PRESENTATION DU NOUVEAU SYSTÈME DE REPRESENTATION DES MUTUALISTES AU SEIN DES ORGANES DIRIGEANTS DE LA MUGEF-CI
PLAN DE LA PRESENTATION I- RAPPEL DU PROCESSUS DE RÉFORME DU SYSTÈME DE REPRÉSENTATION DES MUTUALISTES DANS LES ORGANES II- LES ORGANES DE LA MUGEF-CI III- LES CONDITIONS D ELIGIBILITE DES MEMBRES DES ORGANES DE LA MUGEF-CI IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION VI- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE
I- RAPPEL DU PROCESSUS DE RÉFORME DU SYSTÈME DE REPRÉSENTATION FLa mise en place d'un Comité de Gestion Provisoire Par Décret N 0-30 du avril 0 le Gouvernement a suspendu les organes dirigeants de la MUGEF-CI et mis en place un Comité de Gestion Provisoire dont l une des principales missions est de toiletter les textes de la MUGEFCI en vue de les mettre en conformité avec la réglementation communautaire et d organiser une Assemblée générale en vue d'élire les nouveaux organes dirigeants en conformité avec la réglementation communautaire en vigueur. FL élaboration des projets de Statuts et de Règlement intérieur mis en conformité avec le Règlement de l UEMOA N 0 du 9 juin 009 par le Comité de Gestion Provisoire Les projets de Statuts et de Règlement intérieur élaborés par le Comité de gestion ont permis de formaliser la version initiale du nouveau système de représentation des membres participants dans les organes de la MUGEF-CI 3
I- RAPPEL DU PROCESSUS DE RÉFORME DU SYSTÈME DE REPRÉSENTATION (suite) FL organisation d un Atelier National sur le nouveau mode de représentation des mutualistes au sein des organes dirigeants de la MUGEFCI Cet Atelier, qui s est tenu les 4, 5 et 6 décembre 0 à Yamoussoukro, a permis de recueillir les recommandations fortes des fonctionnaires qui y ont participé et de les prendre en compte pour la finalisation des projets de statuts et de règlement intérieur de la MUGEFCI, à savoir : üretenir la région comme unité territoriale de référence pour la désignation des délégués ; üretenir le scrutin de liste pour la désignation des membres des différents organes ; üprendre en compte le poids démographiques de chaque famille d emploi, des corps particuliers, de la catégorie des retraités et des autres membres participants dans la composition du Conseil d administration ; üregrouper les familles d emplois à faibles effectifs et ramener les corps particuliers à faibles effectifs dans leurs familles d emplois d origine pour constituer des collèges électoraux par types d emplois. 4
II- LES ORGANES DE LA MUGEF-CI II. - Fondements du choix du système de représentation Le nouveau système retenu pour la représentation des membres participants (adhérents) dans les organes dirigeants de la MUGEF-CI repose sur trois (3) paramètres clés : Les principes et valeurs mutualistes La règlementation de l UEMOA en matière de mutualité sociale Les spécificités ou caractéristiques de la MUGEF-CI Principes et valeurs mutualistes Système de représentation des adhérents dans les organes Règlementation UEMOA Caractéristiques MUGEF-CI 5
II- LES ORGANES DE LA MUGEF-CI II. - Références du Règlement communautaire Article 40 Sans que la présente énumération soit limitative, la structure institutionnelle des mutuelles sociales, unions de mutuelles sociales et fédérations comprend les organes suivants : l Assemblée générale ; le Conseil d administration ; l Organe de contrôle. Système de représentation des adhérents dans les organes 6
II- LES ORGANES DE LA MUGEF-CI II.3 Schématisation des organes de la MUGEF-CI Sections Electorales 33 sections électorales Comité de Contrôle 3 membres Assemblée Générale Système de représentation des adhérents dans les organes Conseil d Administration 300 délégués 0 administrateurs Direction Générale
III- LES CONDITIONS D ELIGIBILITE DES MEMBRES DES ORGANES DE LA MUGEF-CI III. - Références du Règlement communautaire Article 34 Les membres participants d une mutuelle sociale sont les personnes physiques ou personnes morales ayant souscrit un contrat collectif, qui, en contrepartie du versement d une cotisation, ont vocation à bénéficier des avantages sociaux et des prestations offertes par la mutuelle sociale et d en ouvrir le droit à leurs ayants droit. 8
III- LES CONDITIONS D ELIGIBILITE DES MEMBRES DES ORGANES DE LA MUGEF-CI Article 6 III. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI Sont membres participants, les personnes, en activité ou à la retraite, qui en contrepartie du versement d une cotisation bénéficient des prestations de la MUGEF-CI. Il s agit : des fonctionnaires ; des agents de l Etat. Au sens des présents Statuts, sont assimilés aux agents de l Etat : les agents non fonctionnaires des collectivités territoriales ; les agents non fonctionnaires des entreprises et établissements publics nationaux ; les agents non fonctionnaires des Institutions de la République ; les agents non fonctionnaires de la MUGEF-CI. 9
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE Article 4 IV. - Références du Règlement communautaire L Assemblée générale est composée de l ensemble des membres participants, en règle vis-à-vis des obligations prescrites par les statuts et le règlement intérieur des mutuelles sociales régies par le présent Règlement. Toutefois, lorsque la mutuelle sociale est organisée en sections, l Assemblée générale peut être composée des seuls représentants élus des sections dans les conditions définies par les Statuts et le Règlement intérieur. 0
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE IV. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI Article 9 L Assemblée Générale est composée de trois cents (300) délégués au plus, représentant les membres participants des régions et districts autonomes. Article 0 La représentation des membres participants des régions et des districts autonomes à l Assemblée Générale obéit aux principes fondamentaux ci-après : chaque région ou district autonome constitue une section électorale ; les membres participants sont organisés en collèges électoraux par types d emplois ; les collèges électoraux par types d emplois sont établis sur la base de la classification des grades et emplois dans l Administration de l Etat et dans les établissements publics nationaux ; le nombre de délégués du collège électoral est fonction du nombre des membres participants dudit collège électoral par rapport à la population totale des membres participants.
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE Article 0 (suite) - la répartition des délégués d un collège électoral, entre les sections électorales, est fonction des poids démographiques respectifs desdites sections par rapport à la population totale des membres participants ; - un membre participant ne peut appartenir qu à un seul collège électoral et à une seule section électorale ; - l appartenance à une section électorale est fonction du lieu d exercice pour les membres participants en activité et du lieu de résidence pour les membres participants à la retraite ; - les délégués à l Assemblée Générale sont élus, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel à la majorité simple des membres participants présents ; - seuls les membres participants à jour de leurs cotisations peuvent être délégués.
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE Article Les collèges électoraux sont constitués par types d emplois, corps particuliers et catégories de membres participants. Les collèges électoraux sont au nombre de huit (8) :. le collège électoral des emplois de l éducation et de la formation,. le collège électoral des emplois scientifiques et techniques, 3. le collège électoral des emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique, du corps de la magistrature et du corps préfectoral ; 4. le collège électoral des emplois de gestion économique et financière, 5. le collège électoral des emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statut juridique, du personnel de la MUGEF-CI et des agents non fonctionnaires des institutions de la République ; 6. le collège électoral de la fonction militaire ;. le collège électoral des personnels de la police nationale ; 8. le collège électoral des retraités issus des collèges précédents. * Source d inspiration : Dispositions constitutionnelles, Code de la fonction militaire de 995, Décret N 93-608 du juillet 993 portant classification des grades et emplois dans l Administration de l Etat et dans les Etablissements publics nationaux, etc. 3
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE IV.3 - Simulation de la répartition des délégués entre les collèges électoraux et les sections électorales sur la base des effectifs au 3 décembre 0 A/ La répartition des délégués entre les collèges électoraux Ordre Collèges Effectifs % le collège électoral des emplois de l éducation et de la formation 8 4 3,50 94 le collège électoral des emplois techniques 6 9,44 8 3 le collège électoral des emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique,du corps de la magistrature et du corps préfectoral 6 8,0 5 4 le collège électoral des emplois de gestion économique et financière ; 890,85 9 5 le collège électoral des emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statuts juridiques telles que CI-Telecom, la Poste, le Port Autonome, du personnel de la MUGEF-CI et des agents de l Etat émargeant au budget des institutions. 6 94,4 6 le collège électoral n 6 est constitué de la fonction militaire 3 36,83 36 le collège électoral n est constitué des personnels de police nationale 6 984 6,4 8 8 le collège électoral n 8 est constitué des retraités 6 884,9 83 6 6 00,00 300 Total scientifiques et Délégués 4
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE B/ Les poids démographiques des sections électorales N REGIONS Nombre de Membres participants % Délégués 0 Folon - 0,00 - Bagoué 034 0,3 Poro 3,34 4 3 Tchologo 000 0,36 4 Bounkani 6 0,8 5 Bafing 36 0, 6 Kabadougou/ Folon 806 0,65 Hambol 034 0,4 8 Gontougo 6 44,33 9 Worodougou 069 0,39 0 Béré 49 0, Tonkpi 5 430,96 Haut Sassandra 0 00,3 3 Gbéké 3 69 4,9 5 4 Marahoué 5 5,08 6 5 Bélier 3 0,6 3 6 Iffou 3 46, 3 N'zi 3 94,43 4 8 Indénié - Duablin 5 484,98 6 9 Guémon 3 0, 0 Cavaly 8 0,9 Nawa 3 60,30 4 Gôh 0,54 8 3 Moronou 43 0,89 3 4 Agnéby-Tiassa 5 855, 6 5 Mé 5 564,0 6 Sud-Comoé 648, 8 San-Pedro 4 090,48 5 8 Gbôklé 53 0,55 9 Lôh-Diboua 6 600,39 8 30 Grands Ponts 5 80,0 3 District Abidjan 34 845 48,5 4 3 Yamoussoukro,6 9 6 6 00 300 5
IV- LA DESIGNATION DES DELEGUES A L ASSEMBLEE GENERALE C/ Le nombre de délégués à l Assemblée Générale par collège et par section N 0 3 4 5 6 8 9 0 3 4 5 6 8 9 0 3 4 5 6 8 9 30 3 3 REGIONS Folon Bagoué Poro Tchologo Bounkani Bafing Kabadougou/Folon Hambol Gontougo Worodougou Béré Tonkpi Haut Sassandra Gbéké Marahoué Bélier Iffou Nzi Indénié - Duablin Guémon Cavaly Nawa Gôh Moronou Agnéby -Tiassa Mé Sud-Comoé San-Pedro Gbôklé Lôh-Djiboua Grands Ponts District Abidjan District de Yakro Nombre de Membres participants Poids 3 4 5 8 4 6 6 890 6 94 9,44 8,00 8,0 5,00,85 9,00-8 5 9 034 3 000 6 36 806 034 6 44 069 49 5 430 0 00 3 69 5 5 3 0 3 46 3 94 5 484 3 8 3 60 0 43 5 855 5 564 648 4 090 53 6 600 5 80 34 845 0,00 0,3,34 0,36 0,8 0, 0,65 0,4,33 0,39 0,,96,3 4,9,08,6,,43,98 0, 0,9,30,54 0,89,,0,,48 0,55,39,0 48,5,6 3,50 94,00 5 4 3 6 6 00,00 94 6 8 TOTAL 3 36 6 984 6 884 6 6,4,00 -,83 36,00 3 3 6,4 8,00,9 83,00 6 4 40 00,00 300,000 4 5 6 3 3 4 6 4 8 3 6 8 5 8 4 9 36 8 83 300 6
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V. - Références du Règlement communautaire Article 45 (extrait) Les mutuelles sociales régies par le présent Règlement sont administrées par un Conseil d administration composé d administrateurs élus par l Assemblée générale parmi les membres participants ayant atteint la majorité civile. Article 48 (extraits) Le Conseil d administration élit parmi ses membres un Président qui organise et dirige ses travaux. Le Président est élu pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d administrateur. Le Conseil d administration peut à tout moment le révoquer.
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI Article 3 Le Conseil d Administration comprend dix (0) membres élus parmi les délégués représentant les sections électorales à l Assemblée Générale. Chaque membre du Conseil d Administration représente un des collèges constitués par :. les emplois de l'éducation et de la formation ;. les emplois scientifiques et techniques ; 3. les emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique, du corps de la magistrature et du corps préfectoral ; 4. les emplois de gestion économique et financière ; 5. les emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statut juridique, du personnel de la MUGEF-CI et des agents non fonctionnaires des institutions de la République ; 6. la fonction militaire ;. les personnels de la police nationale ; 8. les retraités. 8
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI (suite ) Article 3 (suite) A chaque collège électoral est attribué un poste d administrateur. Les deux postes restants sont attribués aux deux collèges électoraux ayant le plus grand nombre de membres participants. Les membres du Conseil d Administration sont élus, au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel à la majorité simple des délégués de l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration se renouvelle tous les quatre (4) ans. Le mandat du Conseil d Administration court à compter de la date de passation de charges qui doit intervenir au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l Assemblée Générale Elective. Dans tous les cas, aucun administrateur ne peut exercer plus de deux () mandats consécutifs ou non. 9
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI (suite ) Article 3 : Le Conseil d Administration, après son élection, tient sa première réunion en marge des travaux de l Assemblée Générale élective. Au cours de cette réunion, il élit le Président du Conseil d Administration parmi ses membres, au scrutin uninominal secret et à la majorité simple des voix exprimées. Les deux () Vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions. Le Président et les Vice-présidents sont élus pour une durée qui correspond à celle de leur mandat d administrateur. Il peut être mis fin à leur fonction de président et de vice président à tout moment par un vote de défiance acquis à la majorité des trois quarts (3/4) des membres dudit Conseil. Dans ce cas, il est pourvu à leur remplacement par voie d élection. 0
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V.3 - Simulation de la répartition des sièges du Conseil d Administration A/ La première répartition de sièges entre les collèges électoraux N Collèges Effectifs Nombre de sièges Collège électoral des emplois de l éducation et de la formation 8 4 Collège électoral des emplois scientifiques et techniques 6 3 Collège électoral des emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique,du corps de la magistrature et du corps préfectoral 6 4 Collège électoral des emplois de gestion économique et financière 890 5 Collège électoral des emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statuts juridique, du personnel de la MUGEF-CI et des agents non fonctionnaires des institutions de la République 6 94 6 Collège électoral de la fonction militaire 3 36 Collège électoral des personnels de police nationale 6 984 8 Collège électoral des retraités 6 884 6 6 8 Total
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V.3 - Simulation de la répartition des sièges du Conseil d Administration B/ La répartition des sièges supplémentaires entre les collèges électoraux N Collèges Effectifs Nbre de Sièges Supplémentaires Collège électoral des emplois de l éducation et de la formation 8 4 8 Collège électoral des retraités 6 884 6 Collège électoral de la fonction militaire 3 36 Collège électoral techniques 3 Collège électoral des emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique,du corps de la magistrature et du corps préfectoral 6 Collège électoral des personnels de police nationale 6 984 4 Collège électoral des emplois de gestion économique et financière 890 5 Collège électoral des emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statuts juridique, du personnel de la MUGEF-CI et des agents non fonctionnaires des institutions de la République 6 94 Total 6 6 des emplois scientifiques et 6
V- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION V.3 - Simulation de la répartition des sièges du Conseil d Administration C/ La synthèse de la répartition des sièges du Conseil d Administration N Collèges Effectifs Nombre de sièges Collège électoral des emplois de l éducation et de la formation 8 4 Collège électoral des emplois scientifiques et techniques 6 3 Collège électoral des emplois à caractère administratif, juridique, diplomatique,du corps de la magistrature et du corps préfectoral 6 4 Collège électoral des emplois de gestion économique et financière 890 5 Collège électoral des emplois des affaires sociales, de production littéraire, artistique, des fonctionnaires et Agents de l Etat exerçant dans les structures ayant changé de statuts juridique, du personnel de la MUGEF-CI et des agents non fonctionnaires des institutions de la République 6 94 6 Collège électoral de la fonction militaire 3 36 Collège électoral des personnels de police nationale 6 984 8 Collège électoral des retraités 6 884 6 6 0 Total 3
VI- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE VI. - Références du Règlement communautaire Article 53 (extraits) : L Organe de contrôle est composé de membres élus par l Assemblée générale. Les membres de l Organe de contrôle sont obligatoirement choisis en raison de leur compétence particulière en matière de contrôle de gestion et de vérification des comptes ou de leur expérience professionnelle dans ces domaines. 4
VI- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE VI. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI Article 4 : Le Comité de Contrôle est l organe de contrôle de la MUGEF-CI. Il est chargé du contrôle de la gestion technique, administrative et financière de la mutuelle. Article 43 : Le Comité de Contrôle est composé de trois (03) membres élus par l Assemblée Générale. Les membres du Comité de Contrôle sont choisis en raison de leurs compétences en matière de contrôle de gestion et de vérification des comptes ou de leur expérience professionnelle dans ces domaines, parmi les membres de l Assemblée Générale. Nul ne peut prétendre aux fonctions de membre du Comité de Contrôle que s il jouit de ses droits civiques et civils. Les membres du Comité de Contrôle sont élus à la majorité relative des voix des délégués présents ou représentés. Le candidat ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé, assure la coordination du fonctionnement du Comité de Contrôle. 5
VI- LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE VI. - Références du projet de Statuts de la MUGEF-CI (suite) Article 43 : Le Comité de Contrôle se renouvelle tous les quatre (4) ans. Dans tous les cas, aucun de ses membres ne peut exercer plus de deux (0) mandats consécutifs ou non. Il peut être mis fin à leur mandat, à titre individuel ou collectif, à tout moment par un vote de défiance acquis à la majorité des trois quarts (3/4) des délégués présents ou représentés à l Assemblée Générale. 6