ANNEXE I ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE

ANNEXE I ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE Rappel du dispositif L allocation de présence parentale, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, est une prestation destinée à compenser la perte de revenus supportée par des parents qui choisissent d interrompre ou de réduire leur activité professionnelle pour s occuper de leur enfant victime d une maladie, d un accident ou d un handicap graves et dont l état de santé nécessite leur présence soutenue à ses côtés ou des soins contraignants. Le régime de cette allocation a été décrit dans la circulaire commune Budget / Fonction publique n 6B-01-296 et FP/4 n 2013 du 3 octobre 2001 relative au congé et à l allocation de présence parentale. Les dispositions nouvelles La date d ouverture du droit à l allocation de présence parentale a été modifiée par l article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce droit est désormais ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande et non plus à compter du premier jour du mois civil suivant le début de la période de congé (ou de réduction d activité). Les taux de l allocation de présence parentale ont été modifiés par le décret n 2002-373 du 19 mars 2002. On trouvera ci-dessous les taux antérieurs (pour mémoire) et les nouveaux taux applicables depuis le 1 er avril 2002. 1) Taux et montant au 1 er janvier 2002 (pour mémoire) a) la charge de l enfant malade est assumée par un couple Base mensuelle de calcul Taux Montant mensuel en euros 341,87 Taux plein (cessation complète d activité à plein temps) Taux réduit : activité égale à 50 % Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80% b) la charge de l enfant malade est assumée par une personne seule 142,57 % 94,27 % 71,29 % 487,40 322,28 243,72 Base mensuelle de calcul Taux Montant mensuel en euros 341,87 Taux plein (cessation complète d activité à plein temps) Taux réduit : activité égale à 50 % Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80% 188,54 % 124,44 % 94,27 % 644,56 425,42 322,28 003734439

2 2) Taux et montant au 1 er avril 2002 a) la charge de l enfant malade est assumée par un couple Base mensuelle de calcul Taux Montant mensuel en euros 341,87 Taux plein (cessation complète d activité à plein temps) Taux réduit : activité égale à 50 % Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80% 234,01 % 117,01 % 71,29 % 800,01 400,02 243,72 b) la charge de l enfant malade est assumée par une personne seule Base mensuelle de calcul Taux Montant mensuel en euros 341,87 Taux plein (cessation complète d activité à plein temps) Taux réduit : activité égale à 50 % Taux réduit : activité supérieure à 50 % et inférieure à 80% 277,89 % 146,26 % 94,27 % 950,02 500,02 322,28 003734439

ANNEXE II ALLOCATION D EDUCATION SPECIALE Rappel du dispositif L allocation d éducation spéciale est due à toute personne qui assume la charge d un enfant handicapé et dont le pourcentage d incapacité permanente est au moins égal à 80 p. 100 ou qui fréquente un établissement d éducation spéciale (dans ce cas, le pourcentage d incapacité permanente de l enfant, inférieur à 80 p. 100, doit néanmoins être égal ou supérieur à 50 p. 100) ou dont l état de santé exige le recours à un service d éducation spéciale ou de soins à domicile dans le cadre de mesures préconisées par la commission départementale d éducation spéciale (CDES). Aux termes de l article L. 541-1 du code de la sécurité sociale «Un complément d allocation est accordé pour l enfant atteint d un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à une tierce personne. Son montant varie suivant l importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l aide nécessaire.» Dispositions nouvelles Le décret n 2002-422 du 29 mars 2002 a créé six nouvelles catégories de complément de l allocation d éducation spéciale (AES) en remplacement des trois catégories précédemment existantes. Ce texte est complété par le décret n 2002-421 du 29 mars 2002 qui fixe les taux des six compléments d AES, l arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments d AES et l arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d attribution des six catégories de complément d AES auquel est annexé le «Guide d évaluation pour l attribution d un complément à l allocation d éducation spéciale». L attribution de l un des six compléments varie selon deux critères : - le recours à la tierce personne : il peut s agir indifféremment de l un des parents (ou des deux) qui réduit ou interrompt totalement son activité professionnelle ou d une tierce personne rémunérée ; - le montant des dépenses liées au handicap de l enfant. Les tableaux des pages suivantes résument, pour chaque catégorie de complément d allocation, l ensemble des conditions exigées pour son attribution. Le montant des dépenses ouvrant droit aux compléments ainsi que le montant des compléments sont exprimés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Mise en place du dispositif : rôles respectifs de la commission départementale de l éducation spéciale (CDES) et de l organisme débiteur des prestations familiales Il est rappelé que, s agissant des administrations de l Etat, l organisme débiteur des prestations familiales est le plus souvent le service gestionnaire de personnel. Les différentes étapes de la procédure peuvent être ainsi résumées : 003734440

2 a) la demande de complément d allocation, accompagnée du certificat médical, du questionnaire dûment servi, des pièces justificatives, est adressée à la CDES par l intermédiaire du service gestionnaire de personnel ; b) le dossier est instruit par la CDES à l aide du Guide d évaluation ; c) la CDES adresse une notification motivée du complément qu elle a attribué au service gestionnaire de personnel ; d) le service gestionnaire de personnel effectue la demande de mise en paiement. Dispositions transitoires La réforme des compléments à l allocation d éducation spéciale est applicable à compter du 1 er avril 2002. Afin de permettre aux CDES de procéder aux reclassements dans l une ou l autre des six nouvelles catégories de complément, il revient aux organismes débiteurs de prestations familiales en l occurrence, les services gestionnaires de personnel des administrations de l Etat : - de dresser la liste des bénéficiaires actuels (à jour du 1 er avril 2002). Cette liste est établie, d une part, en fonction des dates de renouvellement de droits, d autre part, selon la nature du complément en cours (de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie), de sorte que les CDES puissent traiter en priorité les cas les plus graves pour lesquels la date de renouvellement des droits est la plus prochaine ; - d adresser les listes ainsi établies aux CDES afin que ces commissions puissent réexaminer les dossiers en cours et décider des reclassements utiles. Les CDES informent les organismes débiteurs de leurs décisions ; ces derniers informent à leur tour les services payeurs. Bien entendu, dans l attente des décisions de reclassement, les services payeurs continuent de servir les compléments précédemment existants. 003734440

3 ALLOCATION D EDUCATION SPECIALE et COMPLEMENTS Taux et montants (en ) à compter du 1 er avril 2002 Nature de la prestation base mensuelle de calcul (1) taux montant mensuel Allocation d éducation spéciale 341,87 allocation de base - 32% 109,40 BMAF : 341,87 (1) Compléments montant des dépenses d allocation d éducation spéciale taux montant taux montant 1ère catégorie le handicap entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 56 % 191,45 2ème catégorie le handicap entraîne : * ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents d au moins 20% par rapport à un temps plein * ou recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures par semaine * ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 97 % 331,61 3ème catégorie le handicap entraîne : 24 % 82,05 65 % 222,22 92 % 314,52 a) * ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents d au moins 50% par rapport à un temps plein * ou recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures par semaine b) * ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents d au moins 20% par rapport à un temps plein * ou recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures par semaine * et entraîne des dépenses égales ou supérieures à : c) entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 59 % 124 % 201,70 423,92 (1) BMAF dans les DOM : 300,12 ; cf. circulaire Budget n 6B-02-150 du 21 janvier 2002 relative à la revalorisation des prestations familiales au 1 er janvier 2002 et à diverses mesures en faveur des familles. 003734440

4 4ème catégorie le handicap entraîne : BMAF : 341,87 (1) montant des dépenses taux montant taux montant 142,57 % 487,40 a) * ou cessation d activité professionnelle de l un des parents *ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein b) * ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents d au moins 50% par rapport à un temps plein * ou recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 20 heures par semaine * et entraîne des dépenses égales ou supérieures à : c) * ou réduction de l activité professionnelle de l un des parents d au moins 20% par rapport à un temps plein * ou recours à une tierce personne rémunérée pendant au moins 8 heures par semaine * et entraîne des dépenses égales ou supérieures à : d) entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 82,57 % 109,57 % 174,57 % 282,28 374,59 596,80 5ème catégorie le handicap entraîne : * ou cessation d activité professionnelle de l un des parents *ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein * et entraîne des dépenses égales ou supérieures à : 71,64 % 244,92 182,21 % 622,92 6ème catégorie le handicap entraîne : * ou cessation d activité professionnelle de l un des parents *ou recours à une tierce personne rémunérée à temps plein * et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille majoration tierce personne 916,32 003734440

ANNEXE III ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE Rappel du dispositif actuel L allocation de rentrée scolaire est attribuée, pour chaque enfant scolarisé, au ménage ou à la personne qui en a la charge, à condition que les ressources de la famille ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge. Depuis l année 2001, le montant de l allocation de rentrée scolaire (ARS) est calculé, à l instar de celui des autres prestations familiales, uniquement en fonction d un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (soit 73,22 %). Dispositions nouvelles Les familles dont les ressources dépassent de peu les plafonds en vigueur bénéficient désormais, conformément au principe posé par l article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, de l allocation de rentrée scolaire différentielle. Le montant de cette allocation différentielle dépend des ressources de la famille et du nombre d enfants ouvrant droit à l allocation de rentrée scolaire. Ses modalités de calcul sont fixées par le décret n 2002-1059 du 7 août 2002, complété par le décret n 2002-1060 du même jour. La formule de calcul permettant de déterminer le montant de l allocation différentielle pour chaque enfant scolarisé peut se traduire de la manière suivante : montant du plafond de l ARS applicable à la famille + montant de l ARS de l année en cours x nombre d enfants y ouvrant droit ressources de la famille nombre d enfants ouvrant droit à l ARS Lorsque la somme totale des allocations différentielles est inférieure au seuil de 15 fixé par le décret n 2002-1060 précité, elle n est pas versée. Les deux exemples suivants illustrent cette formule de calcul : 1 er exemple : Soit, une famille de 2 enfants ouvrant droit Soit, un montant de ressources pour ladite famille de 20.000 en 2001 Soit, le montant de l'ars en 2002 : 250,32 Soit, le plafond de ressources applicable pour 2 enfants à compter du 1 er juillet 2002 : 19.865 calcul de l'ars différentielle par enfant = [((19.865 + (250,32 x 2)) 20.000] / 2 = 182,32. 2 ème exemple : Soit, une famille de 4 enfants ouvrant droit Soit, un montant de ressources pour ladite famille de 27.320 en 2001 Soit, le montant de l'ars en 2002 : 250,32 Soit, le plafond de ressources applicable pour 4 enfants à compter du 1 er juillet 2002 : 27.315 calcul de l'ars différentielle par enfant = [((27.315 + (250,32 x 4)) 27.320] / 2 = 249,07. 003734441

2 Rappel des plafonds de ressources (en ) applicables pour l attribution de l allocation de rentrée scolaire Les plafonds de ressources figurant dans le tableau sont applicables du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 ; ils sont à comparer avec les revenus nets catégoriels de l année 2001. nombre d enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales plafond de ressources annuelles base mensuelle de calcul (*) taux montant 341,87 73,22% 250,32 1 enfant à charge 16.140 2 enfants à charge 19.865 3 enfants à charge 23.590 4 enfants à charge 27.315 par enfant à charge en plus 3.725 (*) BMAF au 1 er janvier 2002 003734441