Dossier de presse Paris, le 30 août 2010 Scolarisation des enfants handicapés : Plaidoyer pour une politique de l éducation de qualité pour tous les enfants handicapés La loi du 11 février 2005 pour l égalité des chances a consacré la scolarisation des enfants handicapés en tant que priorité. L Unapei s est toujours battue pour que cette scolarisation qui n était qu un espoir pour les parents qu elle représente devienne une réalité. Cette loi permet la mise en œuvre d une éducation adaptée aux besoins et attentes de l enfant et installe le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) comme élément clé de la scolarisation des enfants handicapés. En avril 2009, l affaire Laruelle 1 a fait jurisprudence et a rendu opposable le droit à l éducation pour les enfants handicapés. Or, malgré un cadre législatif fort, la scolarisation des enfants handicapés est aujourd hui malmenée pour des raisons budgétaires. Si le nombre d enfants handicapés à l école augmente chaque année, il cache des situations inégales et dramatiques : 13000 enfants encore sans aucune solution éducative, de nombreux enfants ne sont toujours pas scolarisés et beaucoup ne le sont que quelques heures par semaine, absence de statut pour les auxiliaires de vie scolaire (AVS), manque de place et de moyens en SESSAD et en IME, dotation insuffisante d enseignants spécialisés pour le milieu adapté dont les budgets sont de surcroît étranglés. Autant d indicateurs préjudiciables à la mise en œuvre d une politique d éducation volontariste et de qualité pour les enfants handicapés, amenés aussi à devenir les citoyens de demain. Si la loi de 2005 a fait naître beaucoup d espoirs chez les familles et de nouvelles perspectives pour les professionnels, les uns et les autres vont aujourd hui de désillusions en désillusions. À propos de l Unapei Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis : Créé en 1960, l Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres. L Unapei est un mouvement national qui fédère 600 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol ), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei). L Unapei en chiffres : 180 000 personnes handicapées accueillies 60 000 familles adhérentes des associations affiliées 3 000 établissements et services spécialisés 75 000 professionnels employés dans les associations et les établissements Plus d informations sur : www.unapei.org Contact presse Coralie Langlais : 01 44 85 50 50 / c.langlais@unapei.org 1 Le 8 avril 2009, le Conseil d Etat, à la suite d une action en justice menée par la famille Laruelle grâce au soutien de l Unapei, impose à l Etat de rendre pleinement effectif le droit à l éducation des enfants handicapés. 1
FICHE «REPERES» Les chiffres 187 000 élèves handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2009 2010. (Chiffres du MEN) En 2008 2009, 65 000 élèves déficients intellectuels étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit 37% des enfants handicapés accueillis. (Chiffres du MEN) 72 000 élèves handicapés sont scolarisés dans des établissements spécialisés de type IME en 2008 2009. Dans le 1 er degré (primaire), 47% des enfants handicapés accueillies sont affectés de déficiences intellectuelles, ils sont 16% au collège (Etude de la DREES Mars 2007). Qu est ce que la scolarisation des enfants handicapés? Il existe plusieurs formes de scolarisation pour les enfants en situation de handicap. La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) réalise avec la famille, le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) de l enfant handicapé. C est ensuite la CDAPH (Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées) qui oriente l enfant en fonction de son PPS vers une forme de scolarisation. Les formes de scolarisation possibles : Dans une classe ordinaire à l école avec si besoin l accompagnement d un AVS i (Auxiliaire de vie scolaire individuelle). Dans une classe spécialisée au sein de l école avec un enseignant spécialisé et un AVS Co (Auxiliaire de vie scolaire collective). Il s agit des CLIS en primaire (Classes pour l inclusion scolaire) et des ULIS au collège (Unité localisée pour l inclusion scolaire anciennement UPI : Unité pédagogique d intégration). A l école avec suivi par un SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) qui peut intervenir dans l école. En milieu adapté dans un établissement médico social de type IME (Institut Médico Educatif) qui accueille les enfants de 3 à 20 ans A temps partagé à l école et à l IME Les manques criants 13 000 enfants handicapés sont sans aucune solution éducative (Chiffre CNSA) 4 213 enfants et adolescents handicapés sont en attente d'accompagnement par un AVS I. (Chiffre DGESCO au 31 janvier 2010) 650 jeunes sont en attente d un suivi SESSAD (Nombre d enfants sur les listes d attente des 212 SESSAD gérés par les associations de l Unapei). Inégalités de traitement des dossiers par les MDPH d un département à un autre. 2
1/ L accompagnement des élèves handicapés à l école : l Unapei s engage et ne renonce pas à une vraie professionnalisation des AVS L AVS, personnel accompagnant les élèves handicapés, doit avoir des compétences spécifiques. Sa mission est d établir avec l enfant une relation de confiance et de favoriser son autonomie, de faciliter son accès aux apprentissages et sa participation à la vie du groupe et d instaurer une relation de qualité avec la famille. Or, le statut précaire actuel des AVS ne permet pas de garantir la qualité et la pérennité de l accompagnement. Les élèves et leurs familles subissent directement les conséquences du turn over et du manque d expérience qu induit cette précarité à laquelle s ajoute une formation largement insuffisante de ces personnels. Pourtant, les pouvoirs publics n ont pas l intention de remédier à cette situation par la voie de la professionnalisation et de la création d un métier. C est pourquoi l Unapei a dénoncé la Convention cadre signée avec l Education nationale en septembre 2009 qui lui permettait de reprendre les AVS en fin de contrat. Convention qu elle avait signée parce que le Ministre de l Education nationale Luc Chatel avait envisagé la création d un véritable métier. Fin mai 2010, l Education nationale a proposé aux associations une nouvelle convention qui maintient le même dispositif précaire, à la seule différence que le recours aux services d aide à domicile devient possible. Une perspective inquiétante et insatisfaisante alors que 56 700 enfants et adolescents ont besoin d un AVS. En dépit des choix opérés par le gouvernement, l Unapei a accepté de signer une nouvelle convention avec le Ministère de l Education nationale afin de reprendre les auxiliaires de vie scolaire arrivés en fin de contrat. L objectif est de préserver les compétences acquises et de pouvoir contribuer directement à l amélioration de la qualité de l accompagnement des élèves handicapés. Cela répond à une attente forte de nombreuses familles et permettra de préserver des initiatives encore trop expérimentales. L Unapei ne renonce pas et affirme sa volonté de construire un métier d accompagnant des enfants handicapés à l école et en dehors de l école. 2/ Le temps partagé : la collaboration de l Education nationale et du secteur médico social peine à se mettre en place. La coopération entre l Education nationale et les établissements et services médico sociaux est prévue dans la loi du 11 février 2005. Son décret d application est paru seulement en avril 2009, soit 4 ans après. Si les passerelles existaient avant la parution du décret, elles reposaient essentiellement sur la bonne volonté de quelques uns. Or ces dispositifs de temps partagé entre l école et le milieu adapté constituent une solution d éducation à part entière pour bon nombre d enfants handicapés. Cette collaboration donne lieu à des interventions complémentaires des professionnels des deux milieux mais beaucoup de difficultés sont à noter : La première difficulté réside dans l élaboration du PPS de l enfant. Le PPS est l élément essentiel de la scolarisation d un enfant handicapé, puisqu il va déterminer son orientation ainsi que tous les aménagements et accompagnements dont il aura besoin en fonction de ses projets et difficultés. Or un nombre important d enfants ne bénéficient pas de PPS. Ce sont en général les enfants accueillis en IME qui sont concernés par cette absence de PPS. Difficile 3
dans ce cas de mettre en place un parcours individualisé et adapté à l enfant et de lui proposer une forme mixte d éducation. La seconde difficulté se trouve dans le manque criant d enseignants référents. Les enfants handicapés en IME ne bénéficient pas tous d un suivi par un enseignant référent chargé d assurer la mise en œuvre du PPS et de veiller à la continuité et à la cohérence de son parcours. Cela s explique par un manque cruel de moyens humains: en 2008, les enseignants référents étaient seulement au nombre de 1 391 pour environ 265 000 enfants et adolescents handicapés. Enfin, une difficulté et pas des moindres réside dans le fait que sous prétexte que la loi 2005 favorise l intégration scolaire en milieu ordinaire, les moyens alloués aux établissements adaptés stagnent ou diminuent. Beaucoup d IME sont encore très mal, voire pas du tout dotés en enseignants spécialisés (ex : 2 enseignants pour 98 enfants). Certains IME se sont déjà vus retirer du personnel enseignant (notamment des enseignants spécialisés de l Education nationale) au motif que quelques enfants handicapés accompagnés étaient scolarisés en milieu ordinaire. L Unapei est pour une collaboration pleine et entière entre le secteur médico social et l Education Nationale. Ces deux acteurs sont indispensables pour assurer la scolarisation des enfants handicapés. Mais l Unapei reste vigilante. Il ne faudrait pas qu une collaboration entre les établissements de l Education nationale et du secteur médico social ait pour conséquence d opérer des coupes sombres dans les moyens affectés aux les établissements adaptés. 3/ Le manque de place dans les établissements adaptés : le scandale des enfants sans solution éducative. Au sein de l Unapei, 5000 enfants sont sans solution parce qu en attente d une place en établissement médico social qui assurerait leur éducation. La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l autonomie) annonce 13 000 enfants de moins 20 ans qui ne sont pas pris en charge, qui passent leur journée chez eux sans bénéficier d aucune forme de scolarisation et dont les parents sont donc souvent obligés de cesser toute activité professionnelle. Cela concerne en particulier les jeunes autistes et polyhandicapés. Autant de familles qui pourraient avoir recours à la justice pour demander réparation. Des créations de places en SESSAD et en IME sont indispensables. L Unapei demande la création en urgence de 15 000 places en établissements et services adaptés. 4
TEMOIGNAGE : «AIDERA Yvelines a créé un service d accompagnement d enfants autistes à l école et au domicile» En 2000 AIDERA Yvelines, association affiliée à l Unapei, a créé un service d accompagnement pour les enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire : le SAI. Les 15 professionnels employés par le SAI sont des APE (Accompagnant psycho éducatifs) qui suivent les enfants à l école, dans leurs loisirs comme à leurs domiciles. Un service de qualité qui assure à l enfant la continuité de son accompagnement par un professionnel formé et attentif. Les APE sont formés par l association et travaillent en lien avec les éducateurs spécialisés du SESSAD (également géré par AIDERA Yvelines) qui leur apportent leur expertise et avec lesquels ils partagent leurs expériences. Ces professionnels sont embauchés en CDI par l association sous la Convention Collective de 1966. Le SAI accompagne actuellement 20 enfants à temps plein ou partiel (en fonction du temps de scolarisation). Un service en or, de par la qualité et la continuité de l accompagnement apporté à l enfant, mais aussi en or car à la charge exclusive des parents! Ce sont les parents de ces enfants qui financent intégralement l accompagnement scolaire de leur enfant! Les enfants bénéficiant d un APE sont tous orientés par la CDAPH en milieu ordinaire avec l intervention d un AVS i. Or l Education nationale ne finance pas ces professionnels employés par l association et ne remplit pas ses obligations. 15 salaires d AVS sont donc économisés depuis 10 ans. L Association, insatisfaite du système inégalitaire de son service se bat depuis des années pour décharger les parents et pouvoir aider les plus modestes. C est en ayant obtenu la possibilité de recourir au complément catégorie 6 (le maximum) de l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) et la reconnaissance de «service à la personne» relevant de la loi Borloo que l association a pu soulager les familles qui peuvent maintenant recourir au crédit d impôt. Une première étape estime l association, qui continue son combat pour que l'education nationale salarie les APE pour le temps scolaire. Ce service est un exemple de qualité qui doit être offert à tous les parents d enfants handicapés. L Education nationale doit financer le temps où le professionnel intervient à l Ecole et ne peut se désengager. 5