PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CAHIER DES CHARGES Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE LA VILLE DE FEYZIN ET DE SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SOMMAIRE PREAMBULE Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION ET NATURE DES CONVENTIONS Article 2 OBJET DES GARANTIES Article 3 NATURE DES GARANTIES Article 4 MONTANT ET PLAFOND DES GARANTIES Article 5 CATEGORIES DE PERSONNES ASSUREES ET CONDITIONS D'ADMISSION Article 6 COTISATIONS ANNEXE
PREAMBULE Le présent cahier des charges a pour but de décrire les caractéristiques du contrat Prévoyance à proposer aux agents de la Ville et du Centre communal d'action sociale de Feyzin Ce contrat offre des garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et de décès, désignés sous la dénomination de risque prévoyance par le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011. Il est rappelé que : le contrat doit respecter l'ensemble des conditions fixées par le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011, sans qu'il soit nécessaire d'en rappeler ligne à ligne toutes les caractéristiques ci-dessous. le contrat est un contrat collectif à adhésion facultative. les garanties ne sont accessibles qu'aux seuls agents adhérents. La ville de Feyzin et le CCAS participent déjà financièrement, depuis le 1er janvier 2002, aux cotisations payées par les agents auprès d'organismes de mutuelles conventionnées et subventionnées. Le nombre d'agents couverts est aujourd'hui de 178 pour la ville et de 16 pour le CCAS. En cas d'absence prolongée (au delà de 3 mois pour les agents fonctionnaires et au delà de 1 à 3 mois pour les contractuels), la perte de salaire, qui correspond à un demi-traitement est compensée par la mise en œuvre de la protection complémentaire prévoyance, ce qui évite de fragiliser la situation de l'agent, alors même que ses besoins en soins peuvent devenir plus importants. Par délibération du 14 avril 2014 pour la ville et du 28 mars 2014 pour le CCAS, la collectivité et l'établissement public ont validé le choix de participation financière au risque prévoyance de leurs agents, ainsi que la procédure de convention de participation pour le risque «prévoyance». Dans un souci d'optimisation et de rationalisation des coûts de procédure et afin de permettre aux agents du CCAS de profiter des mêmes prestations sociales que les agents de la ville, la ville de Feyzin et le CCAS se sont groupés en vue de l'organisation d'une seule et même mise en concurrence des opérateurs. Par contre, compte tenu du nombre restreint d'agents du CCAS susceptibles d'adhérer à une mutuelle prévoyance (17 agents), le groupement n'a pas pour intérêt de permettre des économies d'échelle. Dans cet esprit, il sera demandé aux opérateurs de proposer des montants de cotisations distincts pour la ville et le CCAS, compte tenu de leur taux de sinistralité respectif. Une fois l'opérateur choisi par le groupement (identique aux deux entités), CCAS et ville signeront chacun une convention de participation pour un montant de cotisation qui lui sera propre. La ville et l'établissement public se chargeront chacun, par la suite, de l'exécution financière de leur convention respective. C'est pourquoi nous parlerons de «conventions», au pluriel, dans le présent cahier des charges, même si l'unique différence entre ces deux conventions sera le montant proposé des cotisations. Pour autant, l'étendue des garanties choisies sera strictement la même. Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION ET NATURE DES CONVENTIONS Il s'agit de mettre en place au 1 er janvier 2015, un contrat ou un règlement collectif de prévoyance à adhésion facultative avec contribution financière de l'employeur pour l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public ou privé de la ville de Feyzin d'une part et pour l'ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public ou privé du CCAS de Feyzin d'autre part. Les conventions seront conclues pour une durée de 6 ans, soit du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2020. Elles pourront éventuellement être prolongées pour une durée d'un an, pour des motifs d'intérêt général.
Les conventions de participation devront respecter les principes de «solidarité» du décret précité n 2011-1474 du 8 novembre 2011. La circulaire n RDFB1220789C du 25 mai 2012 précise bien la réglementation applicable. Au 1 er janvier 2015, devront donc pouvoir être couverts l'ensemble des agents titulaires, non titulaires et de droit privé de la ville et du CCAS, sur adhésion facultative. Les contrats et règlements éligibles sont donc, conformément à l'article 88-2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriales, ceux proposés par les organismes suivants : - Les mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la Mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L.116-1 du Code de la Mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L.211-5 du Code de la Mutualité) ; - les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale ; - Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L310-2 du code des assurances. Ces contrats et règlements sont bien ceux définis aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité. Article 2 Objet des garanties 3 Niveaux de garanties devront être proposés, un seul sera choisit par la ville et le CCAS : - Niveau 1 : garantie «maintien de traitement» - Niveau 2 : garanties «maintien de traitement» + «invalidité» - Niveau 3 : garanties «maintien de traitement» + «invalidité» + «Perte de retraite» - la garantie «maintien du traitement» : elle a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières les membres participants n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein en vigueur à la date d'effet du contrat. - la garantie «invalidité» : elle a pour objet de servir une rente aux membres participants n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite en vigueur à la date d'effet du contrat qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - la garantie «Perte de retraite» : elle a pour objet de servir une rente viagère au membre participant en cas de perte de retraite consécutive à une invalidité survenue avant l'âge légal de la retraite en vigueur à la date d'effet du contrat. Article 3 Nature des garanties A La garantie «maintien du traitement» suite à une incapacité temporaire totale de travail 1 ) Définition Elle a pour objet le paiement aux agents d'une indemnité journalière complémentaire pendant les périodes suivantes : - congé de maladie ordinaire - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé de grave maladie - congé sans traitement pour raisons de santé - mise en disponibilité d'office suite à épuisement des droits statutaires à congés maladie. - toute absence pour incapacité de travail reconnue comme telle par la Sécurité sociale. - en cas de passage à temps partiel pour raisons médicales, hors temps partiel thérapeutique (donc non pris en charge par l'employeur), sur prescription médicale du médecin de prévention, le cas échéant après avis du comité médical ou de la commission de réforme, et à étudier au cas par cas.
L'assureur garantit le versement au bénéficiaire d'indemnités journalières en cas de baisse du traitement consécutive à une incapacité de travail dont le fait générateur est survenu en cours d'assurance. Est considéré comme atteint d'incapacité temporaire totale de travail tout agent en activité, obligé de cesser toute activité professionnelle suite à une maladie non professionnelle ou à un accident de la vie privée. L'agent concerné peut percevoir à ce titre des prestations de son employeur en application du statut de la fonction publique territoriale, ou du régime d'assurance maladie de la Sécurité sociale. La garantie est due à partir du moment où l'agent ne perçoit plus son traitement. 2 ) Durée de la prestation : La prestation est versée mensuellement et à terme échu. La prestation suit les droits statutaires à maladie décrits ci-dessous, définis par les textes actuellement en vigueur : - Agents stagiaires et titulaires CNRACL ou détachés de la Fonction Publique d État ou Hospitalière : Congé de maladie ordinaire : à partir du 91 e jour d'arrêt et jusqu'au 365 e jour inclus Congés de longue maladie : à partir du 1 er jour de la 2 e année, et jusqu'à la fin de la 3 e année Congé de longue durée : à partir du 1 er jour de la 4 e année, et jusqu'à la fin de la 5 e année. Congé de longue durée contracté en service : à partir du 1 er jour de la 6 e année, et jusqu'à la fin de la 8 e année. Mise en disponibilité d'office suite à épuisement des droits statutaires à congés maladie. - Agents stagiaires et titulaires IRCANTEC relevant du régime général de la Sécurité sociale : Congé de maladie ordinaire : à partir du 91 e jour d'arrêt et jusqu'au 365 e jour inclus. Congé de grave maladie : à partir du 1 er jour de la 2 e année, et jusqu'à la fin de la 3 e année. - Agents non titulaires de droit public IRCANTEC relevant du régime général de la Sécurité sociale : Congé de maladie ordinaire : - Agents ayant une ancienneté (toutes collectivités publiques confondues) de moins de 4 mois : pas de complément. - Agents ayant une ancienneté (toutes collectivités publiques confondues) entre 4 mois et 2 ans : à compter du 31 e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu s'il y a perte de salaire. - Agents ayant une ancienneté (toutes collectivités publiques confondues) entre 2 ans et 3 ans : à compter du 61 e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu s'il y a perte de salaire. - Agents ayant une ancienneté (toutes collectivités publiques confondues) égale ou supérieure à 3 ans : à compter du 91 e jour d'arrêt de travail continu ou discontinu s'il y a perte de salaire. Congé de grave maladie: - Agents ayant une ancienneté (toutes collectivités publiques confondues) égale ou supérieure à 3 ans : à partir du 1 er jour de la 2 e année, et jusqu'à la fin de la 3 e année. Passage à temps partiel pour raisons médicales, hors temps partiel thérapeutique : L'opérateur est invité à faire des propositions de types, modalités et durée de prise en charge, par catégorie d'agents, sachant que son attention est appelée sur le fait que cette problématique concerne essentiellement les agents CNRACL (le temps partiel thérapeutique étant beaucoup plus restrictif que pour les agents au régime général). En cas de rétablissement en plein traitement suite à placement en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, le prestataire s'engage à n'exiger le remboursement des prestations indues que lorsque la collectivité a procédé au dit rétablissement, ceci afin de ne pas placer les agents en difficultés financières 3 ) Terme de la prestation : Le versement des prestations cesse dans les cas suivants : - à la reprise du travail de l'agent, soit liée à la fin de son arrêt de travail, soit liée à un contrôle médical demandant la reprise. - à la fin de l'indemnisation prévue par le statut de la fonction publique territoriale, ou par la réglementation prévue par la Sécurité Sociale. - à la fin du contrat de travail pour les agents non-titulaires. - à la liquidation de la pension de retraite ; - à la liquidation d'une pension d'invalidité ; - à l'âge d'ouverture des droits à la retraite à taux plein en vigueur à la date d'effet du contrat.
- au décès de l'agent ou la Perte Totale de l'autonomie (PTIA) - en cas de démission ou de radiation de l'agent pour quelques raisons que ce soit. En tout état de cause, le terme de la prestation arrivera à l'issue de 1095 jours, et ceci à chaque ouverture de dossier. 4 ) Cas particulier Lorsque le versement d'une prestation est subordonné à une décision administrative ou médicale et que celle-ci tarde à être prononcée : Sur simple demande de la collectivité et afin d'éviter de placer les agents bénéficiaires en difficultés financières, le prestataire s'engage à assurer la continuité de versement des prestations. B La garantie «invalidité» 1 ) Définition Elle a pour objet de servir une rente aux membres participants, n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite en vigueur à la date d'effet du contrat, et qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accidents de la vie privée, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. - Agents stagiaires et titulaires CNRACL ou détachés de la Fonction Publique d État ou Hospitalière : Lorsque ces agents sont mis à la retraite pour invalidité. - Agents stagiaires et titulaires IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou agents non titulaires de droit public IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale : S'ils justifient d'une invalidité classée en 2 e ou 3 e catégorie OU S'ils justifient d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. 2 ) Durée de la prestation - Agents stagiaires et titulaires CNRACL ou détachés de la Fonction Publique d État ou Hospitalière : La rente est servie à la date de la mise en retraite pour invalidité. - Agents stagiaires et titulaires IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou agents non titulaires de droit public IRCANTEC affiliés au régime général de la Sécurité sociale : La rente est servie à la date d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale de 2 e ou 3 e catégorie. OU A la date d'attribution de la rente d'incapacité pour un taux au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. 3 ) Terme de la prestation Le versement de la rente cesse dès : - la reprise de toute activité professionnelle, même partielle, du membre participant ; - l'âge d'ouverture des droits à la retraite (*) ; - la liquidation de la pension vieillesse de l'assuré ; - le décès du membre participant ; (*) Il est demandé aux répondants de préciser comment le contrat suit les évolutions réglementaires relatives à l'âge de départ à la retraite, dans un contexte très évolutif en la matière. En cas de résiliation de la convention, les prestations sont maintenues jusqu'au terme prévu au présent article, et revalorisées telles que prévues à l'article 4.B ci-dessous (montant et plafonds des garanties).
C La garantie «Perte de retraite» 1 ) Définition Elle a pour objet de servir une rente annuelle complémentaire à la pension de vieillesse qui relaie la garantie «invalidité» et qui compense, jusqu'au décès, la perte de retraite due à la cessation anticipée de l'activité par la suite d'invalidité permanente (impossibilité d'exercer une activité professionnelle). 2 ) Durée de la prestation Cette rente succède à la rente d'invalidité et ce jusqu'au décès de l'agent. 3 ) Terme de la prestation Le décès du membre participant. En cas de résiliation du contrat de prévoyance collective, le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation, jusqu'au décès du membre participant. Article 4 MONTANT ET PLAFOND DES GARANTIES A La garantie «Maintien du traitement» suite à une incapacité temporaire totale du travail Les prestations servies visent à maintenir : Option 1 : au maximum 95 % du traitement net mensuel de l'agent (Traitement de base + NBI +IR) Option 2 : au maximum 95 % du traitement net mensuel de l'agent (Traitement de base + NBI + IR) complété par l'inclusion du régime indemnitaire à hauteur maximum de 95 % Le candidat devra proposer séparément pour la ville de Feyzin et le CCAS des taux de cotisation pour les deux options envisagées. Nous attendons du candidat d'offrir la possibilité de changer le niveau de garantie au cours de la période contractuelle (durée des conventions de participation). Le candidat devra spécifier les conditions d'une telle évolution. Les prestations versées aux agents suivent l'évolution du traitement de l'assuré (exemple : avancement d'échelon), ainsi que si l'option 2 est choisie, l'évolution du régime indemnitaire décidée par la collectivité. Définition des bases assurées : - Traitement de base : indice de rémunération de l'agent X valeur du point, ramené au temps de travail. - NBI : Nombre de points d'indice attribué en fonction de l'activité concernée X valeur du point, ramené au temps de travail. - Indemnité de Résidence : Montant correspondant à 1 % du traitement de base. - Régime indemnitaire : Le régime indemnitaire versé mensuellement aux agents de la collectivité. Sont exclus les remboursements de frais, les compensations de contraintes (astreintes par exemple), les indemnités d'insalubrité et, de manière générale, toutes les primes de sujétions versées en fonction de nombre de journées ou demi-journées effectivement travaillées. B La garantie «invalidité» Les prestations servies visent à maintenir : Option 1 : au maximum 95 % du traitement net mensuel de l'agent (Traitement indiciaire + NBI+ IR)
Option 2: au maximum 95 % du traitement net mensuel de l'agent ( Traitement indiciaire + NBI+ IR) complété par l'inclusion du régime indemnitaire à hauteur maximum de 95 % Le candidat devra proposer séparément pour la ville de Feyzin et le CCAS des taux de cotisation pour les deux options envisagées. Le montant de la prestation est calculé sur la base du traitement net mensuel que le membre participant aurait perçu s'il n'avait pas cessé son activité. Le calcul est fait à la date de prise en charge de la garantie, déduction faite des sommes perçues par ailleurs : pension d'invalidité CNRACL, pension ou rente d'invalidité ou d'incapacité de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme. La prestation est versée sous forme de rente. Elle est servie mensuellement à terme échu. En cours d'exercice, les prestations sont revalorisées à chaque modification de la valeur du point, et dans la limite de celles-ci. C La garantie «perte de retraite» Le montant de la rente mensuelle vise à maintenir au maximum 95 % de la perte de retraite. La perte de retraite est définie par la différence entre le montant de la retraite que le membre participant aurait perçu à la date de prise en charge au titre de la présente garantie s'il n'avait pas cessé son activité et le montant total des diverses pensions dont le membre participant bénéficie (retraite de la CNRACL, de la Sécurité Sociale, de l'ircantec ) La retraite qu'aurait perçue le membre participant s'il n'avait pas cessé son activité est déterminée sur la base du traitement que le membre participant aurait obtenu par avancement d'échelon à l'ancienneté maximale à l'intérieur du grade détenu lors de sa radiation des cadres pour invalidité. La prestation est versée sous forme de rente. Elle est servie mensuellement à terme échu. Le candidat devra proposer séparément pour la ville de Feyzin et le CCAS des taux de cotisation pour la garantie envisagée. Article 5 CATEGORIES DE PERSONNES ASSUREES ET CONDITIONS D'ADMISSION A Bénéficiaires des garanties. Peuvent adhérer au contrat : - l'ensemble des agents de la collectivité, quelque soit leur statut (sous réserve qu'il dispose d'un contrat ou d'une présence effective d'au minimum 6 mois ou 840 heures) - les agents de la collectivité mis à disposition d'une autre collectivité, établissement public ou association. - les agents détachés dans notre collectivité. B- Conditions d'admission L'adhésion est individuelle et facultative. Elle prend effet au 1 er du mois qui suit la demande de l'agent. Elles se fait, comme le prévoit les textes, sans questionnaire médical. Concernant les agents en arrêt de travail au 1 er janvier 2015 : s'ils en font la demande, leur adhésion est automatique dès leur reprise du travail, et sans questionnaire médical. Cependant, afin d'assurer un équilibre du contrat, et éviter des comportements opportunistes, l'adhésion doit se faire : - Dans les 6 mois de la signature des conventions de participation pour les agents présents à l'effectif, et y compris s'ils n'adhéraient pas au précédent contrat. - Dans les 6 mois de leur recrutement au sein de la ville ou du CCAS, ou bien à la date de résiliation de leur contrat personnel de prévoyance. - Pour autant, et compte-tenu du fait qu'un certain nombre de services fonctionnent avec des agents non titulaires horaires pour leurs besoins (remplacement maladie, congés, surcroît d'activités), les agents qui n'ont pas adhérés dans les 6 mois de leur recrutement et qui sont ultérieurement mis en stage ou recrutés en contrat sur poste permanent dans la collectivité, peuvent demander leur adhésion dans les 6 mois de ce nouveau contrat ou de cette mise en stage.
Il est demandé à l'opérateur de faire des propositions concernant les conditions d'adhésion entre 6 mois et un an dans la collectivité, du fait d'une éventuelle erreur de communication de la collectivité ou d'un oubli de l'agent concerné. Article 6 COTISATION A- Calcul des cotisations. Les garanties sont accordées en fonction d'une cotisation versée par l'adhérent. La cotisation est exprimée en %, appliqué à la base de cotisations. 1 ) Base des cotisations La base sera déterminée en fonction de l'option choisie pour chaque garantie. 2 ) Taux de cotisations Le taux des cotisations s'exprime en %, appliqué à la base des cotisations. Les taux sont fixés pour toute la durée des conventions. Les cotisations pourront néanmoins être révisées dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif : - Aggravation de la sinistralité ; - Variation du nombre d'agents ; - Évolutions démographiques ; - Modifications de la réglementation. La révision des cotisations fera l'objet d'une discussion entre l'opérateur choisi et la ville ou le CCAS. En effet, la notion de «caractère significatif» n'est pas précisée et fera naître des discussions. Pour que le dialogue se passe dans les meilleurs conditions, un délai raisonnable de prévenance de trois mois minimum sera nécessaire afin d'examiner toutes les demandes d'augmentation des cotisations, justifiées par l'un de ces quatre cas précités. En cas de désaccord sur les modifications tarifaires, la convention pourra être résiliée par la collectivité ou par l'organisme. La résiliation est notifiée à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet le dernier jour de l'année qui suit la réception de cette lettre recommandée. B Paiement des cotisations. Les cotisations sont prélevées mensuellement par la collectivité, par le biais de la fiche de paye des agents. C Participation de l'employeur. La participation de l'employeur reste encore à définir précisément; elle prendra, en tout état de cause, la forme d'une somme forfaitaire. Pour information : - L'enveloppe actuelle d'aide financière de la Ville est de 8600 pour 178 agents couverts. - L'enveloppe actuelle d'aide financière du CCAS est de 400 pour 16 agents couverts. La participation employeur sera versée à l'agent par le biais de sa fiche de paye; elle ne sera pas versée à l'opérateur.
ANNEXES AU CAHIER DES CHARGES Annexe définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause (article 16 du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) Ville de Feyzin Répartition des agents par sexe et tranche d'âge : Homme Femme Total 18-25 10 3 13 26-30 3 7 10 31-35 5 13 18 36-40 13 20 33 41-45 10 22 32 46-50 12 38 50 51-55 16 22 38 56-60 13 23 36 61-65 2 3 5 TOTAL 84 151 235 Répartition des agents par sexe et catégorie statutaire : Homme Femme TOTAL Catégorie A 8 21 29 Catégorie B 21 24 45 Catégorie C 41 87 128 Sans catégorie 14 19 33 TOTAL 84 151 235 Répartition des agents par statut et catégorie statutaire : CNRACL Titulaire IRCANTEC Non-Titulaire sur poste permanent (IRCANTEC) Non-titulaire sur poste nonpermanent (IRCANTEC) Catégorie A 24 0 5 0 29 Catégorie B 32 1 12 0 45 Catégorie C 125 2 1 0 128 Sans catégorie 0 0 0 33 33 TOTAL 181 3 18 33 235 Nombre de jours indemnisés sur les 3 derniers exercices au titre d'un congé maladie : Cette donnée sera envoyée aux candidats qui en font la demande expresse à la collectivité après retrait du dossier de consultation. Total
CCAS de Feyzin Répartition des agents par sexe et tranche d'âge : Homme Femme Total 18-25 0 1 1 26-30 0 2 2 31-35 0 1 1 36-40 0 0 0 41-45 0 3 3 46-50 0 4 4 51-55 0 3 3 56-60 0 3 3 61-65 0 0 0 TOTAL 0 17 17 Répartition des agents par sexe et catégorie : Homme Femme TOTAL Catégorie A 0 2 2 Catégorie B 0 4 4 Catégorie C 0 11 11 TOTAL 0 17 17 Répartition des agents par statut et catégorie : CNRACL Titulaire IRCANTEC Non-Titulaire sur poste permanent (IRCANTEC) Non-titulaire sur poste nonpermanent (IRCANTEC) Total Catégorie A 2 0 0 0 2 Catégorie B 1 0 0 3 4 Catégorie C 10 0 0 1 11 TOTAL 13 0 0 4 17