Assurance Téléphone Portable Carrefour Contrat n 999999969013 PREAMBULE Les garanties du contrat «Assurance Téléphone Portable» sont acquises dans les conditions, limites et exclusions décrites par la présente notice d information valant Conditions Générales. L Assurance Téléphone Portable est un contrat d'assurance : - souscrit par Online Carrefour, SAS au capital de 267.000 - RCS EVRY 440 274 611 19 avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE - auprès de CARMA, dénommé ci-après l Assureur, entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de 23 270 000 - RCS EVRY B 330 598 616 6, rue du Marquis de Raies, 91008 EVRY, - par l intermédiaire de CARREFOUR BANQUE sa qualité de Courtier, Etablissement de crédit et de courtage en assurances, SA au capital de 99 970 791.76-1, Place Copernic 91051 Evry Cedex RCS EVRY 313 811 515. N ORIAS : 07027516 (www.orias.fr). CARMA et CARREFOUR BANQUE sont soumises au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 Rue Taitbout- 75436 PARIS Cedex 9. La loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat est la loi française et la langue utilisée, avec l accord de l Adhérent, pendant la durée du contrat est française. Il est régi par le Code des Assurances. Les informations fournies dans la présente notice information sont valables pendant toute la durée de l adhésion. 1- Objet du contrat Le contrat «Assurance Téléphone Portable» a pour objet l organisation et la prise en charge de la réparation ou d une Indemnité de remplacement, en cas de vol, casse ou oxydation d un téléphone portable ou d une clé informatique permettant la connexion à internet. L adhésion est réservée aux seuls acquéreurs, personnes physiques, d un téléphone portable ou d une clé informatique permettant la connexion à internet, neufs, achetés via le site www.online.carrefour.fr. 2- Définitions Adhérent : La personne physique majeure résidant habituellement en France métropolitaine, propriétaire de l Appareil assuré et ayant payé la cotisation d assurance correspondante. Appareil assuré : Le téléphone portable acheté neuf sur le site www.online.carrefour.fr, de norme GSM, lié à un abonnement opérateur ou vendu en coffret sans abonnement ou en pack prépayé et désigné sur la facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; ou le téléphone portable échangé dans le cadre de la garantie constructeur ; ou tout nouveau téléphone de norme GSM acheté neuf sur le site www.online.carrefour.fr en cas de changement volontaire et déclaré dans les conditions prévues à l article Modification de l adhésion ou remplacé à la suite d un sinistre garanti par le présent contrat ; ou Une clé informatique permettant la connexion à internet. Carte SIM : La carte délivrée au titre d un abonnement, utilisée pour le fonctionnement du Téléphone portable assuré. Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
Casse accidentelle : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible et nuisant au fonctionnement du téléphone portable assuré et résultant d une cause extérieure et soudaine. Indemnité de remplacement : Pour les Appareils assurés dont la valeur à neuf TTC est inférieure à 300 : l indemnité de remplacement correspond à l octroi d un téléphone portable neuf de modèle identique au téléphone portable assuré ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, d un téléphone portable équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design) et dont le prix ne peut excéder la valeur à neuf TTC du téléphone portable assuré au jour du sinistre ; Pour les Appareils assurés dont la valeur à neuf TTC est supérieure à 300 : l indemnité de remplacement correspond au règlement de la somme de 300 portée au crédit du compte bancaire de l Adhérent ; Pour la clé informatique permettant la connexion à internet : l indemnité de remplacement correspond à l octroi d une clé informatique permettant la connexion à internet, neuve, de modèle identique à la clé assurée ou, si cet appareil n est plus commercialisé ou disponible, à une clé équivalente possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de poids, de taille, de coloris ou de design) et dont le prix ne peut excéder la valeur à neuf TTC de la clé assurée au jour du sinistre. Quelle que soit la valeur à neuf TTC de l Appareil assuré au jour du sinistre, l indemnité de remplacement ne pourra excéder 300 euros. Oxydation : Les dommages d oxydation dûment constatés sur le téléphone portable assuré, nuisant au fonctionnement de l appareil et résultant d un évènement extérieur et soudain. Tiers : Toute personne autre que l Adhérent, son conjoint (y compris PACS) ou concubin, ses ascendants ou descendants ou toute personne non autorisée par l Adhérent à utiliser le téléphone portable assuré. Vol : Tout acte frauduleux commis par un Tiers consistant à subtiliser l Appareil assuré dans les cas suivants : - vol par agression ou effraction c'est-à-dire tout vol de l Appareil assuré commis par un Tiers avec agression (menace ou violence physique dûment constatée) sur une personne autorisée ou par effraction (forcement ou destruction de tout dispositif de fermeture) d un local ou d un véhicule fermé à clé ; - vol à la tire c'est-à-dire tout vol commis par un Tiers consistant à subtiliser l Appareil assuré de la poche du vêtement ou du sac portés par l Adhérent au moment du Vol ; - vol à l arraché c'est-à-dire tout vol commis par un Tiers consistant à arracher de force l Appareil assuré porté ou tenu par l Adhérent 3 - MODALITES D ADHESION L adhésion a lieu au moment où l internaute, ayant préalablement téléchargé sur son disque dur et pris connaissance de la présente notice d information d une part, et ayant vérifié qu il satisfait aux conditions d éligibilité d autre part, donne son consentement à l adhésion à l occasion de l achat de l Appareil. Par cette acceptation, l Adhérent signifie son accord exprès et autorise le règlement de la cotisation avant la fin du délai de renonciation à l assurance. Un email de confirmation de l adhésion sera adressé suite à l achat. Il permet de télécharger, de nouveau, la notice d information. Conservez précieusement la facture qui sera mise à disposition lors de l achat de votre matériel faisant apparaître votre adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable». Ce document sera exigé en cas de sinistre. Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
4 - GARANTIES En cas de CASSE ACCIDENTELLE ou OXYDATION : Le Service Après-vente agréé par l Assureur répare l Appareil assuré, à concurrence d un plafond de dépenses de 300 euros TTC par sinistre. Si le coût de la réparation dépasse ce montant ou dépasse la valeur de remplacement au jour du sinistre de l Appareil assuré, l Assureur accorde à l Adhérent une Indemnité de remplacement dont la valeur maximale ne peut excéder 300 euros TTC. En cas de VOL L Assureur accorde à l Adhérent une Indemnité de remplacement, dont la valeur maximale ne peut excéder 300 euros TTC. En cas d utilisation frauduleuse de la carte SIM : L Assureur rembourse le coût des communications «voix» effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 72 heures suivant la date du vol garanti de l Appareil assuré et avant l enregistrement par l opérateur concerné de la mise en opposition de la carte SIM, sans limitation de montant. Les communications frauduleuses «data» à savoir les données internet échangées via le réseau cellulaire sont dans tous les cas limitées à 250 euros. L ensemble des communications frauduleuses consécutives à un vol garanti constitue un seul et même sinistre. Les garanties couvrent également le remboursement à l Adhérent, sur justificatif, des frais de remplacement de la Carte SIM si elle est volée ou endommagée dans le cadre d un sinistre garanti, à concurrence de son coût de remplacement. Il est expressément précisé qu un maximum de deux sinistres par année d assurance sera pris en charge par l assureur, dont un seul événement Vol ou Casse entraînant la prise en charge d une Indemnité de remplacement. Un seul Téléphone portable ou une seule clé informatique peut être couvert par adhésion. Plafonds des Garanties Formule CASSE-VOL-OXYDATION VOL Maximum d indemnisation 300 UTILISATION FRAUDULEUSE Remboursement des communications (data) frauduleuses UTILISATION FRAUDULEUSE Remboursement des communications (voix) frauduleuses CARTE SIM Remboursement du coût de remplacement CASSE ACCIDENTELLE Prise en charge des réparations ou remplacement Maximum d indemnisation 250 Illimitée Valeur de remplacement Maximum d indemnisation 300 Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
OXYDATION ACCIDENTELLE Prise en charge des réparations ou remplacement Maximum d indemnisation 300 5 ETENDUE TERRITORIALE Les garanties produisent leurs effets, pour les sinistres survenant dans le monde entier. Toutefois l Indemnité de remplacement, la réparation ou l indemnisation, ne peuvent être réalisées qu en France métropolitaine. 6 - PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES La date d adhésion au contrat est la date d achat de l Appareil assuré et les garanties prennent effet à cette même date, sous réserve du paiement effectif de la cotisation et en l absence de renonciation de l Adhérent dans les délais exposés au paragraphe 10 (RENONCIATION). L adhésion est souscrite pour une durée ferme, non renouvelable, de 12 mois à compter de sa date de prise d effet. Les garanties sont reconduites au nouvel appareil en cas de mise en œuvre de l Indemnité de remplacement ou en cas de changement volontaire de l Appareil assuré (sous réserve du respect des conditions de modification de l adhésion prévues ci-après), jusqu au terme normal de l adhésion, sans pouvoir excéder cette durée. 7 - COTISATION La cotisation est payable d avance, à l occasion de l achat de l Appareil assuré, selon le mode de paiement choisi par le client sur le site Online Carrefour. Elle s élève à soixante six (66) euros, taxes comprises. 8 - MODIFICATION DE L ADHESION Toute modification des éléments constitutifs de l adhésion : modification du numéro de série consécutive à un échange de l Appareil assuré dans le cadre de la garantie constructeur ou dans le cadre d un changement volontaire, ou tout changement relatif à l identité de l Adhérent (nom et/ou d'adresse...), doit être déclarée par ce dernier par écrit à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS70440 49004 ANGERS Cedex 01. 9 - CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent leurs effets : - à la fin de la période d assurance de 12 mois à compter de la prise d effet de l adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable»; L adhésion est résiliée de plein droit : - en cas de retrait d agrément de l Assureur conformément aux dispositions du Code des assurances (article L 326-12) ; - en cas de disparition ou destruction totale de l Appareil assuré n entraînant pas la mise en jeu de la garantie et si l Appareil assuré disparu ou détruit n est pas remplacé. 10 RENONCIATION Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
L Adhérent peut, dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de l adhésion (ou de réception des conditions contractuelles si cette date est postérieure) renoncer à sa qualité et être remboursé de la cotisation d assurance payée. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception selon le modèle de lettre suivant : «Je soussigné(e), nom, prénom, demeurant à demande à renoncer à mon adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable». Ce courrier est à adresser à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS70440 49004 ANGERS Cedex 01. La cotisation versée au titre de l adhésion au contrat sera restituée dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification. 11 - PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par l article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Adhérent contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Conformément à l article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription : toute demande en justice, même en référé, tout acte d exécution forcée, toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l Assureur. Elle est également interrompue : par la désignation d experts à la suite d un sinistre par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - l Assureur à l Adhérent en ce qui concerne l action en paiement de la prime - l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 12 - SINISTRE En cas de sinistre, l Adhérent doit composer le 0825 801 643* pour déclarer l événement pouvant donner lieu à intervention. (*) n Indigo 0.15 TTC par minute depuis un poste fixe Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 L Adhérent doit déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de Vol de l Appareil assuré. Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
Cette déclaration de sinistre peut également être effectuée soit par courrier daté et signé adressé à Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS70440 49004 ANGERS Cedex 01, soit par mail à l adresse sinistre@atm-assur.com. La déclaration doit mentionner les coordonnées de l Adhérent et un résumé des faits. Sous peine de perdre le bénéfice des garanties, sauf cas fortuit ou de force majeure, cette déclaration sera accompagnée ou suivie de l envoi des pièces justificatives suivantes qui seront adressées à Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS70440 49004 ANGERS Cedex 01. En cas de vol, ou d utilisation frauduleuse - Facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; - l original du dépôt de plainte pour vol, détaillant les circonstances précises ; - une déclaration sur l honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre; - en cas d effraction la facture de réparation du véhicule ou du local endommagé; - en cas de vol avec agression ou violence un certificat médical; - le témoignage d un tiers; - la copie de la confirmation de la mise en opposition de la ligne par l opérateur et copie de la facture détaillée des communications à compter du jour du sinistre - la facture de remplacement de la carte SIM L Adhérent ou la personne autorisée doit : - déposer plainte auprès des autorités de police compétentes ; ce dépôt de plainte devra mentionner le vol (par effraction ou par agression, vol à la tire, vol à l arraché ), ses circonstances ainsi que les références du téléphone portable assuré (marque, modèle, et n IMEI) ; - mettre immédiatement en opposition sa Carte SIM et confirmer cette opposition par écrit auprès de son opérateur. En cas de casse ou oxydation accidentelle - Facture Online Carrefour indiquant l adhésion à l assurance ; - une déclaration sur l honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du sinistre; L Adhérent doit s interdire de procéder lui-même à toute réparation, et s abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix. A réception de la déclaration de sinistre et de l ensemble des pièces justificatives demandées, le gestionnaire adresse à l Adhérent un courrier confirmant l ouverture du dossier et précisant les démarches à effectuer : - pour le dépôt de l appareil endommagé et de son chargeur au Service Après Vente agréé par l Assureur et la récupération de cet appareil réparé, - ou pour l octroi d une Indemnité de remplacement en cas de vol ou de dommage accidentel économiquement irréparable. L Assureur se réserve le droit de demander l avis d un expert ou d un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative ou éléments complémentaires permettant l instruction du sinistre ou l appréciation du préjudice, ainsi qu un relevé d identité bancaire ou postal permettant, le cas échéant, le règlement de l indemnité. En cas de récupération, à quelque époque que ce soit, de l Appareil assuré ou de la partie volée, vous avez l obligation d en informer immédiatement nos services par courrier : une restitution de l appareil vous sera imposée. Les appareils non réparés ou retrouvés à la suite d un vol, et ayant fait l objet d une indemnisation contractuelle deviennent la propriété de l Assureur. 13 - EXCLUSIONS Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
Ne sont pas garantis les événements suivants: Assurance Téléphone Portable les frais d entretien, de maintenance, de révision, de modification, ou d amélioration de l Appareil assuré ; les dommages d ordre esthétique tels que rayures, écaillements, égratignures, fissures ne nuisant pas au fonctionnement de l Appareil assuré ; les dommages résultant d une utilisation non conforme aux normes et prescriptions du constructeur ; les dommages d origine interne tels que dysfonctionnements ou pannes, ou relevant de la garantie accordée par le constructeur ; les dommages résultant d une oxydation corrosive lente ; les dommages résultant d un défaut d entretien ou de nettoyage de l Appareil assuré les dommages affectant tout accessoire externe à l Appareil assuré ou consommables (kit mains libres, chargeur, batterie ) ; les conséquences de la guerre civile ou étrangère, insurrection, confiscation par les autorités, risque atomique ; toute casse et oxydation accidentelle pour lesquelles l Adhérent ne peut fournir l Appareil assuré ; les dommages occasionnés à l appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu ils prennent naissance dans d autres biens que l Appareil lui-même la perte de l appareil non consécutive à un vol ; les sinistres résultant de la participation de l Adhérent à des rixes ou bagarres, sauf cas de légitime défense ; les dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l Adhérent, ou de l un de ses proches (conjoint, concubin, ascendants ou descendants) ; les dommages résultant d évènements prévisibles ; les frais de réparation relatifs à l intervention d un Service Après-Vente non agréé par l Assureur ; la disparition inexpliquée de l Appareil assuré ; les utilisations frauduleuses de la carte SIM effectuées après la date d enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM auprès de l opérateur. Ne sont pas garantis : les Appareils dont le numéro IMEI est invisible ou altéré, les Appareils utilisés à des fins professionnelles, les Appareils ouverts ou démontés, les Appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé, l Appareil pour lequel l Adhérent ne peut produire le justificatif d achat. 14 RELATION CLIENTELE ET RECLAMATION Pour toute difficulté relative aux conditions d application du contrat «Assurance Téléphone Portable», l Adhérent peut écrire à : Carrefour/ATM «Assurance Téléphone Portable» - CS70440 49004 ANGERS Cedex 01. Si la réponse obtenue n est pas satisfaisante, la réclamation sera adressée au service consommateurs CARMA ci-dessous. RECLAMATIONS L Assureur met à la disposition de l Adhérent un service destiné à régler tout désaccord pouvant survenir à l occasion d une action résultant d un contrat «Garantie Remplacement». L Adhérent a la possibilité de saisir ce service en écrivant à : CARMA Service Consommateurs CP 8004 91008 EVRY Cedex. Si malgré son intervention il subsiste un désaccord, il sera possible pour l Adhérent, et ce sans préjudice de l exercice d autres voies d actions légales, de saisir le Médiateur. Sur demande le Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
Service Consommateurs CARMA communiquera toute information pratique pour exercer cette saisine. 15 INFORMATIQUE ET LIBERTE Les données personnelles que vous nous avez communiquées, par téléphone, messagerie électronique ou de manière autre, sont nécessaires pour les traitements informatiques liés à la gestion de votre contrat. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d opposition, de communication, de rectification, et de suppression de vos données personnelles par courrier adressé à : CARMA Service Consommateurs CP 8004 91008 EVRY Cedex. 16 DISPOSITIONS DIVERSES ASSURANCES MULTIPLES : Lorsque plusieurs assurances sont contractées de manière non frauduleuse, chacune produit ses effets selon les dispositions prévues à l article L 121-4 du Code des assurances. SUBROGATION : L assureur se substitue à l adhérent dans ses droits et actions contre tout responsable du sinistre, ou s il y a lieu son assureur, à concurrence de l'indemnité réglée. DECLARATION DU RISQUE : Article L.113-8 du Code des assurances : «Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. [ ]». Article L.113-9 du Code des assurances : «L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. - OoO INFORMATION SUR LES GARANTIES LEGALES L adhésion au contrat «Assurance Téléphone Portable» ne saurait faire obstacle à ce que l Adhérent bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013
1641 à 1649 du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation. L adhésion ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace. Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont mentionnés ci-après. Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Garantie Téléphone Portable Online n 999999969013