CONTRAT DE FOURNITURE DE PROGRAMME EN MODE SAAS ENTRE LES SOUSSIGNES R.A.S. ROBOT, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé 14 rue Dupont des Loges, 35000 RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 797 862 141, Représentée par M. Roman LE FURAUT, Agissant en qualité de Gérant, Ci- après dénommée «le Prestataire», ET D UNE PART, NOM : Prénom : Date et lieu de naissance : Adresse : E- mail : Ci- après dénommée «le Client», Ci- après collectivement dénommées les «Parties», D AUTRE PART, PREAMBULE Le Prestataire a développé une solution automatisée composée d un programme de trading automatisé permettant de réaliser des opérations sur le marché des changes (Forex) via une plateforme électronique existante. Le Client qui connait parfaitement les risques très élevés et les aléas associés aux opérations de trading sur le marché des changes (Forex) et aux solutions de trading automatisées, souhaite avoir accès et utiliser le programme développé par le Prestataire pour son propre compte.
CONTRAT ARTICLE 1 : DEFINITIONS Lorsqu ils seront utilisés dans le présent contrat, les termes ci- dessous mentionnés auront la signification suivante : «Contrat» ou «le présent Contrat» : désigne le présent contrat. «Algorithme» : désigne le ou les algorithme(s) développés par le Prestataire et mis en œuvre dans le cadre de Le Programme. «Application MetaTrader 4» : désigne l application informatique ou mobile donnant accès à MetaTrader 4. «Compte Client ActivTrades» : désigne le compte client actif et personnel du Client ouvert auprès de la société ActivTrades broker en ligne indépendant via le site internet http://www.activtrades.fr. «Capital» : désigne la somme effective créditée sur le Compte Client ActivTrades. «Données» : désigne l ensemble des informations et données générées par la mise en œuvre du Programme ou traitées par celui- ci. «MetaTrader 4» : désigne la plateforme de négociation électronique, dédiée notamment au trading sur le marché des changes (Forex). «Ordre» : désigne toute prise de position, et/ou tout ordre d achat ou de vente sur le marché de change (Forex) passés automatiquement par Le Programme via la plateforme MetraTrader 4 au nom et pour le compte du Client et sous sa responsabilité. «Période d Essai» : désigne la période d essai pendant laquelle le Programme est mis gratuitement à disposition du Client dans les conditions définies à l article 3. «Le Programme»: désigne le programme de trading automatisé fonctionnant sur la plateforme MetaTrader 4, mis à disposition du Client par le Prestataire dans les conditions du présent Contrat. ARTICLE 2 : OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client Le Programme et les conditions dans lesquelles le Client peut y accéder et l utiliser. ARTICLE 3 : PERIODE D ESSAI DU PROGRAMME Le Programme est mis à disposition du Client gratuitement par le Prestataire pendant une période d essai d une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de la notification de la première activation du Programme par le Prestataire telle que définie à l article 5.3.1 ci- dessous. Cette Période d Essai gratuite est destinée à permettre au Client de tester le Programme et toutes ses fonctionnalités, à sa libre et entière discrétion. Le Prestataire n est tenu à aucune obligation à l égard du Client pendant la Période d Essai, et notamment, sans que cela ne soit exhaustif, à aucune obligation de garantie ou de conservation des Données. En contrepartie de la mise à disposition gratuite du Programme pendant la Période d Essai, le Client s engage à respecter l ensemble des obligations résultant du Contrat, à l exception des conditions financières prévues à l article 7 qui ne seront pas applicables. Le Client peut à tout moment mettre fin à la Période d Essai en adressant sa demande par email à l adresse contact@robbo.fr Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions applicables à la Période d Essai ou d y mettre fin à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité. A l issue de la Période d Essai, et sauf souscription par le Client à l abonnement visé à l article 4 ci- dessous, le Contrat prendra fin de plein droit. A défaut d abonnement, le Client perdra tout droit d utilisation sur Le Programme. ARTICLE 4 : MODALITES D ABONNEMENT AU PROGRAMME 4.1. A l issue de la Période d Essai, le Client souhaitant bénéficier du Programme, doit en informer le Prestataire par email à l adresse : contact@robbo.fr L abonnement entrera en vigueur et le contrat s appliquera dans toutes ses dispositions à compter de la réception par le Prestataire de l exemplaire signé du contrat et paiement de la première redevance.
4.2. Le Contrat sera ensuite à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment 5 jours après la notification par l'une des Parties à l'autre Partie par e- mail de cette décision. Toute somme correspondant au mois de résiliation restera due au Prestataire. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 5.1 Choix du Programme Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Contrat, des caractéristiques et des spécificités techniques du Programme qu il a choisi sous sa seule responsabilité après l avoir testé. Le Prestataire ne saurait notamment être responsable de l inadaptabilité du Programme, notamment aux besoins propres, capacités financières, connaissances ou à l expertise du Client. Le Programme peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client. 5.2 Accès au Programme Prérequis techniques 5.2.1. Les fonctionnalités du Programme sont mises à disposition du Client et accessible depuis son poste informatique ou s il le souhaite sur un serveur dédié (VPS) lui appartenant, à partir d un logiciel copieur d ordre mis à sa disposition par le Prestataire, pour la durée prévue à l article 4 et conformément aux termes des droits d utilisation définis de l article 8. 5.2.2. L accès au Programme requiert notamment : - la création et le maintien par le Client d un Compte Client META TRADER 4 via ActivTrades pendant toute la durée du Contrat et dédié exclusivement au trading au moyen du Programme. Il appartient au Client de s assurer qu il dispose de l ensemble du matériel et prérequis techniques, notamment appareils, système d exploitation, espace disque, navigateurs, moyens et vitesse de connexion, nécessaires au fonctionnement optimal du Programme ainsi que des autorisations et licences en vigueur pour l utilisation des logiciels et applications MetaTrader4 et ActivTrades. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l accès au Programme. Le Client conserve à sa charge tout frais résultant de l accès à l Internet et/ou de l utilisation de tout site internet, logiciel ou application. 5.2.3. L accès au Programme est strictement réservé au Client qui bénéficie d un droit d usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Programme. L identifiant et le mot de passe, permettant l accès sont strictement personnels et confidentiels, créés par le Client. Le Client s engage à les garder secret et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit». Le Client fournira au Prestataire sont seul LOGIN aux fins de contrôle de son accès au Programme. 5.3 Activation du Programme - Disponibilité 5.3.1. Les clés d activation au Programme sont adressées au Client par le Prestataire par e- mail à l adresse qu il aura communiquée après signature du présent contrat. Le Client décide librement et peut, sous sa seule responsabilité, et à tout moment, activer le Programme ou le désactiver. 5.3.2. Le Programme est accessible par le Client à tout moment, 24H sur 24H tous les jours de l année, à l'exception des périodes ci- après définies : L'accès au Programme peut être momentanément interrompu, sans préavis, pour des raisons d interventions de maintenance ou d améliorations du Programme et/ou des serveurs du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l impact éventuel de l indisponibilité du Programme. En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire de nature à compromettre la sécurité du Programme et/ou des Données, ou en cas d utilisation frauduleuse du Programme par le Client ou tout autre utilisateur, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Programme afin de remédier à ces évènements. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité du Prestataires pour quelque cause que ce soit.
Le Client est informé que la connexion au Programme s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Client est également informé des risques de détournement des données circulant sur Internet. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire en cas de difficultés d'accès au Programme dus à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet. De manière générale, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès au Programme du fait d'un évènement échappant à son contrôle, notamment en cas d indisponibilité ou de dysfonctionnement de MetaTrader 4 ou de tout autre programme ou logiciel. 5.4 Gestion des Ordres Le Client peut gérer et/ou interrompre les Ordres via l Application MetaTrader 4 et dans la limite des possibilités offertes par l Application MetaTrader 4. ARTICLE 6 : ASSISTANCE TECHNIQUE Un support technique permettant au Client de contacter le Prestataire afin notamment de signaler les anomalies affectant le Programme ou pour toute question relative à son utilisation, est disponible par email à l adresse suivante : assistance@robbo.fr ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES 7.1 Prix En contrepartie de l accès au Programme et de son utilisation dans les conditions prévues au Contrat, le Client s engage à payer au Prestataire une redevance mensuelle telle que définie ci- dessous ainsi qu une commission sur ordre. Les prix s entendent hors taxes et sont indiqués en Euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions financières d accès et d utilisation du Programme à tout moment. a) Redevance mensuelle La redevance mensuelle TTC est définie comme suit : - 0.3% du Capital Investi* au cours du mois de facturation Capital Investi* signifie : montant le plus haut au cours du mois précédant le mois de facturation, du capital figurant (hors gain) sur le compte ActivTrades du Client. b) Commission sur Ordre Le client en informé que dans le cadre du contrat qu il conclut avec la société ActivTrades, une commission supplémentaire de 0,4 pip par lot sera due par le Client au titre de l utilisation du Programme. 7.2 Conditions de paiement Les sommes dues par le Client au titre de la redevance mensuelle feront l objet d une facturation mensuelle par le Prestataire au Client en début de mois sur la base du Capital Investi du mois précédent. Le Client accepte et reconnait que les sommes dues au titre de la commission sur Ordres seront directement prélevées et facturées par ActivTrades. L adresse de facturation est l adresse du Client communiquée au Prestataire. Tout paiement doit être effectué comptant, sans escompte et par virement.
7.3 Défaut de paiement Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d une facture à son échéance entraine de plein droit, au choix du Prestataire : - l application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et/ou - la suspension immédiate de Le Programme jusqu au complet paiement ; et/ou - la résiliation de plein droit du Contrat sous huit jours après l envoi par le Prestataire d une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse communiquée par le Client, demeurée infructueuse. En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre l indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d auxiliaires de justice. ARTICLE 8 : PROPRIETE LICENCE 8.1. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Programme mis à disposition du Client, et en particulier de l Algorithme, de l infrastructure informatique logicielle et matérielle, de tous les logos, marques, résultats, brevetés ou non, savoir- faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre ou développés dans le cadre de l exécution des présentes. En contrepartie du paiement du prix de Solution par le Client tel que prévu à l article 7 et sous réserve du respect par lui de l ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, le Prestataire concède au Client sur ces éléments, un droit personnel d utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable à la seule fin d utilisation du Programme dans les conditions du présent Contrat et à l exclusion de toute autre finalité, pour la seule durée du Contrat. Le Client ne pourra en aucun cas mettre le Programme à disposition d un tiers par quelque moyen que ce soit, et s interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute copie, reproduction, exportation, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, sans que cette liste ne soit limitative. Le Client s engage et garantit le Prestataire contre toute utilisation frauduleuse ou illégale du Programme, en infraction à tout règlement ou loi applicable, notamment en matière de blanchiment d argent. 8.2. La mise à disposition du Programme par le Prestataire n implique aucun transfert de propriété quel qu il soit au bénéfice du Client. Le Client s interdit de reproduire tout élément du Programme, ou toute documentation ou information la concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous- licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations. ARTICLE 9 : DECLARATION DU CLIENT CONNAISSANCES DES RISQUES LIES AU TRADING Le Client déclare comprendre et accepter les risques très élevés liés à l utilisation du Programme, et déclare disposer de l expérience, des capacités financières et des connaissances nécessaires à toute participation à une quelconque activité de trading. Le Client reconnait et accepte sans réserve, quelque soient les informations fournies par le Prestataire ou générées par le Programme, que l utilisation du Programme peut engendrer la perte de l ensemble du Capital, ainsi que tout autre perte, frais et charges, que le Client déclare être capable de supporter. Le Client reconnait et accepte sans réserve que le Prestataire ne soit tenu à son égard à aucune obligation de conseil ou de mise en garde concernant notamment les performances ou l opportunité de l utilisation du Programme. En particulier, toutes simulations, exemples, performances passées, prévisions, ou autres informations relatives au Programme dont le Client aurait pu avoir connaissance, ont pour seule vocation de présenter les caractéristiques et le fonctionnement du Programme et en aucun cas ne sont des indicatifs fiables de performances ou résultats, présents ou futurs. A cet égard, ils ne sauraient en aucun cas engager une quelconque responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 10 : GARANTIE Le Prestataire ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement au Programme, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, d'adéquation du Programme à un usage, d exhaustivité, de fiabilité ou d exactitude du Programme. Le Prestataire ne donne aucune garantie que les défauts, virus, bugs, dysfonctionnements affectant le Programme ou le serveur via lequel elle est accessible, seront corrigés. Le Programme est réputée être mise à la disposition du Client «en l état» sans faire l objet de mesures d adaptations spécifiques. Le Prestataire ne délivre aucune garantie que les fonctionnalités du Programme satisfassent les exigences et besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l adéquation du Programme avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. Le Prestataire ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou financiers du Programme. ARTICLE 11 : RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE 10.1 Le Prestataire ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l utilisation du Programme par le Client. En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Contrat à la date de survenance du fait générateur de responsabilité. 10.2 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Prestataire, les événements indépendants de sa volonté et qu elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s ils n entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d empêcher ou de gêner l exécution des présentes. ARTICLE 12 : RESILIATION ANTICIPEE 12.1. En cas de manquement ou d inexécution de ses obligations par l un des Parties, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par après une mise en demeure d'avoir à remédier à ce manquement, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l autre partie et restée trente jours sans effet. 12.2. Le présent Contrat pourra être automatiquement et immédiatement résilié à l initiative du Prestataire, par simple avis, de plein droit, sans mise en demeure et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, en cas de violation en tout ou partie par le Client de l article 8 : «Propriété Licence» ARTICLE 13 : NON RENONCIATION Il est expressément convenu que si l une des Parties devait s abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l une quelconque des stipulations contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l application pour l avenir de la ou des stipulations concernées. ARTICLE 14 : INTEGRALITE DU CONTRAT Le présent Contrat, y compris ses annexes, exprime l intégralité de l accord des Parties sur son objet. Aussi, il remplace et annule, dans toutes ses stipulations, les accords écrits ou verbaux ayant pu exister antérieurement entre les Parties. ARTICLE 15 : MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification au présent Contrat sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les Parties.
ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES CLAUSES Chacune des dispositions du Contrat s appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l ensemble du Contrat. ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent Contrat est soumis dans toutes ses dispositions au droit français et relève pour tout différend ou litige qui le concerne, de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes (35000 France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE Les Parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu indiqué en tête des présentes. Fait à, le En deux exemplaires. Pour le Prestataire Pour le Client
ActivTrades Plc is authorised and regulated by the Financial Conduct Authority Addendum au Contrat Client Convention de Mark-up Veuillez lire cet Addendum qui souligne les informations importantes que vous devez savoir. 1. Definitions 1.1 Dans le présent Agreement, les mots utilisés ont une signification particulière. Nous avons mis ces mots spéciaux en gras pour vous aider à comprendre ce qu ils signifient lorsqu'ils sont utilisés. Les mots spéciaux sont intégrés dans le cadre du présent Addendum. Ce qui suit sont les mots et expressions particulières qui sont utilisés, avec leurs significations particulières : IB Nous Vous RAS ROBOT ActivTrades plc La ou les personnes signataires de l accord du client et du présent addendum 2. Mark-Up 2.1 En signant le présent Addendum, vous reconnaissez que vous allez payer l IB 0,4 pip supplémentaire(s) par trade en raison du mark-up convenu entre nous et l IB. J'AI LU CET ADDENDUM AU CONTRAT CLIENT ET ACCEPTE LES TERMES : Signature:. Nom:. Date:.