Eléments de comparaison internationale sur l organisation du contrôle des comptes Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal Auditor) Ministère de l Economie et des Finances
INTRODUCTION Au-delà de la diversité des organisations des pays étudiés (2 ème partie), Tous ont un système de contrôle des comptes qui repose sur la même logique (1 ère partie) 2
Première partie Définition et représentation du système de contrôle des comptes 3
Représentation schématique des éléments du système de contrôle des comptes Comptables teneurs et producteurs des comptes Comptes Audit externe Contrôle interne Audit interne 4
Définition des éléments du système de contrôle des comptes : Les comptes Il s agit D une part des enregistrements comptables élémentaires (tenir les comptes) D autres part des informations comptables présentées sous forme de documents de synthèse (présenter les comptes) : En comptabilité de trésorerie : balance générale des comptes En comptabilité de droits constatés : bilan + compte de résultats + tableau de trésorerie + annexe 5
Définition des éléments du système de contrôle des comptes : Le Contrôle interne Définition de l ordre des experts comptables (1977) : «Le contrôle interne est l ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l entreprise. Il a pour but d un côté d assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l information, de l autre l application des instructions de la direction et de favoriser l amélioration des performances. Il se manifeste par l organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci Définition du COSO I (1992) Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil d Administration, les dirigeants et le personnel d une organisation destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs Définition de Jacques Renard (Théorie et pratique de l audit interne. Ed Eyrolles): Le contrôle interne est un ensemble de dispositifs mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités» But : permettre à une organisation de maîtriser ses objectifs : Objectifs stratégiques Objectifs opérationnels Respect des lois et règlements Production et publication d une information financière fiable, sincère et régulière Cette maîtrise est organisée par activité (production, commercialisation, RH, finances, comptabilité ) et processus (au sein de l activité comptabilité : facturation, gestion des avoirs ) Le contrôle (maîtrise) interne est intégré à la logique de chaque activité et processus 6
Définition des éléments du système de contrôle des comptes : L audit interne Définition selon l Institut of Internal Audit (IIA) «C est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer et contribue à donner de la valeur ajoutée. L activité d audit interne aide cette organisation à atteindre ses objectifs En évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d entreprise Et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité» 7
Définition des éléments du système de contrôle des comptes : L audit externe Il s agit de l activité de contrôle des comptes produits avant leur présentation au Parlement et/ou leur publication. Cette activité peut prendre la forme : d une certification des comptes (audit conduisant à une opinion : certification sans réserve, certification avec réserve ou refus de certification) d un examen (audit conduisant à un avis avec d éventuelles observations) Cette activité est réalisée par une institution supérieure de contrôle : Cour des comptes (exemples : France, Autriche, Belgique ) ou Tribunal des comptes (Portugal) Institution rattachée au Parlement. Exemple : USA : General Audit Office (GAO). Le GAO est dirigé par un Contrôleur général Royaume-Uni : National audit office (NAO). Le NAO est dirigé par un Contrôleur et Auditeur général Suède : National audit office (NAO). 8
Le cadre du contrôle des comptes : les référentiels Référentiel comptable : Nature : Normes comptables, plan de comptes, instructions Objet : définir les règles de description dans les comptes des évènements ayant ou susceptibles d avoir un impact financier Référentiel de contrôle interne : Nature : modèle (par exemple COSO, AMF), manuels de procédures Objet : décrire les critères de qualité comptables et les procédures, démarches, contrôles etc. permettant d assurer la qualité des comptes au regard du référentiel comptable Référentiel d audit interne Nature : normes professionnelles d audit (normes générales : IIA) Objet : évaluer la qualité du contrôle interne et le niveau de maîtrise des opérations conformément au référentiel de contrôle interne Référentiel de l audit externe Nature : normes professionnelles d audit (spécifiques en matière comptable : normes ISA International standards of audit- de l IFAC, normes INTOSAI pour les institutions supérieures de contrôle / Cour des comptes ) Objet : permettre à l auditeur externe de fournir une opinion sur les comptes au regard de la conformité des comptes au référentiel comptable. La stratégie d audit prend en compte la qualité du contrôle interne et la couverture des risques par l audit interne 9
Représentation schématique du système de contrôle des comptes Référentiel comptable Comptables teneurs et producteurs des comptes Comptes Normes professionnelles de l audit externe (ISA, INTOSAI) Audit externe Contrôle interne Audit interne Référentiel du contrôle interne Normes professionnelles de l audit interne (IIA) 10
Deuxième partie Sources : L organisation du de contrôle des comptes dans différents pays - Pour les Etats européens : «Compendium of the public internal control systems in the EU Member States 2012» publié par la Commission européenne - Pour les USA : comptes du Gouvernement des Etats-Unis 11
L organisation du contrôle des comptes en France (principal texte :LOLF du 1 er août 2001) Référentiel comptable :recueil des normes de l Etat (droits constatés) Comptables teneurs et producteurs des comptes (DGFIP) Comptes Normes professionnelles de l audit externe (INTOSAI) Audit externe : Court des Comptes (certification des comptes) Contrôle interne : méthodologie DGFIP Audit interne : MNA DGFIP et audits ministériels Référentiel du contrôle interne : documents DGFIP sur principes COSO Normes professionnelles de l audit interne (IIA) 12
L organisation du contrôle des comptes en Belgique (principal texte : Décret royal du 17 août 2007) Référentiel comptable : arrêté du 22 mai 2003 : droits constatés Comptables teneurs et producteurs des comptes (services régionaux et fédéraux) Comptes Normes professionnelles de l audit externe (INTOSAI) Audit externe : Court des Comptes Contrôle interne : méthodologie du FOD B&B (Service fédéral du Budget et de la gestion) Référentiel du contrôle interne : COSO Audit interne : au niveau de chaque région + comité d audit du gouvernement fédéral (ACFO) Normes professionnelles de l audit interne (IIA) 13
L organisation du contrôle des comptes en Pologne (Système mis en place lors de l entrée dans l UE en 2001) Référentiel comptable : droits constatés Comptables teneurs et producteurs des comptes (ministère des finances) Comptes Normes professionnelles de l audit externe (INTOSAI) Audit externe : Chambre suprême de contrôle (NIK) Contrôle interne : méthodologie ministère des Finances Référentiel du contrôle interne : COSO Audit interne : coordination : département de l audit des finances publiques du ministère des finances Normes professionnelles de l audit interne (IIA et textes propres à la Pologne) 14
L organisation du contrôle des comptes au Royaume-Uni (réforme 2002-2006) Référentiel comptable : IFRS droits constatés Comptables teneurs et producteurs des comptes : Accounting Officer dans chaque ministère et agence. Centralisation par le «Treasury» Ministère des Finances Contrôle interne : méthodologie :Treasury Référentiel du contrôle interne : documents du Treasury Comptes par entités et consolidés Référentiel : Divers textes de lois Audit externe : Comptroller and Auditor general / NAO Services d Audit interne : auprès des Accounting officer des ministères et agences Référentiel de l audit interne : Government internal audit standards/iia 15
L organisation du contrôle des comptes en Suède réforme de 2006-2008 : une organisation reposant sur des agences, rôle central de l agence suédoise de gestion financière nationale (ESV) Référentiel comptable : normes suédoises, droits constatés Comptables teneurs et producteurs des comptes : dans chaque agence. Centralisation : ESV Comptes par agences et consolidés Référentiel : Diverses ordonnances Audit externe : Comptroller and Auditor general / NAO Contrôle interne : méthodologie : ESV Référentiel du contrôle interne : documents ESV Services d Audit interne : auprès des responsables des agences. ESV est l unité d harmonisation de l audit interne Référentiel de l audit interne : «règles et normes généralement acceptées» lois et textes d ESV /IIA 16
L organisation du contrôle des comptes aux Etats-Unis Principaux textes : «Government Management Reform Act» de 1994 et «Financial Management Improvement Act» de 1996. Référentiel comptable : US-GAAP droits constatés Comptables teneurs et producteurs des comptes : dans chaque ministère et agence. Centralisation : Office of management and Budget OMB- Présidence Contrôle interne : méthodologie : OMB (administration présidentielle) Référentiel du contrôle interne : documents Treasury Comptes par entités et consolidés Référentiel : Diverses ordonnances (ACT) Audit externe : certification Des comptes des entités par des auditeurs privés Des comptes consolidés par le GAO (Comptroller general ) Services d Audit interne : auprès des responsables des agences et ministères. Référentiel de l audit interne : IIA 17
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