1 sur 15 08/10/2013 14:36 5.50 - Version 2013 Comprendre Comment s'organise la justice? Les alternatives au procés Se faire accompagner Le financement : l'aide juridictionnelle Adresses utiles Carnet d'adresses Midi-Pyrénées Toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture à le droit d accéder à la justice, de faire entendre sa cause et de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Comprendre Pour chaque affaire dépend une juridiction : civile, pénale ou administrative ; le tout est de savoir à qui s adresser. Un conseil, préférer un arrangement à l amiable à un procès qui est souvent plus onéreux et plus long. De nombreuses alternatives existent, le tout est de les connaître. Un petit éclairage sur le monde de la justice, vous permettra de connaître les démarches à suivre. Comment s'organise la justice? Juridiction civile C'est vers elle qui faut se tourner en cas de : troubles du voisinage, divorce, litige avec son employeur, litige entre locataire et propriétaire, etc... Les principales juridications sont le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Document rectifié le 08/10/2013
Juridictions spécialisées Il existe trois juridictions spécialisées: - Le tribunal de commerc traite les litiges entre commercants ou entre associés d'une société commerciale. - Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les conflits entre les assurés sociaux et les caisse de sécurité sociale. Enfin, le conseil des prud'hommes est chargé de régler les conflits entre les employeurs et les salariés. Juridiction pénale Pour obtenir la réparation d'une infraction : injure, vol, violence, homicide et la condamnation de son auteur, la victime doit saisir la juridiction pénale. Les délits plus graves sont jugés par le tribunal correctionnel. Juridication administrative Elle règle les conflits entre les pouvoirs publics et les usagers. Les juridictions de second degré Vous pouvez introduire un recours devant la Cours d'appel si vous n'êtes pas satisfait du premier jugement. Celle-ci conforme ou annule la décision de première instance. En matière pénale, c'est la Cour d'assises qui juge en appel. Et en matière administrative, c'est la cours administrative d'appel. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la Cour d'appel, vous pouvez introduire un recours devant la Cour de cassation. Celle-ci confirme ou annule la décision de second degré (appel). Sa décision est définitive. En matière administrative, c'est le Conseil d'etat qui juge en dernier ressort. CADA et CNIL Toute personne peut obtenir un document adminitratif la consernant. d une infraction pénale. Domaine d intervention : injures, menaces, tapage nocturne, vol, non paiement de pension alimentaire, etc.. La médiation pénale est organisée sur l'initiative du procureur de la République, à la demande ou avec l'accord de la victime. Le Défenseur des droits En cas de litige avec une administration (quelle qu'elle soit), avant de saisir la justice administrative, il est possible de s'adresser au Défenseur des droits qui a repris les attributions du Médiateur de la République. Le problème rencontré peut porter sur un mauvais fonctionnement du service (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, manque d'informations), ou l'inexécution d'une décision de justice favorable à un adminitré. Toute personne peut prendre contact avec un des délégués du Défenseur des doits installé dans le département. Les délégués tiennent des permanences gratuites dans les préfectures, les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier, etc... Si l'affaire ne peut se régler localement, le délégué aide l'administré à constituer un dossier pour saisir les services nationaux du Défenseur des droits. Il peut également orienter l'usager vers tout interlocuteur approprié. Le défenseur des droits http://defenseurdesdroits.fr/ Mesures alternatives aux poursuites Le procureur de la République peut par l intermédiaire d un officier de police mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites : la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l infraction, contribuer au reclassement de l auteur des fais. CADA - La Commission d'accès aux Documents Administratifs http://www.cada.fr Cnil - Commission nationale de l'informatique et des libertés http://www.cnil.fr Les alternatives au procés Pour éviter un procès, de nombreuses alternatives existent : Arrangement à l amiable, conciliateur de justice, médiateur de la république, médiateur pénal, commissions de conciliation. Le conciliateur de justice Il intervient uniquement pour les conflits d ordre civil tels que les difficultés de voisinage ou les différends entre propriétaires et locataires. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les personnes en litige. Le conciliateur peut être saisi par l'une des parties en conflit ou par le juge. Par son intermédiaire il est possible d obtenir gratuitement un accord à l amiable. Pour contacter un conciliateur, il suffit de s adresser à l association des conciliateurs de justices, à la mairie ou au tribunal. Le médiateur civil Lors d'une procédure devant le juge civile entre 2 particuliers, le juge peut proposer de désigner un médicateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution amiable au conflit. A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation. Le médiateur pénal Il facilite le règlement amiable entre l auteur et la victime Se faire accompagner Les conseils De nombreux organismes peuvent vous informer et vous conseiller gratuitement Les maisons de la justice et du droit Elles organisent des permanences juridiques gratuites pour informer et conseiller les personnes dans leurs démarches. Elles proposent également une médiation pour régler les petits problèmes civils de logement, de consommation ou surendettement. Enfin, en matière de petite délinquance elles ont une mission de prévention et d insertion. Annuaire des maisons de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr Les associations Avant de saisir la justice, n'hésitez pas à faire appel à de nombreuses associations de consommateurs ou les syndicats. Ces dernières peuvent vous donner des renseignements utiles. Les points d'accès au droit (PAD) Dans chaque point d'accès au droit des permanences sont organisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes etc... Annuaire des maisons de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr Aide aux victimes 2 sur 15 08/10/2013 14:36
3 sur 15 08/10/2013 14:36 Chaque année, de nombreuses victimes d infraction s orientent vers les associations d aide aux victimes. Pour obtenir leur coordonnées contacter le palais de justice et le réseau INAVEM (Institut National d Aide aux Victimes et de Médiation) INAVEM - Institut Nationale d'aide aux Victimes et de Médiation http://www.inavem.org La défense : l'avocat Sa présence est obligatoire devant le tribunal de grande instance, la cour d assises, la cours d appel et éventuellement la cours de cassation. Pour les autres juridictions vous pouvez vous présenter seul ou vous faire représenter. Le rôle de l'avocat Sa mission est de vous donner des conseils juridique, de vous aider à régler le conflit à l amiable et de vous conseiller sur les procédures qui permettent de résoudre le litige. Il existe deux sortes d avocats : le pénaliste (droit pénal) et le civiliste (droit de personne, droit sociale et de l immobilier). Pour connaître les coordonnées des avocats en Midi Pyrénées, il suffit de s adresser à l ordre des avocats du tribunal de grande instance. L'avocat commis d'office Les personnes poursuivies devant une juridiction pénale peuvent demander l assistance d un avocat. Il est commis d office si la personne n en connaît pas. Les honoraires de l'avocat Il n existe pas de barème d honoraires, ils varient en fonction de la renommée de l avocat, du lieu du cabinet et de la complexité de l affaire et des revenus du demandeur. Le financement : l'aide juridictionnelle Le coût d un procès Devant la justice civile : les honoraires d avocat, les frais d avoué et les frais d huissier ou d expert en cas d appel sont à payer. Devant la justice pénale les frais sont à la charge de l Etat. Enfin devant la justice administrative les frais d avocat sont à payer et les frais d huissier sont a régler par celui qui perd le procès. L aide juridictionnelle Elle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'état des honoraires et frais de justice Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter les sites Internet ci-dessous :
4 sur 15 08/10/2013 14:36 Sites de référence portail d'information sur de nombreux thémes : aides, logement, consommation, chômage, impôts, crédit, étranger, justice, etc... Conseil National des Barreaux http://avocats.fr Ministère de la Justice, département de l'information et de la Communication http://www.metiers.justice.gouv.fr http://justimemo.justice.gouv.fr plateforme multimédia sur le fonctionnement, l'organisation, la formation et les métiers de justice. Ado justice http://www.ado.justice.gouv.fr Informations sur les libertés et les droits des jeunes et sur la justice en France. Droitissimo http://www.droitissimo.com Fonds de garantie http://www.fondsdegarantie.fr Téléchargement gratuit des formulaires de demandes d'indemnisation pour les victimes et livret conseil sur les indemnisation. Répertoire d'adresses utiles. INAVEM - Institut Nationale d'aide aux Victimes et de Médiation http://www.inavem.org Jcomjeunes - CIDJ http://www.jcomjeune.com Le service public de la diffusion du droit http://www.legifrance.gouv.fr
5 sur 15 08/10/2013 14:36 Les organismes de référence Ministère de la justice http://www.justice.gouv.fr Allo Service public 3939 Association Nationale des conciliateurs http://ww.conciliateurs.fr Centre National d'information et de Documentation des Femmes http://www.infofemmes.com Les associations d'aide aux victimes ASJOA - Assocation de Soutien Judiciaire et d'orientation 14, rue du Rocher 0561028181 asjoa@orange.fr FNATH - Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés de l'ariège 5, rue de la Maternité 09100 PAMIERS 0561675020 0561675020 fnath-ariege@wanadoo.fr http://www.fnath.org 12 - Averyon FNATH - Association des accidentés de la vie http://www.fnath.org 09 - Ariège
6 sur 15 08/10/2013 14:36 ADAVEM - Association Départementale d'aide aux Victimes et de Médiation Chemin de la Toucade Bât A Cité Cardaillac 0565735600 contact@adavem.fr Antennes sur Millau, Villefranche de Rouergue, Saint Affrique Groupement FNATH 8, avenue Paul Ramadier 12110 VIVIER 0565430867 0565433226 fnath.12@wanadoo.fr LCVR - Association départementale de la Ligue Contre la Violence Routière 2, rue des Rouges Gorges Les Costes Rouge 12850 ONET LE CHATEAU 0565422163 31 - Haute Garonne ALAVI - Association Lotoise d'aide aux Vicitmes d'infractions Palais de Justice Boulevard Gambetta 50, rue Saint Urcisse 0565354223 0565239491 Permanence principale : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Accueil juridique : lundi, mardi, jeudi et vendredi Permanence à Souillac : tous les 3ième vendredi du mois à la Brigarde de gendarmerie Permanences audiences correctionnelles : jeudi à partir de 13h45 au Palais de justice. alavi.cahors@wanadoo.fr Informations sur les droits Cette structure délivre des informations précises sur les droits (organisation judiciaire, procédures et systèmes d indemnisations) et assure un accompagnement social des victimes. Elle organise des actions d information et de sensibilisation auprès des établissements scolaires sur l'aide aux victimes. Dates : Permanence principale : lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h. Accueil juridique : lundi, mardi, jeudi et vendredi SAVIM Toulouse - Service d'aide aux Victimes d'information et de Médiation 49, boulevard Lascrosses 0562300982 FNATH - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés 10, rue du Château d'eau 31140 AUCANVILLE 0561702483 0561703019 fnath31@wanadoo.fr http://fnath31.org 32 - Gers Aide aux Victimes et Médiation Pénale du Gers Palais de Justice Allée D Etigny 0681925723 CIDFF - Centre d'information aux Droits des Femmes et Familles 29, chemin de Baron 0562634075 Sur rendez-vous du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. cidff32@wanadoo.fr 46 - Lot CIDFF - Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles 50, rue Saint-Urcisse 0565300734 Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h30 à 12h30 (fermé au public le vendredi après- midi) cidff46@infofemmes-mp.org 65 - Hautes Pyrénées ABAVEM - Association Bigroudane d'aide aux Victimes et de Médiation 2 bis rue André Fourcade 0562519858 abavem@wanadoo.fr 81 - Tarn AJTPOS - Association judiciaire du Tarn 4, rue du Général Leclerc 0563479918 ajtpos@wanadoo.fr SAVIP - Service d'aide aux Victimes d'infractions Pénales 10, rue Anne Veaute 81100 CASTRES 0563712475 savip.tarn@wanadoo.fr
7 sur 15 08/10/2013 14:36 FNATH du Tarn - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés du Tarn 11, rue des Cordeliers 0563381851 fnath81@free.fr LCVR - Association Départementale de la Ligue Contre la Violence Routière 68, avenue du Colonel Teyssier liguecontrelaviolenceroutiere81@orange.fr 82 - Tarn et Garonne AVIR 82 - Association d'aide aux Victimes et de Réinsertion 3, place du Coq 0563665809 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h http://www.tgi-montauban.fr Permanences L A.V.I.R. propose une permanence principale sur rendez-vous ainsi que des permanences spécialisées : pour les victimes convoquées à l audience, pour les victimes venant déposer plainte ainsi qu une permanence Consultation Prévention Violence. Permanences spécialisées Pour les victimes convoquées à l audience : Audiences correctionnelles Palais de Justice 3, place du Coq 82000 Montauban Pour les victimes venant déposer plainte : Commissariat de Montauban 50, boulevard Alsace-Lorraine Le lundi matin de 8h30 à 12h Gendarmerie de Moissac : 77, avenue Chasselas Le mercredi après-midi de 14h à 17h30 Consultation Prévention Violence : Hôpital de Montauban 100, rue Léon Cladel Le jeudi matin de 9h à 12h FNATH du Tarn et Garonne - Groupement de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés du FNATH du Tarn et Garonne 65, avenue Marceau Hamecher 0563033909 0563031888 fnath.82@wanadoo.fr http://www.fnath82.fr Les associations d'aide aux personnes étrangères La CIMADE http://www.lacimade.org 09 - Ariège CIMADE 09 Maison des associations 7 bis rue St Vincente 09100 PAMIERS 0689969345 FASTI - Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés http://www.fasti.org/ ASTI - Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés HLM du Tricot Les Dahlias 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 0565811472 0565811473 Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30 asti.12@wanadoo.fr - Acquisition des Savoirs de Base : le lundi et le vendredi de 10h à 12h le lundi et le jeudi de 14h à 17h - Alphabétisation : le lundi et le jeudi de 14h à 17h - Français langue étrangère pour adultes : le mardi de 9h à 12h et le jeudi de 19h30 à 22h Français pour jeunes étrangers : le mardi et le jeudi de 14h à 16h Soutien scolaire : le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 17h à 19h. 31 - Haute Garonne Délégation Régionale - CIMADE 3, rue de l'orient 0561411320 0561411825 Permanences téléphoniques : lundi et jeudi à partir de 14h. pierre.grenier@lacimade.org CIMADE dans les centres de rétention Avenue Pierre-Georges Latécoère 31700 CORNEBARRIEU 0534521392 65 - Hautes Pyrénées CIMADE 65 14, rue Saint Vincent de Paul 0562347667 Permanences : le lundi et le jeudi de 14h30 à 17h30.
8 sur 15 08/10/2013 14:36 Tarn Sud CIMADE 81 19, rue Lagoutine 81200 MAZAMET 0621891081 Permanences : 1er et 3ème lundi du mois 82 - Tarn et Garonne CIMADE 82 1, impasse des Carmes 0563035214 Permanences les 2ème et 4ème jeudi du mois de 9h30 à 11h30. MRAP - Mouvement contre le Racisme et pour l Amitié entre les peuples http://www.mrap.fr/ MRAP - Permance du Comité local du Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les Peuples de Toulouse 8, impasse St Aubin 0534512122 Sans RDV les mercredis de 16h à 18h. MRAP - Comité local du Mouvement contre le Racisme et pour l'amitié entre les Peuples de Castres Maison des associations et des syndicats- Place du 1er Mai 81100 CASTRES 0563512509 les jeudis de 17h30 à 18h30 Les associations de défenseur des consommateurs 09 - Ariège CDAFAL 09 - Conseil départemental des associations familiales laîques 17, rue de l'espinet 0534090334 AFL de Foix 19, rue des Moulins ADEIC 09 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur agréee par le Garde des Sceaux 13, rue du Lieutenant Paul Delpech 0561654550 adeic09@wanadoo.fr Maison Madeleine Léo Lagrange 14, rue des Chapeliers 0534098890 0561656899 Du mardi au vendredi de 9h à 19h sur RDV. UDAF - Union Départementale des Associations Familiales 19, rue des Moulins BP 49 09002 FOIX Cedex 0561054609 0561054604 http://www.udaf09.org Fédération Départementale Familles Rurale de l'ariège Mairie de Luzenac 09250 LUZENAC 0561644861 0561644528 UFC - Que Choisir 09 Place Alphonse Sentein 09200 ST GIRONS 0561660366 12 - Aveyron CDAFAL 12 - Conseil départemental des associations familiales laîques 12 3 bis rue Peyrot 0565684747 AFL Villefrance de Rouergue Decazeville Centre social place de l'hôpital Saint Jacques 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 0565451413 UDAF de l'averyon - Union Départementale des Associations Familiales de l'aveyron 11, avenue Amans Rodat 0565733192 0565733193 ADEIC 12 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur 2, rue Henri Dunant 0565427664 12@unsa-education.org CSF - Union Départementale de la Condédération Synidicales des Familles 1, rue du Gaz 0674551460
9 sur 15 08/10/2013 14:36 Fédération Départementale Familles Rurale 4, route de Moyrazes 0565755400 0565680464 familles.rurales12@wanadoo.fr UFC - Que Choisir Millau 21, rue des Fasquets 12100 MILLAU 0565612052 0565770001 UFC - Que Choisir de Rodez avenue de l'europe 0565770001 31 - Haute Garonne ADEIC 31 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur Bât A 0561800207 Permanences téléphonique : Lundi, mardi, mercredi de 10h à 12h et mardi de 14h à 16h. adeic31@wanadoo.fr http://www.adeic.org UDAF 31 - Union Départementale des Associations Familiales de la Haute Garonne BP 41212 0534413813 0561131382 0564413814 / 0561131395 udaf31@udaf31.fr http://www.udaf31.fr Union Départementale CLCV Haute Garonne 165, rue Férétra 31400 TOULOUSE 0561348089 CSF - Confédération Syndicale des Familles de la Haute Garonne 49, rue de la République 31300 TOULOUSE 0561427300 csf.ud31@wanadoo.fr OR-GE-CO - Organisation Générale des Consommateurs 20, chemin de la Cépière Bât A 31100 TOULOUSE 0561298476 Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Fédération Départementale Familles Rurale de la Haute Garonne Centre commercial St Jean Square Maïmat 31600 MURET 0561516319 UFC - Que Choisir 59, boulevard Lascrosse 0561221300 0561211617 Antenne UFC - Que choisir du Lauragais Les Ormes - Bat.E2 - avenue Salvador Allende 31320 CASTANET TOLOSAN 0561278633 Mardi de 10h30 à 13h et le jeudi de 16h à 18h. Etablissement Régional Léo Lagrange Midi-Pyrnées 20 Chemin du Pigeonnier de la Cépière Bâtiment B 31100 TOULOUSE INSTEP 0534608700 contact-mp@leolagrange.org http://www.leolagrange.org http://www.leolagrange-bafa-bafd.org/ 15, boulevard Edgar Faure 31600 MURET 0561561198 0562233996 32 - Gers CLCV 32 - Association Consommation Logement Cadre de Vie du Gers 7, rue Marceau 0562052377 Mercredi après-midi et Jeudi après-midi, de 14h30 à 17h gers@clcv.org INSTEP Léo Lagrange 3, quai des Marroniers 0562053998 0562600350 UDAF 32 - Union Départementale des Associations Familiales du Gers BP 206 0562615260 0562615270 46 - Lot
10 sur 15 08/10/2013 14:36 Union Régionale CLCV - Association de la Consommation éco-citoyenne 498, rue Wilson 0565358104 midi-pyrenees@clcv.org http://www.clcv.org UDAF 46 - Union Départementale des Associations Famililales du Lot 51, rue Brives 0565403686 0565222716 udaf.46@wanadoo.fr http://www.udaf46.org Fédération Départementale Familles Rurale du Lot Terrou 46120 LACAPELLE MARIVAL 0565403878 UFC - Que Choisir Hautes Pyrénées 4, rue Alphonse Daudet 0562347241 Permanences téléphoniques : De 9h à 12h les lundis, mercredis, jeudis et vendredis. De 14h à 17h les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis. 81 - Tarn FNAUT - Fédération Nationale des associations d'usagers des transports 5, rue Florian 0563605347 http://www.fnaut.fr CDAFAL 81 - Conseil départemental des associations familiales laîques 13, rue des Cordeliers 0563487307 UFC - Que Choisir de Cahors Espace associatif - Place Bessières 0565539119 Antenne UFC - Que Choisir de Figeac 1 boulevard Juskiewenski 46100 FIGEAC 0625692920 65 - Hautes Pyrénées ADEIC - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur 17, rue Fonvielle 0563541544 0563541595 http://www.famillesrurales.org Association Léo Lagrange Défense des Consommateurs Maison de Quartier de Cantepau Rue Mirabeau Fédération Départementale Famille Rurale des Hautes Pyrénées 12, avenue Bertrand Barrère 0562350467 famillesrurales65@laposte.net Fédération Départementale Familles Rurales du Tarn 7 boulevard Paul Bodin 0563541544 familles.rurales.81@wanadoo.fr http://www.famillesrurales.org/tarn ADEIC 65 - Association de Défense d'education et d'information du Consommateur des Hautes Pyrénées Bourse du Travail - Bd du Martinet 0608873975 CSF - Confédération Syndicale des Familles 33, rue Eugène Teno 0562381769 UDAF des hautes Pyrénées - Union Départementale des Associations Familiales des hautes Pyrénées Service de l'institution Familiale 12, avenue Bertrand Barère 0562440236 UDAF - Union Départementale des Associations Familiales 13, rue des Cordeliers 0563487300 0563487303 Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. http://www.udaf81.com UFC - Que Choisir du Tarn 1, avenue Charles de Gaulle 0563384215 Tarn Sud 0562903768
1 sur 15 08/10/2013 14:36 UFC - Que Choisir de Castres 5, rue des Boursiers 81100 CASTRES 0963434028 CSF - Union Départemantale de la Confédération Syndicale des Familles du Tarn Maison des associations - place du 1er mai 81100 CASTRES 0563711426 82 - Tarn et Garonne ADIL 31 - Association Départementale Information Logement Haute-Garonne 4 rue Furgole 0561224622 http://www.adil31.org ADIL 32 - Association Départementale Information Logement Gers 81, route de Pessan 0581323505 CDAFAL 82 - Comité Départemental des Fédérations des Associations Familiales Laiques 180, avenue Charles de gaulle 0563631849 cdafal82@wanadoo.fr AFL Moissac Castelsarrasin 11, rue des collèges 82210 CASTELSARRASIN 0563954723 CSF - Union Départementale de la Confédération Syndical des Familles du Tarn et Garonne 390, rue Fragneau 0563633051 UDAF 82 - Union Départementale des Associations Familiales du Tarn et Garonne 3, place Alexandre 1er BP 320 82003 MONTAUBAN Cedex 0563038500 0563038528 UFC - Que Choisir Tarn et Garonne 25, place Charles Caperan 0563202080 Fédération Départementale Familles Rurales du Tarn et Garonne 0563952292 Défenseurs locataires et propriétaires ADIL 12 - Association Départementale Information Logement Aveyron 17, place Sainte Catherine 0565731800 adil12@wanadoo.fr http://www.adil12.org Maison de la justice et du droit de la Reynerie 2, impasse Abbé Salvat 31100 TOULOUSE 0561430694 Permanence des délégués le jeudi dans la journée. ADIL 65 - Association Départementale Information Logement Hautes-Pyrénées Résidence Brasilia, 24 rue Larrey 0562346711 http://www.adil65.org ADIL 81 - Association Départementale Information Logement Tarn 3 Bld Lacombe 0563487380 http://www.adil81.org ADIL 82 - Association Départementale Information Logement Tarn-et-Garonne 24, rue Albert 0563630468 adil82@wanadoo.fr http://www.adil82.org Les maisons de la justice et du droit Les permanences d'information et d'orientation juridiques gratuites Consultations juridiques gratuites d avocats : Sur rendez-vous, le lundi de 14h à 17h, le mardi de 14h à 17h et le vendredi de 9h à 12h. Consultations "droit du travail" gratuites d'avocats : tous les 1er lundi du mois de 14h à 17h. Le délégué du Médiateur de la République, dans le cas de litiges entre les particuliers et l administration : sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 14h15 à 16h15. Droit des mineurs et jeunes majeurs : sur rendez-vous les 1er,3ème et 5ème mercredi du mois de 14h à 17h (permanences assurées par la Maison des Droits des Enfants et des Jeunes). Droit du logement : charges locatives, dépôt de garantie, caution, etc. Sur rendez-vous, le 2ème vendredi du mois de 9 h à 12 h (permanences assurées par l ADIL (Agence Départementale d Information sur le Logement).
12 sur 15 08/10/2013 14:36 Les permanences d aide aux victimes Pour un soutien aux victimes, une information sur leurs droits et un accompagnement: sur rendez-vous, du mardi à jeudi de 9h à 12h et de 14h30 à 17h (permanences assurées par le SAVIM, Service d Aide aux Victimes, d Information et de Médiation). Victimes de descriminations, ou personnes souhaitant signaler des faits de discriminations : sur rendez-vous; le jeudi de 13h30 à 17h30, assuré par le déléguée du Procureur de la République aux discrimintations. Maison de la justice et du droit de Lalande 217, route de Fronton 0534422950 Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, le vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Maison de la justice et du droit de Tournefeuille 7, rue Paul Valery 31170 TOURNEFEUILLE 0561786918 Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h30, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Permanence des délégués le lundi et le jeudi matin. Les permanences d'information et d'orientation juridiques gratuites Consultations juridiques gratuites d avocats : sur RDV le lundi de 14h à 17 et le jeudi de 14h à 17h. Consultations "droit du travail" gratuites d'avocats, tous les 2ème lundi du mois de 14h à 17h. Permanences en matière de droit du logement : charges locatives, dépôt de garantie, caution, sur RDV le1er vendredi du mois de 14h à 17h (permances assurée par l'adil). Permanences en matière de droit des mineurs et jeunes majeurs : sur RDVles 2ème et 4ème mercredi du mois de 9h à 12h (permanences assurées par la Maison des Droits des Enfants et des Jeunes). Permanences du délégué du défenseur des droits, mission médiation avec les services publics : dans le cas de litiges entre les particuliers et l administration : tous les lundi et jeudi de 9h à 12h (sur RDV) Permanences d aide aux victimes :sur RDV lundi et jeudi de 9h à 12h. Les Points d'accès au droit 09 - Ariège CDAD 09 - Conseil Départemental d'accès au Droit de l'ariège Tribunal de Grande Instance 14, rue du Rocher 0561021934 Permanence le mercredi après midi de 14h à 17h sur RDV cdad-ariège@justice.fr Points d'accès au droit Hôtel de ville 45, cours Gabriel Fauré Tél : 0561054200 Maison des associations Rue St Vincent 09100 PAMIERS Tél : 0561609500 Hôtel de ville Place Jean Ibnés 09200 SAINT GIRONS Tél : 0561040320 Hôtel de ville 7, avenue Alsace Lorraine 09300 LAVELANET Tél : 0561015370 12 - Aveyron CDAD - Conseil Départementale de l'accès au Droit de l'aveyron TGI - bld de Guizard 12200 RODEZ 0565734300 cdad-aveyron@justice.fr Permanences CDAD Aveyron Points d'accès au droit PAD Villefranche de Rouergue Bât "Interactisé Chemin de Treize Pierres 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 1er et 3ème vendredi du mois. PAD Maison d'arrêt de Rodez Maison d'arrêt Lundi matin et jeudi après midi une fois tous les 15 jours de 9h à 11h et de 14h à 17h. 31 - Haute Garonne CDAD - Conseil Départemental de l'accès au Droit de la Haute Garonne Palais de justice - 2 all, Jules Guesde 0561337090 http://www.cdad-hautegaronne.justice.fr Points d'accès au droit renforcés Muret, Ramonville, Saint-Gaudens : vous y trouverez des consultations d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice. Point d'accès au droit Point d'accès au droit renforcé de Ramonville Maison communale de la solidarité 18, place Marnac Tél 0562240907 Sur rendez-vous le dernier vendredi du mois de 14h à 17h (consultations spécialisées de notaires); le 1er lundi du mois de 14h à 16h (huissiers du justice). Sans rendez-vous le 1er mercredi du mois de 14h à 17h et le 3ème samedi du mois de 9h à 12h (consultations d'avocats). Point d'accès au droit renforcé de Saint Gaudens Rue de la République Tél : 0562735868
Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h (notaires) et le 1er mercredi du mois de 9h à 11h (huissiers de justice). Sans rendez-vous tous les jeudis de 9h à 12h (consultations d'avocats). Point d'accès au droit renforcé de Muret 22, rue Joseph Gasc Tél : 0561519050 Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9h à 11h (huissiers de justice). 32 - Gers CDAD - Conseil Départemental d'accès au droit du Gers Tribunal de Grande Instance Allée d'etigny 0562616727 http://www.cdad-gers.justice.fr 46 - Lot CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit Palais de justice de Cahors 0565356250 http://www.cdad-lot.justice.fr 65 - Hautes Pyrénées CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit des Hautes Pyrénées Palais de justice 6 bis rue du Maréchal Foch 0562349673 81 - Tarn CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit BP 156 81005 ALBI Cedex 0563494980 0563540667 http://www.cdad-tarn.justice.fr 82 - Tarn et Garonne CDAD - Conseil Départemental d'accès au Droit 5, place du Coq 0563214000 http://www.cdad-tarnetgaronne.fr Points d'accès au droit Tél : 0563668575 CMS Villebourdon Tél : 0563910844 Tribunal de Grande Instance Tél : 0563214000 Permanence d'information et d'orientation juridique de Montauban Maison des adolescents Tél : 0563637295 PAD de Castelsarrasin 22, rue de la Mouline 82100 CASTELSARRASIN Tél : 0563325145 PAD de la Lafrancaise Rue Marie Lafon 82130 LAFRANCAISE Tél : 0563659190 PAD de Lauzerte Cité des Nauzes 82110 LAUZERTE Tél : 0563943059 PAD de Saint Antonin Noble Val Route des fours à chaux 82140 SAINT ANTONIN NOBLE DE VAL Tél : 0563306915 PAD de Grisolles 2, rue Alfonse Daudet 82170 GRISOLLES Tél : 0563270090 PAD de Moissac 8, place des Récollets 82200 MOISSAC Tél : 0563046500 PAD de Caussade Rue de l'abreuvoir 82300 CAUSSADE Tél : 0563650555 PAD de Beaumont de Lomage 12, rue de Tourreilh 82500 BEAUMONT DE LOMAGE Tél : 0563262061 PAD de Montech 3, rue des écoles 82700 MONTECH Tél : 0563270951 PAD de Négrepelisse Avenue Colombier 82800 NEGREPELISSE Tél : 0563309154 Le défenseur des droits Centre Médico social de Labat Tél : 0563920320 CMS de Marcel Unal Le défenseur des droits http://defenseurdesdroits.fr/ 13 sur 15 08/10/2013 14:36
Préfecture de l'ariège 2, rue de la Préfecture 0561021000 0561027482 Permanence jeudi journée prefecture.ariege@ariege.gouv.fr http://www.ariege.pref.gouv.fr Préfecture de l'aveyron Louis Blanc 0565757305 Permanence mardi journée http://www.aveyron.pref.gouv.fr CCAS - Centre Communal d'action Sociale 22, avenue Joseph Gasc 31600 MURET 0561519050 http://www.defenseurdesdroits.fr DDCSPP - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 140, avenue Marcel unal BP 730 82013 MONTAUBAN Cedex 0563211800 au barreau de l'ariège Palais de justice 0561027140 0561027506 au barreau de Rodez Palais de justice Boulevard de Guizard 0565682983 0565682674 contact@avocats-rodez.com http://www.avocats-rodez.com Centre pénitentiaire de Toulouse Seysses ZA SEGLA - rue Danielle Casanova 31600 MURET http://www.defenseurdesdroits.fr Préfecture du Gers 3, place du Préfet Claude Erignac 0562614485 prefecture@gers.gouv.fr http://www.gers.pref.gouv.fr 2, boulevard de l'ayrolle 12100 MILLAU 0565611181 0565611181 13, rue des Fleurs 0561149150 http://www.avocats-toulouse.com DDCSPP du Lot - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot 304 rue Victor Hugo 0565205600 ddcspp@lot.gouv.fr http://www.lot.pref.gouv.fr/ Préfecture des Hautes Pyrénées 3, place des Ursulines 0562566382 0562512010 Permanence des délégués 1er et 3ème JEUDI Journée http://www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr Trophlong 31800 SAINT GAUDENS 0561896914 0561952526 2, rue Victor Hugo 0562635227 http://www.avocats-gers.fr Bld Gambetta - Square de Verdum 0565356250 http://www.cdad-lot.justice.fr Maison des services publics Quartier Cantepau - 18, square Bonaparte 0563778390 Permanence des délégués : vendredi 2ème et 4ème Journée et 1 jeudi sur 2 Après-midi. 6, rue du Maréchal Foch 0562936466 http://www.cdad-hautespyrenees.justice.fr 14 sur 15 08/10/2013 14:36
15 sur 15 08/10/2013 14:36 3, place du Palais 0563548590 httpl://www.cdad-tarn.justice.fr 57, rue de l'hôtel de ville 81100 CASTRES 0563595369 http://www.avocats-castres.fr du Tarn et Garonne 5, place du Coq 0563032789