SITA FD Comment remplir un BSDA? Le BSDA est le formulaire Cerfa n 11861. Depuis l arrêté du 26/07/2012 il remplace le formulaire n 11861*02 suite à l évolution réglementaire «amiante» prévue par l arrêté ministériel du 12/03/2012. Le BSDA suit le déchet contenant de l amiante depuis son émission jusqu à son élimination dans un site de SITA FD. Le BSDA est complété par tous les intervenants : l émetteur du déchet, l entreprise de travaux, le collecteur/transporteur et SITA FD en tant qu éliminateur. Une copie est à conserver 3 ans pour le transporteur et 5 ans pour les autres intervenants. Circuit du BSDA Producteur / émetteur du déchet d amiante Collecteur / transporteur Centre d élimination SITA FD 1 er contact CA Remise du CA Rédaction BSDA cadres 1 et 2 BSDA BSDA Rédaction BSDA cadres 4 et 5 Rédaction BSDA cadre 3 et l annexe du BSDA si besoin Copie BSDA Ticket de pesée Remise du ticket de pesée Renvoi de la copie du BSDA
Le BSDA est composé d une ou deux pages : la page principale du BSDA, L annexe du BSDA qui doit être remplie seulement si le déchet fait l objet d un entreposage temporaire ou de transport multimodal. Les erreurs les plus fréquentes à éviter : > la numérotation du BSDA est indispensable. C est l émetteur du déchet qui choisit le numéro du BSDA. > Le numéro du BSDA doit figurer sur le BSDA et l annexe si elle est remplie. > L émetteur du déchet doit aussi indiquer le numéro du CA remis par SITA FD. > Les numéros de scellés doivent impérativement être reportés sur le BSDA. Rappel sur le transport ADR Pour rappel, le transport de l amiante libre est soumis au réglement ADR. L amiante blanc est classé sous le numéro UN 2590 (groupe d emballage III) et l amiante bleu ou brun est classé sous le numéro UN 2212 (groupe d emballage II).
1. a remplir, dater et signer par l émetteur de déchets. En particulier, il faut : > attribuer un numéro au BSDA > préciser le code déchet, le nom du matériau, le code famille et choisir la filière adéquate > mentionner le numéro du CA fourni par SITA FD et le tonnage estimé > cocher la case «installation de stockage de déchets dangereux» et préciser les coordonnées du site SITA FD mentionné dans le CA NB : le maître d ouvrage (ou le détenteur) et l entreprise de travaux désamiantage (s il y en a) attestent l exactitude des renseignements en datant et signant le cadre 1. 1 2 3 4 5 2. À remplir par l entreprise de travaux (en son absence le maître d ouvrage ou le détenteur) : > indiquer les numéros des scellés mis sur les big-bags > indiquer la réglementation associée au mode de transport utilisé > préciser le tonnage et cocher la case réel ou estimé > indiquer la possibilité d entreposage provisoire et/ou de transport multimodal NB : l entreprise de travaux et le collecteur/transporteur attestent l exactitude des renseignements en datant et signant le cadre 2. 3. À remplir par le collecteur/transporteur : dans le cadre du transport, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur du cadre 3 atteste l exactitude des renseignements en datant et signant les cadres 6 et 8 s ils sont remplis. 4. SITA FD remplit le cadre 4 lors de la réception du déchet sur son site. 5. SITA FD remplit le cadre 5 après l élimination du déchet.
Comment remplir l annexe du BSDA? En cas d entreposage 6. À remplir, dater et signer par l exploitant de l installation d entreposage le jour de la réception des déchets : > reporter le numéro du BSDA initial sur l annexe et numéroter les pages > préciser le tonnage NB : le collecteur/transporteur utilisant le BSDA signe le cadre 6 s il est rempli. 7. À remplir et signer par le collecteur/transporteur utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : l exploitant de l installation atteste l exactitude des données du cadre 7 le jour de l expédition de la marchandise. 6 7 8 9 En cas de transport multimodal 8. À remplir, dater et signer par le collecteur/transporteur n 2 utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur n 1 utilisant l annexe du BSDA signe le cadre 8 s il est rempli. 9. À remplir, dater et signer par le collecteur/transporteur n 3 utilisant l annexe du BSDA. Dans le cadre du transport ADR, préciser le numéro de récépissé, sa limite de validité et le département. NB : le collecteur/transporteur n 2 utilisant l annexe du BSDA signe le cadre 8 s il est rempli.
Pour vous aider à compléter le cadre 1 du BSDA Codes CED (Catalogue Européen des Déchets) pour les déchets amiantés : Codes CED 08 01 17 * 08 04 09 * Libellé correspondant au code CED Déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses Déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d autres substances dangereuses 10 13 09 * Déchets provenant de la fabrication de l amiante-ciment contenant de l amiante 15 01 11 * 15 02 02 * Emballages métalliques contenant une matière poreuse solide, dangereuse (par exemple l amiante) y compris des conteneurs à pression vides Absorbants, filtres, chiffons d essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses 16 01 11 * Patins de freins contenant de l amiante 16 02 12 * Équipements mis au rebut contenant de l amiante libre 16 03 03 * Déchets d origine minérale contenant des substances dangereuses 17 01 06 * 17 02 04* Mélanges ou fractions séparées de béton, briques, tuiles et céramiques, contenant des substances dangereuses Bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances 17 03 01* Mélanges bitumineux contenant du goudron 17 06 01* Matériaux d isolation contenant de l amiante 17 06 03* Autres matériaux d isolation à base de ou contenant des substances dangereuses 17 06 05* Matériaux de construction contenant de l amiante 17 08 01* 17 09 03* Matériaux de construction à base de gypse contaminé par des substances dangereuses Autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses Coordonnées des sites d exploitation et leurs numéros de SIRET : Villeparisis (77) 433 313 483 001 36 DRAMBON (21) 433 313 483 001 51 VAIVRE (70) 433 313 483 001 02 BELLEGARDE (30) 433 313 483 000 60 Sylvain BRISSONNET Route de Courtry 77270 Villeparisis Tél. 01 64 27 93 04 Benoît PONSONNAILLE Ecopôle des Gds Moulins 21270 Drambon Tél. 03 80 47 20 40 Céline HOLDRINET Route de Pusey - BP 12 70000 Vaivre et Montoille Tél. 03 84 97 15 30 Olivier BONNET Rte de St-Gilles - «Pichegu» 30127 Bellegarde Tél. 04 66 01 13 83 SEDA (49) 322 838 053 000 54 Eric ANCEL Route de Sceaux 49220 Champteussésur-Baconne Tél. 02 41 95 13 26 JEANDELAINCOURT (54) 433 313 483 001 77 Hugues HENRY Route de Moivrons 54114 Jeandelaincourt Tél. 03 83 31 35 61 LAIMONT (55) 433 313 483 000 86 Fabien MERCIER Route de REIMS 55800 Laimont Tél. 03 29 78 73 50 TERNAY (69) 433 313 483 002 01 Guy BOSSU Avenue du Rhône 69360 Ternay Tél. 04 37 28 24 90
Crédits photos : SITA SPÉCIALITÉS et SUEZ ENVIRONNEMENT / ABACAPRESS / Sylvain LEFEVRE. Document publié en septembre 2012 Contactez-nous en faisant appel à votre contact commercial ou au sita-fd@sita.fr