FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen écrit «Assurance Militaire» Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen en minutes : 45 Nombre de pages du questionnaire (y compris la page de garde) : 8 Points maximum : 50 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde vos nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que ce questionnaire soit complet * Veuillez inscrire vos réponses directement sur le questionnaire. Les motsclés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement mentionné) * Vous pouvez traiter les questions selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque question Les experts Signatures Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 1/8
Tâche No 1 : Responsabilité 4 Qu'entend-on par la notion de «preuve de la certitude» dans l'assurance militaire et qui doit fournir cette preuve? Il s'agit, dans l'appréciation de la responsabilité, de la certitude médico-pratique de l'antériorité au service ou de la non aggravation pendant le service, LAM 5. L'assurance militaire. Tâche No 2 : Champ d application L'éclaireur Bruno B. est victime d'un accident alors qu il était volontaire dans un exercice de protection civile. Bénéficie-t-il de la couverture de l'assurance militaire en tant que personne? Veuillez brièvement motiver votre réponse. Oui, les conditions requises par l'art. OAM 6/1/a en application de l'art. LAM 1a/1/g sont remplies. 4 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 2/8
Tâche No 3 : Prestations L'assuré militaire Christian C. est tributaire, à son domicile, de l'aide régulière d'autrui. Selon le barème de l'assurance-invalidité, il présente une impotence de degré moyen. Qui fournit quelles prestations et comment sont-elles calculées? 4 L'AM uniquement. Prise en charge des frais supplémentaires effectifs en fonction du temps réel consacré, LAM 20 et LPGA 66/3. Tâche No 4 : Coordination Si un doute subsiste quant à la prise en charge du traitement par l'assurance-maladie ou l'assurance militaire, l'art. 70 LPGA autorise l'ayant droit à demander la prise en charge provisoire des prestations par l'assurance-maladie. Quelle est la catégorie d'assurés qui ne peut faire valoir ce droit? Les assurés à titre professionnel selon LAM 1a/1b ou LAM 2. 4 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 3/8
Tâche No 5 : Prestations Daniel D. décède à la suite d une longue maladie. La responsabilité de l AM est engagée. 5.1 A quelle condition l épouse divorcée reçoit-elle une rente? Veuillez brièvement motiver votre réponse. 6 5.1 Si le défunt avait une obligation alimentaire envers elle selon LAM 52/4 5.2 A quelle condition son père reçoit-il une rente? Veuillez brièvement motiver votre réponse. 5.2 Si aucune autre rente de survivants n est versée et s il en a besoin, LAM 55/1 5.3 Sa partenaire reçoit-elle une indemnité à titre de réparation morale? Veuillez brièvement motiver votre réponse. 5.3 Non, les conditions requises ne sont pas remplies, LAM 59/1 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 4/8
Tâche No 6 : Prestations Lors d un congé de fin de semaine pendant un service militaire, Eugène E. est victime d un accident en se déplaçant à pied après avoir consommé de l alcool (taux d alcoolémie 1,4 0 /00). En tant qu indépendant, il réalise un revenu annuel net de Fr. 120'000.-- et brut de Fr. 160'000.--. Pendant trois semaines, il ne travaille qu à mi-temps. Quel est le montant total de l indemnité journalière versée par l AM? Présentez le calcul, sans tenir compte des cotisations sociales. 6 Revenu annuel Fr. 120'000.-- x responsabilité 100 % (les conditions requises pour opérer une réduction ne sont pas remplies / LPGA 21) x taux d indemnisation 80 % x incapacité de travail 50 % x 21/365 (durée) = Fr. 2'761.65.. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 5/8
Tâche No 7 : Coordination Frédéric F. est atteint d une incapacité de travail de 50 % suite à un accident couvert par l assurance militaire. 7.1 En raison d une maladie concomitante, il subit provisoirement une incapacité de travail totale et bénéficie d une indemnité journalière de l assurance-maladie. Comment les deux assurances sociales coordonnent-elles leurs indemnités journalières? Qui paie quel montant? Veuillez motiver votre réponse et préciser les articles de loi applicables. 7.1 Les prestations de l AM priment, la LAMal complète et réduit, LAM 75. 6 7.2 Avant l accident assuré, Frédéric F. était déjà atteint d une incapacité de travail compensée par des indemnités de l assurance-chômage. Comment les deux assurances sociales coordonnent-elles leurs indemnités journalières? Qui paie quel montant? Veuillez motiver votre réponse et préciser les articles de loi applicables. 7.2 AM et AC versent chacun la moitié des indemnités journalières de chômage, LAM 78, le calcul de l indemnité journalière se fait selon chaque loi. 7.3 En raison des séquelles de l accident couvert par l assurance militaire, l assurance-invalidité a autorisé un reclassement. Comment les deux assurances sociales coordonnent-elles leurs indemnités journalières? Qui paie quel montant? Veuillez motiver votre réponse et préciser les articles de loi applicables. 7.3 Exclusivité AM, pas de prestations AI. LAM 71/2 ou LPGA 65 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 6/8
Tâche No 8 : Prestations En raison de deux accidents impliquant le genou gauche (l un à charge de l assurance-accidents, l autre de l assurance militaire), Georges G.subit une atteinte de 60 % à sa capacité de gain et de 15 % à son intégrité (selon les critères de l assurance militaire). La responsabilité de l assurance-accidents s élève à un quart. En tant que personne valide, l assuré gagnerait Fr. 168'000.--. Quel est le montant des rentes mensuelles de l assurance militaire? Présentez le calcul. Réponse RI Gain maximum Fr 137'545.- x taux d indemnisation 80 % x invalidité 60 % x part de responsabilité 75 % x 1/12 = Fr. 4'126,35. Réponse RpAI Fr. 20'000. x responsabilité 75 % x taux d indemnisation 100 % x taux d atteinte à l intégrité 15 % = Fr. 187.50. 8 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 7/8
Tâche No 9 : Responsabilité Hubert H. présente des douleurs non identifiées lorsqu il entre en service. Pendant le service ces douleurs se transforment en maladie. Après le service, il va bien. Un an plus tard, la maladie se manifeste de nouveau. Les questions ci-après reposent toutes sur ces circonstances de fait. 9.1 A quelles conditions la responsabilité de l AM est-elle engagée selon l art. 7 LAM? 9.1 L assuré doit s être présenté à la visite médicale d entrée et le délai d une année ne doit pas être écoulé. 9.2 A quelles conditions la responsabilité de l AM est-elle engagée par application de l art 5 LAM? 9.2 L assuré doit s être annoncé durant le service (LAM 5/1) ou après le délai d une année, pour autant qu il se soit présenté à la VSE (LAM 72 e phrase). Si l AM ne peut pas fournir la preuve de la certitude. 9.3 A quelles conditions la responsabilité de l AM est-elle engagée selon l art. 6 LAM? 9.3 Si l assuré s est annoncé après le service seulement et s il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que la maladie a été aggravée pendant le service. 9.4 A quelles conditions l AM peut-elle réduire ses prestations dans ce cas de figure? 9.4 Si l affection n est que partiellement due aux influences du service, LAM 64. 8 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance militaire Session brevet automne 2007 8/8