Délibération du 29/01/2010 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS COUR D APPEL DE SAINT-DENIS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L ORDRE DU BARREAU DE SAINT-DENIS DU VINGT NEUF JANVIER 2010 L an deux mil dix et vingt-neuf janvier, Les membres suivants du Conseil de l Ordre sont présents : Monsieur le Bâtonnier Philippe SERS Maître Cécile BENTOLILA Maître Jean Pierre GAUTHIER Maître Vincent HOARAU Monsieur le Bâtonnier Robert CHICAUD Maître Léopoldine SETTAMA Maître Thierry CODET Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE Maître Philippe FONTAINE Maître Caroline CHANE-MENG-HIME Maître Marceline AH-SOUNE Maître Marie-Anne RIPAULT Maître Lynda TOLSY Maître Yannick MARDENALOM Maître RABENANTOANDRO Rivo Absents Maître Catherine MOISSONNIER Maître Mathieu GIRARD En présence de Monsieur le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND Les membres présents ont émargé la feuille de présence, annexée à ce procèsverbal. Sous la présidence de Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Secrétaire de séance : Maître Vincent HOARAU Le Conseil de l ordre réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer. 1
Point N 1 Mme le Bâtonnier souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil et expose brièvement ses orientations de travail pour l année à venir. Ceci fait, elle propose d examiner les points prévus à l ordre du jour et, avant toute chose, de procéder aux désignations des membres des différentes institutions de l Ordre et dépendant de celui-ci. A l unanimité des membres présents, sont désignés à ces fonctions : - Trésorier de l Ordre : M. le Bâtonnier Philippe SERS - Trésorier Adjoint de l Ordre : Maître Philippe FONTAINE - Secrétaire de l Ordre : Maître Vincent HOARAU Sont désignés en outre : - Membres titulaires du conseil de Discipline : Maître Léopoldine SETTAMA, Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE, Maître Cécile BENTOLILA. - Membres suppléants: Maître Philippe FONTAINE, Maître Marie-Anne RIPAULT, Maître Philippe SERS - Délégué membres du CRFPA : - MEMBRE TITULAIRE : Maîtres Jean-Pierre GAUTHIER - MEMBRE SUPPLEANT : Maître Yannick MARDENALOM Enfin, Mme le Bâtonnier informe les membres du Conseil des différentes délégations auxquelles elle a procédé : - Formation professionnelle : Maître CHANE-MENG-HIME, Maître Yannick MARDENALOM, Maître Jean Pierre GAUTHIER et Thierry CODET, et plus spécialement en charge du problème des spécialisations : ME Thierry CODET et ME Jean Pierre GAUTHIER ; - Aide juridictionnelle : Maîtres SETTAMA Léopoldine et Vincent HOARAU. A ce chapitre, Mme le Bâtonnier rappelle que le principe est le libre choix de l Avocat, la désignation devant demeurer l exception. Elle demande aux délégués d établir un tableau trimestriel qui permettra autant que possible une répartition par nombre d UV des désignations faites. - Pénal : ME TOLSY et ME MARDENALOM (Commissions d Office et tableaux de permanence). De nouveaux formulaires de désignation seront utilisés. - Consultations gratuites : Maître SAINTE-CLAIRE - RPVA : Maître Philippe FONTAINE et ME CODET. - Taxations d honoraires : Maîtres RIPAULT et AH-SOUNE. Point N 2 2
La parole est donnée M. le Bâtonnier SERS, pour exposer les modalités de réorganisation des services de l Ordre : - Un important travail d archivage a été abattu en janvier permettant de se débarrasser de tous les dossiers d AJ de plus de 4 ans, de tous les dossiers CARPA de plus de 10 ans. - Deux postes informatiques en réseau vont être mis en place, pour le traitement de la CARPA (AJ et mouvement de fond tiers), dans nos locaux qui se trouvent au sein du palais de justice, qui vont entièrement être dédiés à la gestion de la CARPA. Ce réaménagement de nos locaux, et la mise en place du système informatique devrait être terminé dans sa nouvelle formule, au plus tard, fin février 2010, pour que les deux personnes dédiées à ce service puissent travailler dans des créneaux horaires normaux, sans être obligées de jouer les chaises musicales. La gestion de carrière des 3 employés de l Ordre ayant été négligée depuis trop longtemps, il a été décidé que : - Un plan de carrière et une définition de poste sont mis en place pour : MMES Edith FOREAU et Josiane BAREGE, et MR OZOUX. MME le Bâtonnier et MR le Bâtonnier Philippe SERS s en sont chargés déjà, et dans les grandes lignes, il convient de retenir que : - MME FOREAU Edith est promue ATTACHEE DE DIRECTION,,en charge de l AJ, et du contrôle général du fonctionnement CARPA dans sa globalité, et de gérer les relations avec les justiciables, - MME BAREGE Josiane devient CADRE, en charge du traitement des mouvements de fonds tiers CARPA, et assurera la DIRECTION GENERALE DU SECRETARIAT DE L ORDRE, qui sera placé sous sa responsabilité. Elle devrait être assistée par une deuxième personne dans les tâches de secrétariat, qui restent assez volumineuses, compte tenu des services (courriers, taxations d honoraires, classement des documents mouvements de fonds CARPA, pour ne citer que quelques exemples). - MR OZOUX, assure la réception du public et le traitement des demandes de désignations d office. Il a également en charge, les saisies de base comptables de l Ordre (cotisations, assurances, factures, et divers). Il gère également la «maintenance des locaux» et matériels, sous l autorité et le contrôle du trésorier de l Ordre, MR le Bâtonnier SERS. Cette réorganisation suppose une révision des salaires de ces 3 employés, qui est actuellement définie par le trésorier Mr le Bâtonnier SERS et MME la Bâtonnier. Sur ce point, le TRESORIER indique que MME le Bâtonnier a renoncé au budget VOYAGE du bâtonnier, qui sera placé sur ce poste, afin de faciliter sur le plan matériel, la réorganisation des services, qui est une nécessité et une priorité. Enfin, une secrétaire débutante a été recrutée en CDD de 3 mois, pour prendre en charge les tâches élémentaires du secrétariat, et seconder Josiane, notamment en pourvoyant au classement, laissé en suspens, depuis trop longtemps. Dans l absolu, une pérennisation de son poste devrait être envisagée. 3
Il sera recouru aux services d un coursier pour soulager M. OZOUX, et lui éviter de faire lui-même les courses, en dehors de ses horaires de travail. Pour ces deux dernières embauches, l augmentation de la masse salariale est déjà définie, et représente mensuellement un supplément, qui peut être chiffré à 233,00 bruts pour le coursier, et à 928,00 bruts pour la secrétaire à mi-temps. Aucun avis défavorable n a été émis sur ces décisions et propositions de Mr le Bâtonnier SERS et de Mme le Bâtonnier ANILHA. Point N 3 Le TRESORIER, MR le Bâtonnier SERS demande la mise aux voix immédiate de la résolution relative à l appel provisionnel de cotisations d assurances pour la première ligne, et de fixer le montant de cette provision à : - 710,00 pour les avocats stagiaires, ou ayant moins de 2 ans de Barreau, ou salariés, - 1 235,00 pour les autres avocats A l unanimité des membres présents, il a été décidé que le Trésorier procèdera dans les plus brefs délais à un appel provisionnel de cotisation d assurance selon les montants proposés. Point N 4 Questions administratives Ces questions sont traitées et présentées par MR le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND, délégué à la matière. 1. Les demandes d inscription a) De Melle PERISSE MR le vice Bâtonnier donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle PERISSE, qui devient collaboratrice au sein de la SELARL CODET - CHOPIN. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après avoir reçu et entendu Mademoiselle PERISSE, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (Maître CODET ne prenant pas part au vote), prononce l inscription de Mademoiselle PERISSE au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. b) De Melle Sabrina POURCHET MR le vice Bâtonnier Robert FERDINAND donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle Sabrina POURCHET, qui devient collaboratrice au sein de la SCP BRIOT MARIONNEAU. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. 4
Le Conseil, après avoir reçu et entendu Mademoiselle Sabrina POURCHET, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Mademoiselle Sabrina POURCHET au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. c) De M. Nicolas ARGEMI MR le vice Bâtonnier Robert FERDINAND donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Mr Nicolas ARGEMI, qui devient collaborateur au sein du cabinet secondaire de la SELARL DS AVOCATS. Il émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Mr Nicolas ARGEMI au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. d) De Melle BOUVET Maître Lynda TOLSY désignée en qualité de rapporteur donne lecture de son rapport établi sur la demande d inscription de Melle BOUVET, qui devient collaboratrice au sein du cabinet de ME GARNAULT Amina. Elle émet un avis favorable à son inscription à l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS. Le Conseil, après avoir entendu Melle BOUVET, puis après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, prononce l inscription de Melle BOUVET au Tableau de l Ordre des Avocats du Barreau de SAINT-DENIS, avec rang à la date de sa prestation de serment. 2. AGENDA Mme le Bâtonnier indique au conseil qu elle a démissionné de son poste de membre du conseil de l Ordre, qui est vacant. Il doit être pourvu à son remplacement, dans les 3 premiers mois de l année. Elle propose de fixer la date de cette élection en renouvellement partiel, au 26 mars 2010. La question mise aux voix est adoptée à l unanimité. La date retenue pour cette élection est le 26 mars 2010. Elle propose ensuite que les conseils se tiennent le deuxième vendredi de chaque mois, le prochain, pouvant être fixé pour le 12 février 2010, où il sera essentiellement traité de la modification du règlement intérieur du barreau. Aucun avis contraire n étant émis, cette date est retenue. L ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, Mme le Bâtonnier ANILHA lève la séance à 17 heures. LE SECRETAIRE LE BATONNIER 5
Délibération du 12/02/2010 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DENIS COUR D APPEL DE SAINT-DENIS PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE L ORDRE DU BARREAU DE SAINT-DENIS DU 12 FEVRIER 2010 L an deux mil dix et le douze février, Les membres suivants du Conseil de l Ordre sont présents : Monsieur le Bâtonnier Philippe SERS Maître Jean Pierre GAUTHIER Maître Vincent HOARAU Maître Léopoldine SETTAMA Maître Thierry CODET Maître Jean-Claude SAINTE-CLAIRE Maître Philippe FONTAINE Maître Caroline CHANE-MENG-HIME Maître Marceline AH-SOUNE Maître Marie-Anne RIPAULT Maître Lynda TOLSY Maître Yannick MARDENALOM Maître Catherine MOISSONNIER Monsieur le Vice Bâtonnier Robert FERDINAND Les membres présents ont émargé la feuille de présence, annexée à ce procèsverbal. Absents Maître Mathieu GIRARD Maître RABENANTOANDRO Rivo Maître Cécile BENTOLILA Monsieur le Bâtonnier Robert CHICAUD Sous la présidence de Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Secrétaire de séance : Maître Vincent HOARAU Le Conseil de l ordre réunissant le quorum requis, peut valablement délibérer. POINT N 1 : SUR LE TABLEAU Le Conseil de l Ordre arrête le Tableau avec les modifications présentées par Mme le Bâtonnier. 6
Ne figureront plus au tableau arrêté au 01/01/2010, les confrères suivants, qui ont demandé leur omission, ou présenté leur démission : - Maître Lucie PETRI, - Maître VIVIER - Maître Raymond CAZAL - Maître Ingrid DIETRICH-ANCELLY - Maître Béatrice BERANGER - Maître Philippe GRONDIN POINT N 2 : SUR LE REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil de l Ordre arrête le nouveau règlement intérieur suivant les modifications proposées par Mme le Bâtonnier et discutées par le Conseil. - Première Partie : Le RIN Décisions normatives CNB N 2005-003 N 2007-001 - Deuxième Partie : Règles et usages du Barreau de SAINT-DENIS dont certaines dispositions sont abrogées, complétées ou amendées. Le document initial voté restera au secrétariat de l Ordre. - Troisième Partie : Annexes Une Annexe Election est adoptée à la majorité des confrères présents, et sera désormais intégrée au Règlement Intérieur. Le texte voté restera au secrétariat de l Ordre. Les membres du Conseil décident de nommer le dit Règlement Intérieur : «Déontologie de L Avocat - Barreau de SAINT-DENIS». Il sera édité sous forme de classeur afin d être facilement amendé, et distribué aux Confrères sous format numérique, sur support CD. Toutes les notifications externes auront lieu sur support CD. POINT N 3 : SUR L ELECTION DE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL DE L ORDRE Par voie de résolution mise au vote et adoptée à la majorité des membres présents, le Conseil de l Ordre décide des modalités de déroulement de l élection de renouvellement partiel du Conseil de l Ordre sur les modalités suivantes : PREMIER TOUR : le 26 mars 2010 Lieu : à la Maison de l Avocat, dans la salle du Conseil Vote : de 8 h 30 à 14 h 00 Dépouillement : 14 h 00 7
L Assemblée Générale se poursuivra à la suite des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats, pendant laquelle le Confrère Jean-Pierre GAUTHIER et M. le Bâtonnier Philippe SERS exposeront les règles de fonctionnement de la CARPA et plus particulièrement celles relatives aux Comptes Mouvements de Fonds de la CARPA et à la procédure de mise en oeuvre de l article 15 de la réglementation CARPA. SECOND TOUR EVENTUEL DES ELECTIONS : le jeudi 1 er Avril 2010 Lieu : à la Maison de l Avocat, dans la salle du Conseil Vote : de 8 h 30 à 14 h 00 Dépouillement : 14 h 00 Le règlement Intérieur dit «DEONTOLOGIE DE L AVOCAT- BARREAU DE SAINT- DENIS, tel qu arrêté par décision du Conseil de ce jour sera applicable à cette élection, sauf les dispositions sur l information préalable de l Ordre sur les procurations. Les procurations seront déposées au secrétariat de l Ordre 48 heures avant le scrutin. POINT N 4 : SUR LES FRAIS D INSCRIPTION AU BARREAU DE SAINT-DENIS Par voie de résolution mise au vote et adoptée à la majorité des membres présents, le Conseil de l Ordre décide que toute demande d inscription au Barreau donnera lieu au versement d un droit d inscription si elle est acceptée et suivant les modalités ciaprès : - Pour une première inscription : 500 euros ; - Pour une inscription après transfert de dossier ou pour tout Confrère ayant déjà été inscrit : 1 000 euros ; - Pour un cabinet secondaire : 3 000 euros. L Ordre du jour étant épuisé et aucun membre ne demandant plus la parole, Madame le Bâtonnier ANILHA lève la séance, à 17 HEURES. LE SECRETAIRE LE BATONNIER 8
CIRCULAIRES NOTES AFM ( délivrance AFM audience pénale et intérêts civils) NOTE N 2010/03/NET/24-02 Chers Confrères, Ce jour, 23/02/2010 à 14 HEURES 30, nous avons participé à une réunion, sur la demande de monsieur le Vice Président BREJAT, qui assure l audience correctionnelle sur intérêts civils. A cette réunion, étaient présents : - MR BREJAT, - La greffière, MME BOULANGER, - MR le Greffier en chef GARCIA-AUDO - MME GRONDIN du BAJ Et pour le Barreau, les deux délégués à l Aide Juridictionnelle : ME Vincent HOARAU et Léopoldine SETTAMA, et le Bâtonnier. Les questions abordées ont été les suivantes : 1 La délivrance de l AFM devant la juridiction correctionnelle. Cette question a fait l objet d un débat lors d une réunion des avocats assurant les permanences pénales, en 2008, où j étais moi-même présente. Aucune réponse claire n a réellement été envisagée, car les situations étaient disparates, et des Confrères, dans le passé, avaient bénéficié de deux désignations distinctes, pour la partie pénale, et pour l audience sur intérêts civils. La question est officielle aujourd hui, et la réponse s analyse de la manière suivante, côté juridiction : l audience pénale est unique, depuis le débat pénal, jusqu à la décision rendue sur intérêts civils. Ce qui implique que tant que la procédure ne sera pas terminée, par le jugement sur intérêts civils, l AFM ne pourra pas être délivrée, ni pour l avocat qui assiste le prévenu, dans le cadre de la désignation ou commission d office, ni pour celui qui assiste la victime, elle-même bénéficiaire de l Aide juridictionnelle. Cette réponse est légale et s impose. En effet, l audience sur intérêts civils n est qu une audience de RENVOI, et non une procédure distincte. Dans ce cas, il est bien évident que l AFM ne pourra être délivrée à l avocat, si le jugement pénal décide le renvoi sur intérêts civils. Cela suppose également que le Confrère soit obligé d attendre parfois plus de 2 années, pour obtenir son AFM, et se faire payer, à moins d aller très rapidement pour faire juger les intérêts civils, qui ne justifient pas toujours de la nécessité d un renvoi, sauf expertise médicale. 9
Il faut convenir toutefois que pour la partie civile, il n existe qu une seule décision d admission à l Aide Juridictionnelle également, et que la mission de l avocat n est achevée qu avec le prononcé du jugement sur intérêts civils. A compter du 01/03/2010, il ne sera plus délivré d AFM par le greffier de l audience pénale, à chaque fois qu il sera décidé d un renvoi sur intérêts civils. ME SETTAMA est intervenue sur le point de savoir ce qu il en était de la délivrance de l AFM, dans le cas où l affaire, renvoyée sur intérêts civils, le client devenait introuvable, et la procédure impossible à continuer, faute de mandat. Dans ce cas, l Avocat devra procéder, comme en n importe quelle procédure, conformément à la Loi et au RIN, pour s assurer que le client a bien été avisé, des conséquences de son désintérêt pour sa procédure et sa carence. Il déposera des conclusions en conséquence. Un jugement sera rendu, permettant la délivrance de l AFM. MR BREJAT a souligné que le jugement rendu dans de telles conditions sera signifié, notamment à la partie défaillante. J attire votre attention sur le fait que l abandon de la procédure en cours de route ne sera absolument pas favorable à l Avocat, puisque dans ces circonstances, comme en matière civile, c est le juge qui arbitrera la valeur des diligences accomplies. Et se voir attribuer 40% de 8 UV, ne serait pas la réponse adéquate, considérant la plus grosse partie du travail, qui aura été accomplie, à l audience pénale, bien évidemment. ME Vincent HOARAU a souligné le fait que les procédures pourraient être accélérées, si le dossier pénal pouvait être plus accessible pour l Avocat, qui vient aux intérêts civils, après une comparution immédiate, notamment, où il n a pu avoir qu une simple lecture, lors de l audience pénale. Le greffier en chef nous a assurés que : - Ces dossiers pourront être à la disposition de l Avocat, au greffe correctionnel, ou à l Exécution des peines, - Les jugements portant renvoi à l audience des intérêts civils, seront délivrés en priorité, Dans le souci d accélérer les procédures sur intérêts civils. Enfin, je vais proposer au Conseil de l Ordre d examiner les modalités à mettre en place, pour assurer le paiement éventuel des provisions, prévues par la Loi sur l Aide Juridictionnelle, dès le rendu du jugement pénal, dans le souci d éviter une trop grande pénalisation des confrères sur le plan pécuniaire. 2 DES MODALITES A METTRE EN PLACE, POUR UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DE L AUDIENCE Il a été demandé aux confrères de déposer leurs conclusions, DIX JOURS avant l audience 10
Le Président BREJAT nous a confirmé qu il s agissait bien évidemment d une INVITATION, non susceptible d une quelconque sanction. En tout état de cause, à ce jour, cette simple «INVITATION» deviendra un impératif pour les confrères, dans le seul souci de ne pas faire traîner la procédure sur intérêts civils. MME BOULANGER, la greffière attachée à cette juridiction nous demande de mentionner sur nos conclusions la date de l audience, pour un classement plus rapide. Sa juridiction ne disposerait d aucun logiciel informatique, permettant de répertorier les affaires, autrement. Enfin, n oubliez pas de joindre à votre dossier, comme en matière civile, votre désignation ou commission d office, et votre décision d admission à l Aide Juridictionnelle, pour obtenir immédiatement votre AFM. La discussion n est pas close, bien évidemment, et toutes suggestions seront les bienvenues, sur les modalités qu il convient de mettre en place. Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA 11
Assurances professionnelles (appel cotisations 2010) APPEL PROVISIONNEL POUR L ANNEE 2010 Mon Cher Confrère, J ai l avantage de vous confirmer que l ensemble des avocats du Barreau de SAINT DENIS bénéficie de la garantie de base Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 3 048 980,30 EUROS, soit : - Responsabilité Civile première ligne.. 2 286 735,20 E - Responsabilité Civile deuxième ligne 762 245,08 E A ce jour, vous avez la possibilité de prendre une assurance complémentaire jusqu à : 7 622 450,80 euros en vous adressant à notre Courtier : La SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX 47 bis D, boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE Concernant la cotisation au titre de la prime pour l année 2010, je vous invite à nous faire parvenir à titre PROVISIONNEL Avocat Inscrit : 1235 EUROS Avocat moins de 2 ans : 710 EUROS Le Bâtonnier rappelle aux confrères que le non règlement des cotisations ci-dessus les rend passibles de sanctions disciplinaires, s agissant d une obligation professionnelle. Les confrères ont l obligation, pour toutes opérations dont l intérêt du litige est supérieur au montant des garanties de base, de souscrire à une garantie complémentaire. Pour ce faire, les confrères devront s adresser à notre intermédiaire, la SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX. Il convient également de rappeler que les primes sont dues immédiatement Les confrères qui ne sont pas à jour du paiement de leurs primes au titre des années antérieures sont priés d en faire le règlement de toute urgence. Votre bien confraternellement dévouée, Le Bâtonnier, Fernande ANILHA Assurances et cotisations professionnelles arriérées 12
NOTE N 2010/07NET 03/03 Chers Confrères, Un contrôle des comptes Assurances professionnelles et cotisations, fait ressortir la dette globale suivante, arrêtée au 31/12/2009, sur les confrères du Barreau : - ASSURANCES = 89 760,65, - COTISATIONS = 139 865,23 Je vous invite en conséquence, pour ceux et celles d entre vous qui ne sont à jour ni de leurs cotisations, ni de leur assurance professionnelle, de faire l effort de les régler sans tarder. Il s agit en effet d obligations professionnelles pécuniaires, - qui vous exposent à des sanctions disciplinaires, en cas de manquements, certes ; - Vous perdez la qualité d éligibles aux fonctions ordinales, - Ces mêmes manquements ne vous permettent pas d exercer, sauf à IMPOSER, à vos Confrères, qui ont eux mêmes satisfait à leurs obligations, une concurrence déloyale, inacceptable. C est pourquoi, les Confrères débiteurs, - pour ceux qui n auront pas encore pris attache avec l Ordre, spontanément, pour solutionner leur situation, - seront invités, dans les trois semaines qui viennent, à se présenter devant une commission d éthique, muni de leur comptabilité 2007 à 2009, pour qu une solution de règlement puisse être mise en œuvre. Faute pour eux de régler, ou de se présenter à l invitation du Conseil qui leur sera adressée, individuellement, ils feront l objet d une procédure d omission, purement et simplement, et il sera procédé par injonction de payer à leur encontre. En ce qui me concerne, ces Confrères débiteurs, qui n auront fait aucune proposition sérieuse de règlement, suivie d effet, seront purement et simplement exclus des : - Désignations d Aide Juridictionnelle, - Des tableaux de permanence, et des désignations d office, à compter du 01/04/2010. Je ne saurais cautionner de tels manquements professionnels, en faisant participer ces Confrères, au service public du Barreau, auquel je dois pourvoir, en qualité de Bâtonnier. Votre bien Confraternellement dévouée, Le Bâtonnier, Fernande ANILHA Audiences (modification audience référé TGI) 13
NOTE N 2010/05/NET 25/02 Chers Confrères, Je vous prie de trouver ci-joint, une note de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS (Réunion), proposant de placer l audience des référés TGI du JEUDI A 9 HEURES, au lieu de 10 HEURES, ceci pour des questions d organisation matérielle. J attends vos remarques et observations, avant de donner une réponse. C est pourquoi je vous prie de bien vouloir répondre très rapidement, par courriel, à l adresse du Barreau (avant le 5 mars 2010). Vous remerciant par avance, de votre coopération, Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Permanences pénales 14
NOTE N 2010/04/NET /25-02 Chers Confrères, Je vous rappelle que dès le début du mois de janvier, les permanences pénales et juridictions de mineurs ont fonctionné sur des tableaux provisoires, établis par le secrétariat de l Ordre, pour le premier trimestre de l année. Toutefois, nous avons pu relever, les délégués en matière pénale, (MES LEVENEUR, MARDENALOM et TOLSY), et moi-même, des gros dysfonctionnements, liés sans doute, au mois de janvier, période de vacances, qui nous ont imposé des modifications, mutations, et remplacements de dernière minute. Les permanences les plus sensibles, sont évidemment, le conseil de discipline, et les permanences pénales et JAP. Je ne serais pas complète, sans saluer la disponibilité de ME Michèle FOURMILIER, qui a beaucoup assumé durant ces deux derniers mois, acceptant de bonne grâce, de nous dépanner, au regard des défections de ceux qui étaient commis ou désignés. C est pourquoi, après une réflexion commune, avec les délégués, les nouveaux tableaux qui sont en cours de communication, vont fonctionner, à compter du 08/03/2010, de la manière suivante : - Les permanences pénales juridictions et JAP, couvriront : la comparution immédiate, les audiences pénales (mardi matin, mardi après midi, jeudi matin pour la Chambre des Appels Correctionnels, jeudi après midi et vendredi matin), les audiences JAP, à l EXCLUSION de l instruction. Dans le souci d alléger la charge des avocats de permanence, qui vont pouvoir se consacrer aux juridictions de jugement. - Les avocats titulaires prendront les juridictions, - et les suppléants, les audiences JAP en priorité, les audiences de jugement, si nécessaire, en cas de contradiction d intérêts. - Il sera fait appel au suppléant, en cas de nécessité, pour compléter les effectifs, pour le conseil de discipline. - Pour l instruction, les avocats feront l objet d une désignation nominative individuelle, et ne seront plus requis sur le tableau de permanence. Une note en ce sens sera adressée parallèlement aux cabinets d instruction, et au parquet, pour que les demandes soient directement adressées à l Ordre, la veille de la comparution. - Garde A vue : sans changement, - CRPC : sans changement, - Permanences Mineurs : sans changement, - Permanences Parties Civiles : sans changement, - Conseils de discipline : sans changement, sauf qu il pourra être fait appel à l avocat suppléant de la permanence pénale juridiction, pour compléter l effectif si nécessaire. 15
Il serait souhaitable pour un meilleur fonctionnement de ce service public, que tout le monde comprenne, que la permanence pénale inclut TOUTES les juridictions pénales, de la Garde à Vue au JAP, en passant par les Conseils de Discipline. Si certains d entre vous choisissent leurs secteurs d intervention, les tableaux de permanence se retrouvent inévitablement déséquilibrés. MR OZOUX, employé de l Ordre, affecté à ce service, passe beaucoup de temps au téléphone, pour «récupérer au vol» un avocat, qui voudra bien aller au Conseil de Discipline, ou prendre une Partie civile, ect, parce que suivant l humeur et les choix des uns et des autres, les désignations en tableaux de permanence sont privés d effectivité. Je comprends également que ce service est lourd pour vous, mais il l est d autant pour l Ordre, dans sa gestion, lorsqu il doit être pourvu à une défense, au jour le jour. Il sera sans doute temps, dans cet esprit, de passer tôt ou tard, à un véritable groupe de défense pénale, où ceux et celles qui vont s y retrouver, sauront qu ils doivent accepter toutes les missions de défense, quelque soit la juridiction, ou le service où ils seront appelés. La réflexion est ouverte. Je vous prie de bien vouloir noter qu à compter du 08/03/2010, les permanences pénales ne comprennent plus l instruction, où des confrères seront désignés de façon individuelle. Votre bien confraternellement dévouée, Madame le Bâtonnier Fernande ANILHA Communications d ordre général 16
NOTE N 2010/06/NET/26-02 COMMUNICATION D ORDRE GENERAL Chers Confrères, Vous avez du le constater, ces jours ci, si vous ouvrez votre boîte «MAIL», vous avez reçu beaucoup de courriers émanant de l Ordre. C est le mode de communication qui sera adopté, puisqu il fonctionne parfaitement, sur des sujets sensibles (beaucoup de réactions), et moins bien, par exemple, pour accuser réception de la convocation à l Assemblée Générale du 26/03/2010. 1 - Dans un premier temps, je vous invite à accuser réception de cette convocation, si vous êtes parmi ceux qui ne l ont pas fait. 2 Le site du Barreau se construit, et devrait être opérationnel, fin mars 2010. Il y aura un forum d échanges interne au Barreau, mais énormément de communication. J attendais ce site, pour vous fournir : - les compilations des NOTES et CIRCULAIRES, - les délibérations du Conseil qui sont d intérêt général, et concernent la profession. Compte tenu du besoin d information des Confrères, au travers de leurs messages sur les sujets sensibles (Problème des AFM, Modifications des Permanences pénales), je vous livre immédiatement les informations utiles, que vous retrouverez dans un mois, sur le site du Barreau. Les répartitions d Aide Juridictionnelle Un tableau de répartition est affiché à la Maison de l Avocat, depuis le 04/01/2010, s agissant de l année 2009. Il faut croire que personne ne lit les affiches. En ce qui me concerne, j ai exposé au Conseil, dans sa séance du 29/01/2010, les modalités mises en place, à savoir : - Application stricte des dispositions de l article 25 de la Loi du 10/07/1991. Le principe est l Avocat choisi. Le bâtonnier n intervient que lorsqu il est requis pour des désignations, pour les justiciables qui n ont fait aucun choix. C est dans le cadre de cet office, que la répartition se fait. - Le nombre de ces dossiers «à désigner» a été pour 2008, 1 200 (arrondi), et pour 2009, un peu moins (1 160, en arrondi), à diviser entre tous les Confrères (tout au moins ceux qui acceptent de travailler au titre de l Aide Juridictionnelle). En ce qui me concerne, depuis le début de l année, j ai demandé aux délégués à l Aide juridictionnelle d observer bien entendu ce principe, mais de me fournir des tableaux de répartition trimestriels, mentionnant non seulement le nombre de dossiers, mais autant que faire se peut, une indication en UV, sinon, le type de juridiction ou de procédure. Ce point trimestriel est destiné à rétablir un équilibre, et un «ajustage» en cours d année. Vous trouverez ci joint l extrait de délibération, concernant ce point évoqué au conseil de l Ordre de janvier 2010. 17
Les modifications des permanences pénales Il a été retenu déjà, peut être à titre expérimental, une désignation individuelle pour l instruction. Il est bien entendu que ce nouveau système n a pas pour but de favoriser certains confrères par rapport à d autres, bien au contraire. J ai pu moi-même constater que beaucoup de jeunes Confrères, bien qu ayant un peu plus de 4 années de Barreau, et qui font très régulièrement des semaines de permanence, ne plaident que très rarement devant la Cour d Assises, voire pas du tout, même pas en partie civile ; C est à croire qu il n y a jamais d ouverture d instruction, durant leurs semaines de permanence. La modification retenue a pour but précisément, non seulement d alléger la charge de la permanence, mais aussi de rétablir un équilibre, au profit des Confrères oubliés. A l instar des tableaux de répartition d aide juridictionnelle, il sera publié un tableau de répartition des désignations à l instruction. Votre bien Confraternellement dévouée, Le bâtonnier, Fernande ANILHA 18