MANUEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE DIRIGEANTS LA LOI SUR LA FONCTION DE POLICE G.L. BOURDOUX Licencie en Droit et en Criminologie E. DE RAEDT Licencie en Criminologie A. DUCHATELET Licencie en Droit et en Criminologie J. SEURYNCK Licencie en Criminologie Officiers de gendarmerie Membres du groupe d'accompagnement avec la collaboration de F. BIOT R. VAN REUSEL Commissaires adjoints de police et de J.-M. TIMMERMANS Directeur d'administration Service linguistique du Senat Editions Politeia asbl, Bruxelles, 1993
TABLE DES MATIERES ' PREFACE INTRODUCTION 7 GENERALITES 13 Section 1 : Cadre legal et objectifs de la loi 15 1. Cadre legal 15 2. Objectifs 16 Section 2 : Champ d'application 19 1. La fonction de police 19 2. Les Services de police 22 2.1. Les Services de police 22 2.2. Services de police generale et de police speciale 23 2.3. La force publique 24 2.4. Les agents auxiliaires 25 2.5. Les autres Services 25 Section 3 : Principes et lignes de force 27 1. Principes 27 1.1. Autorite sur les Services de police 27 1.2. Libertes et droits individuels 30 1.3. Usage des moyens de contrainte 32 2. Lignes directrices de la loi 32 2.1. L'harmonisation des competences et des responsabilites 33 2.2. L'amelioration de la coordination et de la cooperation 33 2.3. L'autonomie communale et la Separation des pouvoirs 33 2.4. L'amelioration de la securite juridique 34 239
Section 4 : Definitions 37 1. Autorite de police et mesure de police 37 2. Fonctionnaire de police et officier de police administrative 38 2.1. Service de police et force publique 38 2.2. Fonctionnaire de police - fonctionnel et structurel 39 2.3. Officier de police administrative - critere specifiquement fonctionnel 41 3. Autres definitions 42 3.1. Introduction 42 3.2. Avis du Conseil d'etat 42 3.3. Autres definitions 42 DIRECTION DES SERVICES DE POLICE ET AUTORITE SUR CEUX-CI 43 Section 1: Generalites 45 1. Autorites de police et Services de police 45 2. Police administrative 46 3. Police judiciaire 47 Section 2 : Directives, requisitions et ordres 49 1. Directives 49 2. Requisitions 51 3. Ordres 54 4. Intervention d'initiative 54 5. Direction 55 240
COORDINATION DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE POLICE ET DE LA GESTION DES SERVICES DE POLICE 57 Section 1 : Coordination de la gestion et de la politique 59 1. Ministres de l'interieur et de la Justice 59 1.1. Coordination de la politique generale en matiere de police 60 1.2. Coordination de la gestion 60 2. La concertation pentagonale 61 2.1. Concertation locale 63 2.2. Concertation provinciale 65 2.3. Concertation speciale 66 Section 2 : La coordination pratique 67 1. Protection speciale des personnes et des biens 67 2. Relation entre la police administrative generale et la police administrative speciale 68 3. Protection generale des personnes 70 LES MISSIONS ET LEUR EXECUTION 71 Section 1: Les missions 75 1. Les missions en general 75 1.1. Les missions de police administrative 75 1.2. Les missions de police judiciaire 83 1.3. La collecte d'informations 86 1.4. La police en tant que "main-forte" 88 1.5. La notification de mandats de justice 90 1.6. La fonction d'assistance 91 2. Les missions specifiques 92 2.1. Police de la circulation routiere 92 2.2. Calamites, catastrophes et sinistres 94 241
2.3. Surveillance de certaines personnes 96 2.3.1. Introduction 96 2.3.2. Malades mentaux 97 2.3.3. Internes 99 2.3.4. Condamnes et suspects liberes ou laisses en liberte 99 2.3.5. Contacts avec d'autres institutions 100 2.4. Surveillance des etrangers 100 2.5. Attroupements 102 2.6. Police des detenus et des prisons 108 2.6.1. Extraction de detenus 108 2.6.2. Transferements 110 2.6.3. Missions specifiques de la gendarmerie 111 2.6.3.1. Maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux 111 2.6.3.2. Protection ä l'occasion des transferements et extractions 112 2.6.3.3. Police des prisons 113 2.7. Animaux dangereux et abandonnes 114 2.8. Ceremonies et protocole 114 2.9. Täches administratives 115 Section 2 : competences territoriales 119 1. La gendarmerie et la police judiciaire pres les parquets 119 2. La police communale 119 2.1. Accords de cooperation (art 45, aunea 2,1 ) 120 2.2. Droit de poursuite (art 45, al 2, 2") 121 2.3. Assistance (art 45, al 2,3 ) 121 2.4. Transferements (art 45, al 2,4 ) 121 2.5. Deplacements de Service (art 45, al 2,5 ) 122 Section 3 : usage des moyens de contrainte 123 1. Usage de la force 123 2. Le recours aux armes ä feu 129 Section 4 : competences et responsabilites des fonctionnaires de police 135 1. Competences et responsabilites des fonctionnaires de police 135 1.1. Introduction 135 242
1.2. Les notions d'officier de police judiciaire et d'officier de police administrative 136 1.2.1. L'officier de police judiciaire 136 1.2.2. L' officier de police administrative 137 1.3. Le contröle de police administrative 139 1.3.1. La visite de certains lieux 140 1.3.2. Le contröle d'identite 144 1.4. Fouille et evacuation de batiments ou de zones inhabitees dans le cadre de la police administrative et fouille de certains vehicules 148 1.4.1. La fouille de batiments 149 1.4.2. L'evacuation 152 1.4.3. Dicouverte d'une infraction durant la fouille 153 1.4.4. Les visites domiciliaires et perquisitions sur consentement ou sur requisition 154 1.5. La fouille 155 1.5.1. La fouille de securite 155 1.5.2. La fouille avant mise en cellule 159 1.5.3. La fouille judiciaire 162 1.5.4. Sexe de la personne qui effectue la fouille 165 1.6. La fouille d'un vehicule ou d'un autre moyen de transport 166 1.6.1. Dans le cadre de la police administrative 166 1.6.2. Dans le cadre de la police judiciaire 169 1.6.3. Recours ä des moyens de contrainte 171 1.7. La saisie 172 1.7.1. La saisie de police administrative 172 1.7.2. La saisie judiciaire 174 1.8. L'arrestation 175 1.8.1. L'arrestation administrative 175 1.8.2. Arrestation administrative et arrestation judiciaire 179 1.8.3. Procedure de l'arrestation administrative 180 1.8.4. Avertissement d'une personne de confiance 181 1.9. Proces-verbaux 182 2. Obligations particulieres 183 2.1. Requisition de l'aide ou de l'assistance de personnes 183 2.2. Assistance mutuelle et cooperation -jjop^'^fs. 184 2.3. Protection contre la curiosite publiqüe* ti-w^ ) 185 2.4. Obligation de legitimation v^.i v. >^-^ 188 243
RESPONSABILITE CIVILE ET ASSISTANCE EN JUSTICE 191 1. Responsabilite civile 193 1.1. Introduction 193 1.2. Caracteristiques specifiques de la mise en oeuvre de la fonction de police 194 1.3. Responsabilite de l'autorite 196 1.4. Responsabilite du fonctionnaire de police 198 2. L'Obligation personnelle de payer les frais de justice 201 3. L'assistance en justice ä Charge de l'autorite 202 4. L'indemnisation pour le dommage aux biens 204 ANNEXES 207 Annexe A Quelques definitions 209 Annexe B Documents parlementaires 216 Annexe C Apercu des dispositions de la loi qui remplacent, modifient ou completent les dispositions des differentes lois organiques des Services de police 217 Annexe D Aperqu des articles de la loi qui remplacent et/ou modifient les articles de la loi organique sur la gendarmerie 223 Annexe E Apercu des articles de la loi qui remplacent et/ou modifient les articles de la nouvelle loi communale 224 Annexe F Apercu des articles de la loi qui remplacent et/ou modifient les articles de la loi sur la police judiciaire pres les parquets 225 Annexe G Apercu des Services ou des officiers de police 226 Annexe H Index 233 BIBLIOGRAPHIE 237 244