Une approche préventive qui repose sur des contrôles permanents et sur place AMF ACPR : vers une convergence des processus de surveillance et sanctions? Paris, 14 octobre 2013 1
Contrôle sur place Contrôle permanent 1 - Une approche préventive qui repose sur des contrôles permanents et sur place (ex : banques) Evaluation du profil de risque de chaque banque (méthodologie ORAP) Groupes systémiques Etablissements petits et moyens Analyses trimestrielles «Risk assessment» européen annuel Analyses trimestrielles, semestrielles et/ou annuelles en fonction du profil de risque Définition annuelle des priorités de contrôle Programmes structurés d entretiens de surveillance rapprochée Visites sur place Réunions au moins annuelles Enquêtes sur les lignes métiers, les risques et/ou les filiales Enquêtes proposées en fonction des risques Risque élevé Risque normal Risque normal et enquête < 5ans et enquête > 5ans Enquêtes thématiques Ciblées horizontales Enquêtes d autorisation de modèles Enquêtes générales 2
2 Le contrôle permanent Une évaluation des profils de risques (ex : banques) Business model Structure de l activité Processus clés Origine des risques Analyse des risques + Analyse de la qualité de gestion des risques Évaluation des risques significatifs et de la qualité de l organisation Analyse de cohérence du résultat de l évaluation du profil de risque avec les résultats de l ICAAP Approche quantitative Approche qualitative Diverses sources d information Contrôle de qualité et de cohérence 3
3 Le contrôle sur place (1/2) Principes de conduite d une mission Un contrôle exercé de façon autonome Présentation de l objet du contrôle en début de mission Possibilité d entendre tout dirigeant ou collaborateur de l établissement Information de toute modification de l objet de la mission Un contrôle exercé avec intégrité et impartialité Prise en considération des contraintes d exploitation de l établissement. S abstenir de formuler des conseils ou des avis personnels Conformité aux règles relatives à la protection des données, des systèmes d information et des accès physiques qui sont communiqués Possibilité pour les dirigeants de solliciter à tout moment des réunions de travail ou d échange de vues sur tout sujet touchant à la mission de façon à éviter tout malentendu ou pour apporter tout élément utile avant la clôture de l enquête 4
3 Le contrôle sur place (2/2) Le processus contradictoire Avant-projet de rapport communiqué lors d une réunion de restitution orale des principaux constats. Projet de rapport adressé à l établissement qui dispose d un délai de 15 jours calendaires pour faire valoir ses observations écrites ; à titre exceptionnel, sur demande écrite et motivée de l établissement, le chef de mission peut accorder un délai supplémentaire Rapport définitif qui reprend en annexe les observations écrites de l établissement et les réponses du chef de mission 5
Procédures contradictoires 4 Suites des contrôles permanent et sur place (1/2) Contrôle permanent Contrôle sur place Échanges / Courriers Lettres de suite Mesures de police administrative Non respect Transmission à la commission des sanctions Injonction - situation financière - méthodes de gestion - organisation - fonds propres > minimum - politique spécifique de provisionnement - traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres - transmission d états Mise en garde Mise en demeure Programme rétablissement Mesures conservatoires de Désignation d un administrateur provisoire Placement sous surveillance spéciale Limitation ou interdiction temporaire d exercer certaines opérations Suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ordre de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d arbitrages, le versement d avances sur contrat ou la faculté de renonciation transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance ou de règlements mutualistes interdiction ou limitation de la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d une rémunération des parts sociales aux sociétaires Suspension d un ou plusieurs dirigeants 6
4 Suites des contrôles permanent et sur place (2/2) Quelques données chiffrées sur l année 2012 Contrôle permanent Banques Assurances Protection de la clientèle Réunions 1864 > 600 4030 demandes écrites Analyses 716 712 3976 publicités analysées Courriers 1720 +/- 1300 6000 Contrôle sur place Banques Assurances Protection de la clientèle Nombre de missions 140 97 79 Suites des contrôles Mesures de police administrative Injonctions «Pilier 2» (exigences additionnelles de fonds propres) Mises en demeure Mises en garde Injonctions sous astreinte Programmes de rétablissement/redressement Surveillance spéciale Limitations d activité Administration provisoire Ouverture de procédure disciplinaire 9 50 23 7 1 4 7 4 2 2 7
5 Le processus contradictoire pour les injonctions et mesures de police Lorsqu il est envisagé d enjoindre ou de prendre une mesure de police administrative, l établissement concerné est avisé et informé des motifs susceptibles d être retenus. La personne en cause dispose d un délai minimum de 5 jours ouvrés pour présenter : - des observations écrites et en outre - des observations orales devant le collège (mesures conservatoires et administration provisoire) Lorsque l établissement est entendu, il peut se faire assister ou représenter par les personnes de son choix. 8
6 - Transmission à la commission des sanctions La formation compétente du Collège examine les conclusions établies, dans le cadre de la mission de contrôle de l ACPR, par les services de l Autorité Elle peut décider d ouvrir une procédure si - le rapport de contrôle sur place a identifié des manquements - non respect d une injonction ou d une mesure de police administrative - non respect des conditions particulières posées ou les engagements pris à l occasion d une demande d agrément, d autorisation ou de dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires applicables Si la formation compétente du Collège décide d ouvrir une procédure de sanction, son président notifie les griefs à l établissement Dans le même temps, il saisit la commission des sanctions et lui transmet la notification de griefs 9
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