RGE. Tout savoir sur le RGE

RGE Tout savoir sur le RGE Juin 2014

Au programme : 1. Qu est ce que le RGE? 2. Qu est ce que l éco-conditionnalité des aides? 3. Faut-il se former? 4. Quel signe choisir pour mon entreprise? 5. Comment devenir RGE en pratique?

1. Qu est que le RGE? 1.1. Qu est ce que le RGE? RGE = «Reconnu Garant de l Environnement» > C est une mention qui permet aux clients d identifier des professionnels reconnus pour leurs compétences > Cette mention accompagne des signes de qualité Ex: aux critères exigeants, clairement définis par les Pouvoirs Publics et contrôlés > C est une reconnaissance de qualification des entreprises

1. Qu est que le RGE? 1.2. Pourquoi les Pouvoirs publics ont créé le RGE? Rappel du contexte (Grenelle Environnement + Plan de Rénovation énergétique de l habitat : rénover 500 000 logements ); Le Bâtiment doit réaliser des économies d énergie : baisser les consommations et les factures énergétiques (Objectif : diminuer de 38 % la consommation d énergie dans le bâtiment); Volonté des Pouvoirs Publics de maîtriser les dépenses publiques et d obtenir des résultats en matière de performance énergétique avec des professionnels compétents; Permettre aux clients de mieux identifier les professionnels du bâtiment compétents sur le marché de l amélioration de la performance énergétique. Donc mise en place : - du principe de l Eco-conditionnalité des aides - de la mention RGE

1. Qu est que le RGE? 1.3. Quelle est la position de la CAPEB sur le RGE? Opposition à la qualification obligatoire Obtention d un délai supplémentaire de 2 ans et demi pour permettre aux petites entreprises de se préparer La CAPEB a créé la marque Eco-artisan dès 2009 pour éviter de se voir imposer des dispositifs non adaptés

1. Qu est que le RGE? 1.4. Quelles sont les entreprises concernées par le RGE? Tous les artisans et petites entreprises du bâtiment qui interviennent sur les marchés de l amélioration de la performance énergétique sont concernés (en 2012 = 7 milliards d euros de C.A. soit 10 % du C.A. de l artisanat). La mention RGE vise les entreprises qui œuvrent dans : les travaux d efficacité énergétique en rénovation (isolation, fermeture, chauffage, ventilation ) réalisés de façon isolée ou dans le cadre d un bouquet de travaux ou d amélioration globale de la performance énergétique L installation d équipement utilisant les énergies renouvelables (bois, solaire thermique, pompe à chaleur )

1. Qu est que le RGE? 1.5. Quelles conséquences pour les entreprises? La nécessité de faire un choix : devenir RGE ou pas? La création d une «contrainte» pour accéder aux marchés de l amélioration de la performance énergétique Une charge administrative supplémentaire (dossier à constituer) Un coût financier annuel à intégrer dans ses prix de revient Mais aussi des avantages

1. Qu est que le RGE? 1.6. Quels sont les avantages du RGE? Mention qui va permettre aux clients de mieux identifier les professionnels + montrer à ses clients une compétence en performance énergétique reconnue (= atout commercial ) Mention qui va limiter l accès aux marchés de certains concurrents Création d un annuaire recensant les entreprises RGE (internet ) Campagnes de communication valorisant RGE auprès du Grand Public et des professionnels et diffusées sur les médias nationaux Permet de répondre aux exigences de l éco-conditionnalité et de faire bénéficier des aides publiques aux clients

1. Qu est que le RGE? > Des campagnes de communication : > Promotion de votre entreprise : Site internet www.renovation-info-service.gouv.fr Numéro AZUR : 0810 140 240 450 Point Rénovation Info Service (PRIS) => Seules les entreprises RGE, dont les ECO Artisans, sont référencées > Référencement sur 4 annuaires : www.eco-artisan.net http://renovation-info-service.gouv.fr (annuaire national des entreprises RGE) www.travaux-qualibat.com www.qualibat.com

2. Qu est que l éco-conditionnalité des aides? 2.1. Qu est ce que l Eco-conditionnalité des Aides? > Les aides aux particuliers seront accordées uniquement à la condition que les travaux de performance énergétique ou ENR soient réalisés par des entreprises du bâtiment titulaires d un signe de qualité «Reconnu Garant de l Environnement» à partir du 1 er juillet 2014 L éco-conditionnalité est effective : au 1 er juillet 2014 pour l ECO PTZ; et au 1 er janvier 2015 pour le CIDD. 2.2. En pratique Si je ne suis pas RGE, mes clients qui veulent bénéficier du crédit d impôt développement durable et / d un Eco-PTZ, risqueront de ne pas me confier le chantier et à l avenir de ne plus me consulter!

2. Qu est que l éco-conditionnalité des aides? 2.3. Et demain Les éléments suivants pourraient intégrer l Eco-conditionnalité : Les certificats d économie d énergie (CEE) La prime de rénovation énergétique de 1 350 euros Les Aides de l ANAH L accès aux marchés publics A retenir Dans l immédiat seuls le CIDD et l Eco PTZ sont concernés par le RGE

RGE n est pas une obligation... C est un choix, une décision de chef d entreprise! Pour décider, posez-vous notamment les questions suivantes : Est-ce que j interviens sur les marchés de l amélioration de la performance énergétique et / ou des ENR? Est-ce que je veux me positionner sur ces marchés? Est-ce que je veux être visible sur ces marchés? Est-ce que j ai beaucoup de clients susceptibles de demander le CIDD et/ou un Eco-PTZ? (attention, le champ du CIDD se restreint )?

3. Faut-il que je me forme? 3. Faut-il que je me forme? - De 3 à 4 jours selon l organisme à qui vous vous adressez - Coût pris en charge par les «obligés» Hors travaux d installation d équipements EnR Formations spécifiques (3 à 5 Jours) Avantages des formations FEEBat : - Être en mesure de proposer à vos clients les différentes solutions techniques d amélioration énergétique ; - Repérer les négligences et malfaçons ayant des conséquences sur les performances énergétiques; - Proposer une offre globale de travaux d amélioration.

4. Quel signe de qualité choisir? 4.1. Quel signe de qualité choisir? Pour être RGE, il faut choisir la ou les qualifications les plus adaptées à l activité de votre entreprise : Travaux d amélioration de la performance énergétique Travaux d installation d équipements EnR > La CAPEB vous accompagne dans le choix de votre qualification RGE

4. Quel signe de qualité choisir? 4.2. Choisir un signe compatible avec son activité Le choix du signe se fait au cas par cas L entreprise devra choisir la qualification qui correspond le mieux à son métier, à la réalité de ses chantiers, à son activité (mono activité ou pluriactivité) + Faites vous accompagner par la CAPEB

4. Quel signe de qualité choisir? 4.3. Durée de validité La qualification est valable pour 4 ans avec une vérification annuelle de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers. Pour les nouvelles activités : période probatoire de 2 ans. 4.4. Quel est le coût Les coûts relatifs au processus de qualification varient en fonction du signe de qualité et de la taille de l entreprise Il faut compter en moyenne 250 à 500 H.T. par an (à voir au cas par cas suivant qualification et taille de l entreprise) facturés par l organisme qui délivre la qualification (QUALIBAT, QUALIT ENR )

4. Quel signe de qualité choisir? Les tarifs QUALIT ENR Au 1 er janvier 2014 pour une Qualification (Qualisol, QualiPV, QualiPAC, Qualibois) Année 1 : 118 HT Année 2 : 118 + 250* = 368 HT (*150 QualiPV modul élec) Année 3 : 118 HT Année 4 : 118 HT TOTAL sur 4 ans pour une qualification Quali ENR : pour une qualification 722 HT soit 180.50 HT par an 59 HT par marque suppl / an

4. Quel signe de qualité choisir? Les tarifs QUALIBAT RGE Au 1 er janvier 2014 pour un artisan ou ent 6 sal. Année 1 : 153.28 + 41.80 + 80.00 ( -6 sal.) = 275.08 HT Année 2 : 80 + 350 +40 + 90 = 560 HT Année 3 : 80 HT Année 4 : 80 HT TOTAL sur 4 ans pour une entreprise de 6 sal / 1 qualification : 995,08 HT soit 248,77 HT par an

4. Quel signe de qualité choisir? Les tarifs ECO ARTISAN Au 1 er janvier 2014 pour un artisan ou ent 6 sal. An 1 : 153.28 + 80 ( -5 sal.) = 233.28 HT Année 2 : 80 + 350 +40 + 90 = 560 HT Année 3 : 80 HT Année 4 : 80 HT TOTAL sur 4 ans pour une entreprise de 5 sal : 953,28 HT + 300.00 pour le logiciel soit 313,32 HT par an

4. Quel signe de qualité choisir? Les tarifs PRO PERFORMANCE ENERGETIQUE Au 1 er janvier 2014 pour un artisan ou ent 6 sal. Année 1 : 153.28 + 32.40 + 80.00 ( -5 sal.) = 265.68 HT Année 2 : 80 + 350 +40 + 90 = 560 HT Année 3 : 80 HT Année 4 : 80 HT TOTAL sur 4 ans pour une entreprise de 6 sal / 1 métier (2 qualifications dont une 8621) : 985.68 HT soit 246,42 HT par an

5. Comment devenir RGE en pratique? 5.1. Comment faire en pratique? Choisir son signe Avec l accompagnement de la CAPEB Constituer son dossier Demande de dossier de qualification auprès de CAPEB, QUALIBAT ou QUALIT ENR Passage en commission départementale d attribution QUALIBAT Attention aux offres d accompagnement de certains fournisseurs! Accepter un contrôle de chantier dans les 24 premiers mois

En résumé : Est-ce que je veux me positionner sur le marché des économies d énergie? Mes clients entrent t-ils dans l éco-conditionnalité (CIDD, Eco- PTZ)? Si oui Alors, je choisis un signe compatible avec mon activité Travaux d amélioration de la performance énergétique Travaux d installation d équipements EnR

5. Questions diverses? La CAPEB a votre disposition: - Service Juridique; - Service Gestion; - Service Formation ; - Service Qualification ; - et toute autre question technique, administrative, sociale.