N 16/2010 yoè 21.02.2010 INFO 52 Un nouveau service de police municipale mutualisé dans le Gard Après les polices municipales intercommunales, les polices municipales mutualisées Le Gard serait-il un département à la pointe en la matière? Effectivement, il existe dans le Gard deux services de police intercommunale : celui de la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle, et celui de la Communauté de Communes de l Uzège. Depuis, un an un service de police municipale mutualisé a été créé sur quatre communes autour de Saint- Geniès-de-Malgoirès. Vendredi dernier, un nouveau service mutualisé a vu le jour réunissant les effectifs de la police municipale de Caveirac et de Clarensac. Le bureau commun de police a été inauguré Vendredi dernier a eu lieu l'inauguration des nouveaux bureaux de police municipale, communs à Clarensac et Caveirac, situés dans le parc du 3 e millénaire. Devant un parterre de personnalités, la visite des locaux a été commentée par Jean-Luc Chailan, l'officier responsable. Très spacieux, aérés, avec de larges baies vitrées donnant sur le parc, les policiers pourront exercer leur métier en toute sérénité. Après la visite ont eu lieu les discours. Le maire, Bernard Bergogne a rappelé que «cette fusion des deux communes a été rendue possible grâce à la loi relative à la prévention de la délinquance qui renforce le rôle du maire dans ses missions de sécurité publique et permet à plusieurs communes de mettre en commun leurs agents de police municipale». Ces deux communes sont similaires à tout point de vue, avec de mêmes problèmes de délinquance. L'objectif : organiser des patrouilles de nuit, engager des actions de prévention de la délinquance juvénile avec l'ensemble des acteurs scolaires des deux communes. Ce dispositif répondra aux difficultés rencontrées pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire. Le maire de Clarensac, Georges Bazin, rappela que les collectivités en Vaunage fusionnent déjà avec le Sivu des loisirs de la jeunesse vaunageole, regroupant Langlade, Caveirac et Clarensac. «Cette fusion par la mise en commun des hommes et du matériel, avec au moins deux agents toute l'année sur le terrain, est une bonne chose. Des patrouilles vertes, de nuit, seront effectuées, sans oublier l'étroite collaboration avec la gendarmerie nationale.» Une antenne de police demeure sur Clarensac avec un numéro de téléphone. Le sénateur-maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier, président de Nîmes Métropole, s'adressait aux maires : «Vous êtes venus à l'agglo avec des forceps, beaucoup de questions se sont posées mais à présent, avec la fusion d'une police municipale, c'est vraiment une bonne chose qui fera des émules partout.» Un vin d'honneur offert par les deux communes a terminé la cérémonie. Source : Midi Libre FÉDÉRATION AUTONOME DEPARTEMENTALE DE LA POLICE MUNICIPALE B.P. 34 34401 LUNEL Cedex - /fax : 04.67.64.51.92 E-mail : fadpm3430@neuf.fr - Site Internet : http://www.policemunicipale.org Adhérente à la FA-FPT - Affiliée à la FGAF
INFO 53 Vers une augmentation du montant des contraventions au stationnement payant? Un groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) va se réunir prochainement sur les amendes liées au stationnement payant. "On parle de ce thème presque à chacune des séances du CFL", indique un expert qui siège au comité. Mais, "cela fait des années qu'on reste immobile", déplore le président Gilles Carrez, qui récemment devant la presse s'est dit très résolu à avancer. La dépénalisation des amendes qui est débattue depuis des années - l'idée étant de les remplacer par une redevance d'occupation du domaine public - serait forcément traitée, mais sans faire de cette question le cœur du sujet. Les membres du CFL se veulent pragmatiques : "Il est inutile d attendre que le dossier de la dépénalisation aboutisse, car, compte tenu de sa complexité, il faudra probablement encore de nombreux mois, voire des années", explique l'expert. Priorité est plutôt donnée à la revalorisation de l'amende forfaitaire de base, bloquée depuis des années à 11. Ce montant s'avère en effet inadapté, car au bout de quelques heures de stationnement, il devient plus faible que les sommes demandées à l'automobiliste pour se garer. Autre préoccupation du groupe de travail : simplifier et rendre plus rapide le recouvrement des amendes. Il s'agit notamment d'éviter que celles-ci, faute d'être payées par les contrevenants, se transforment en amendes majorées et du coup, abondent non plus le budget des communes, mais celui de l'etat. La question n'est pas anecdotique : beaucoup d'automobilistes ont cru en 2007 qu'ils bénéficieraient de l'amnistie présidentielle et n'ont donc pas payé tout de suite leur contravention. Par le simple jeu des délais, l'etat aurait gagné près de 700 millions d'euros. Source : Localtis INFO 54 Ceintures de sécurité pour les véhicules de 9 places Question publiée au JO le : 10/11/2009 M. Jacques Pélissard (Député UMP du Jura) appelle l'attention de M. le secrétaire d'état chargé des transports sur la mise en application du décret n 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et ses conséquences à l'endroit des familles nombreuses. En effet, ce décret qui conforme la réglementation française avec la législation européenne (directive 2003/20/CE du 8 avril 2003), impose dorénavant, selon le principe - une personne = une place = une ceinture - que les véhicules légers équipent chacune de leur place d'une ceinture de sécurité ou d'un système de protection homologué, de même qu'il ne peut y avoir plus d'une personne par place. Ce texte, qui représente une avancée très importante en matière de sécurité routière, pose néanmoins un problème majeur pour nombre de familles très nombreuses, qui comptent plus de sept enfants à charge, car celles-ci ne sont plus en mesure de respecter la législation, faute de places disponibles dans leur véhicule (la limite imposée par l'art. 412-2 du code de la route entre un véhicule léger et un véhicule lourd étant de 9 places, conducteur compris). De fait, ces familles se voient dans l'obligation d'acheter un second véhicule (solution très peu probable lorsque l'un des deux conjoints travaille) ou bien de présenter l'examen pour l'obtention du permis D, seul habilité pour conduire des véhicules de plus de 9 places. Ces deux solutions représentent un coût injustifié au regard des choix de vie de ces familles et de leurs revenus, en moyenne parmi les plus faibles en France, alors qu'il n'existe aucune possibilité pour elles de pouvoir bénéficier d'aides financières sur le modèle du permis à 1 euro, par exemple. Aussi, il souhaite qu'il lui précise quelles mesures pourraient être prises afin de permettre à ces familles d'accéder plus facilement au permis D pour un coût supportable.
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 Le décret du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité a permis de renforcer la sécurité des enfants de moins de dix ans dans les véhicules légers. En supprimant, depuis le 1er janvier 2008, la tolérance permettant d'installer deux enfants de moins de dix ans sur une même place arrière, les nouvelles dispositions assurent, à chaque enfant, le droit de voyager attaché dans un dispositif de retenue adapté à son poids et à son âge. La ceinture de sécurité n'est conçue pour être efficace qu'avec un seul passager. Attacher deux enfants avec une seule ceinture les expose à un danger mortel, la bonne protection impose la règle «un passager = une ceinture». Il est vrai que les familles nombreuses sont particulièrement concernées par ces nouvelles dispositions et qu'elles doivent désormais, pour certaines, s'organiser afin d'adapter le type voire le nombre de véhicules dont elles disposent pour le transport de leurs enfants. La conduite d'un véhicule comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, nécessite la détention de la catégorie D du permis de conduire (transport en commun de personnes), dont l'obtention et le renouvellement sont soumis à des conditions spécifiques (visite médicale favorable en application de l'article R. 221-10 du code de la route). Il n'est toutefois pas envisagé de mettre en place d'aides publiques pour le financement de l'obtention de ce permis. Le Gouvernement est conscient de l'effort financier supplémentaire qui doit être consenti par les familles. Cet effort permettra cependant de protéger la vie de leurs enfants. INFO 55 Stationnement des bateaux-logements Question publiée au JO le : 20/10/2009 Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud (Député UMP des Hauts de Seine) attire l'attention de M. le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des habitants des bateaux-logements. Leurs propriétaires s'acquittent d'indemnités d'occupation réclamées par Voies navigables de France (VNF). De nombreux bateaux-logements stationnent sans convention depuis des années et, selon l'article 70 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, l'établissement public peut dans ce cas doubler ces indemnités d'occupation. De nombreux propriétaires sont pourtant inscrits sur liste d'attente auprès de cet établissement, parfois depuis plus d'une décennie. De plus, l'article 69 de la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 permet de créer des zones de stationnement de bateaux-logements pour une durée supérieure à un mois, avec l'accord des maires. Ainsi, alors que ces derniers autorisent la création de ces zones, la situation délicate des habitants perdurent dans l'attention de la convention d'occupation temporaire (COT) avec VNF et engendre parfois des conséquences dramatiques comme l'expulsion de familles qui ne peuvent plus payer leurs indemnités, des accidents sur des bateaux-logements du fait que les propriétaires n'ont plus les sommes nécessaires à leur entretien. L'absence de COT n'autorise pas non plus les occupants à bénéficier de certains droits comme les allocations pour le logement. Dans la mesure où un maire donne son accord à la création de zones de stationnement sur leur territoire, elle souhaite connaître dans quel délai Voies navigables de France est dans l'obligation de délivrer des conventions d'occupation temporaire. Elle lui demande si VNF peut autoriser des COT, d'une courte durée et provisoires, aux bateaux-logements déjà amarrés et offrant toutes les garanties en termes de sécurité. Enfin, elle demande si les commissions territoriales dans lesquelles siègent les mairies, comme énoncé dans l'article 19 du décret n 91-696 portant sur le statut de VNF, peuvent se saisir de cette question relative à l'exercice d'une mission de l'établissement public. Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 Comme l'ensemble du domaine public, le domaine public fluvial doit avant tout être utilisé dans l'intérêt général, notamment pour la préservation de la ressource en eau, la navigation de commerce (marchandises ou passagers) et de plaisance, le tourisme et les sports nautiques. L'occupation d'un plan d'eau par un bateau-logement constitue une utilisation privée du domaine public fluvial alors même que ce bien commun est particulièrement rare en région parisienne. Ces occupations privatives sont donc encadrées : les zones sur lesquelles stationnent un ou plusieurs bateaux-logements doivent être délimitées par les gestionnaires que sont, en Île-de-France, Voies navigables de France (VNF) et le Port autonome de Paris (PAP) après avis du maire de la commune concernée (article L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques). Dans l'objectif d'augmenter le nombre d'emplacements,
VNF et le PAP ont proposé un nombre d'emplacements supérieur à l'existant en établissant un recensement exhaustif des zones permettant d'accueillir en toute sécurité le stationnement de bateauxlogements. Certaines de ces zones ont fait l'objet d'un avis défavorable du maire. Si le maire a donné son accord, il est nécessaire que ces zones soient aménagées par les communes ou leurs groupements, notamment en les raccordant aux réseaux relevant de leur compétence, comme le précise le code général des collectivités territoriales. La demande d'emplacements étant très supérieure à l'offre en Île-de- France, les délais d'attente sont particulièrement longs même si une liste d'attente commune aux deux gestionnaires a été mise en place pour gérer au mieux l'allocation des emplacements vacants par l'attribution d'une convention d'occupation temporaire. Ces délais d'attente ne peuvent cependant justifier une occupation irrégulière du domaine public fluvial, même pour une courte période. L'occupant irrégulier s'expose à la mise en oeuvre d'une procédure de grande voirie conduisant à la fixation d'une amende et au départ du bateau sous astreinte. En outre, conformément à l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques, tout stationnement non autorisé donne lieu au paiement d'une indemnité majorée de 100 % par rapport à la redevance qui aurait été due à l'emplacement considéré. Enfin, les commissions territoriales prévues à l'article 19 du décret n 60-1441 modifié portant statut de VNF peuvent se saisir, dans le respect des normes fixées par son conseil d'administration, de questions relatives à l'occupation des bateaux-logements. INFO 56 Le comité interministériel de la sécurité routière Le Premier ministre, François FILLON, a présidé jeudi 18 février 2010 un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Les 14 mesures décidées en CISR portent sur des actions de prévention et de répression des infractions les plus graves et répondent à 6 objectifs majeurs. 1. Combattre l alcool et la drogue au volant Afin d augmenter les contrôles d alcoolémie au volant, les véhicules de service de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale seront équipés de 5 000 éthylomètres électroniques (soit 1 800 de plus qu aujourd hui) à compter de 2010. 100 000 tests salivaires par an de contrôle de stupéfiants seront réalisés par les forces de l ordre (contre 63 500 aujourd hui). Les contrôles «stupéfiants» aléatoires concerneront l ensemble des automobilistes et seront donc possibles sur réquisition du procureur de la République, au même titre que les contrôles d alcoolémie. Les frais de dépistage médicaux qui confirment ces tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la Justice. Les débits de boissons (cafés et restaurants ayant une licence qui permet la vente d alcool ou détenteurs de licence temporaire) mettront à disposition de leurs clients (gratuitement ou moyennant paiement) des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant. 2. Dissuader les excès de vitesse Les panneaux n annonceront plus seulement un dispositif radar fixe mais une zone plus vaste de «contrôles radar fréquents», pour éviter que certains automobilistes ne ré-accélèrent juste après le passage du radar. 100 radars «vitesse moyenne» qui contrôleront le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux, etc.) seront déployés à partir de 2011.
3. Sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers Les conducteurs ayant commis une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d alcoolémie illégale, conduite sous l influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse) verront leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet. Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et 75 000 euros d amende (contre 2 ans de prison et 30 000 euros d amende aujourd hui). Les délits de fuite constatés par les forces de l ordre ont augmenté de 31 % en 7 ans. 4. Sécuriser l usage des deux-roues motorisés Le débridage des cyclomoteurs est interdit. Or, il s avère que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés. Le CISR a décidé de créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et aussi de renforcer les contrôles. Le CISR s est également engagé à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé. Un contrôle technique obligatoire périodique est imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la deuxième année de mise en circulation. Il est aussi prévu d étendre aux cyclomoteurs le dispositif d expertise prévu par le Code de la route en cas d accident grave. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Tout détenteur d un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures. Les équipements d aménagement de la route devront être moins dangereux pour les deux-roues motorisés. Des matériaux moins rigides, déformables ou détachables, seront utilisés pour les supports de signalisation, d éclairage routier ou de feux tricolores pour, en cas d accident, amortir le choc. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime et dans l Allier. 5. Sensibiliser les futurs conducteurs Le ministère de l Éducation nationale, en lien avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), va mettre en place un cadre de sensibilisation des lycéens. Il sera élaboré en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités, par convention avec le ministère de l Éducation nationale. Cette mesure prise par le CISR doit aussi permettre de faciliter l accès des lycéens au «permis à un euro par jour» ou le développement de la conduite accompagnée. 6. Prévenir le risque routier professionnel En 2008, la CNAMTS (qui couvre 80 % des assurés sociaux) indiquait que près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route (469 sur 956 personnes tuées). L État s engage également à mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour ses agents. Les entreprises sont également concernées : elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel (entreprises de plus de 500 salariés), à ouvrir des négociations interprofessionnelles. Le Premier ministre a également signé, à l issue du Comité interministériel de la sécurité routière, une convention-cadre avec la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA), pour fixer quatre priorités à l action des sociétés et des mutuelles d assurances en matière de sécurité routière pour les prochaines années : - la formation à la conduite tout au long de la vie, - la prévention du risque routier professionnel, - la sensibilisation aux risques «alcool et stupéfiants au volant», - la protection des usagers de deux-roues motorisé.