SECTEUR BANCAIRE I - CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL



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SECTEUR BANCAIRE L année 2005 a été marquée par la promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité des relations financières et le parachèvement du programme de restructuration du système financier, avec notamment la transformation en banques universelles de deux banques de développement (STUSID et BTLD) et la cession de la participation de l Etat dans le capital de la Banque du Sud pour un montant 61 MD au profit du consortium ANDALUMAGHREB constitué par l espagnol Banco Santander Central Hispano SA et le marocain Attijari Wafa Bank. Cette cession a été suivie par l acquisition de 4 millions d actions auprès d autres actionnaires au prix de 36MD. Ledit consortium est devenu l actionnaire majoritaire avec une participation de 53,5% du capital de la Banque du Sud. En outre, et dans le cadre de la politique visant le renforcement de l assise financière des établissements de crédit, le taux des provisions déductibles du bénéfice imposable a été relevé de 85% à 100% et ce au titre des exercices allant du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Pour les neuf premiers mois de l année 2006, une liquidité abondante a été observée au niveau du système bancaire, accompagnée «paradoxalement» par une légère hausse du Taux du Marché Monétaire. Ce phénomène est expliqué notamment par le niveau d inflation élevé enregistré sur la période +4,7%. Notre analyse, consacrée au secteur des banques de dépôts, a été dictée par leur importance dans la capitalisation boursière. I - CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGAL 1) Contexte juridique La loi n 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par la loi n 94-25 du 7 février 1994 a été abrogée et remplacée par la loi n 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit en instaurant la notion d établissement de crédit, notion qui regroupe l ensemble des établissements financiers. En fait, On ne distingue plus entre banque de dépôt et banque d investissement, mais on parle plutôt de «banque universelle». 2) Règles prudentielles La Banque Centrale de Tunisie a édicté les règles prudentielles et les normes de gestion applicables aux banques et aux établissements financiers. Elles sont contenues dans la Circulaire n 91-24 du 17 décembre 1991 telle que modifiée par la circulaire aux banques n 2001-04 du 16 février 2001 et la circulaire aux banques n 2001-12 du 4 mai 2001. Ratio de couverture des risques (ratio de solvabilité) ou ratio Cooke : Fonds Propres Nets/Total des actifs pondérés en fonction des risques encourus doivent être > ou = à 8%. Ratio de concentration des risques : Risques encourus sur un même client /Fonds Propres Nets doivent être < ou = à 25%. Ratio de division des risques: - Total des risques encourus sur les clients - dont les risques encourus pour chacun d'entre eux sont supérieurs ou égaux à 5% des Fonds Propres Nets (FPN) de la banque doit être < ou égal à 5 fois les (FPN). - Total des risques encourus sur les clients - dont les risques encourus pour chacun d'entre eux sont supérieurs ou égaux à 15% des Fonds Propres Nets (FPN) doit être < ou égal à 2 fois les (FPN). - Les concours accordés aux actionnaires, dirigeants et administrateurs doivent être < ou égaux à 3 fois les (FPN). En vertu des dispositions de l'article 2 de la circulaire aux banques n 2001-12 du 4 Mai 2001, les banques sont tenues d'exiger, pour le suivi de leurs concours financiers aux entreprises dont les risques encourus dépassent 10% de leurs fonds propres, un rapport d'audit externe.

De même ces banques sont tenues, avant tout engagement, d'exiger de : - leur clientèle dont les engagements auprès du système financier dépassent 5 millions de dinars, les états financiers de l'exercice précédent l'année de l'octroi de crédit ainsi que les états financiers des exercices qui suivent l'année de l'octroi de crédit, certifiés par un commissaire aux comptes légalement habilité. - leur clientèle non cotées en Bourse et dont les engagements auprès du système financier dépassent 25 millions de dinars, de fournir une notation récente attribuée par une agence de notation. 3) Ratio de liquidité Les banques doivent respecter en permanence un ratio de liquidité minimum de 100% calculé par le rapport entre l'actif réalisable et le passif exigible. Ce ratio représente le rapport entre l actif réalisable pondéré et le passif exigible pondéré selon le degré d exigibilité. 4) Réserves Obligatoires Les banques sont tenues de maintenir auprès de la BCT (circulaire BCT n 2002-05 du 6 Mai 2002) des réserves de liquidités équivalentes à 2% des agrégats suivants : - des dépôts à vue, - des autres sommes dues à la clientèle, - des certificats de dépôts dont la durée initiale est inférieur à 3 mois - de l insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré. Et des réserves de liquidités équivalentes à 1% des agrégats suivants : - de l encours des certificats de dépôts, - des comptes à terme, - des bons de caisses et des autres produits financiers dont la durée initiale est supérieure ou égale à 3 mois et inférieur à 24 mois, - des comptes spéciaux d épargne - des autres comptes d épargne dont la durée contractuelle est supérieure ou égale à 3 mois et inférieur à 24 mois. L insuffisance de réserves est pénalisée par la BCT au taux de TMM+5%. 5) La classification des créances Les engagements sont classées et provisionnés conformément aux dispositions de la circulaire de la BCT n 91-24 Classe 0 (les actifs courants) Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais parait assuré. Classe 1 (les actifs à surveiller) Ce sont des engagements dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est encore assuré et qui sont détenus par des entreprises qui sont dans un secteur d activité qui connaît des difficultés ou dont la situation financière se dégrade. Les retards de paiement des intérêts ou du principal n excèdent pas les 90 jours. Classe 2 (les engagements douteux) Ce sont des engagements dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est incertain et qui sont détenus par des entreprises qui connaissent des difficultés financières ou autres, pouvant mettre en cause leur validité et nécessitant la mise en œuvre de mesures de redressement. Les retards de paiement des intérêts ou du principal sont compris entre 90 et 180 jours. Classe 3 (les créances préoccupantes) Ce sont des engagements dont la réalisation ou le recouvrement est menacé et qui sont détenus sur des entreprises qui représentent avec plus de gravité les caractéristiques de la classe 2. Les retards de paiement des intérêts ou du principal sont compris entre 180 et 360 jours. Classe 4 (les créances compromises) Font partie de cette classe les créances pour lesquelles des retards de paiement sont supérieurs à 360 jours, les actifs restés en suspens pour un délai supérieur à 360 jours ainsi que les créances en contentieux.

II- EMPLOIS ET RESSOURCES DES BANQUES DE DEPOTS Sur la lignée de 2004, l année 2005 s est caractérisée par une amélioration du ratio de couverture Ressources/Emplois, avec une progression des ressources et des emplois des banques de dépôts respectivement de +8,5% et +7,3%. Il s en est apparu ainsi une aisance au niveau de la trésorerie des banques, qui a été matérialisée par une situation de surliquidité notamment au cours du dernier trimestre de l année. Cette situation a amené l institut d émission à procéder à des opérations de ponction. 1 ) Emplois Les emplois ont atteint le chiffre de 25 607 MD, en progression de +7,3% contre +8,5% en 2004. Cette décélération est due principalement aux créances sur l Etat. Evolution des emplois (MD) 25 000 20 000 20 853 22 409 15 000 10 000 5 000 - -5 000 Concours à l économie 2 076 2 167 Créances/l Etat 1 699 1 849 Comptes de Trésorerie -818 Autres -771 postes nets 2004 2005 Avec 87% des emplois, le concours à l économie a atteint 22 409 MD (+7,5%). Cette progression reflète l accroissement des crédits sur ressources ordinaires ainsi que le portefeuille titre détenu par les banques. En fait, les crédits accordés sur ressources spéciales n ont cessé de diminuer depuis 2002. Concours à L'économie (MD) 2004 % 2005 % 2004/2005 Crédits sur ressources ordinaires 18 009 86% 19 556 87% 8,6% Crédits sur ressources spéciales 1 668 8% 1 548 7% -7,2% Portefeuille titres 1 176 6% 1 305 6% 11,0% TOTAL 20 853 100% 22 409 100% 7,5% L accroissement du concours à l économie a bénéficié principalement aux particuliers notamment pour le financement des dépenses courantes (+44,6% contre +29,9% en 2004). Cette évolution s explique par l habilité des banques à octroyer des crédits de biens de consommations durables. La baisse des crédits sur ressources spéciales est due essentiellement aux crédits alloués sur fonds de prêts extérieurs (-12,7% et -20% en 2004). En effet, les crédits accordés sur des fonds étatiques FOPROLOS et FOSDA n ont enregistré qu une petite progression de (+2,7%) en 2005. Part de marché des crédits 2005 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 20,5% 19,2% 15,8% 14,9% 11,0% 10,7% 8,3% 8,3% 5,9% 5,4% 0,0% STB BNA BH BIAT BS AB UIB BT ATB UBCI

2 ) Ressources Les ressources bancaires se sont accrues de +7,3% en 2005 contre +8,5% en 2004. La décélération a touché l ensemble des ressources propres à l exception des ressources spéciales. Evolution des ressources (MD) 25 000 20 000 18 297 20 131 15 000 10 000 2004 2005 5 000 - -5 000 Ressources monétaires et quasi monétaires 2 230 2 275 1 570 1 611 1 670 1 780 90-190 Ressources spéciales Provisions Fonds propres nets Refinancement Les ressources monétaires et quasi monétaires ont enregistré une progression de +10% contre +11% en 2004. 2004 % 2005 % Ressources Monétaires 5 408 30% 6 000 30% Dépôts à vue des résidents 4 229 23% 4 649 23% Dépôts à vue des non-résidents 1 179 6% 1 351 7% Ressources quasi-monétaires 12 889 70% 14 131 70% dont : Dépôts à terme et autres produits financiers des résidents 4 438 24% 5 201 26% Comptes épargne des résidents 4 774 26% 5 087 25% Comptes épargne logement des résidents 954 5% 1 002 5% Certificats de dépôt des résidents 1 020 6% 955 5% Obligations et emprunts à plus d 1 an des résident 321 2% 332 2% Dépôts à terme et autres produits financiers des non-résidents 437 2% 560 3% TOTAL 18 297 100% 20 131 100% Le changement au niveau de la structure des ressources (la recherche des ressources stables) a été dicté par le souci du respect du ratio réglementaire de liquidité. Il en résulte une meilleure adéquation des emplois aux ressources et un impact positif sur l équilibre des agrégats des banques. En revanche, le coût de ces ressources va se sentir au niveau des comptes d exploitation futurs du secteur. Part de marché des dépôts 2005 25,0% 20,0% 20,8% 19,2% 15,0% 10,0% 5,0% 14,0% 12,2% 11,9% 10,5% 9,5% 7,7% 6,0% 0,0% BIAT STB BH AB BS ATB UIB BT UBCI

3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 - Couverture des crédits par les dépôts en 2005 124% 156% 98% 103% 101% 83% 96% 79% 82% 98% STB BNA BIAT UBCI BT ATB BS AMEN BH UIB Crédits Dépôts Taux de couverture des crédits par les dépôts 180% 160% 140% 120% 100% 80% 60% 40% 20% 0% III- EXPLOITATION DES BANQUES DE DEPOTS L année 2005 a été marquée par une évolution soutenue de l activité des banques de dépôts de la place, permettant ainsi une amélioration de l ensemble des indicateurs d exploitation. Les intérêts et revenus assimilés ont enregistré un accroissement de +10,1% suite à une plus grande maîtrise des risques se traduisant par une légère amélioration du rendement des crédits (6,3% en 2004 à 6,4% en 2005). Par ailleurs, et malgré la diminution des charges de trésorerie (en relation avec la baisse de l endettement moyen des banques de dépôts) les intérêts servis ont progressé à un rythme moins important, ce qui a permis une amélioration sensible de la marge d intérêt de 64MD (+11% par rapport à 2004). En fait, cette progression s explique par le changement de la structure des ressources des banques (avec un accroissement du volume des comptes à terme et des certificats de dépôts). Avec une progression modérée au niveau des commissions et du poste autres revenus, le PNB s est établi en augmentation de +10,5% par rapport à l année 2004. EN (MD) 2004 2005 % Marge d intérêt 555,7 619,7 11,5% Commissions nettes sur opérations bancaires 226,8 249,6 10,1% Gains nets sur portefeuilles commerciaux et opérations financières 156,1 168,8 8,1% Revenus des portefeuilles Investissement 49,8 54,3 9,0% PRODUIT NET BANCAIRE 988,4 1092,4 10,5% 200000 180000 160000 140000 120000 100000 80000 60000 40000 20000 0 Composition du PNB en (MD) 178 143 147 123 89 92 68 71 76 74 STB BNA BIAT UBCI BT ATB BS AMEN BH UIB Marge d'intérmédiation Commisions Autres revenus

Pour ce qui est des charges d exploitation, les banques ont continué à compresser leur structure de coûts avec une augmentation des charges opératoires de seulement +4,6% contre +8,3% en 2004. Cette situation a permis de ramener le taux la couverture des charges salariales par les commissions de 54% à 57% en 2005. Coefficient d'exploitation (FG / PNB) 2004 2005 BT 32,2% 30,9% AMEN BANK 38,6% 36,5% ATB 46,7% 46,9% BH 54,3% 49,1% BIAT 53,8% 57,8% UBCI 57,5% 58,6% BS 54,3% 59,5% STB 71,5% 61,6% BNA 70,3% 61,8% UIB 78,9% 65,5% Commissions / Frais de personnel 2004 2005 AMEN BANK 77,5% 78,5% BT 77,2% 77,5% UIB 52,5% 64,1% UBCI 66,3% 63,6% ATB 64,9% 62,8% BIAT 61,1% 56,5% BS 66,9% 53,3% STB 46,8% 50,3% BNA 40,1% 49,7% BH 44,2% 47,6% En outre, la bonne performance enregistrée au niveau du PNB a permis d améliorer le coefficient d exploitation passant de 57% à 54%, d une part, et de consolider les efforts de provisionnement par le prélèvement de 315MD (29% du PNB) contre 226MD (23% du PNB) en 2004, d autre part. En dépit de cet effort de rémunération du risque client, les indicateurs de rentabilité ont affiché un accroissement important avec +14% pour les résultats d exploitation et +32% au niveau de la rentabilité nette. 150 100 50 0 Evolution de la rentabilité 142,3 107,4 6,7% 5,1% 2004 2005 17,0% 12,0% 7,0% 2,0% -3,0% Bénéfice net (MD) ROE Sur le plan de la qualité du portefeuille, l année 2005 a enregistré une plus grande maîtrise des risques avec une baisse des créances classées par rapport au total engagements clients. Cette maîtrise a été accompagnée par un effort appréciable en matière de provisionnement avec un taux de couverture des CDL (Créances Douteuses Litigieuses) par les provisions de 47,4% contre 45,8% en 2004. 28,0% 23,0% 18,0% La qualité du portefeuille clients 23,7% 20,9% 48,0% 46,0% Couverture des CDL par les provisions 45,8% 47,4% 13,0% 14,4% 12,2% 44,0% 8,0% 2004 2005 CDL/total des engagements CDL net des provisions et agios réservés / engagements 42,0% 40,0% 2004 2005

IV- PRODUCTIVITE STB BNA BIAT UBCI BT Effectif * 2700 2836 2165 878 895 Agences* 132 144 102 52 79 PNB / Effectif 53,2 52,2 82,5 78,4 100,5 Frais Personnel / Effectif 26,6 25,4 32,3 29,3 22,1 Dépôts Clients / Effectif 1027,9 1081,4 1387,6 983,2 1233,2 Crédits Clients /Effectif 1232,2 1101,3 1115,2 1008,1 1501,0 Bénéfice Net / Effectif 13,4 2,8 8,8 8,0 38,1 Effectif / Agence 20,5 19,7 21,2 16,9 11,3 Commissions / Effectif 13,4 12,6 18,2 18,6 17,1 ATB BS AMEN BH UIB Effectif * 790 1424 972 1931 1424 Agences * 37 92 82 76 89 PNB / Effectif 90,2 54,0 95,2 63,8 51,9 Frais Personnel / Effectif 28,7 24,8 24,3 22,7 25,2 Dépôts Clients / Effectif 1911,2 1205,4 1738,8 1047,7 962,2 Crédits Clients /Effectif 1223,9 1252,9 1680,4 1327,6 950,8 Bénéfice Net / Effectif 21,2-2,9 20,0 11,2 0,0 Effectif / Agence 21,4 15,5 11,9 25,4 16,0 Commissions / Effectif 18,0 13,2 19,1 10,8 16,2 SECTEUR Effectif * 16015 Agences * 885 PNB / Effectif 66,6 Frais Personnel / Effectif 26,3 Dépôts Clients / Effectif 1194,1 Crédits Clients /Effectif 1211,0 Bénéfice Net / Effectif 9,9 Effectif / Agence 18,1 Commissions / Effectif 14,9 * Au 1 er Janvier 2005