CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE «VDO» ENTRE Le client, ci-après dénommé l «Utilisateur» ou «Client». ET Continental Automotive Trading France SAS, société au capital de 6.253.847 euros N TVA FR18 732 055 413, dont le siège social est 1 rue de Clairefontaine, 78120, Rambouillet et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 732 055 413, ci-après dénommée «Continental Trading». L Utilisateur et Continental Trading pouvant être désignées collectivement par "les Parties" et individuellement par "la Partie". PREAMBULE Le Contrat comprend le Contrat de Prestation de Service, les présentes Conditions Générales de Prestation de Service, ci-après dénommée les «Conditions Générales», la Fiche d Inscription, la Fiche Tarif, la Fiche Détail des Services, la Fiche TIS-Web ASP-Concept; l'ensemble des documents susnommés est ci-après dénommé le "Contrat". Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées à l Utilisateur pour lui permettre de souscrire au(x) service(s) désigné(s) dans le Contrat de Prestation de Service (ci-après dénommée les «Services») en pleine connaissance de cause. En conséquence, sa souscription ou toute commande implique l adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales. ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services conclus par «Continental Trading» auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Continental Trading et sélectionnés par l'utilisateur à l aide de la Fiche d Inscription. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat par l'utilisateur. Les Services TIS-Web, Drive-Time et Forfait de Téléchargement sont respectivement décrits dans la Fiche Détail des Services jointe au Contrat en Annexe 3. ARTICLE 2 SERVICES FOURNIS ET LIMITATIONS 2.1 TIS-Web Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du logiciel en ligne TIS- Web permettant à l Utilisateur d'être en conformité avec la loi relative à l'archivage des données fournies par les chronotachygraphes numériques. Conformément à la législation, les fichiers légaux restent la propriété de l Utilisateur et sont archivés pendant une durée de 60 mois pour les fichiers C1B issus de carte «Conducteur» et de 12 mois pour les fichiers V1B issus de la mémoire de masse «Véhicule» sur le serveur sécurisé de Continental Trading tant que l Utilisateur restera abonné au service TIS-Web. L Utilisateur pourra consulter les données durant une période de 12 mois 1/13
afin de visualiser/analyser/imprimer des rapports conducteurs et véhicules, suivant le niveau du service TIS-Web que l Utilisateur aura choisi. En cas de besoin (contrôle des autorités ou autres), l Utilisateur pourra également restituer les fichiers légaux d'origine conducteur et véhicule. Afin que le service TIS-Web fonctionne dans de bonnes conditions, l Utilisateur devra s assurer auprès de son fournisseur internet de disposer d'une connexion d'un débit minimum de 512 Kbps. Le Service TIS-Web comporte différents niveaux de prestations (legal, silver, gold) ainsi que des options (communicator, mapping). Le détail de niveaux de prestation et les pré-requis nécessaires à leur utilisation sont présentés dans la Fiche Détail des Services jointe au contrat en annexe 3. 2.2 Drive-Time 2.2.1 Services founis Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du service de géo localisation associé à des véhicules équipés de DLD GPRS munis d antennes GPS permettant à l Utilisateur de gérer en temps réel les interventions auprès de ses clients et le suivi de ses prestations. Conformément à la législation en vigueur ainsi qu aux recommandations de la CNIL, ces données restent la propriété de l Utilisateur et sont archivées pendant une durée de 2 mois sur le serveur sécurisé de Continental Trading tant que l Utilisateur reste abonné au Service. Afin que le Service Drive-Time fonctionne dans de bonnes conditions, l Utilisateur devra s assurer auprès de son fournisseur internet de disposer d'une connexion d'un débit minimum de 1 Mbps. Suivant la brochure tarifaire, l Utilisateur pourra télécharger et suivre ses véhicules dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Suisse, Pays-Bas, Grèce, Pologne, Autriche, Suède, République Tchèque, Hongrie, Luxembourg, Finlande, Danemark, Roumanie, Malte, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Pays Baltes, Norvège, Belgique, Irlande, Royaume-Uni. Si l Utilisateur a choisi l option «communication incluse», le boitier DLD GPRS possède une carte SIM pour envoyer les données du chronotachygraphe et les positions du véhicule. L Utilisateur consent à ce que cette carte SIM soit exclusivement utilisée dans ce cadre précis et que le trafic GPRS n excède en aucun cas 10 Mo/mois. 2.2.2 Limitations. L accès au Service Drive Time est notamment conditionné par, i) un «usage normal» du Service par l Utilisateur, ii) les limitations géographiques susmentionnées, ii)i.les opérations de maintenance, iv) les facteurs d interruption du réseau tels que définis dans les présentes Conditions Générales, ou v) les cas de force majeure tels que définis dans les présentes Conditions Générales. Par «usage normal» les Parties entendent fixer une utilisation n excédant pas cent cinquante pour cent (150 %) de l usage moyen de l ensemble des clients du Service, lequel est exprimé sur une base horaire, hebdomadaire ou mensuelle. L Utilisateur reconnaît que les exigences de l opérateur de réseau sans fil peuvent évoluer avec le temps et qu il peut donc être nécessaire de mettre à niveau les terminaux afin que ceux-ci s adaptent aux évolutions en question. L Utilisateur devra supporter l ensemble des coûts engagés aux fins de l une quelconque de ces mises à niveau. Continental Trading ne peut garantir que le Service continuera d être disponible pour les terminaux qui n auront pas été mis à niveau. Continental Trading avisera l Utilisateur par écrit lorsque l opérateur de réseau sans fil lui aura notifié des mises à niveaux nécessaires. 2/13
2.3 Forfait de Téléchargement Pour le montant défini dans la Fiche Tarif, le Service comprend la mise à disposition du service «Forfait de Téléchargement» associé au service initial DLD GPRS permettant à l Utilisateur de se libérer des contraintes liées aux forts coûts de communication d une carte SIM provenant d un opérateur tiers. Suivant la Fiche Tarif, l Utilisateur pourra télécharger ses véhicules dans les pays suivants : France métropolitaine, Espagne, Italie, Allemagne, Portugal, Suisse, Pays-Bas, Grèce, Pologne, Autriche, Suède, République Tchèque, Hongrie, Luxembourg, Finlande, Danemark, Roumanie, Malte, Bulgarie, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Pays Baltes, Norvège, Belgique, Irlande, Royaume-Uni. Si l Utilisateur a choisi l option «Forfait de Téléchargement», le boitier DLD GPRS possède une carte SIM pour envoyer les données du chronotachygraphe. L Utilisateur consent à ce que cette carte SIM soit exclusivement utilisée dans ce cadre précis et que le trafic GPRS n excède en aucun cas 2 Mo/mois. ARTICLE 3 MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE 3.1 Formulaire d inscription Pour souscrire au Service, l Utilisateur devra remplir et envoyer les documents demandés dans la Fiche d Inscription. 3.2 Activation du Service Une fois la Fiche d Inscription complétée et reçue, Continental Trading lancera le processus d'activation et enverra à l Utilisateur un courrier électronique incluant ses Identifiants. L activation interviendra dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de la commande. L'activation du Service entraîne l exigibilité des frais aux tarifs et selon les modalités décrites dans la Fiche Tarif. ARTICLE 4 OBLIGATION DE L UTILISATEUR 4.1 Tarifs et modalités de paiement Les prestations de Service de Continental Trading sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la souscription et indiqués dans la Fiche Tarif communiquée à l Utilisateur. Les tarifs s entendent en euros, nets et hors taxes. Une facture est établie par Continental Trading et transmise à l Utilisateur par courrier et conformément aux dispositions de l article 5.2 du présent Accord. L Utilisateur s engage à payer le prix par prélèvements automatiques sauf conditions spéciales contraires conclues entre l Utilisateur et Continental Trading. Le prélèvement se fera mensuellement le quinze (15) du mois de la facturation conformément aux dispositions de l article 5.2 des présentes Conditions Générales. Dans le cas ou l Utilisateur n a pas choisi l option de prélèvement automatique, l Utilisateur devra payer sa facture dans un délai de 30 jours nets à compter de la date d émission de la facture. 3/13
En outre, quel que soit le type d utilisation que l Utilisateur adopte et le(s) Service(s) contracté(s), un ajustement du Tarif s effectuera automatiquement en fonction du nombre de véhicules concernés au moment de l émission de la facture ou bien d une consommation du Service (quantité de données remontées sur les serveurs). Continental Trading se réserve le droit d ajuster la facturation du l Utilisateur, à sa seule discrétion et sans préavis, au(x) Service(s) utilisés en cas d éventuelle évolution du compte de l Utilisateur. L Utilisateur est seul responsable du contenu de son compte. 4.2 Délais de paiement et pénalités de retard Si le prélèvement automatique est refusé pour cause de fonds insuffisants, les modalités de paiement sont définies de la manière suivante : i. Continental Trading considèrera avec effet rétroactif que l Utilisateur n est pas soumis au régime du prélèvement automatique et le facturera en conséquence. ii. L Utilisateur devra régler l ensemble des factures émises dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d émission de la facture. iii. Des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliquées au montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à Continental Trading, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Continental Trading serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l Utilisateur. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d une indemnité minimum de 40 pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due, de plein droit et sans formalité, par l Utilisateur. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité minimum, Continental Trading peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Continental Trading se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier la fourniture des Services après 10 jours de préavis, conformément aux dispositions de l article 11 des présentes Conditions Générales. 4.3 Fourniture d informations exactes et identification L'Utilisateur s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Continental Trading. L'accès au Service n'est possible qu'après validation par les services de Continental Trading des coordonnées (nom, prénom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par l'utilisateur. Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à Continental Trading, l Utilisateur devra mentionner son nom, prénom et nom de compte afin de faciliter l authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Continental Trading. Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant (changement du mode de service, modification de l adresse de l Utilisateur, de ses coordonnées bancaires ) ou de résiliation, l Utilisateur devra obligatoirement indiquer à Continental Trading son nom, prénom et nom de compte. Toute demande incomplète ne sera pas traitée. 4.4 Mise à jour des informations de l Utilisateur L Utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements. 4/13
S agissant des prélèvements automatiques, l'utilisateur s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (exemple : fournir le nouveau relevé d identité bancaire (RIB) en cas de changement d établissement bancaire ainsi que la demande et autorisation de prélèvement dûment complétée, datée et signée) et s engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s effectuera sur son compte au titre du Service. Continental Trading ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l Utilisateur. 4.5 Installation des mises à jour Afin de garantir la permanence du Service et de le perfectionner, Continental Trading pourra à tout moment demander à l'utilisateur d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de son équipement de téléchargement et de son navigateur Internet. A défaut, l'utilisateur sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles du Service qui en résulteraient. 4.6 Indemnisation. Le Client s engage à garantir Continental, ses administrateurs, ses mandataires sociaux, ses salariés et ses agents, et à les indemniser en conséquence, contre toutes pertes que ces derniers subiraient, toutes prétentions qui seraient formulées à leur encontre, tous dommages-intérêts dont ils devraient s acquitter ou toutes dépenses qu ils seraient amenés à engager (y compris des honoraires d avocat) du fait : i. de tout dommage corporel subi par une personne quelconque, du décès de celle-ci, de toute perte d un bien quelconque ou dommage subi par un tel bien ou de toute interruption de Service causé(e) ou prétendument causé(e), directement ou indirectement, par un usage négligent ou un abus intentionnel du Service par le Client (y compris ses salariés ou consultants), y compris, notamment, l utilisation du Service par un conducteur alors qu il est au volant d un véhicule en déplacement ; ii. de l usage d un kit d installation ou d un autre équipement quelconque qui n a pas été fourni par Continental ni n a été approuvé par cette dernière en vue d être utilisé avec les equipements ; iii. de tout usage des Services, des équipements ou des logiciels par le Client à des fins non autorisées ; iv. de données transmises par le Client, ses salariés ou ses consultants ; ou v. de tout manquement significatif commis par le Client au regard de l une quelconque des conditions du présent Contrat. 4.7 Acceptation des Conditions Générales et Utilisation du Service En utilisant un Service, l Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales de Continental Trading. L Utilisateur est responsable de l utilisation qui peut être faite du Service. ARTICLE 5 OBLIGATION DE CONTINENTAL TRADING 5.1 Fourniture des Services Les conditions d accès au Service TIS-Web seront celles détaillées dans la Fiche TIS-Web ASP-Concept. L Utilisateur reconnaît que certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités du Service peuvent être indisponibles lorsque la couverture est assurée par des opérateurs partenaires lors de l itinérance, ou si la couverture est limitée 5/13
en raison de contraintes liées au réseau sans fil, y compris notamment des conditions atmosphériques, environnementales ou topographiques, des éléments physiques tels que des bâtiments, des tunnels ou des spécificités de terrain. L Utilisateur devra avertir Continental Trading dans un délai de trente (30) jours à compter du mois où la disponibilité du Service est inférieure à 98%. 5.2 Obligation de facturation. La facturation pour l utilisation du Service se fera mensuellement le 15 du mois au tarif en vigueur suivant la Fiche tarif à terme échu. 5.3 Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel Les données de messageries générées dans le cadre de l usage du Service par l Utilisateur sont la propriété de ce dernier. L Utilisateur sera seul responsable d établir toutes exigences applicables en matière de conservation des données et d assurer le stockage de données à long terme dont il a besoin à des fins personnelles. Le Client reconnaît que les données de messagerie et de localisation créées dans le cadre du Service sont hébergées sur un serveur. En ce qui concerne la période de conservation des données se référer à l article 2. En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d identification concernant l'utilisateur pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. Les informations nominatives déclarées par l'utilisateur et tout élément d identification le concernant sont destinés à Continental Trading, qui avec l accord exprès de l Utilisateur, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'utilisateur, le tout en application de la législation en vigueur. Ces informations pourront être utilisées pour faire bénéficier l Utilisateur d offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Continental Trading, sous réserve d un refus exprès de l Utilisateur de recevoir ces offres commerciales via l assistance téléphonique de Continental Trading. Continental Trading conservera les données notamment à des fins de comptabilité, de diagnostic système, de service et de maintenance. Les états récapitulatifs produits par Continental afin de compter le nombre de messages feront foi pour régler toutes demandes ou tous différends ayant trait à la facturation du Service. Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d autres dispositions légales, l Utilisateur dispose à tout moment d un droit individuel d opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent via l assistance téléphonique de Continental Trading. ARTICLE 6 PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les stipulations de l article 6 du présent Contrat et notamment l obligation de confidentialité s appliquent pour la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant l extinction de celui-ci. 6.1 Réserve de propriété, droit d usage et location longue durée Dans l'hypothèse où les Services impliqueraient des livraisons de biens mobiliers corporels et/ou incorporels, Continental Trading resterait entièrement propriétaire de ces biens jusqu'à l'encaissement effectif du montant 6/13
total du prix des prestations et aurait la faculté d'en reprendre possession ou d'y substituer, le cas échéant, la créance que le Client aurait contre le sous-acquéreur du fait d'une revente de ces biens Dans l hypothèse où les Services impliqueraient la location de biens mobiliers corporels et/ou incorporels, le matériel loué fourni est la propriété exclusive de Continental Trading. En conséquence, l Utilisateur locataire s'interdit d'en disposer et d'en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d'une autorisation expresse et préalable de Continental Trading. 6.2 Propriété Intellectuelle L Utilisateur reconnait et accepte que le contenu et les documents, disponibles sur ces Services, sont protégés par des droits d'auteur, des marques déposées, des marques de services, des brevets, des secrets commerciaux ou d'autres lois et droits patrimoniaux. Continental Trading reste propriétaire exclusif des informations, savoir faire, inventions procédés, logiciels, algorithmes, données et de tous les droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu elle possédait avant ou développés pendant l exécution des Services. Sauf autorisation expresse de Continental Trading, l Utilisateur accepte de ne pas vendre, concéder une licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, montrer ou utiliser en public, publier, adapter, éditer, créer des oeuvres dérivées à partir de tels documents ou d'un tel contenu. La récupération systématique de données ou de tout autre contenu de ce Service, pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire, sans l'autorisation écrite de Continental Trading est interdite. De plus, l'utilisation de contenu ou de documents à toute autre fin que celles expressément autorisées dans les "Conditions d'utilisation" est interdite. Comme stipulé ci-dessus, la reproduction, la copie ou la redistribution à des fins commerciales de documents ou d'éléments de communication graphique sur ce service est strictement interdite sans l'autorisation expresse écrite de Continental Trading. 6.3 Confidentialité Sous réserve des stipulations du Contrat, toutes informations transmises par une Partie (ci-après désignée par la «Partie Divulgatrice») à l autre Partie (ci-après désignée par la «Partie Réceptrice) oralement ou par écrit, quelque soit le mode de transmission ou leur nature ou dont la Partie Réceptrice viendrait à avoir connaissance à l occasion de l exécution du contrat ainsi que l existence même du contrat sont confidentielles. La Partie Réceptrice s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations reçues de la Partie Divulgatrice et s'interdit de les communiquer et/ou de les transmettre de quelque façon et sous quelque forme que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice. La Partie Réceptrice s'engage à ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles nécessaires à l exécution des prestations et s'engage à limiter la divulgation des informations à son personnel directement concerné en lui imposant les obligations de confidentialité appropriées. L'obligation de confidentialité mise à la charge des Parties s'applique à toutes les informations confidentielles reçues à l'exception uniquement de celles pour lesquelles la Partie réceptrice pourra prouver : i) qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou qu'elles y sont tombées par la suite, autrement que par la faute de la Partie qui les a reçues ; ii) qu'elles étaient en sa possession à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, ainsi qu'il résulte de documents écrits ;qu'elles lui ont été transmises légalement par un tiers, sans faute de sa part ; iii) qu'elles ont été développées chez la Partie réceptrice, de manière indépendante et sans violation de l'accord, par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès auxdites Informations Confidentielles; ou iv) que la divulgation est faite en application d'une décision judiciaire ou administrative, étant entendu que la Partie réceptrice devra informer par écrit la Partie émettrice avant toute divulgation si cela est possible et dans tous les cas dans les plus brefs délais après la divulgation. 7/13
Nonobstant la clause précédente, Continental Trading pourra divulguer tout ou partie des informations concernant l Utilisateur à toute société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par CONTINENTAL AG, société mère de Continental Trading. Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans au terme du Contrat. ARTICLE 7 UTILISATION DES IDENTIFIANTS 7.1 Modalités de remise Les identifiants sont transmis par courrier électronique, 72 heures ouvrés après l acceptation de votre dossier, au nom déclaré par l'utilisateur dans sa Fiche d'inscription. 7.2 Caractères personnel et confidentiel Les identifiants incluent le nom de compte et mots de passe de l Utilisateur. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants transmis ou que l Utilisateur aura choisis. L'Utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit. Ils ne peuvent être assignés ou annulés que par Continental Trading. L Utilisateur a la possibilité de demander des ajouts et des suppressions pour la liste d'utilisateurs à tout moment si le niveau d utilisation le permet. L Utilisateur devra contacter Continental Trading pour connaître les derniers tarifs en date pour une modification de son compte Utilisateur. 7.3 Perte et vol Les mots de passe sont cryptés et ne peuvent pas être lus par le personnel de Continental Trading. Si l Utilisateur oublie son mot de passe, Continental Trading ne pourra pas vous le rappeler. Le cas échéant, Continental Trading créera un nouveau mot de passe. L Utilisateur est responsable de toute utilisation des services à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, quelque soit la personne utilisant le nom d'utilisateur et son mot de passe. L Utilisateur est responsable de la sécurité et de la protection de son nom d'utilisateur et de son mot de passe contre tout usage illicite. Si, à n'importe quel moment, l Utilisateur estime que son nom d'utilisateur et son mot de passe sont utilisés par des personnes non autorisées, il devra recourir aux facilités qui vous sont offertes pour modifier votre mot de passe. ARTICLE 8 ASSISTANCE Continental Trading met à la disposition des Utilisateurs un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible pour les questions techniques par le numéro 0810 90 16 16 depuis un poste fixe ou un mobile, service disponible aux heures ouvrables. Les tarifs d utilisation de ce service sont indiqués au début de la communication. ARTICLE 9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITE 9.1Facteurs d interruption du réseau Le Client reconnaît que le réseau sans fil peut faire l objet de coupures susceptibles d entraîner une interruption temporaire des fonctionnalités du Service utilisant ce réseau, ou une limitation de leur fonctionnement, en raison de certains facteurs, comme par exemple des pertes ou des trous de couverture réseau, des contraintes liées à la capacité, une modification ou un déménagement des installations de l opérateur de réseau sans fil ou encore des mises à niveau, réparations ou opérations de maintenance effectuées au sein de celles-ci (ensemble les «Facteurs 8/13
d Interruption du Réseau Sans Fil»). Ni Continental Trading, ni l opérateur de réseau sans fil ne saurait encourir de responsabilité du fait de toute prétention formulée ou de tout dommage subi en relation avec l un quelconque des Facteurs d Interruption du Réseau Sans Fil. 9.2 Force majeure Exception faite des versements d argent, aucune partie n encourra de responsabilité à l égard de l autre en cas de force majeure. Les «Cas de force majeure» incluent notamment tout dysfonctionnement de réseau sans fil, tout problème de connexion à un service internet, les pannes de GPS, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes terroristes, les troubles à l ordre civil, le respect de lois ou d arrêtés gouvernementaux, le défaut ou le retard d exécution d une obligation incombant à la partie concernée si le défaut ou retard en question est dû à une catastrophe naturelle, une grève, un acte terroriste, un trouble à l ordre civil, le respect de lois ou d arrêtés gouvernementaux ou à d autres évènements échappant raisonnablement à la maîtrise de la partie concernée, à condition que cette dernière avise par écrit l autre partie du cas de force majeure en question dans les plus brefs délais et reprenne l exécution de ses obligations dès que possible. 9.3 Garanties Tous les documents, les informations, les logiciels, les produits et services repris sur ou disponibles par le biais du site internet (le "Contenu") sont fournis "tels quels" et "en fonction des disponibilités" pour votre propre usage. Le Contenu est fourni sans aucune garantie, qu'elle soit expresse ou implicite, en ce compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de conformité standard particulier ou d absence de contrefaçon. Continental Trading, ses affiliées et ses concédants ne garantissent pas que le contenu est précis, fiable ou correct, que le site en question sera accessible quel que soit le moment ou le lieu, que les défauts et les erreurs seront corrigés, ou que le contenu ne contient aucun virus ni aucun autre élément susceptible d être préjudiciable. L'utilisation faite de ce service internet par l Utilisateur est à ses seuls risques et périls. LA GARANTIE PRECITEE EST LA SEULE APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE GARANTIE Y COMPRIS LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES, LA GARANTIE DE NON- EVICTION DU FAIT DES TIERS ET/OU DE TOUTE AUTRE GARANTIE IMPLICITE. 9.4 Usage international Continental Trading ne garantit pas que les documents du site internet soient appropriés ou accessibles en dehors de la France métropolitaine. Les personnes qui choisissent d'accéder au site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales. 9.5 Limite de Responsabilité La responsabilité de Continental Trading, ses sociétés affiliées ou ses concédants, est limitée aux dommages directs avérés d un montant qui ne saurait excéder la somme versée par l Utilisateur en contrepartie du Service pour l année civile au cours de laquelle la prétention concernée est formulée. Continental Trading, ses sociétés affiliées ou ses concédants ne seront en aucun cas tenus responsables de dommages indirects tels que pertes de profit, perte de chiffre d affaires, préjudice d image, préjudice financier, de dommages accessoires, de dommages non-raisonnablement prévisibles, ou de préjudices corrélatifs liés à l utilisation ou à l'incapacité d utiliser le Service. Les fichiers archivés restent la propriété de l entreprise. La présente limitation s applique sous la réserve expresse des dispositions impératives de la loi. 9/13
CET ARTICLE EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT CONCLU ENTRE CONTINENTAL TRADING ET L UTILISATEUR ET PREVAUT SUR TOUTE AUTRE CLAUSE CONTRAIRE. ARTICLE 10 DUREE DU CONTRAT 10.1 Entrée en vigueur Le Contrat prend effet à compter de l envoi du courrier électronique (E-mail) de Continental Trading (validation de l inscription et de la souscription avec les identifiants), sous réserve de la faisabilité technique. Cette date est disponible dans le tableau de bord du compte de l Utilisateur. 10.2 Durée La durée du Contrat est de 2 années à compter de sa date d entrée en vigueur. A l issue de cette période, le Contrat est reconductible tacitement sans que ses dispositions soient négociées une nouvelle fois entre l Utilisateur et Continental Trading. La reconduction du Contrat est prévue pour une durée de un (1) an, également reconductible tacitement pour une période identique, sous réserve d une résiliation par l une des Parties avec préavis de trois (3) mois conformément aux dispositions de l article 11 du présent Contrat. Nonobstant les paragraphes précédent, concernant les Services TIS-Web, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra résilier le Service TIS-Web à tout moment sous réserve d un préavis de trois (3) mois. 10.3 Survie des obligations Les dispositions des articles 6, 9, 10.3, 13, 14, 17, 20 et 21 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. ARTICLE 11 SUSPENSION - RESILIATION 11.1 A l initiative de Continental Trading En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ciaprès, l'utilisateur ne pourra demander une quelconque indemnité. i. Suspension immédiate Continental Trading pourra suspendre de plein droit les Services en cas de : violation grave ou renouvelée par l'utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles, notamment le non paiement. en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes. ii. Résiliation avec préavis En cas de défaut de paiement et de non régularisation, Continental Trading pourra procéder à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant dix (10) jours. A la suite de la résiliation, Continental Trading pourra confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. 10/13
En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Continental Trading adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l Utilisateur. A défaut de régularisation dans le délai susmentionné, Continental Trading pourra procèdera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception après respect d un préavis de trente jours. iii. Résiliation automatique Continental Trading se réserve le droit de procéder à la résiliation par envoie d une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve d un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la date d envoie. Hors cas de faute imputable à Continental Trading, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité. 11.2. A l'initiative de chaque Partie A l issue de la durée initiale déterminée à 2 ans, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, ceci trois (3) mois avant la date de reconduction du Contrat telle que visée à l article 10 du présent Contrat. Concernant les Services TIS-Web, en accord avec les stipulations de l article 10.2 des présentes, chacune des Parties pourra résilier le Contrat à tout moment sous réserve d un préavis de trois (3) mois Nonobstant le paragraphe précédent, pour les Utilisateurs du TIS-Web Starter Kit, le service TIS-Web inclus les 12 premiers mois selon le Service choisi. L Utilisateur reconnait que dans ce cas, l abonnement ne pourra lui être remboursé en cas de résiliation du Service TIS-Web pendant cette période. En cas de résiliation, il appartient à l Utilisateur de veiller à récupérer ses données véhicules/conducteurs. L Utilisateur est seul responsable de ses obligations légales d'archivage après résiliation du Service. Afin d identifier et d authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de résiliation au minimum le nom, prénom de l'utilisateur, et son nom de compte. Si le formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et l Utilisateur continuera à être facturé au tarif indiqué dans la Brochure Tarifaire. ARTICLE 12 CESSION ET INTUITU PERSONAE Le présent Contrat est conclu entre Continental Trading et l Utilisateur en raison de la personne de ces dernières. En conséquence l Utilisateur ne pourra pas transférer, céder ou concéder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du Contrat et s'oblige à informer Continental Trading de toute modification susceptible d aboutir à un changement de contrôle de l Utilisateur, quel qu en soit le moyen (cession d actions composant son capital social, augmentation de capital, réaménagement des droits de vote, etc.) ou à une modification significative de la structure de l Utilisateur (cession d actifs, filialisation d activités, etc.). Cette information devra être faite par tout moyen dès que l Utilisateur en a connaissance. En cas de transfert par l Utilisateur de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat en violation du présent article, Continental Trading pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l article 11 des présentes Conditions Générales sans aucune indemnité pour l Utilisateur. Nonobstant la clause précédente, Contiental Trading pourra céder tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à toute société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par CONTINENTAL AG, société mère de Continental Trading. En outre, la présente clause ne pourra en aucun cas être interprétée comme rendant impossible la cession par Continental Trading des créances détenues par Continental Trading sur l Utilisateur en vertu du Contrat auprès 11/13
de tout établissement financier de son choix. Dans une telle hypothèse, Continental Trading en informerait l Utilisateur par écrit. ARTICLE 13 NULLITE OU NON VALIDITE D UNE STIPULATION Au cas où une disposition du Contrat se révélerait nulle ou inapplicable en tout ou partie, cette nullité ou nonapplicabilité n affectera pas la validité ou l applicabilité du reste du Contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite ou inapplicable, une disposition licite ou applicable aussi similaire que possible ou ayant un effet équivalent. ARTICLE 14 RENONCIATION Aucun retard ou abstention de la part de Continental Trading dans l exercice de ses droits ne constituera une renonciation, à tout ou partie des droits qu elle détient au titre du Contrat, ou ne pourra être considéré comme tel et, dans tous les cas, ne pourra porter préjudice à un droit quelconque de Continental Trading au Contrat. La renonciation, de Continental Trading, à invoquer le bénéfice d un article du Contrat, ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cet article ou tout autre article ultérieurement et/ou dans un autre cas. ARTICLE 15 INTEGRALITE DU CONTRAT Le Contrat représente et exprime l'entier accord entre les Parties et annule tous les accords écrits ou verbaux pouvant avoir existé antérieurement. ARTICLE 16 MODIFICATION DU CONTRAT Le contrat ne pourra être modifié que par voie d avenant dûment signé par les deux Parties. ARTICLE 17 INDEPENDANCE DES PARTIES Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l'une de l'autre, sans que le Contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou entité juridique ni un quelconque lien de subordination ou de représentation, mandat, agence ou analogue entre elles. Aucune des Parties ne peut prendre d engagement au nom et pour le compte de l autre. ARTICLE 18 : RESPECT DES REGLEMENTS APPLICABLES EN MATIERE D EXPORT. Continental Trading est soumise à la réglementation édictée par des agences gouvernementales des États-Unis d Amérique, y compris le Département du commerce des États-Unis d Amérique, qui interdit l exportation ou le détournement de certains produits vers des pays donnés. L Utilisateur garantit qu il n autorisera ni ne favorisera aucun transfert de produits ou d informations techniques de Continental Trading vers des pays ou des utilisateurs qui ne sont pas autorisés à les recevoir en vertu des lois et des règlements applicables aux États-Unis d Amérique, et qu il ne participera à aucun transfert de ce type. ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS. L Utilisateur s engage à se conformer à l ensemble des lois et des règlements applicables en matière de conservation des données, de respect de la vie privée et de sécurité des données, ainsi qu à tous accords contractuels conclus avec ses salariés afin de permettre à Continental Trading de fournir les Services. 12/13
ARTICLE 20 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 20.1 Loi applicable De convention expresse entre les parties, le Contrat est régi par le droit français à l'exclusion de ses règles de conflit de loi. 20.2 Attribution de juridiction Tous différends aux présentes entre l Utilisateur et Continental Trading et relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution, la cessation ou toute conséquence de ladite cessation de la Convention, que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans les soixante (60) jours suivant la notification du différend par une Partie à l'autre Partie, seront soumis à l'initiative de la Partie la plus diligente et à quelque moment que ce soit, aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de connexité, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d urgence ou les procédures conservatoires, et ce quels que soient la nature des différends et le siège social des Parties intéressées. ARTICLE 21 ELECTION DE DOMICILE Les signataires font élection de domicile chacun en son siège respectif. 13/13