par l une des parties au moins deux mois avant la prochaine date anniversaire, par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat prend fin en cas de survenance de l un des évènements prévus par l article 15 «La cessation des garanties». Article 6 - Les garanties du contrat : contenu et modifications Vous pouvez choisir une protection en cas de décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d Autonomie permettant le versement du capital garanti aux bénéficiaires de votre choix, en cas de décès de l assuré quelle qu'en soit la cause, ou à vous-même en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Vous pouvez aussi opter pour une protection du seul décès résultant d'un accident, éventuellement complétée par l'option doublement en cas de Décès consécutif à un accident de la circulation. Le montant du capital garanti dans le cadre de chacune de ces deux protections peut être différent. Ces deux protections peuvent être cumulées. 1/ Une protection en cas de Décès toutes causes ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré Le contrat prévoit en cas de survenance d un état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré survenant au plus tard le 31 décembre de l année de son 65 ème anniversaire, ou de décès de ce dernier suite à une maladie ou un accident, survenant au plus tard le 31 décembre de l année de son 75 ème anniversaire, le versement : du capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, du capital garanti à l assuré lui-même en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie. ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 4 sur 10
Les garanties Décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d Autonomie peuvent se cumuler avec la garantie Décès Accidentel et l option doublement du capital en cas de Décès consécutif à un accident de la circulation. 2/ Une protection en cas d'accident : la garantie Décès Accidentel et l'option Doublement du capital en cas de Décès consécutif à un accident de la circulation 2.1 La garantie Décès Accidentel Cette garantie prévoit, en cas de décès accidentel de l assuré survenant dans un délai maximum d un an à compter du jour de l accident, et au plus tard le 31 décembre de l année de son 75 ème anniversaire, le versement du capital garanti au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L accident est défini dans le préambule des présentes conditions générales valant notice d information. La garantie Décès accidentel peut-être souscrite seule, se cumuler avec l option doublement du capital en cas de Décès consécutif à un accident de la circulation, ou encore avec la garantie PTIA. 2.2 La garantie Doublement du capital en cas de Décès consécutif à un accident de la circulation Cette garantie prévoit, en cas de décès consécutif à un accident de la circulation survenant dans un délai maximum d un an à compter du jour de l accident, et au plus tard le 31 décembre de l année de son 75 ème anniversaire, le versement du double du capital garanti en cas de décès accidentel au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L accident de la circulation est défini dans le préambule des présentes conditions générales valant notice d information. Cette garantie ne peut être souscrite seule. Elle est nécessairement souscrite en complément de la garantie décès accidentel. 3/ La modification des garanties : modalités et prise d effet 3.1 Les modalités de modification des garanties Vous pouvez, en cours de vie du contrat, ajouter ou supprimer une garantie. Pour cela, vous devrez saisir en ligne une demande de modification de garantie, l imprimer, la signer et la retourner accompagnée des éventuelles pièces médicales demandées. L ajout de la garantie Décès Accidentel, ou de l option doublement du capital en cas de décès consécutif à un accident de la circulation, n est soumis à aucune formalité médicale. L ajout des garanties Décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d'autonomie, peut donner lieu, en fonction de votre âge et du montant du capital garanti, à l accomplissement de formalités médicales. Vous pourrez ainsi être amené à compléter une déclaration d état de santé, un questionnaire de santé et éventuellement faire compléter, par votre médecin traitant, un rapport médical. L Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces et examens médicaux complémentaires. Les frais liés aux examens complémentaires sont pris en charge par l assureur, sur production des justificatifs. La modification des garanties est subordonnée à l accord de l Assureur. Ce dernier se réserve le droit de refuser la modification sollicitée. La suppression d une garantie est subordonnée à l accord préalable du bénéficiaire, si ce dernier a accepté le bénéfice du contrat. 3.2 La date de prise d effet de la modification des garanties si la modification demandée n est soumise à aucune formalité médicale : toute demande de modification reçue avant le 20 du mois prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. si la modification demandée est soumise à des formalités médicales : o en cas d acceptation sans réserve de la demande de modification par l Assureur : si le dossier complet de demande de modification (demande de modification, questionnaire de santé, et rapport médical le cas échéant, ainsi que les pièces médicales complémentaires demandées par l Assureur) a été reçu avant le 20 du mois, la modification prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. o en cas d acceptation à des conditions spéciales par l Assureur (surprime et/ou exclusions de garanties) : si l acceptation par écrit de l Assuré des conditions spéciales d acceptation proposées par l Assureur est reçue par l Assureur avant le 20 du mois, la modification prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. Tant que la modification des garanties n a pas pris effet, vous restez assuré pour les garanties en vigueur au jour de la réception, par l Assureur, de la demande de modification. Article 7 - Le capital garanti : montant et modifications 7.1 Le montant du capital garanti Le montant du capital garanti au titre de chaque protection ( PTIA, et décès accidentel avec option doublement du capital en cas de décès consécutif à un accident de la circulation) ne peut être inférieur à 10 000 euros et supérieur à 150 000 euros (par tranche de 1 000 euros). ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 5 sur 10
Le plafond maximum de 150 000 euros par protection, s apprécie en tenant compte de l ensemble des contrats Abisécurité souscrits au nom d un même assuré. Le montant du capital garanti est choisi lors de la souscription et peut être modifié en cours de vie du contrat, dans les conditions précisées ci-dessous. 7.2 Les modifications du capital garanti : modalités et prise d effet 7.2.1 Les modalités de modification du capital garanti Vous pouvez, en cours de vie du contrat, augmenter ou diminuer le montant du capital garanti au titre de la garantie Décès toutes causes / PTIA et/ou de la garantie Décès accidentel. Pour cela, vous devrez saisir en ligne une demande de modification du capital garanti, l imprimer, la signer et la retourner accompagnée des éventuelles pièces médicales demandées. La diminution ou l augmentation du capital garanti au titre de la garantie Décès Accidentel, ainsi que la diminution du capital garanti au titre des garanties Décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d Autonomie, ne sont soumises à aucune formalité médicale. L augmentation du capital garanti au titre des garanties Décès toutes causes et Perte Totale et Irréversible d'autonomie, peut donner lieu, en fonction de votre âge et du montant du capital garanti, à l accomplissement de formalités médicales. Vous pourrez ainsi être amené à compléter une déclaration d état de santé, un questionnaire de santé et éventuellement faire compléter, par votre médecin traitant, un rapport médical. L Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces et examens médicaux complémentaires. Les frais liés aux examens complémentaires sont pris en charge par l assureur, sur production des justificatifs. La modification du capital garanti est subordonnée à l accord de l Assureur. Ce dernier se réserve le droit de refuser la modification sollicitée. La diminution du capital garanti est subordonnée à l accord préalable du bénéficiaire, si ce dernier a accepté le bénéfice du contrat. 7.2.2 La date de prise d effet de la modification du capital garanti si la modification demandée n est soumise à aucune formalité médicale : toute demande de modification reçue avant le 20 du mois prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. si la modification demandée est soumise à des formalités médicales : o en cas d acceptation sans réserve de la demande de modification par l Assureur : si le dossier complet de demande de modification (demande de modification, questionnaire de santé, et rapport médical le cas échéant, ainsi que les pièces médicales complémentaires demandées par l Assureur) a été reçu avant le 20 du mois, la modification prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. o en cas d acceptation à des conditions spéciales par l Assureur (surprime et/ou exclusions de garanties) : si l acceptation par écrit de l Assuré des conditions spéciales d acceptation proposées par l Assureur est reçue par l Assureur avant le 20 du mois, la modification prendra effet à la date de prélèvement de la prochaine cotisation. A défaut, la prise d effet de la modification est reportée à la date de prélèvement suivante. Tant que la modification du capital garanti n a pas pris effet, vous restez assuré à hauteur du montant du capital garanti en vigueur au jour de la réception, par l Assureur, de la demande de modification. Article 8 - Les risques exclus Sont exclus au titre de l'ensemble des garanties les évènements ou faits suivants : les actes illégaux de l'assuré ; le suicide de l assuré dans l'année qui suit la date d'effet de la souscription ; en cas d augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation ; la tentative de suicide de l assuré ; les actes de terrorisme lorsqu'ils relèvent de l'indemnisation au titre du fonds de garantie prévu par les articles L. 422-1 et suivants du Code des assurances, risque de guerre (article L. 121-8 du Code des assurances), à savoir tout conflit armé sur le territoire français ou étranger dans lequel la France est partie belligérante ou non ; la participation active à un, ou à des événements tels que : grève, émeute, mouvement ou soulèvement populaire, insurrection, rixe, sauf cas de légitime défense ou assistance à personne en danger ; les risques aériens spéciaux (compétitions, démonstrations, acrobaties, voltiges, raids, vols d'essai, vols de prototypes, tentatives de records ou d'exploits, sauts avec parachutes non homologués, vols sur aile volante, ULM, parapente) ; les risques provenant de l'usage de véhicule à moteur encourus à l'occasion de compétitions sportives ou de rallyes de vitesse ; la pratique de sports à titre professionnel ou amateur dans le cadre de compétitions officielles départementales, régionales, nationales ou internationales ; la pratique des sports ou loisirs suivants : plongée, pêche sous-marine (avec ou sans bouteilles), sports de combat, arts martiaux, sports de neige ou de glace, descente de rapides, saut à l'élastique ; l utilisation en tant que pilote ou passager de motos de plus de 400 cm3 ; l usage de drogues, stupéfiants ou de médicaments à des doses non ordonnées médicalement ; ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 6 sur 10
l accident, s'il est révélé qu'au moment de l'accident, vous aviez un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur (Articles L. 234-1 et R. 234-1 du Code de la route) ; la modification de la structure du noyau atomique ; explosions atomiques ou radiations ionisantes et leurs conséquences directes ou indirectes. Article 9 - La détermination des cotisations La cotisation est déterminée en fonction des garanties choisies, du montant du(des) capital(aux) garanti(s) choisi(s), de l'âge de l'assuré, de sa qualité de fumeur ou non fumeur, et du tarif en vigueur au jour de la souscription. A cette cotisation peut s'ajouter également la majoration éventuelle prévue à l'article 2. Les cotisations sont payables le 6 du mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire (joindre un relevé d identité bancaire et une autorisation de prélèvement). En fonction du montant de la cotisation que vous aurez à acquitter, une ou plusieurs périodicité(s) vous seront proposées pour son paiement. La cotisation évolue chaque année en fonction de l'âge de l'assuré et du tarif en vigueur à cette date. Article 10 - Le défaut de paiement des cotisations Lorsque la cotisation, ou une fraction de la cotisation, n est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, ACMN VIE vous adresse, conformément à l article L.113-3 du Code des assurances, une lettre recommandée par laquelle elle vous informe que le défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans un délai de 40 jours suivant l envoi de cette lettre entraînera la résiliation du contrat. Les cotisations versées restent alors acquises à l Assureur. Si un sinistre survient pendant ce délai de quarante jours, l assurance continue à courir pendant cette période. Toutefois, le montant de la cotisation impayée sera retenu, par compensation, sur la prestation effectivement versée. Article 11 - Les modalités de désignation et les droits des bénéficiaires Bénéficiaire en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré : Le bénéficiaire en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré est le souscripteur/assuré lui-même. Bénéficiaire(s) en cas de Décès de l assuré : Modalités de désignation du bénéficiaire Le souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires au moment de la souscription et ultérieurement par voie d avenant. La désignation du bénéficiaire peut notamment être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de clause nominative, le souscripteur doit porter au contrat les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, lien de parenté éventuel ainsi que les coordonnées du bénéficiaire. Ces informations seront utilisées par l assureur en cas de décès de l assuré. La clause bénéficiaire peut être modifiée à tout moment lorsqu elle n est plus appropriée, sauf acceptation préalable du bénéficiaire. Modalités d acceptation du bénéfice L article L.132-9 du Code des assurances précise les modalités de l acceptation du bénéficiaire. L acceptation, par un bénéficiaire désigné à titre gratuit (ie sans contrepartie) est possible 30 jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. La désignation devient irrévocable en cas d acceptation du bénéfice du contrat effectuée avec le consentement du souscripteur. Cet accord est matérialisé soit par un acte authentique ou sous seing privé notifié à l assureur, soit par un avenant tripartite établi entre le souscripteur, le bénéficiaire et l assureur. A réception de ce dernier, dans l hypothèse où le souscripteur consent à l acceptation du bénéficiaire, toute demande de diminution du montant du capital garanti, de résiliation d une des garanties ou du contrat et de révocation du bénéficiaire acceptant est soumise à l accord exprès du bénéficiaire acceptant. Article 12 - Les formalités à remplir pour le paiement des prestations Pour bénéficier du paiement des prestations garanties, votre contrat doit être en vigueur. Pour permettre le paiement des prestations prévues les justificatifs suivants doivent être adressés à l'assureur. Pour le versement du capital garanti en cas de décès de l'assuré : l'acte de décès de l'assuré, un certificat médical constatant la nature de la maladie ou de l'accident ayant entraîné le décès, en cas de décès consécutif à un accident : toute pièce établissant que le décès résulte d un accident ou d un accident de la circulation (procès-verbal de gendarmerie, coupure de presse), toute pièce de nature à justifier du droit du ou des bénéficiaires (certificat d'hérédité, acte de notoriété), la copie d une pièce d identité (carte nationale d identité ou passeport) de chaque bénéficiaire, en cours de validité, le RIB du ou des bénéficiaires, toute autre pièce ou justificatif jugé nécessaire par l assureur Pour le versement du capital garanti en cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) : si vous exercez une activité salariée dans le secteur privé : l assuré doit être classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de la 3 ème catégorie ou bénéficier, au titre d un accident de travail, d une majoration pour assistance par une tierce personne dans l exécution des actes de la vie quotidienne.. dans tous les autres cas : l état de PTIA sera reconnu si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies : l assuré est dans l impossibilité définitive de se livrer à toute activité lui procurant gain ou profit et son état nécessité l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (faire sa toilette, se vêtir, se nourrir, se ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 7 sur 10
déplacer). L état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie sera déterminé par expertise médicale diligentée par l assureur. Le médecin expert désigné aura pour mission de déterminer si l assuré se trouve dans un état de PTIA tel que défini ci-dessus, et de fixer la date de reconnaissance de cet état. toute autre pièce ou justificatif jugé nécessaire par l assureur Article 13 - Contrôle médical - Tierce expertise L assureur se réserve le droit d apprécier la réalisation du risque de Perte Totale et Irréversible d Autonomie en désignant un médecin expert. Les décisions de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme ne s imposent pas à l assureur. Le contrôle médical L'expertise médicale est faite à la demande du médecin conseil de l'assureur auprès d'un Médecin Expert assermenté. Les frais engagés par l'expertise médicale sont à la charge de l'assureur. Vous avez la faculté de vous faire assister par le médecin de votre choix ou d'opposer les conclusions de votre propre médecin. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expertise médicale initiale, vous pouvez avoir recours à une contre expertise par un médecin expert de votre choix. Les frais occasionnés par cette contre expertise sont à votre charge. La tierce expertise Si les médecins experts de l assuré et de l assureur ne sont pas d accord entre eux, l assuré ou l assureur peut demander la mise en place d une tierce expertise, dans l année suivant la contre expertise. Dans ce cas, le médecin expert de l assuré et celui de l assureur s adjoignent un tiers expert. Faute d entente sur le choix du tiers expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré. Chaque partie paie les honoraires de son médecin expert, ceux du tiers expert étant supportés par moitié par chacune des parties. Les conclusions du tiers expert s imposent aux parties dans le cadre de la procédure d arbitrage. En tout état de cause, l assuré conserve, ainsi que l assureur, la faculté d exercer une action en justice. Article 14 - Etendue territoriale Les garanties s'exercent dans le monde entier. Lorsqu'un sinistre, intervient dans un pays autre que ceux de l'union EUROPEENNE, la SUISSE, la NORVEGE, MONACO, ANDORRE, les dispositions suivantes s'appliquent : Pour les garanties Décès : La preuve du décès doit être fournie au moyen d'un certificat établi par la représentation française (Consulat ou Ambassade) dans le pays concerné. Le certificat de décès devra donc émaner de l'une de ces deux autorités. Pour la garantie Perte Totale et Irréversible d'autonomie : Vous ne pouvez demander la constatation de votre état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie que lors de votre retour en France. La Perte Totale et Irréversible d'autonomie sera considérée comme ayant débuté au plus tôt à la date à laquelle elle aura été constatée. Article 15 - La cessation des garanties L ensemble des garanties cessent au 31 décembre de l année qui suit : le 75 ème anniversaire de l assuré, pour les garanties Décès toutes causes, Décès accidentel et Décès consécutif à un accident de la circulation, le 65 ème anniversaire de l assuré pour la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Elles prennent également fin en cas de : non-paiement des cotisations (cf. article 10 des présentes conditions générales), résiliation du contrat dans les conditions prévues à l article 5, paiement des prestations en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l assuré, suppression d une garantie dans les conditions prévues à l article 6. La garantie temporaire immédiate prend fin dans les conditions prévues à l article 4 des présentes Conditions Générales valant Notice d information. Article 16 - La faculté de renonciation A compter de l encaissement de la cotisation initiale, date à laquelle vous êtes informé que votre contrat est conclu, vous disposez d un délai de 30 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat et être intégralement remboursé. Pour cela, vous devez adresser à l assureur (ACMN VIE - 9, Bd Gouvion-Saint-Cyr - 75017 PARIS) une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) (nom et prénom), demeurant (adresse), souhaite exercer le droit de renonciation, prévu par la loi, à mon contrat du (date) et vous prie de bien vouloir procéder à la restitution des sommes versées. Date et signature». Les garanties cessent de s exercer à compter de la réception de la lettre recommandée. L assureur restitue alors la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 8 sur 10
Au-delà de ce délai, conformément aux dispositions de l article L.132-5-1 du Code des assurances, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Autres dispositions Changement de domicile Lors de tout changement de domicile, vous ferez impérativement connaître à ACMN VIE votre nouvelle adresse par écrit en rappelant votre numéro de contrat. A défaut, toutes communications ou notifications seront valablement effectuées à l'adresse indiquée sur vos conditions particulières ou à la dernière adresse communiquée. Loi informatique et libertés Les données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la souscription et de la gestion du présent contrat sont nécessaires au traitement du dossier du souscripteur. Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est l assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d'assurance-vie, la réalisation d actions commerciales et de prestations de service, les études actuarielles, l'évaluation du risque, le respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Le souscripteur accepte que les données le concernant leurs soient transmises pour les besoins du traitement de son dossier et de l exécution de la prestation prévue. Par ailleurs, les données à caractère personnel relatives au souscripteur peuvent également être transmises à toute instance gouvernementale ou de contrôle afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l assureur. Les données à caractère médical recueillies à l occasion de la souscription ou en cours de vie du contrat sont obligatoires et nécessaires au traitement du dossier du souscripteur. Le responsable du traitement de ces données est ACMN VIE qui les utilise pour les finalités suivantes : la gestion des contrats d assurance, les études actuarielles, et l évaluation du risque. Ces données peuvent être transmises aux éventuels réassureurs ou co-assureurs. Sur la base des données transmises par le souscripteur ou suite à son défaut de réponse, l assureur peut être amené à prononcer une décision de surprime, d exclusion ou de refus d assurance. Le souscripteur autorise expressément le traitement des données médicales ainsi recueillies le concernant et accepte leur transmission pour les besoins de traitement de son dossier. Les données sont collectées dans le respect du droit au secret médical, et sont accessibles aux seuls collaborateurs d ACMN VIE habilités à les traiter dans un cadre de confidentialité. Conformément à la loi n 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, le souscripteur peut exercer son droit d'accès, d'opposition ou de rectification aux informations le concernant qui figureraient sur tout fichier à l'usage de l assureur, de ses mandataires, de ses sous-traitants, de ses prestataires techniques et prestataires de service, de ses réassureurs ou coassureurs, ou de toute entité du groupe Crédit Mutuel à l'intérieur voire en dehors de l'union Européenne. Le souscripteur peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition directement auprès du Service Consommateurs d'acmn VIE, 9 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS (ou directement à l'attention du Médecin Conseil, à la même adresse, s'il s'agit de données à caractère médical). Prescription La prescription est régie par les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances. Selon l article L114-1 code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Selon l article L114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. L interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l ancien. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont quant à elles régies par les articles 2240 à 2246 du code civil. La prescription peut être aussi suspendue. La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà acquis, les causes de suspension étant régies par les articles 2234 à 2239 du code civil. Demande de renseignement Réclamation Médiation Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors adresser votre réclamation par courrier au Service Consommateurs d'acmn VIE, 9, boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75017 PARIS. Si un désaccord persiste après la réponse donnée par l'assureur, vous pouvez demander l'avis du Médiateur, à l'adresse suivante : Le Médiateur FFSA (Fédération Française des Sociétés d Assurances) -BP 290-75425 PARIS Cedex 09. Vous pouvez consulter la Charte de La Médiation des sociétés de la FFSA sur le site www.ffsa.fr ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 9 sur 10
Loi applicable à votre souscription La loi applicable au présent contrat est la loi française. Pour toutes difficultés relatives à son interprétation, sa validité et son exécution, votre souscription sera soumise à l'application de la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Contrôle ACMN VIE est placée sous le contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9. Lutte contre le blanchiment des capitaux Les compagnies d'assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. L ordonnance du 30 janvier 2009 et textes suivants, obligent les compagnies d assurance à recueillir les informations relatives à l objet et à la nature de la relation instaurée avec leurs souscripteurs et tout autre élément d information pertinent sur ses souscripteurs par tout document écrit probant qu elle jugera nécessaire de détenir. Les compagnies d assurance sont également obligées de réaliser une vigilance constante des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elles ont de leurs souscripteurs. Les sommes versées initialement puis en cours de contrat ainsi que toutes opérations liées à l exercice du contrat ne doivent pas avoir d origine délictueuse au sens de la loi relative au blanchiment des capitaux provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi n 96-392 du 13 mai 1996 portant création d un délit général de blanchiment des produits des crimes et délits sans distinction de leur nature. L assureur se réserve à tout moment, le droit d effectuer des contrôles ponctuels. Le souscripteur est informé des obligations de l assureur en matière de déclaration de soupçons de blanchiment à TRACFIN et s engage, tant à a souscription que lors de toute opération ultérieure, à fournir toute information et justificatif demandés par son Intermédiaire d assurance ou par l assureur lui-même. ACMN VIE / Département Marketing & Communication / Abisécurité - CG1-1 / Janvier 2013 Page 10 sur 10