Allocution de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Présentation à la presse du rapport sur les finances locales Mardi 14 octobre 2014 Mesdames et messieurs, Je vous souhaite la bienvenue ce matin à la Cour des comptes pour la présentation de la deuxième édition de notre rapport sur les finances locales. Cette conférence de presse est diffusée en même temps dans plusieurs chambres régionales des comptes. Ce rapport attendu à plusieurs égards. D abord parce qu il est publié pendant les débats budgétaires au Parlement et que ces débats sont déjà très nourris, en ce qui concerne les collectivités. C est aussi un rapport attendu, compte tenu de l importance des finances locales au sein des finances publiques, comme nous le verrons. La question de la maîtrise de la dépense publique ne se pose pas seulement pour l État et la sécurité sociale. Initiative de la Cour des comptes, ce rapport est publié cette année pour la deuxième fois, après une première publication en 2013. Cette initiative devrait bientôt devenir une obligation législative, puisque le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de l ajouter à la liste des rapports annuels obligatoires de la Cour. Les juridictions financières, vous le savez, accordent une attention particulière à la gestion locale. Les contrôles des administrations publiques locales menés par les chambres régionales et territoriales des comptes donnent lieu à plusieurs centaines de rapports d observations définitives. Ces observations sont systématiquement publiées et mises en ligne sur notre site internet. La Cour des comptes elle-même s intéresse aux actions des collectivités, dans le cadre d enquêtes conduites conjointement avec les chambres régionales et territoriales. Ces sujets nourrissent aussi bien des rapports publics thématiques que le rapport public annuel de la Cour. Ainsi, le RPA 2014 comportait des développements sur les subventions allouées aux associations par la région PACA et le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport que nous publions aujourd hui n a pas vocation à se substituer à la somme des travaux que je viens de citer. Au contraire, il s appuie dessus et les prolonge et offre une vision d ensemble de la situation financière et des perspectives d évolution des finances locales. Vous le constaterez en parcourant ce rapport : - il a été élaboré dans le cadre d une formation commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes ; - les investigations menées dans ce cadre ont concerné 136 collectivités situées dans 15 régions différentes. À mes côtés, pour vous le présenter, se trouvent Henri Paul, président de chambre et rapporteur général de la Cour, Christian Martin, président de la formation inter juridictions Seul le prononcé fait foi
dédiée aux finances publiques, Frédéric Advielle et Claude Lion, rapporteurs généraux. Je tiens aussi à exprimer ma reconnaissance aux autres membres de l équipe de synthèse, Anne-Céline Imbaud et Yann Boukouya, ainsi qu à l ensemble des équipes de contrôle des chambres régionales et territoriales qui ont contribué à ce travail. * J articulerai mon propos en trois temps. Tout d abord, les finances locales constituent une composante importante des finances publiques. Cela explique l effort qui est demandé aux collectivités territoriales dans leur contribution au redressement de la situation budgétaire de notre pays. Ensuite, après une analyse approfondie de la situation et des perspectives d évolution des finances locales, la Cour formule plusieurs pistes pour mieux piloter et maîtriser les finances locales. Enfin, dans le prolongement des travaux conduits l an dernier et après s être intéressée à l échelon départemental, la Cour a examiné deux échelons territoriaux l échelon régional et le «bloc communal». Elle a constaté que des marges de manœuvre existent encore dans le sens d une organisation plus rationnelle de ces collectivités territoriales, d une articulation plus cohérente des compétences et d une structure de financement plus soutenable. * En premier lieu, je veux rappeler que les finances locales sont une composante importante des finances publiques. C est ce qui explique que les engagements de redressement des finances publiques intègrent pleinement la dimension locale. Je rappelle que le Gouvernement a prévu 50 Md d économies pour la période 2015-2017, dont 11 Md dépendent des administrations locales (diapo 1). [La place des finances locales] Seul le prononcé fait foi 2
Pour se convaincre, s il en était vraiment besoin, de la place qu occupent aujourd hui les finances locales dans les finances publiques, il suffit d examiner deux éléments : - la part des dépenses locales dans l ensemble des dépenses publiques ; - le volume des transferts financiers de l État aux collectivités territoriales. Selon les données de la comptabilité nationale, les dépenses des administrations publiques locales se sont élevées en 2013 à 252 Md, soit 21 % du montant total des dépenses publiques. Le «bloc communal» concentre plus de la moitié des dépenses des collectivités territoriales, 56 % précisément. La composante locale des dépenses publiques n arrive qu en troisième position, après les dépenses de l État et les dépenses de la sécurité sociale respectivement 32 % et 47 % des dépenses publiques. Mais il ne faut pas oublier qu une partie importante des ressources des collectivités territoriales provient de transferts financiers de l État qui ont dépassé, en 2013, les 100 Md (103,5 Md inscrits en loi de finances initiale pour 2014). Dans le même temps, la dette des administrations publiques locales, qui augmente j y reviendrai, approche les 10 % du montant total de la dette publique, avec un montant de 182 Md. Cette dette n est, certes, pas de même nature que celles de l État ou de la sécurité sociale. Mais elle contribue comme les autres à la dette publique, au sens maastrichtien du terme. [La nécessaire contribution au respect des engagements] Dans un contexte de redressement des finances publiques, l évocation de ces éléments quantitatifs factuels amène légitimement à s interroger sur la part que les collectivités territoriales doivent prendre dans l effort collectif. En réalité, le secteur public local est déjà concerné par les engagements européens de la France. Le retour à l équilibre des comptes publics nationaux, qui est prévu dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de mars 2012, concerne les trois composantes des finances publiques nationale, sociale, locale. La loi organique du 17 décembre 2012, qui a fixé le cadre juridique général de la programmation et de la gouvernance des finances publiques, concerne tout autant l État, la sécurité sociale et les collectivités locales. Si nous observons les trajectoires de redressement des comptes publics arrêtées par les pouvoirs publics, qu il s agisse de celle adoptée dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 ou celles transmises à chaque printemps à la Commission européenne dans les programmes de stabilité, nous constatons qu elles impliquent toutes des objectifs d évolution des dépenses, des recettes, du solde et de la dette des collectivités territoriales. La place des finances locales dans l ensemble des finances publiques traduit plusieurs réalités importantes. Elle traduit d abord le rôle majeur que jouent les collectivités territoriales dans l organisation politique et administrative de notre pays. Elles mènent ou contribuent à plusieurs politiques publiques essentielles, qu il s agisse par exemple de la politique sociale ou de la politique scolaire. Les collectivités territoriales sont, par ailleurs, les principaux investisseurs publics, j y reviendrai. Les collectivités et les élus locaux donnent régulièrement la preuve de leur engagement en faveur de la démocratie et de l intérêt général. Les efforts déjà réalisés en faveur d une meilleure gestion publique locale viennent illustrer cet engagement. * Seul le prononcé fait foi 3
Ces précisions, qui me semblent importantes, ayant été apportées, j en viens au deuxième message de la Cour, qui en découle directement : l évolution des finances locales en 2013 et leurs perspectives d évolution appellent un effort accentué de maîtrise. Pour y parvenir, la Cour formule plusieurs recommandations précises. Les finances locales ont été dynamiques en 2013 (diapo 2). Cela est vrai pour les dépenses de fonctionnement, nous le verrons. C est aussi le cas pour les dépenses d investissement. [L évolution des dépenses d investissement] Les dépenses d investissement des collectivités territoriales ont représenté 55 Md en 2013. Elles se sont accrues de 4,8 % par rapport 2012, soit 3 points de plus qu entre 2011 et 2012. Cela s explique principalement par une fin de «cycle électoral» dans le «bloc communal». Les juridictions financières sont conscientes que les collectivités territoriales sont les principales contributrices à l investissement public et aux conséquences locales positives que peuvent emporter ces investissements. Pour autant, les dépenses d investissement ne sont pas toutes vertueuses par principe. L investissement est vertueux s il répond à un besoin collectif, s il est produit avec le souci de l efficacité et de l efficience, et si les dépenses de fonctionnement qu il entraîne ont été correctement anticipées. Force est de constater que ce n est pas toujours le cas. [L évolution des dépenses de fonctionnement] La situation financière d ensemble des collectivités territoriales s est aussi caractérisée par une progression des dépenses de fonctionnement (+2,9 %) plus rapide que celle des recettes de fonctionnement (+1,6 %), entraînant une dégradation de l épargne brute (- 5,3 %). Cette hausse est manifeste pour les trois catégories de collectivités (diapo 3). Seul le prononcé fait foi 4
L augmentation des dépenses de fonctionnement résulte, notamment mais pas seulement, de l augmentation de la masse salariale, à un rythme identique à 2012 (environ 3,2 %). Il faut garder à l esprit que les dépenses de personnel représentent, avec 56,6 Md en 2013, 35 % des dépenses de fonctionnement. Cette augmentation résulte aussi de la progression soutenue des achats de biens et de services, ainsi que des autres charges de gestion (+ 3 %). Au total, les dépenses de fonctionnement sont passées, entre 2009 et 2013, de 146 à 163 Md. [L écart à la trajectoire des finances publiques] La Cour c est sa mission examine cette évolution des dépenses publiques locales à l aune du respect des engagements pris par notre pays. Or ce que notre rapport met en évidence, c est que les administrations publiques locales n ont pas apporté en 2013 la contribution attendue à la réduction des déficits publics (diapo 4). Seul le prononcé fait foi 5
- Leurs dépenses ont augmenté plus vite que leurs recettes mais aussi plus rapidement que les dépenses publiques en général ; pour ce qui est des dépenses de personnel, cette augmentation est en majorité liée à des décisions locales et non, comme cela a pu être dit, à des décisions de l État ; pour 2012, nous avions évalué à 40 % la part de l augmentation de ces dépenses de personnel qui découlait de décisions de l État ; - leur déficit s est aggravé, passant de 3,7 Md à 9,2 Md, soit 10 % de l ensemble des déficits publics (contre 3 % en 2012) ; - la part de la dette des administrations publiques locales dans l endettement public est stable mais cela ne doit pas cacher une progression de 6,2 Md. Plus inquiétant : la tendance suivie par les finances locales s écarte négativement de la trajectoire prévue. Le programme de stabilité prévoyait pour les administrations publiques locales un retour à l équilibre pour 2015, au terme de deux ans à 0,2 point de PIB de déficit pour 2013 et 2014. Or la réalité, c est que le déficit au niveau local est de 0,4 point de PIB en 2013, soit 0,2 point de PIB de plus que prévu. Sachant que le déficit public total a été 4,3 points de PIB au lieu des 3,7 points prévus, un tiers du retard constaté trouve ainsi sa cause dans la situation financière des collectivités territoriales. [L incertitude pesant sur la maîtrise des finances locales] Pour dire cela, la Cour observe les administrations publiques locales dans leur ensemble. Elle ne méconnaît pas les efforts réalisés par de nombreuses collectivités. Elle tient aussi compte de la baisse des concours financiers de l État aux collectivités. Néanmoins, le risque existe que cette baisse soit neutralisée de plusieurs manières (exemples en diapo 5). En 2013 déjà, la baisse, très légère en 2013 (- 0,6 %), des concours financiers aux collectivités n a pas eu les effets escomptés sur l évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local. Les collectivités locales ont en effet souvent compensé cette baisse par une augmentation des ressources : le «bloc communal» a procédé à une hausse des impôts locaux ; plusieurs collectivités ont profité d un accès facilité au crédit en 2013 pour davantage recourir à l emprunt. Comme la Cour l a constaté dans son rapport de Seul le prononcé fait foi 6
2013, l État a parfois accompagné ces baisses de dotations de l attribution de ressources fiscales nouvelles. Dans ce contexte, l effort des administrations publiques locales va devoir s accentuer : après la baisse de 1,5 Md en 2014, il est prévu que le montant annuel des dotations de l État aux collectivités locales se réduise encore de 11 Md de 2015 à 2017, au rythme de 3,7 Md par an. L objectif du Gouvernement est que cette baisse se répercute sur l évolution de leurs dépenses. Or ses effets réels vont dépendre des perspectives d évolution des autres recettes des collectivités locales, du degré de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d investissement et de leur propension à s endetter davantage. Or ce que l on constate à plusieurs échelons territoriaux (diapo 6), c est que le produit des impôts locaux versés par les ménages augmente. Il augmente du fait de l urbanisation des territoires et sous l effet de l évolution des bases cadastrales, qui sont revalorisées par le Parlement à un niveau plus élevé que celui de l inflation. Tout cela rend la maîtrise des finances publiques locales bien incertaine et justifie d engager des réformes, tant sur la gouvernance que sur la péréquation financière et sur les dotations versées aux collectivités. [Rappel sur la libre administration des collectivités] Dans cette optique, la Cour formule plusieurs recommandations. Ces recommandations, la Cour les formule dans le respect de «la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources». Vous le savez, l article 34 de notre Constitution précise que «La loi détermine les principes fondamentaux : [ ] de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources». L article 72 de notre Constitution rappelle que cette libre administration s exerce «dans les conditions prévues par la loi». En particulier, comme l a jugé le Conseil constitutionnel, les mesures de correction visant le respect de la trajectoire des dépenses publiques peuvent concerner l ensemble des administrations publiques, notamment les collectivités territoriales. La contrainte sur les finances locales qui en résulte ne porte en rien atteinte à la libre administration. Seul le prononcé fait foi 7
[Recommandation : réformer la gouvernance et se doter d outils de pilotage] La situation et les perspectives des finances locales justifient d abord de revoir la gouvernance des finances locales et de se doter d outils plus efficaces pour les piloter. Le cadre juridique global, pluriannuel, existe : c est la loi de programmation des finances publiques. La Cour considère que cette programmation pluriannuelle devrait être déclinée pour les collectivités locales sur un rythme annuel. Une loi de financement des collectivités territoriales pourrait être votée chaque année par le Parlement. Elle indiquerait, pour chaque catégorie de collectivités, les objectifs d évolution des recettes et des dépenses donc des soldes et de la dette des collectivités et de leurs groupements. Elle retracerait l ensemble des flux financiers entre l État et les collectivités locales. Elle comporterait des dispositions prescriptives concernant la péréquation, les règles budgétaires et comptables et les règles de contrôle applicables. La Cour identifie les effets de chaînage vertueux qu une telle loi pourrait avoir, à la fois sur le dialogue ex ante entre l État et les collectivités et sur les analyses des écarts constatés ex post. Les exercices de programmation pluriannuelle s en trouveraient facilités. [Recommandation : approfondir les mécanismes de péréquation] Les juridictions financières sont bien conscientes que toutes les collectivités territoriales ne sont pas dans la même situation financière. Les inégalités territoriales existent, aussi bien en termes de recettes comme de charges. Des mécanismes de péréquation ont été mis en place pour limiter ces inégalités : d une part, la modulation des dotations en fonction de critères de moyens on parle de péréquation verticale ; d autre part, une redistribution au sein de chaque catégorie de collectivités, en faveur de celles dotées de moindres capacités contributives on parle là de péréquation horizontale. Au terme de son travail, la Cour est arrivée à la conclusion que ces mécanismes peuvent encore être améliorés. En effet, la contribution à l effort de redressement des comptes publics peut être mieux répartie grâce à la péréquation, à condition de la rendre plus simple et plus efficace. Des marges de manœuvre existent, le rapport le démontre, pour regrouper et simplifier des dispositifs rendus complexes et peu efficaces sous l effet de deux tendances : - la multiplication des critères d éligibilité et de répartition ; - l augmentation du nombre de fonds de péréquation (14 au total). [Recommandation : refondre la dotation globale de fonctionnement] Par ailleurs, la baisse prévue des concours financiers de l État aux collectivités devrait conduire, à terme, à une réforme structurelle de la dotation globale de fonctionnement. Cette réforme consisterait à réorganiser l architecture de la DGF pour que, précisément, elle comporte une composante de péréquation plus marquée. Sa structure devrait être simplifiée pour que cette composante soit plus aisée à piloter et à évaluer. Une DGF unique, versée au niveau intercommunal, a la préférence de la Cour pour plusieurs raisons : - elle permettrait un montant homogène de dotation par habitant sur le territoire intercommunal ; - reversée par la structure intercommunale aux communes dans le cadre du pacte financier et fiscal qu elles ont conclu, elle constituerait un facteur supplémentaire d intégration financière des communes et d homogénéité des services rendus. Cette approche supposerait une généralisation des pactes financiers et fiscaux, qui deviendraient obligatoires. * Seul le prononcé fait foi 8
Troisième et dernier message de la Cour : des marges de manœuvre importantes peuvent encore être dégagées en termes d organisation des collectivités, d articulation de leurs compétences et de structure de leur financement. Comme l an dernier, outre l analyse de la situation et des perspectives financières des administrations publiques locales, les juridictions financières ont souhaité approfondir plusieurs aspects de la gestion locale. Après avoir examiné en détail la situation des départements dans le rapport public annuel de 2013, elles se sont intéressées à l échelon régional et au «bloc communal». [L échelon régional] L échelon régional, tout d abord, est celui dont le poids budgétaire est le plus faible, ses dépenses ne représentant que 12 % des dépenses des collectivités. Pourtant, il exerce des compétences importantes : services régionaux de voyageurs, gestion des lycées, formation professionnelle et apprentissage, ainsi que le développement économique. Au-delà de la refonte des cartes régionales, les réformes territoriales en débat au Parlement prévoient d étendre le périmètre d intervention des régions. Cette évolution suppose d être attentif à au moins trois points. Premièrement, les recettes des régions sont de plus en plus rigides. En effet, les transferts de compétences de l État aux régions sont de moins en moins financés par des transferts de fiscalité. De plus, plusieurs transferts de fiscalité ont progressivement été remplacés par des dotations, dont le dynamisme est faible. Les leviers fiscaux restants offrent moins de marges de manœuvre aux régions, avec l affaiblissement de la capacité d agir sur les taux. Deuxièmement, les dépenses des régions ont augmenté de 72 % depuis 2004, d abord mais pas uniquement à cause des transferts de grandes compétences telles que le transport des personnes (TER), l entretien des lycées, la formation et l apprentissage. Pour les régions, comme pour le «bloc communal» et les départements, les dépenses de fonctionnement ont dépassé celles d investissement. En particulier, leurs dépenses de personnel ont été multipliées par près de 5 entre 2005 et 2012 le tiers de cette augmentation est lié à des recrutements supplémentaires (par exemple d agents techniciens, ouvriers et de service). Troisièmement, l évolution de ces dépenses dépend notamment, selon les régions, des domaines supplémentaires dans lesquels elles d interviennent, au-delà de leurs compétences exclusives. Ainsi, les interventions dans des compétences non exclusives développement économique, sport, culture, etc. ont représenté une dépense globale de 6 Md en 2012, soit 21 % de leurs dépenses totales (diapo 7). Seul le prononcé fait foi 9
Elles ont connu une progression notable de 15,5 % par rapport à 2006. La Cour observe que plusieurs régions ont maîtrisé ces dépenses, voire les ont réduites. Au total, alors que les dotations aux collectivités vont baisser, les conditions de l équilibre structurel des régions doivent être mieux assurées : - à prélèvements obligatoires constants, la réforme de l organisation territoriale doit être l occasion de rééquilibrer la structure de financement des régions, en faveur d une part plus importante de fiscalité ; - la suppression de la clause générale de compétences des régions, prévue par les projets de réforme territoriale (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), pourrait favoriser le recentrage de leurs interventions sur leurs champs de compétences prioritaires, sous réserve de la définition législative qui sera donnée de ces derniers ; - les régions peuvent retrouver des marges de manœuvre non négligeables à travers une gestion plus rigoureuse de leurs ressources humaines, tant en matière de recrutements que de gestion des carrières et de régimes indemnitaires. Le regroupement des services au sein des nouvelles structures régionales justifiera une attention accrue à l efficacité et à l efficience de leurs politiques. En effet, un alignement «vers le haut» des interventions publiques, y compris s agissant des dépenses de personnel, ferait peser un risque sur la maîtrise des finances locales. [Le «bloc communal»] En ce qui concerne maintenant le «bloc communal», la situation est paradoxale. La carte des intercommunalités couvre désormais l intégralité du territoire national. Néanmoins, cette extension s est trop souvent faite au prix d un enchevêtrement des structures et d un émiettement des compétences. Les juridictions financières constatent ainsi non seulement que les effets attendus de la réforme de l intercommunalité tardent à se faire sentir mais qu elle a parfois donné lieu à des surcoûts administratifs (diapo 8). Seul le prononcé fait foi 10
Nous voyons plusieurs manifestations de ce paradoxe. La première, c est le nombre encore trop élevé des structures intercommunales. Certes, la population moyenne des intercommunalités a augmenté d un tiers entre 2005 et 2014 (passant de 20 700 à 29 200 habitants). Mais une grande partie des groupements, particulièrement des communautés de communes, restent de taille trop modeste au regard des enjeux de développement des territoires et des contraintes de gestion des organisations. Les périmètres retenus sont encore trop souvent éloignés des territoires «pertinents». Le mouvement de rationalisation souhaité par la loi du 16 décembre 2010 s est heurté à la résistance de certains élus locaux. La seconde raison de la modestie des effets de la réforme de l intercommunalité est, je l ai dit, liée aux enchevêtrements des compétences entre l échelon communal et l échelon intercommunal. Les suppressions, transformations ou fusions des nombreux syndicats de communes et syndicats mixtes n ont pas eu lieu malgré la généralisation des structures intercommunales à fiscalité propre. Le rapport dénombre encore 8 965 syndicats intercommunaux et 1 233 syndicats mixtes! Leurs effectifs (65 000 agents) représentent plus du tiers de ceux des établissements de coopération intercommunale (180 000 agents). Cette persistance sur un même territoire d organismes nombreux et variés rend difficile le partage par les communes d une vision cohérente et claire de l action intercommunale. En outre, cette superposition des structures est génératrice de surcoûts administratifs. En particulier, les effectifs du «bloc communal» ont fortement augmenté (diapo 9). Seul le prononcé fait foi 11
Cela se comprend difficilement pour les communes, qui ont transféré des compétences donc des ressources humaines. La logique de l intercommunalité est aussi en faveur d une utilisation plus rationnelle de ces ressources. Ce constat dressé, les recommandations des juridictions financières se déduisent logiquement : - il faudrait poursuivre le regroupement des structures intercommunales et réduire le nombre des syndicats intercommunaux ; - il faudrait ensuite accroître le degré d intégration du «bloc communal», notamment : o en privilégiant les transferts de compétences par champ d intervention aux transferts de o compétences parcellaires ; en stabilisant les dépenses de personnel du «bloc communal» par des réductions d effectifs, une pause des mesures indemnitaires, une meilleure maîtrise des carrières et un alignement de la durée de travail sur la durée légale. Ces recommandations ne sont pas déconnectées de la réalité. Elles sont au contraire ancrées dans les constats faits par les juridictions financières sur le terrain. Les contrôles des chambres régionales et territoriales portant sur des structures intercommunales ont en effet permis de relever de bonnes pratiques, qui pourraient être généralisées : - les fusions d intercommunalités, conformément à l esprit de la loi du 16 décembre 2010, sont possibles et pratiquées, de même que les suppressions de syndicats intercommunaux au profit de communautés d agglomération ; - les chambres ont relevé des démarches de mutualisations de services entre structures intercommunales et villes-centres, notamment en matière de marchés publics ou de mise en commun de services support (téléphonie, équipement et maintenance informatiques, etc.). Les effets observés de ces mutualisations sont conformes aux attentes : limitation des recrutements, baisse durable des coûts de fonctionnement notamment des dépenses de personnel, diffusion des bonnes pratiques au sein des structures et partages d expérience. Ces bonnes pratiques démontrent que des pistes de réforme et de meilleure gestion existent. Elles sont à valoriser et à diffuser,, ne serait-ce que parce qu elles peuvent encourager ceux qui hésitent ou pensent la tâche impossible. Au surplus, les marges de Seul le prononcé fait foi 12
manœuvre qu elles peuvent dégager sont les seules de nature à desserrer la contrainte liée à la baisse des dotations et à l effort accru de maîtrise des finances locales. * Plus généralement et en conclusion, à l heure où un nouvel acte de décentralisation est en préparation au Parlement, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes appellent à la vigilance. La qualité de l action publique sur les territoires de notre République, comme la soutenabilité des finances publiques, reposent sur un effort collectif des administrations publiques locales et de l État un nouvel acte de décentralisation appelle une intervention territoriale de l État cohérente avec celle des collectivités. La maîtrise des finances publiques passe par des organisations décentralisées et déconcentrées moins nombreuses, plus simples, plus rationnelles et aux compétences mieux articulées. Elle suppose des progrès en matière de gestion, notamment en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. Elle nécessite le développement d une solidarité plus grande entre collectivités. C est pourquoi, se fondant sur une analyse indépendante de la situation actuelle et des perspectives à venir, la Cour invite à une poursuite nette et à un approfondissement des efforts déjà réalisés. Elle appelle de ses vœux un cadre rénové pour le pilotage des finances locales. * Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition, avec les magistrats qui m entourent, pour répondre à vos questions. Seul le prononcé fait foi 13