Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada Renseignements importants aux demandeurs d assistance : ù que vous soyez rendu dans le processus de demande d'autorisation d appel -- que vous envisagiez de faire une telle demande, que vous ayez commencé à la rédiger ou que vous l ayiez déjà complétée -- vous devez remplir la présente demande d assistance le plus tôt possible. Entre-temps, si vous n'avez pas complété votre demande d'autorisation d'appel, vous devriez commencer à le faire du mieux que vous le pouvez. Vous devriez également informer la Cour et l'intimé au dossier que vous voulez faire une demande d'autorisation d'appel et que vous demandez de l'assistance juridique dans le cadre du présent projet. Le Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada (le Projet d assistance) est administré par Pro Bono Law ntario (PBL) par la voie de son service Help ntario (LH) et a été élaboré avec la Cour et l'association du Barreau canadien. Le Projet d assistance a pour mandat d'aider les ntariens à faible revenu non représentés qui veulent faire une demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada à se trouver un avocat bénévole («pro bono»). Il est loisible aux avocats inscrits au tableau de service d offrir ou non de l'assistance et de décider du type d'assistance qu'ils fournissent, le cas échéant. Le Projet d assistance les invite, en premier lieu, à fournir une évaluation du bienfondé de la demande d'autorisation d'appel. La Cour suprême du Canada entend uniquement les appels qui soulèvent une question d'importance pour le public, c'est-à-dire une question qui va au-delà des intérêts immédiats des parties en cause. L'évaluation du bien-fondé permettra de savoir si une telle question est soulevée dans votre cas. Cette évaluation étant faite, les avocats inscrits au tableau de service sont mieux à même de décider de la portée de l'assistance qu'ils voudront peut-être offrir par la suite. Si un avocat inscrit au tableau de service aide quelqu un à faire une demande d'autorisation et que l'autorisation est accordée, on l'encourage à fournir de l'assistance en appel. Le rôle de PBL se limite à faire les démarches pour mettre en rapport l'avocat et le client en accueillant les demandes, en étudiant les demandes, en adressant les dossiers aux avocats et en faisant le suivi des dossiers jusqu'à leur fermeture. Le PBL n'a pas pour mandat de donner des conseils ni d'obtenir ou de conserver les détails des questions de fond dans un dossier ou les conseils donnés par l avocat bénévole. Lorsque PBL reçoit une demande d'assistance remplie, il évalue votre admissibilité financière. Si les critères d'admissibilité financière ne sont pas remplis, PBL communiquera avec vous pour donner d'autres renseignements, si nécessaire. PBL déterminera alors si un avocat inscrit au tableau de service est disposé à vous aider. Dans l'affirmative, on vous donnera le nom et les coordonnées de l avocat afin que vous puissiez prendre rendez-vous pour une consultation initiale. Si vous et l'avocat en question souhaitez travailler ensemble, il vous faudra alors signer un mandat de représentation en justice qui énonce la nature du travail que l'avocat est disposé à effectuer.
Les avocats inscrits au tableau de service peuvent refuser d'offrir leur assistance pour quelque raison que ce soit, notamment l'existence d'un conflit d'intérêts ou l'insuffisance de ressources. PBL ne peut garantir qu'il obtiendra ou qu il fournira les raisons pour lesquelles un avocat inscrit au tableau de service refuse d'offrir son assistance. PBL ne garantit pas qu'un demandeur pourra obtenir une représentation ou une assistance bénévole. Il pourra s'écouler jusqu'à trois semaines avant que PBL sache si un avocat bénévole est disposé à offrir de l'assistance. Si un avocat est disposé à le faire, vous en serez avisé par écrit. Remarque : Comme tous les tribunaux, la Cour suprême du Canada impose des délais dans lesquels les démarches d'une demande doivent être remplies. Si ces délais ne sont pas respectés, vous risquez de perdre vos droits à jamais. Si vous avez l'intention de faire une demande d'autorisation, ne tardez pas à le faire vous-même, même si une décision quant à votre demande d'assistance n'a pas encore été rendue. Les avocats qui offrent de l'assistance ne demandent pas d'honoraires pour leurs services. Toutefois, tous les débours (y compris les droits de dépôt de documents et les frais de transcription) sont à votre charge, à moins d'entente contraire avec l'avocat bénévole, que la Cour ne vous en dispense ou qu ils soient payés par une autre partie; de plus, tous les dépens auxquels vous pourrez être condamné seront à votre charge, sans exception. Si vous avez les moyens de retenir les services d'un avocat, PBL vous recommande de le faire. Pour obtenir de l'aide pour trouver un avocat et obtenir une consultation gratuite de 30 minutes, les parties peuvent communiquer avec le Service de référence du Barreau au 1-800-268-8326 ou au 416-947-3330 (dans la région du Grand Toronto).
Projet d'assistance aux demandeurs d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada Partie A : Renseignements généraux essentiels M./ Mme Prénom Nom Adresse Ville Province Code postal Téléphone à la maison Téléphone au travail Téléphone cellulaire Adresse courriel Si vous ne pouvez pas être joint par téléphone, pouvons-nous laisser un message? ui Non Quel est le numéro de dossier de l affaire portée en appel? Quel est le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada? Quel est le principal domaine du droit en cause dans l'appel? Directives pour remplir le formulaire : noircissez complètement les pastilles à l aide d'un crayon ou d'un stylo. Correct: Incorrect: Avez-vous actuellement un avocat qui vous aide dans ce dossier? ui Non Si vous avez répondu non, un avocat vous a-t-il déjà aidé dans ce dossier? Êtes-vous en cause dans d'autres procédures judiciaires? ui Non Vous a-t-on refusé l Aide juridique dans cette affaire? ui Non Date du refus 7 Motif du refus Si des avocats vous ont déjà aidé dans cette affaire, veuillez les énumérer ici (utilisez des pages supplémentaires au besoin) Page 3
Directives pour remplir le formulaire : noircissez complètement les pastilles à l aide d'un crayon ou d'un stylo. Correct: Incorrect: 7 Comment avez-vous entendu parler de Law Help ntario? (Cochez une seule réponse) En passant devant ses bureaux Internet Médias (journaux, télé, etc.) Juge ou protonotaire Ami ou membre de la famille Autre clinique juridique Visite au centre Barreau Aide juridique ntario Personnel de la Cour Autre Pourquoi n'êtes-vous pas représenté par un avocat? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat Je n'avais pas droit à l'aide juridique ou ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m aider Mon avocat s'est retiré du dossier Je pouvais payer certains honoraires, mais pas tous Je crois que ma cause est simple et que je peux m'occuper moi-même des procédures PARTIE B : Admissibilité financière Aucun avocat ne voulait s'occuper de mon dossier gratuitement Je n'ai pas confiance aux avocats Je n'ai plus d'argent pour payer mon avocat Je compte engager un avocat Autre motif : (veuillez préciser cidessous) J'ai les sources de revenus suivantes (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Aide au revenu du programme ntario au travail Aide au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (PSPH) Allocation en vertu de la Loi sur les prestations familiales Pension de la Sécurité de la vieillesse et Supplément de revenu garanti Allocation d'ancien combattant Page 4
Prestations du Régime de pensions du Canada Nombre de personnes de mon ménage : (y compris vous, votre conjoint et les enfants à charge) 1 2 3 4 5+ Mon ménage a plus de 3 000 $ en avoirs liquides : (les avoirs liquides comprennent les REÉR, l'argent comptant/en banque) ui Non Le REVENU MENSUEL TTAL de mon ménage provenant de toutes les sources (y compris les revenus d'emploi, les prestations d'assurance emploi, les revenus de biens locatifs et les revenus tirés de toute autre source de placement) est de : Moins de 1 500 $ 3 001 $ - 3 582 $ 6 167 $ - 7 166 $ 1 501 $ - 2 249 $ 3 583 $ - 4 500 $ 7 166 $ + 2 250 $ - 2 582 $ 4 501 $ - 5 166 $ 2 583 $ - 3 000 $ 5 166 $ - 6 166 $ Les DÉPENSE MENSUELLE TTALES de mon ménage (y compris le loyer/ les versements hypothécaires, la pension alimentaire pour le conjoint et pour les enfants, les frais de garde d'enfants) s'élèvent à : Moins de 1 500 $ 3 001 $ - 3 582 $ 6 167 $ - 7 166 $ 1 501 $ - 2 249 $ 3 583 $ - 4 500 $ 7 166 $ + 2 250 $ - 2 582 $ 4 501 $ - 5 166 $ 2 583 $ - 3 000 $ 5 166 $ - 6 166 $ PARTIE C : Données démographiques Veuillez nous préciser la situation d'emploi de votre ménage Je suis travailleur autonome Mon conjoint est travailleur autonome J'ai un emploi Mon conjoint a un emploi Je suis au chômage Mon conjoint est au chômage Je suis retraité Mon conjoint est retraité ccupation de mon conjoint Page 5
Mon occupation : Page 6
Quel est le niveau d études le plus élevé que vous ayez atteint? École primaire Diplôme universitaire/diplôme collégial Études universitaires/collégiales Diplôme d études secondaires Études secondaires Diplôme d études supérieures Le français est-il votre langue maternelle? ui Non Avez-vous BESIN de services dans une autre langue? ui Non Dans l affirmative, dans quelle langue? PRÉFÉREZ-VUS des services dans une autre langue? ui Non Dans l affirmative, dans quelle langue? Avez-vous accès à Internet? ui Non Est-ce la première fois que vous essayez d obtenir de l assistance juridique dans ce dossier? ui Non Si non, avec quelles autres personnes ou organismes avez-vous communiqué pour avoir de l assistance? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent) Personnel de la Cour Autre clinique juridique Un avocat JusticeNet Aide juridique ntario Autre : À quel groupe d âge appartenez-vous? 18 24 25 34 35 44 45 54 55 64 65+ Page 7
Partie D : Personnes et compagnies en cause (ou potentiellement en cause) dans votre dossier. Veuillez énumérer tous les appelants dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) 1. Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacun des appelants. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» 2. 3. 4. 5. 6. Veuillez énumérer tous les intimés dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) 1. Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacun des appelants. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» 2. 3. 4. 5. 6. Veuillez énumérer toutes les autres personnes ou compagnies qui peuvent être en cause dans ce dossier. (Veuillez inclure les prénoms et noms, dénomination sociales (noms de compagnies) et noms commerciaux) Veuillez énumérer les cabinets d avocats qui représentent chacune de ces personnes ou compagnies. S ils ne sont pas représentés, écrivez «aucun» Utiliser des pages supplémentaires au besoin Page 8
Partie E : Conditions de service pour TUS les demandeurs Page 9
Pour pouvoir recevoir des services de Law Help ntario (LH), vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario. Je jure/j'affirme solennellement que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts à ma connaissance. Je comprends et reconnais que j'aurai peut-être à clarifier ou à compléter des renseignements fournis dans la présente demande pour pouvoir recevoir ou continuer à recevoir des services de LH. Je comprends et reconnais qu'il y a certains délais de rigueur qu'il faut respecter lorsque l'on introduit ou que l'on poursuit une instance judiciaire. Par conséquent, si je compte poursuivre une instance judiciaire, il est essentiel que je ne tarde pas à faire progresser le dossier en faisant toute les démarches que j'aurai peut-être à prendre, et que j'aurai peut-être à faire ces démarches moimême. J'accepte d'assumer l'entière responsabilité pour la poursuite de mes procédures judiciaires jusqu'à ce que je retienne les services de quelqu'un qui accepte d'assumer cette responsabilité. Je comprends et reconnais que je ne peux recevoir des services de LH relativement à une affaire pour laquelle j'ai déjà engagé quelqu'un afin de me fournir des services juridiques. Je comprends et reconnais que les seules personnes qui peuvent me donner des conseils juridiques sont les personnes qui sont autorisées à le faire, que je n établis aucune relation avocat-client si je ne reçois pas de conseils juridiques et que je n établis aucune relation avocat-client continue si je reçois effectivement des conseils juridiques, à moins d entente contraire dans un mandat de représentation en justice. utre la prestation des services que PBL accepte de me fournir, je comprends et reconnais que PBL n'a aucune autre obligation de veiller à mes intérêts juridiques dans les affaires pour lesquelles je reçois de l'assistance ou dans toute autre affaire. Je comprends et reconnais que même si PBL ne communiquera pas intentionnellement de renseignements confidentiels à mon sujet sans mon autorisation, mon attente de confidentialité à l'égard des renseignements que je fournis à PBL ne saurait être aussi élevée que si j'avais confié un mandat de représentation en justice à un seul fournisseur de services juridiques pour me prêter assistance et que si je veux jouir d'une attente de confidentialité plus élevée, je devrais confier un mandat de représentation en justice à titre privé. Je comprends et reconnais que les renseignements que je fournis à PBL ou dont PBL est l auteur en lien avec les services que je reçois peuvent être : stockés dans les bureaux de LH ou dans tout autre bureau de PBL; dactylographiés, numérisées, transcrits, photocopiés ou stockés par voie électronique; stockés sur le serveur «nuage» d'un tiers téléchargés en amont et sauvegardés par Internet sur un serveur et un service de données de tiers et stockés dans ce service si je fournis les renseignements par Internet; conservés par tout moyen et examinés par quiconque à PBL pour divers motifs, notamment les motifs suivants : o la tenue de dossiers administratifs o le maintien d'une base de données des prestataires de services o l'exécution de recherches sur les conflits d'intérêts o l'évaluation de la qualité des services fournis o la cueillette de statistiques générales sur la clientèle de LH o l'évaluation des services offerts o la gestion des services que je reçois à LH J'autorise PBL à accéder à mes dossiers judiciaires. J autorise PBL à envoyer mon nom et les noms de toutes les parties que j'ai fournis ou que je fournirai à l'avenir à tout cabinet d'avocat afin de vérifier si la personne susceptible de m'assister est en conflit d'intérêts. Je comprends et reconnais que si quelqu'un conclut qu'il est en conflit d'intérêts relativement aux affaires pour lesquelles je demande de l assistance, la personne en question ne peut m'assister. Je comprends et reconnais que tout bénévole qui m assiste est libre d'agir pour le compte d'autres clients contre moi à l'avenir dans d'autres affaires non liées, sans m'en aviser. J autorise PBL à obtenir de quiconque m a déjà assisté tout renseignement que possède cette personne relativement aux affaires pour lesquelles je demande de l assistance. J autorise PBL à fournir à quiconque est susceptible de me donner des conseils juridiques tout document ou autre renseignements relatif à mon dossier que j'ai fourni à PBL. Je comprends et reconnais qu'on pourra communiquer avec moi à l'avenir au sujet des services que j'ai reçus de LH afin que je réponde à des questions sur la valeur de ces services. Si on communique avec moi, je peux refuser de participer. PAR LES PRÉSENTES, JE DÉCHARGE PBL, LH, tous les avocats et autres bénévoles que je rencontrerai à PBL ou LH ou par eux et toutes les autres parties et cabinets d'avocats participants ainsi que leurs dirigeants, employés, bénévoles et représentants respectifs à l'égard de toute réclamation qui a pu découler de mon utilisation des locaux de LH et des conseils, de l'assistance ou des services que j'ai reçus à PBL ou LH ou par eux. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Page 10
Signature du 1 er demandeur Date Page 11
Partie F : Conditions supplémentaires de services pour tous les demandeurs qui sollicitent des conseils juridiques d'un bénévole du centre d aide Law Help ntario Pour pouvoir recevoir des conseils d'un bénévole d'un centre d'aide de Law Help ntario (LH)(centre de LH), que les bénévoles donnent les conseils en personne ou à distance, vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario. Je comprends et reconnais que les centres de LH sont aménagés en espaces ouverts, si bien que tout renseignement que je reçois ou que je révèle peut-être entendu ou vu par quiconque s'y trouve. Par conséquent, je comprends et reconnais que tout renseignement que je fournis à PBL dans cet espace ne peut être protégé par le secret professionnel de l'avocat et que si je veux avoir une consultation absolument confidentielle avec un avocat et jouir de tous les avantages du secret professionnel, je dois retenir les services d'un avocat à titre privé. Je comprends et reconnais que le bénévole que je rencontre ne pourra peut-être pas m'assister pendant plus de 30 minutes à la fois. Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre peuvent : me donner des renseignements généraux sur les règles de procédure civile me guider sur la manière de remplir les formulaires de la Cour m aider à identifier des questions de droit m aider à identifier les forces et les faiblesses de mon dossier me donner des conseils, mais fondés uniquement sur les renseignements que je fournis Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre peuvent parfois : m aider à rédiger des formulaires judiciaires ou d'autres documents me représenter à la Cour suprême du Canada ou de toute autre façon, à leur discrétion exclusive Je comprends et reconnais que les bénévoles que je rencontre ne peuvent pas : me fournir la même quantité ou qualité d'assistance que je recevrais d'un avocat dont je retiens les services à titre privé attester ou légaliser des documents pour moi m aider avec des problèmes juridiques qui ne sont pas liés aux services que fournit LH signifier ou accepter la signification de documents judiciaires à ma place. prévoir ou garantir les décisions que prendront les juges ou les protonotaires assumer la responsabilité à l'égard des renseignements qui se trouvent dans les formulaires ou des documents judiciaires que je rédige Je comprends et reconnais que je ne crée pas de relation continue avocat-client lorsque je reçois les services d'un bénévole d un centre d'aide LH. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Signature du 1 er demandeur Date Page 12
PARTIE G : Conditions supplémentaires de services pour tous les demandeurs qui sollicitent des conseils juridiques d'un bénévole de Law Help ntario autrement que par un centre d aide Les présentes conditions de service s'appliquent à quiconque à l égard de qui Pro Bono Law ntario (PBL) a accepté de faire des démarches pour trouver un avocat afin de lui fournir de l assistance autrement que par un centre d aide Law Help ntario (LH). Pour pouvoir recevoir une telle assistance, vous devez examiner les dispositions qui suivent et y consentir. Dans la présente partie, «PBL» désigne les employés, administrateur, dirigeants, représentants ou bénévoles de Pro Bono Law ntario Je comprends et reconnais ce qui suit : 1. Dans le processus de facilitation de ces services, le rôle de PBL se limite à servir d intermédiaire dans l établissement de la relation avocat-client en accueillant les demandes, en adressant les dossiers aux avocats et en faisant le suivi des dossiers jusqu'à leur fermeture. 2. Rien ne garantit que PBL sera capable de trouver quelqu'un qui m aidera; 3. Si PBL trouve quelqu un qui manifeste un intérêt à m aider, les détails du mandat de représentation en justice, y compris les détails de la portée des services à fournir et les conditions de paiement des honoraires d'avocats et des débours doivent être déterminés par moi, l intéressé et le cabinet d'avocats de l intéressé; 4. Il peut s écouler plusieurs jours ou semaines avant de trouver quelqu'un qui manifeste un intérêt à m'aider; 5. Si on ne trouve personne pour m'aider, il se peut que l'on ne m en donne pas le motif; 6. PBL ne participe nullement à la prestation des services juridiques qui peuvent m être fournis, le cas échéant. J'autorise PBL à obtenir de quiconque accepte de m'aider tout mandat de représentation en justice que je conclus avec cette personne. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions de services qui précèdent. Signature du 1 er demandeur Date Documents joints : Si vous avez une copie de l'ordonnance ou du jugement que vous souhaiter porter en appel, veuillez l inclure dans votre demande. Vous devez également inclure tout document qui indique le statut de toute demande que vous avez faite à Aide juridique ntario relativement à votre appel. Veuillez ne pas inclure d autres documents dans votre demande. Vous pouvez envoyer cette demande par télécopieur au : 416-597-8984 Vous pouvez également envoyer cette demande par la poste ou la livrer vous-même à : Law Help ntario 393, University Avenue, bureau 110 Toronto (ntario) M5G 1E6 Page 13