Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité Laval DOSSIER DE PRESSE 23 avril 2015 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle TILY: 02 43 01 50 70 Valérie DUVAL : 02 43 01 50 72 pref-communication@mayenne.gouv.fr @Prefet53
La loi du 11 février 2005 1 donnait 10 ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, la voirie et les espaces publics. Constatant, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30% de ces établissements avaient respecté leurs obligations quelques mois avant 2015, le Gouvernement a décidé d agir vite pour donner les moyens à la loi de 2005 d être appliquée efficacement, concrètement et de manière concertée. Les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales ont été réunis afin de définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société. Ces discussions ont permis d aboutir à un équilibre en faveur d un seul objectif : faire progresser de façon concrète l accessibilité. La mesure majeure consiste dans la création des «Agendas D Accessibilité Programmée» (AD AP) qui formalisent l engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité dans un calendrier précis et resserré. C est dans ce cadre que Philippe VIGNES, préfet de la Mayenne accueil le jeudi 23 avril 2015 Mme Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l accessibilité, afin de lui faire visiter deux établissements récemment mis en accessibilité : l hôtel-restaurant «La Bonne Auberge» et la Caisse d allocation familiale (CAF). SOMMAIRE 1. Le dispositif d Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour les établissements recevant du public (ERP) 1.1. Références réglementaires 1.2. L Ad AP : un nouveau dispositif simplifié 1.3. Un ajustement des normes pour favoriser l accessibilité 1.4. La situation de l accessibilité en Mayenne 2. Visite de deux établissements lavallois par Mme Prost-Coletta 2.1. Présentation de Mme Prost-Coletta 2.2. Hôtel-restaurant La Bonne Auberge 2.3. Caisse d Allocation Familiale 1 Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2
1. Le dispositif d Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour les établissements recevant du public (ERP) La mise en accessibilité d un ERP touche aussi bien des parents avec une poussette, un livreur avec son diable, des personnes malades et des personnes âgées que des personnes handicapées, ce qui peut potentiellement concerner un large public de plusieurs millions de personnes. Pour satisfaire les attentes, en moins de deux années, avec la mobilisation des élus, de l État, des associations de personnes en situation de handicap et des fédérations professionnelles un accord a été trouvé par la concertation pour qu une accessibilité raisonnée des ERP soit mise en œuvre. 1.1. Références réglementaires La date limite prévue par la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public était fixée au 1 er janvier 2015. Le législateur a conduit courant 2014 une réforme permettant d engager une véritable dynamique de mise en accessibilité des ERP. Afin de permettre aux gestionnaires et propriétaires des établissements non conformes de se mettre en conformité et d ouvrir leurs locaux à tous, le dispositif d Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) a été créé par l ordonnance du 26 septembre 2014. 1.2. L Ad AP : un nouveau dispositif simplifié L Ad AP permet à tout gestionnaire et ou propriétaire d établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son établissement après le 1 er janvier 2015, sous réserve qu il s engage à réaliser des travaux dans un délai déterminé de trois ans dans la majorité des cas, de les financer et de respecter les règles d accessibilité. L Ad AP doit être déposé avant octobre 2015 à la mairie et donne lieu à une validation du préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité (CCDSA). Les Ad AP vont permettre aux établissements recevant du public de préciser le rythme de mise en accessibilité dans des limites bien encadrées avec des points d avancement et des durées butoirs. La direction départementale des territoires de la Mayenne apporte une information et des conseils aux gestionnaires d ERP qui envisagent la programmation de leur mise en accessibilité. Concrètement, l Ad AP comprend, sur la base d un formulaire Cerfa : o le descriptif du bâtiment, o la demande d autorisation de travaux, o la phasage des travaux sur chacune des années, o les moyens financiers mobilisés, o le cas échéant, la demande de dérogation. 3
1.3. Un ajustement des normes pour favoriser l accessibilité Par ailleurs un certain nombre d ajustements normatifs ont été opérés afin de rendre plus lisible, plus simple et plus crédible la réglementation sur l accessibilité. Concernant la mise en accessibilité des commerces, la loi de 2005 comportait à l origine de fortes exigences qui étaient identiques pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Face aux difficultés de mise en œuvre pour les ERP existants, nombre de commerçants avaient renoncé à la mettre en œuvre. La publication de l ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité et des textes qui ont suivi, permet alors de rendre effectivement applicable la loi de 2005 pour le cadre bâti existant. Le pragmatisme de l ajustement normatif, couplé aux Ad AP, va permettre à la loi sur l accessibilité de devenir réalité, au service du plus grand nombre et avec le meilleur rapport coût-efficacité. 1.4. La situation de l accessibilité en Mayenne En Mayenne, le nombre total d ERP est d environ 7200 dont 4700 recevant plus de 20 personnes (recensement effectué par le service départemental d incendie et de secours). Le nombre de petits commerces indépendants (recevant moins de 20 personnes simultanément) est d environ 2500. Fin mars 2015, 550 attestations d accessibilité d ERP ont été transmises au préfet et une vingtaine d Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) ont déjà été déposés. Afin de communiquer largement sur ces nouveautés, la délégation ministérielle à l accessibilité a prévu au niveau national une campagne de mailing et de spots radios qui s est déroulée en octobre et novembre, et qui s est suivie d une campagne dans la presse quotidienne régionale. En Mayenne des réunions d information directe des commerçants, une sollicitation des représentants des organisations professionnelles ainsi qu une information des élus et des secrétaires de mairie ont été effectuées pour relayer la campagne de communication nationale et régionale. 4
2. Visite de deux établissements lavallois par Mme Prost-Coletta Programme de la visite en Mayenne de Mme Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l accessibilité 10h 10h30 Accueil à la préfecture par M. le préfet, présentation du département 10h45 11h15 Visite de l hôtel- restaurant «La Bonne Auberge» 170 rue de Bretagne, Laval 11h30 12h00 Visite de la CAF 12h00 12h30 : Conférence de presse à la CAF 13h00 14h00 Déjeuner 14h15-16h15 «Table ronde» sur l accessibilité, en préfecture 2.1. Présentation de Mme Prost-Coletta Nommée Déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère du Développement durable en novembre 2009, Mme Marie Prost-Coletta, administrateur civile, occupait préalablement un poste de sous-directrice aux ressources humaines. Elle a auparavant occupé les fonctions de Directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) avant de rejoindre le ministère du Transport et du Développement durable. La vocation de la Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) est de coordonner les actions du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les différents domaines concernés par l accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aériens), cadre bâti, voirie, espaces publics, bâtiments ou équipements recevant du public. Ses missions : o inciter et coordonner les actions en faveur de l accessibilité entre administrations et organismes publics ; o sensibiliser les acteurs concernés par l accessibilité et diffuser l information auprès des maîtres d ouvrage ; o élaborer et mettre en cohérence les textes relatifs à l accessibilité produits par les différentes directions d administration centrale du ministère ; o contribuer aux travaux de normalisation menés au niveau interministériel ainsi qu aux niveaux européen et international ; o développer le partage d expérience pour valoriser les meilleures pratiques des acteurs. 5
2.2. Hôtel-restaurant La Bonne Auberge Classé en 5ème catégorie, cet établissement doit garantir que toutes les prestations offertes aux clients sont accessibles dans au moins une partie du bâtiment. En décembre 2013, son propriétaire a donc déposé un dossier d'autorisation de travaux. Le projet consistait à une réfection totale avec agrandissement de l hôtelrestaurant existant, incluant la mise en accessibilité, l établissement se répartissant sur deux niveaux. Cette demande a été instruite par la Direction départementale des territoires (DDT) au titre de l'accessibilité, et par le SDIS au titre de la sécurité incendie. L'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) début 2014 a permis à M le Maire de Laval de délivrer un arrêté d'autorisation de ces travaux. Afin de rendre l établissement conforme, la salle de restaurant a reçu une estrade et la partie hôtel et l accueil ont été étendus pour aménager des sanitaires et une chambre accessible. Le traitement intérieur des chambres d hôtel non adaptées est conforme aux règles d'accessibilité intérieures du logement. Une reprise de trottoir était également nécessaire pour que l accessibilité soit totale. La conjonction de travaux réalisés sur le domaine privé d'une part, et sur le domaine public d'autre part (avec autorisation de la commune), a permis de minimiser le montant des investissements tout en simplifiant et facilitant le confort d'accès pour tous. L opération est à ce titre exemplaire. Enfin, cet établissement est en cours d'obtention du label "tourisme et handicap". 2.3. Caisse d Allocation Familiale Proximité et accessibilité sont des valeurs inscrites tout autant dans l offre globale de service et d accompagnement(s) proposée aux allocataires, que dans les modes et modalités de contacts pour favoriser l accès aux droits et à l information des bénéficiaires. La politique d accessibilité est, de fait, un enjeu de la relation de service à l allocataire. La Caf veut l aborder de façon globale et non stigmatisante, et, du fait de ses missions intrinsèques, y être particulièrement attentive. L accessibilité aux services de la Caf est donc, ainsi, prise en compte dans tous les canaux de la relation de service (accueils physiques, sites, téléphone, écrits, partenariats.), dans le cadre de son plan départemental d accessibilité. La Caf de la Mayenne a souhaité engager une démarche qualité approfondie, à compter de 2008, qui lui a permis de mieux identifier et organiser localement, notamment au sein de ses accueils physiques, l accessibilité à ses services pour aborder les besoins de tous les bénéficiaires. 6
La Caf est un ERP de 5 ème catégorie et ne devait pas avoir à déposer d Ad AP mais un simple certificat de conformité en septembre 2015. Elle a cependant conduit un projet immobilier structurant, actualisant les préoccupations d accessibilité. Ce chantier immobilier a consisté en la réhabilitation du siège et surtout la rénovation de l accueil physique, pour : o mieux intégrer l accueil des personnes en situation de handicap et tendre vers «une accessibilité généralisée» ; o intégrer des besoins identifiés de mises aux normes en matière d accessibilité (côté publics et professionnels) ; o réorganiser l environnement immédiat du siège, relevant du domaine public, avec l accompagnement de la Mairie de Laval. Les principaux travaux ont consisté : o pour l accessibilité aux locaux : - mise aux normes de la rampe extérieure côté public, et éclairage de nuit ; - pose d une bande podotactile, côté escaliers extérieurs, - aménagement d une place handicapé à proximité de la rampe d accès, - aménagement d un arrêt de bus à proximité de la rampe d accès, o pour les affichages extérieurs : - affichage informant sur l accueil du handicap, - mention en braille, sur la Boite à lettres extérieure, o pour l entrée du personnel (côté parking) : - pente d accessibilité intégrée dans l enrobé de l impasse, côté entrée du personnel - amélioration de l élévateur pour personne à mobilité réduite ; Les prochaines évolutions consisteront en l aménagement de la borne extérieure hors les murs, sur la façade située quai Paul Boudet. Dans les locaux, une nouvelle conception des espaces a permis les aménagements suivants et la mise à disposition d équipements adaptés : o des bureaux d accueil, accessibles (largeur des portes aux normes), o accueil d orientation qui se déploie avec une place prévue à hauteur des personnes, qui facilite l échange avec une personne à mobilité réduite (et qui permet d envisager l embauche éventuelle d un professionnel lui-même en situation de handicap), o deux bureaux d accueil équipés d inductophones pour personnes mal-entendantes, o le guide des prestations en braille disponible soit à l accueil d orientation, soit sous forme de CD en version audio. 7