BULLETIN DU BARREAU DE TOULOUSE Sommaire Editorial p. 1 Conseil de l Ordre p. 2 La vie du barreau p. 4 Travaux des commissions p. 4 Les chiffres du mois p. 9 ACTU de la Conférence du Barreau p. 10 Agenda p. 11 Appels d offres p. 12 Vie professionnelle p. 14 Formation professionnelle p. 17 Jurisprudence p. 19 Législation p. 21 Exposition p. 22 Mai 2015
EDITORIAL J 145 Puisque après tout, personne ne sait à quoi sert un avocat. Le compte à rebours est lancé, à en croire Robert Zemeckis dans le film «Retour vers le futur» il ne nous reste plus que cent quarante-cinq jours avant que Doc n annonce à Marty que «le système judiciaire est bien plus performant depuis que l on a supprimé les avocats». Pressons-nous donc puisque nos jours sont comptés. Lorsqu on entend l effervescence suscitée par la commercialisation des chaussures auto-laçantes, on peut légitimement craindre que des hordes enflammées nous précipitent hors des palais de justice, loin des geôles ou du droit et nous obligent à nous reconvertir sur Ebay. Ils nous décrivent comme des créatures viles, assoiffées par l argent et le pouvoir, dénuées de toute empathie ou humanité, ne se battant que lorsque la facture en vaut la chandelle, jamais lorsque le risque est trop élevé. Ils nous pensent magiciens à nos heures perdues capables de faire annuler une procédure pour une erreur de point-virgule. Ils nous imaginent omniscients et omnipotents Ils s étonnent qu on ne puisse les faire sortir de garde-à-vue, qu on ne connaisse pas dès notre arrivée les déclarations des victimes ou des témoins, qu on ne consulte pas les pièces versées aux dossiers. Eux, qui avaient rêvé d un avocat sauveur et libérateur fracassant la porte du commissariat pour assister son client, se retrouvent face à une plante verte en mutation, plus tout à fait inerte, devenue carnivore, qui ne s attaque qu aux insectes à diamètres limités, sans trop de bruit sous peine de se voir exclure sans ménagement de la salle d audition. Allons leur dire, qu ils sachent que nous nous battons chaque jour, que la défense est le cœur de notre métier et leurs droits notre moelle épinière. Allons leur dire, qu ils sachent que la justice est humaine, qu ils n ont pas besoin d un super-héros contre la machine judiciaire, qu un avocat suffira. Allons leur dire, qu ils sachent que nous nous formons chaque jour pour devenir plus précis et plus efficace. Allons leur dire, qu ils sachent que les princes de la plaidoirie sont définitivement de piètres communicants, que nous n avons pas appris à expliquer notre métier, à détailler nos actions, à synchroniser nos démarches. Que les journées sont bien trop courtes et les urgences bien trop nombreuses, que nous faisons systématiquement passer leurs intérêts avant notre métier, avant nos envies, et souvent avant nos vies. Réinventons la communication, elle est la clé de notre visibilité, peut-être aussi de notre survie. Anne Fauré Bâtonnier de l Ordre 1
CONSEIL DE L ORDRE Réunion du 27 avril 2015 Demande de subvention d A.S.F. pour 2015 A.S.F intervient sur plusieurs fronts à l international et envisage plusieurs projets en Afrique, au Cameroun, au Nigeria au Yémen A.S.F sollicite une subvention pour 2015 à hauteur de 10 000. ASF a communiqué les documents comptables et prévisionnels demandés. La subvention de 10 000 est approuvée à l unanimité. Mission en Turquie ASF France Certains avocats turcs sont poursuivis pour avoir défendu des Kurdes. Des avocats français interviennent régulièrement pour leur défense. Une participation aux frais de déplacement de ces avocats français est votée à l unanimité (frais partagés entre différents barreaux et de l ordre de 300 ). Procédure devant le conseil de prud hommes Monsieur le Président et le Vice-président du conseil de prud hommes ont rencontré Madame le Bâtonnier, Me VAYSSE-LACOSTE et Me DENJEAN le 31 mars 2015. Il existe plusieurs difficultés d organisation, notamment sur des retards importants dans les notifications des décisions (particulièrement en ce qui concerne la section commerce chambre 2). Les décisions sont rendues mais notifiées avec des retards très importants. Les dossiers en souffrance seront signalés pour que le Président et le Vice-Président du conseil de prud hommes tentent de faire avancer les situations prioritaires. Selon les représentants du conseil de prud hommes, les statistiques feraient apparaître qu en raison des renvois multiples il y aurait des délais anormaux d évacuation des dossiers (18 mois). Il a été rétorqué qu il existe surtout des délais anormaux sur les prononcés des délibérés car, en moyenne, ils ne sont jamais tenus. Quoiqu il en soit, Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président ont indiqué qu il y avait moins de reports acceptés. Par ailleurs, des travaux sont envisagés au sein du conseil de prud hommes et il a été également évoqué les problématiques liées à l utilisation de la salle des avocats. RPVA : problème pour les avocats qui démissionnent Un contact a été pris auprès du CNB, qui précise que le boitier RPVA fonctionne avec un abonnement, donc résiliable, en revanche la clé fait l objet d une acquisition avec un paiement échelonné. Dès lors, si l on quitte la profession pour quelque motif que ce soit, l avocat doit régler les mensualités relatives au paiement échelonné de la clé RPVA. Ce processus évoluera probablement avec le nouveau système. 2
Menace d exécution de Serge Atlaoui par l Indonésie Monsieur Serge Atlaoui a été condamné à mort par les autorités indonésiennes. Sans se prononcer sur le fond du dossier, le Conseil de l Ordre vote à l unanimité une motion contre la peine de mort prononcée à l encontre de Monsieur Serge Atlaoui reproduite ci-dessous. Cette motion sera envoyée à l Ambassadeur d Indonésie à Paris, au Ministre des Affaires étrangères, à Madame Mogherini, Haut-Représentant de l Union Européenne des affaires étrangères, au CNB, à la Conférence des Bâtonniers et à Maître Richard Sedillot, avocat de Monsieur Serge Atlaoui. MOTION Le Conseil de l'ordre des Avocats à la cour de Toulouse réuni le 27 avril 2015 Connaissance prise de la condamnation à mort de Monsieur Serge Atlaoui par les juridictions indonésiennes - rappelle son opposition totale à la peine de mort - s inquiète du respect du droit de Monsieur Serge Atlaoui à un procès équitable, tout accusé devant bénéficier d un traitement identique quelles que soient son origine et sa nationalité. SONT ABSENTS : Me Laurent SEYTE Me Alexandre MARTIN Me Jean-Marc DENJEAN Vous pouvez consulter l intégralité des procès-verbaux des réunions du Conseil de l Ordre sur simple demande au secrétariat du bâtonnier. Bulletin interne réalisé pour l ordre des avocats sous la direction du Bâtonnier Anne Fauré Comité de rédaction : Nathalie Dupont, Véronique Christoph www.avocats-toulouse.com - Email : ordre@avocats-toulouse.com 3
LA VIE DU BARREAU Mouvements au tableau CHANGEMENTS DE CASE Françoise BERTARD-CORBIERE case 81 Séverine CONTE-LABAN case 346 Elfried DUPUY-CHABIN case 114 Olivier EZQUERRA case 323 Agnès GALAN case 44 Laure GALINON case 327 Anne-Laure GODET case 101 Elvine LOISEAUX case 166 INSCRIPTIONS Bruno BINARD case 93 Diane BENOIT case 310 Corinne BRIL case 49 Cindy GUERIN case 352 CABINET SECONDAIRE Fermeture du cabinet de Me RAFFARD- EHRLICH à Saint-Gaudens Travaux des commission du Conseil de l Ordre L intégralité des comptes-rendus se trouvent sur le site internet www.avocats-toulouse.com, dans la partie réservée aux avocats. Commission «Justice participative et droit collaboratif» commission ouverte Réunion du 28 avril 2015 M. le Bâtonnier Désarnauts s est interrogé sur les conditions d attribution de la qualité de médiateur. M. le Bâtonnier Farné a répondu en indiquant qu il pouvait y avoir auto-proclamation du titre de médiateur sauf en matière familiale où le titre est protégé par une formation définie par les textes. M le Bâtonnier Désarnauts s est interrogé sur les conditions d inscription des confrères médiateurs sur la liste des médiateurs dressée par l Unité de médiation civile du tribunal de grande instance de Toulouse composée : - du président de la juridiction ou son délégué, - du magistrat référent pour la médiation désignée par le président, - du bâtonnier ou son délégué, - d un avocat, d un greffier, ainsi que d un universitaire particulièrement sensibilisé au recours à la médiation civile Il est indiqué par Monsieur le Bâtonnier Farné que l Unité de médiation comporte également la présence d un représentant de l université. Monsieur le Bâtonnier Désarnauts indique qu il va demander la copie du protocole relatif à la médiation civile passé le 30 juin 2010 entre le bâtonnier de l Ordre des Avocats, le président du tribunal de grande instance et la directrice du greffe qui stipule que «l Unité de médiation dresse annuellement une liste indicative de médiateurs qui sera diffusée aux magistrats et aux avocats à partir des candidatures adressées par les médiateurs». M le Bâtonnier Désarnauts indique conformément aux demandes qui lui sont régulièrement faites par plusieurs confrères qu il serait souhaitable de connaître et de faire savoir les critères objectifs retenus par l Unité de médiation du tribunal de grande instance sur les conditions d inscription des candidats. M. le Bâtonnier Farné et Me Rastoul acceptent de rédiger une note, destinée à être diffusée par la commission à l ensemble des confrères, aux modalités de «labellisation» des médiateurs par l Unité de 4
médiation civile du TGI. Cette note sera annexée au compte-rendu de la prochaine réunion de la commission. Me Rastoul a précisé que la liste des médiateurs de l Unité de médiation ne pouvait à son sens figurer sur le site de l Ordre dans la mesure où les magistrats ne le souhaitent pas, aucun titre de médiateur n existant officiellement. Un large débat s est instauré relativement à cette publication ou non de la liste des médiateurs «agrées» par l Unité de médiation sur le site de l Ordre des Avocats. Mme le Bâtonnier Anne Fauré, Monsieur le Bâtonnier Désarnauts, Me Gistain-Lordat et plusieurs membres de la commission ont préconisé que cette liste puisse figurer sur le site de l ordre et être actualisée chaque année, tout comme la liste des experts près la cour d appel. De la même manière, la commission ordinale s est interrogée sur la diffusion ou non d une liste d avocats pratiquant le droit collaboratif sur le site de l Ordre des Avocats. Le principe n est pas contesté mais les modalités pratiques seront abordées lors de la prochaine réunion du 18 juin à 16h. Me Gistain-Lordat a informé les confrères d une formation organisée par la commission ordinale, en partenariat avec l Ecole des Avocats afin de réaliser des trainings en droit collaboratif. Cette formationtraining sera dispensée par Me Tiseyre-Boinet le 4 juin prochain de 17h à 19h00 à l Ecole des Avocats. Le coût sera de 35 par participant. Cette formation pratique est destinée aux confrères déjà formés qui souhaite se perfectionner et s entrainer. M. le Bâtonnier Désarnauts a informé les confrères d une nouvelle formation prévue en droit collaboratif les 3 et 4 juillet pour le module 1 et les 10 et 11 septembre pour le module 2. Enfin, certains confrères ont réclamé une formation pratique en procédure participative. Me Gistain-Lordat et M. le Bâtonnier Désarnauts proposent de programmer une séance de formationinitiation au mois de juin prochain. La Commission ordinale a abordé l expérience lyonnaise sur la création d un Centre de justice amiable créée par le barreau de Lyon. Les dépliants de ce centre ont été distribués aux confrères présents. La question se pose de la création d un tel centre sous l égide de l Ordre. M. le Bâtonnier Désarnauts et Me Gistain-Lordat prendront attache avec Me Junod-Fanget, membre du Conseil de l Ordre du barreau de Lyon afin d avoir un retour sur le centre de Lyon, sur sa création et son fonctionnement. La commission a également échangé sur les permanences de médiateurs organisées en accord avec l Unité de médiation du tribunal de grande instance. Plusieurs confrères ont indiqué qu il serait souhaitable que la liste des médiateurs de l Unité de médiation soit distribuée à l occasion des permanences. Me Rastoul a indiqué qu à titre personnel, il distribuait cette liste. Me Favarel a demandé pourquoi aucune permanence médiation ne se tenait au tribunal d instance. Des échanges ont également eu lieu relativement au décret du 11 mars 2015. M. le Bâtonnier Désarnauts a proposé la diffusion par la Commission d un modèle de courrier établi par Me Bonhoure-Aufière à adresser aux adversaires avant toute procédure ; ce modèle sera diffusé. Sur proposition de Monsieur le Bâtonnier Désarnauts, la commission accepte d inviter à ses réunions des intervenants extérieurs comme Me Bonhoure-Aufière, avocat honoraire, et Madame Florence Housty pour leur forte implication locale dans le développement de la médiation et pour les formations qu elles organisent et dont les confrères pourraient bénéficier. La prochaine réunion de la commission ordinale est fixée au jeudi 18 juin 2015 à 16h. 5
Commission pénale (commission ouverte) Réunion du 6 mars 2015 Membres présents : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Maître Sylvain Laspalles. Auditions libres Une liste d avocats volontaires pour les auditions libres a été établie, elle comporte pour l instant 43 avocats volontaires. Compte tenu du faible nombre d auditions libres, il est prévu un seul avocat de permanence par jour sur 24 heures. Lors de la dernière réunion, il avait été prévu qu une convention avec le ministère en liaison avec la juridiction devait être élaborée pour avoir une dotation complémentaire ; Maître Sylvain Laspalles va établir un projet de convention en ce sens. L examen de cette convention est reporté à la prochaine réunion. RPVA Il faudrait que les avocats puissent communiquer par RPVA avec l instruction et, pour cela, établir une convention pour étendre la communication pénale à cette juridiction. En l absence de Maître MARTIN, l examen de cette convention est reporté à la prochaine réunion. Accès aux geôles Madame le Bâtonnier a rencontré Madame le procureur général pour formuler une demande pour les avocats d accès aux geôles par l intérieur et non plus par l extérieur. Cet accès par l intérieur a été accepté et les modalités pratiques doivent être mises en œuvre prochainement. Madame le Bâtonnier Fauré informera les confrères en temps utiles de cet accès aux geôles par l intérieur. Plateforme téléphonique Sont examinées les six propositions reçues de prestataires extérieurs pour gérer les gardes à vue et permanences pénales. Les propositions des sociétés Querydyne, Burovituel et Starten sont éliminées car trop chères. Restent les propositions d Alphadial, Contactel et Sérénité. Un examen minutieux des rapports qualité prix fait retenir la société Alphadial et cette proposition sera soumise à un prochain Conseil de l'ordre. La prochaine réunion de la commission pénale se tiendra le 5 mai 2015 à 14 heures. Réunion du 5 mai 2015 Membres présents : Madame le Bâtonnier Anne Fauré, Maître Martine Esparbié-Catala, Maître Alexandre Martin Problème lors d une garde à vue Un confrère a saisi Madame le Bâtonnier au regard de difficultés apparues lors d une garde à vue, à savoir d une part l interrogatoire du gardé à vue lors de pauses en l absence de son conseil et, d autre part, la mise en cause personnelle dans un rapport remis au juge d instruction dudit conseil, sans respect de la procédure qui veut qu en cas de difficulté avec un avocat les services de police ou de gendarmerie informent le procureur de la République lequel saisit le bâtonnier pour régler la difficulté. Madame le Bâtonnier informera Monsieur le Procureur de la République de ces difficultés lors de la prochaine réunion mensuelle qui doit avoir lieu le 12 mai 2015. Auditions libres En l absence de Maître Sylvain Laspalles, l examen de la convention avec le Ministère en liaison avec la juridiction pour avoir une dotation complémentaire, est reporté à la prochaine réunion. 6
RPVA Maître Alexandre Martin travaille sur le projet de convention pour étendre la communication RPVA pénale au niveau de l instruction. L examen de cette convention est reporté à la prochaine réunion. Accès aux dossiers pénaux à la cour d appel Dorénavant les dossiers pénaux à la cour d appel ne peuvent plus être consultés que le matin. Cette information a été répercutée auprès des confrères. Cette restriction de consultation peut poser difficulté Toutefois, il est vrai que nous obtenons les copies dans des délais raisonnables et qu à moyen terme il est prévu que la cour mettra à disposition des ordinateurs pour consulter les dossiers. Cour d assises Suite aux courriers adressés par Madame le Bâtonnier aux chefs de cour pour que l usage de la primauté des assises soit mieux respecté, il apparaît que les convocations devant la cour d assises sont faites plus en amont qu avant (soit environ deux mois), ce qui est satisfaisant pour s organiser. Utilisation abusive des comparutions immédiates La commission pénale constate qu il y a une forte augmentation des comparutions immédiates même dans des dossiers très complexes qui justifieraient une enquête plus approfondie (gros dossier de stupéfiants avec sept mis en cause dont trois détenus). Ceci semble correspondre à la nouvelle politique pénale du nouveau procureur de la République La prochaine réunion de la commission pénale se tiendra le mercredi 3 juin 2015 à 11 heures. Commission communication externe (réunion du 7 mai 2015) commission ouverte Membres présents : Bâtonnier Anne Fauré, Sylvain Laspalles, Karine Gistain-Lordat, Nathalie Dupont, David Morel, Isabelle Franc-Valluet 1- Organisation d événements Le colloque annuel sur le droit immobilier (5 juin 2015) L Hôtel d Assézat accueillera le colloque, salle Clémence Isaure, de 9h à 17h ; un cocktail déjeunatoire sera servi dans une salle au sous-sol de 12h30 à 14h. Les devis ont été signés et les chèques d acompte envoyés. Le programme est arrêté et la liste des intervenants est finalisée. Ces derniers se retrouveront pour une réunion préparatoire le lundi 11 mai à 11heures dans les salons de l Ordre. Un site d inscription en ligne sera mis en place par David Morel, le lien envoyé à l ensemble des avocats du barreau et à la presse. Mme Dumons-Souverain diffusera l information aux adhérents de l UNPI 31. Il sera demandé à Me Pierre Soulignac d interroger la CCI sur la possibilité d une telle diffusion auprès de ses membres. L Open de golf La compétition se déroulera au golf de Palmola le 18 septembre 2015 l après-midi. Elle sera suivie d un cocktail dînatoire entièrement financé par un partenaire (50 personnes), le prix par personne (25 ) ne comprend pas le vin et le champagne, mais le club ne prend pas de droit de bouchon. Seuls les participants au parcours pourront inviter une personne à ce cocktail. Les recherches de sponsors sont toujours en cours pour les lots gagnants. La journée de consultations gratuites Cet événement se tiendra le mercredi 16 septembre 2015. Le dossier de sécurité à renvoyer à la mairie est en attente du contrat de location des pagodes. 7
Le devis a été signé et envoyé à la société Lahille qui fournira les pièces manquantes au dossier (registre sécurité et PV de classement au feu des entoilages). Une extension d assurance sera demandée à notre compagnie. Un partenariat avec la radio France Bleu Toulouse sera mis en place à l identique de la journée de 2014 : un spot à différentes heures de la journée durant la semaine avant l événement, puis une émission le matin même de la manifestation. Un devis a été demandé et cette question ajouté à l ordre du jour de la réunion du Conseil de l Ordre du 1 er juin. Une banderole avec la mention «consultations gratuites» sera réalisée. La société Roll up propose une banderole de 200 x 60 à environ 40 HT. L appel à candidature sera lancé au début du mois de juin. Organisation d un colloque commun avec la commission internationale Le thème serait le droit international privé de la famille. Cette question est reportée à la prochaine réunion. 2- Site de l Ordre Le PV de conformité, le contrat de maintenance et le contrat de crédit-temps sont à étudier. Stanley Claisse étant absent, cette question est reportée. 3- Manifestation La Journée de la propriété et copropriété Ce salon, organisé par l UNPI 31, se déroulera le 11 juin 2015, de 13h30 à 18h. Les équipes sont formées et le planning a été envoyé à l UNPI 31. Un rappel sera fait à la fin du mois de mai. Participation au forum MIDI SILVER ECO Ce forum à destination des personnes âgées de 60 ans et plus se déroule sur une journée, le 23 juin 2015. Le pôle «gestion du patrimoine» aurait éventuellement pu justifier la présence d avocats, mais l emploi du temps de l Ordre étant très chargé au mois de juin, il est décidé de ne pas donner une suite favorable à cette proposition. Salon PREVENTICA L Ordre participe à cette manifestation sur la gestion globale des risques liés au travail du 9 au 11 juin de 9h à 17h30. Des binômes se relaieront sur le stand par tranche de deux ou trois heures. Treize personnes ont répondu à l appel à candidature. Les brochures du CNB seront rééditées pour être mises à la disposition du public. Salon de l entreprise (novembre 2015) Cette question est renvoyée à la prochaine réunion. 4- Questions diverses Proposition d insertion d un publi-reportage dans le magazine Inside de l UIMM Cette proposition est rejetée. Don de l association des élèves avocats Une date de remise du chèque à l association Clowns Z'hôpitaux sera fixée par Me Sylvain Laspalles. 8
Colloque sur les données personnelles et l e.reputation (contrat de cession de droit scribing) Le projet de cession de droit sera envoyé à Stéphane Béguin de la société Simplixi. Présentoirs Les présentoirs sélectionnés ne sont pas adaptés aux besoins. Une nouvelle recherche est nécessaire. Plaquette institutionnelle Le texte de la plaquette existante sera revu par Karine Gistain. La prochaine réunion de la commission est fixée au 11 juin 2015 à 10h. LES CHIFFRES 70 % C est le nombre national des comparutions immédiates traitées en 3 jours. 50 % C est le nombre national des procédures dites «rapides» traitées en 6 mois. 9
ACTU de la Conférence du Barreau RENTREE SOLENNELLE DU BARREAU DE TOULOUSE LE PROGRAMME - Jeudi 18 juin 2015 15h : Concours International d Eloquence Salle n 3 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, Palais de Justice, 2 Allées Jules Guesde A partir de 20h30 : Soirée Tapas Bar GAURE - La Table du Vigneron, 41, rue des Filatiers Tarif : 30,00 par personne INSCRIPTION AVANT LE 8 JUIN auprès de Benjamin FRANCOS (bfrancos@francos-avocat.fr) ou Camille LANDART (camillelandart@gmail.com) - Vendredi 19 juin 2015 17h30 : Audience Solennelle de la Rentrée Discours de Mme Le Bâtonnier Anne FAURE Discours de M. Le Premier Secrétaire Etienne DURAND-RAUCHER Discours de M. Le Deuxième Secrétaire Olivier PELLEGRY Grand Chambre de la Cour d Appel de Toulouse Palais de Justice, Place du Salin A partir de 20h30 : Réception de la Rentrée de l Ordre des Avocats Couvent des Jacobins... Clôture des rencontres ciné jeunes justice Le 13 mai 2015, les Secrétaires de la Conférence ont participé à la matinée de clôture des rencontres Ciné Jeunes Justice, organisée par le Conseil Départemental de l Accès au Droit, à la Grand Chambre de la Cour d Appel. Au cours de cette matinée, les collégiens et lycéens ont pu restituer leurs impressions sur la projection des films qu ils ont visionnés et les débats avec les acteurs de la Justice qui ont suivi. Ils ont ensuite pu participer à la simulation d un délibéré de jury de Cour d Assises, composé par des élèves et présidé par M. BENSUSSAN. Toujours en ligne Retrouvez les vidéos publiées par la Conférence sur la «chaîne Youtube» de la Conférence du Barreau de Toulouse! https://www.youtube.com/ch annel/uckn_yrqlljll4zjm6q w8ndg Les rencontres Ciné Jeunes Justice ont permis ainsi aux collégiens et lycéens de débattre concrètement de la Justice, d en mesurer les enjeux, et d appréhender son fonctionnement et ses difficultés.... SECRÉTAIRES ET ANCIENS SECRÉTAIRES DE LA CONFÉRENCE DU BARREAU DE TOULOUSE Maison de l Avocat 13, rue des Fleurs 31000 Toulouse 10
AGENDA Juin 2015 1 - réunion financière 2 - collecte de sang par l'efs à la cour d'appel 3 - - réunion de la commission pénale - cocktail des lauréats et anciens lauréats de la Conférence 5 - colloque de l'ordre sur le droit immobilier à l'hôtel d'assézat 5-6 - - réunion de la Conférence des Bâtonniers du grand sud-ouest à Pau - réunion avec MM le premier président et le procureur général 8 - réunion de la formation administrative 9 - sortie des avocats honoraires 10 - remise du prix CRECE 11 - réunion de la commission communication externe 9-11 - salon PREVENTICA 12 - assemblée générale de l'unca à Toulouse 12-13 - Rentrée solennelle du barreau de Bordeaux - assemblée générale du CNB 15 - dîner des bâtonniers à Nanterre 18 - réunion de la commission justice participative et droit collaboratif - assemblée générale de la compagnie des experts-comptables 19 - Rentrée solennelle du barreau de Toulouse aux Jacobins 22 - réunion du Conseil de l'ordre 25 - Rentrée solennelle du barreau d'aix-en-provence 26 - réunion financière - assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers 29 - conseil d'administration de l'école des avocats L'Association Française des Femmes des Carrières Juridiques AFCJ organise une conférence-débat sur la gestation pour autrui, sous le titre LE DROIT A L'EPREUVE DE LA PRATIQUE DE LA MATERNITE DE SUBSTITUTION par Madame Marie-Anne FRISON-ROCHE Professeur des Universités, agrégée de droit, titulaire à l'iep de Paris Le vendredi 19 Juin 2015 de 17h30 à 19h30. Maison du Barreau -2 rue du Harlay 75001 PARIS Salle Gaston Monnerville Participation gratuite et inscription auprès de anne.sireyjol@gmail.com 11
APPELS D OFFRES Le bulletin publie les appels d offres ouverts en matière juridique et judiciaire pour permettre aux avocats du barreau de Toulouse qui le souhaitent d y répondre. Les dossiers complets peuvent être consultés sur le site http://ted.europa.eu. Norvège / Direktoratet for forvaltningog IKT / Services de conseils et d information juridiques Direktoratet for forvaltningog IKT a publié, le 2 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d information juridiques (réf. 2015/S 085-154112, JOUE S85 du 2 mai 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 8 juin 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l avis de marché en anglais. Norvège / Oslo kommune Bymiljøetatena / Services de conseils et d information juridiques Oslo kommune Bymiljøetaten a publié, le 6 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil et d information juridiques (réf. 2015/S 087-157915, JOUE S87 du 6 mai 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 8 juin 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l avis de marché en anglais. Direction Générale des Douanes et Droits Indirects / Services de conseils et de représentation juridiques La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects («DGDDI») a publié, le 8 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 089-160227, JOUE S89 du 8 mai 2015). Le marché porte sur une mission de conseil juridique, de représentation (actes de procédures) et d'assistance (conseil et défense) de la DGDDI en matière de commande publique. Le marché est réservé à la profession d avocat. La durée du marché est d 1 an à compter de la date d attribution du marché. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 8 juin 2015 à 12h. Royaume-Uni / Coventry University Higher Education Corporation / Services juridiques The Coventry University Higher Education Corporation a publié, le 8 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 089-160374, JOUE S89 du 8 mai 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 8 juin 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l avis de marché en anglais. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Services juridiques Le Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes - Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié, le 8 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 089-160342, JOUE S89 du 8 mai 2015). Le marché porte sur la mise en place d un accord cadre pour une mission d assistance rédactionnelle ainsi que de veille juridique en vue d'assurer la vulgarisation de la réglementation relative au droit du travail, au droit de la santé publique, au droit social, au droit de l'action sociale et de la famille sur Internet, les réseaux sociaux, Intranet et sur tous supports écrits diffusés par les ministères sociaux. La durée du marché est d 1 an à compter de la date d attribution du marché. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 16 juin 2015 à 12h. Syndicat des eaux d'ile-de-france / Services juridiques Le Syndicat des eaux d'ile-de-france a publié, le 12 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2015/S 091-163927, JOUE S91 du 12 mai 2015). Le marché porte sur la mise en place d un accord cadre pour une mission de conseil, d'expertise, d'analyse et de contrôle portant sur l'exécution du contrat de délégation de service public du Syndicat. La durée du marché est 12
d 1 an à compter de la date d attribution du marché. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 17 juin 2015 à 17h45. Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs / Services de conseils et de représentation juridiques L Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs a publié, le 16 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 094-170611, JOUE S94 du 16 mai 2015). Le marché porte sur la mise en place d un accord cadre pour une mission d assistance juridique ayant pour objet principal l'accompagnement du maître d'ouvrage dans ses relations avec les propriétaires, exploitants, locataires et usagers concernés par l'opération du site pilote de la Bassée. La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 24 juin 2015 à 16h. Communauté de communes du Canton de la Ferté-Frênel / Services de conseils et de représentation juridiques La Communauté de communes du Canton de la Ferté-Frênel a publié, le 21 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2015/S 097-175726, JOUE S97 du 21 mai 2015). Le marché porte sur une mission d assistance juridique en vue de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et du règlement local de publicité intercommunal de la Communauté de communes du Canton de la Ferté-Frênel. Le marché est divisé en 2 lots, intitulés respectivement : «Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal» et «Règlement local de publicité intercommunal et étude dérogatoire à l'amendement Dupont (L111-1-4 du code de l'urbanisme)». La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 26 juin 2015 à 12h. Norvège / Askøykommune / Services de conseil juridique Askøykommune a publié, le 2 mai dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2015/S 085-154114, JOUE S85 du 2 mai 2015). La date limite de réception des demandes ou des offres de participation est fixée au 17 août 2015 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l avis de marché en anglais. 13
VIE PROFESSIONNELLE Le silence de l INPI ne vaut acceptation Le décret n 2015-511 du 7 mai 2015 ôte au principe «silence vaut acceptation» du décret n 2014-1280 les principales décisions incombant à l'institut national de la propriété industrielle, à savoir «enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque», ainsi que «délivrance de brevet et (...) opposition à la demande d'enregistrement de marque». Le décret entre en vigueur le jour de sa publication, le 12 mai 2015, et s'applique aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse. Les articles correspondants de la partie règlementaire du Code de la propriété intellectuelle (livres V, VI et VII), et les dispositions du décret n 2014-1280 frappées des exceptions ci-dessous sont modifiés en conséquence. Sources : Décret n 2015-511, 7 mai 2015 (J.O. du 8 mai 2015). Simplification administrative pour les entreprises Les entreprises bientôt dispensées de produire certaines pièces justificatives Pour lutter contre la «redondance administrative», désormais, ce sont les administrations qui partageront entre elles les informations qu'elles demandaient jusque-là aux entreprises pour chaque démarche de manière répétée. L'ordonnance n 2015-507 du 7 mai 2015 ne permet plus aux administrations de s'opposer mutuellement le secret professionnel dans les cas où elles sont déjà habilitées à obtenir l'information auprès de l'entreprise. Un décret fixera la liste des pièces que les entreprises n'auront ainsi plus à produire. Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2017, les entreprises ne seront plus tenues de produire de pièces justificatives à l'appui de leurs démarches quand les échanges d'informations mentionnés précédemment auront été mis en place, dès lors donc que l'autorité publique pourra se procurer les informations nécessaires auprès d'une autre administration. Là encore, un décret déterminera la liste des pièces que les entreprises n'auront ainsi plus à produire. Sources : Ordonnance n 2015-507 du 7 mai 2015 (J.O. du 8 mai 2015). Généralisation de la médiation (secteurs de la consommation) Carole Delga, secrétaire d'etat chargée du Commerce, de l'artisanat, de la Consommation et de l'economie sociale et solidaire a reçu le 19 mai 2015, les recommandations de Christophe Caresche, député de Paris, sur la généralisation de la médiation dans tous les secteurs de la consommation, et annonce la mise en place du dispositif en juillet. La directive européenne 2013/11 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite «RELC», prévoit la généralisation des mécanismes de résolution amiable des litiges entre professionnels et consommateurs dans tous les secteurs d'activité, définit les critères qualitatifs auxquels doivent répondre ces procédures et les entités qui les mettent en œuvre, et prévoit leur évaluation. En France, les dispositifs de médiation doivent désormais répondre aux exigences européennes (sur l'article 15 de la loi n 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière, qui autorise le 14
Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2013/11/UE). Pour le consommateur, la médiation gratuite intervient en cas de litige non résolu avec un professionnel (entreprises, commerçants...), et avant, le cas échéant, une éventuelle saisine de la justice. Le professionnel doit l'informer du médiateur qui le concerne, et ce dernier doit remettre sous 90 jours ses recommandations, que les parties sont libres d'accepter. Pour les professionnels, le recours à un médiateur d'entreprise s'accompagne d'exigences supplémentaires garantissant son impartialité : il doit être désigné par un organe collégial composé d'associations de consommateurs et de professionnels, disposer de moyens autonomes et suffisants, et n'avoir aucun lien hiérarchique avec l'entreprise. Lorsqu'il existe un médiateur public, une convention avec les médiateurs du secteur d'activité doit organiser la coopération entre eux. Enfin, tous les médiateurs seront évalués par une autorité unique d'évaluation et de contrôle de la médiation, composée de magistrats, de personnalités qualifiées, et de représentants des consommateurs et des professionnels. Après vérification du respect des critères de qualité des médiateurs, cette autorité notifiera la liste des médiateurs français de la consommation à la Commission européenne, qui les référencera sur Internet. Cette autorité pourra être saisie par les Ministres chargés de l'économie et de la consommation, par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées et par les organisations professionnelles en cas de doute sur les pratiques ou les conditions d'exercice des médiateurs. L'ordonnance et le décret devraient être publiés en juillet, les médiateurs pourront adresser leur dossier d'évaluation à l'autorité d'évaluation cet automne, et la France notifiera à la Commission européenne la première liste des médiateurs de la consommation au début de l'année 2016. Loi «Santé» Le projet de loi «Santé» a été adopté en première lecture par l Assemblée nationale le 14 avril 2015 (TA n 505). Parmi les évolutions concernant la bioéthique prévues par le texte, on peut citer : la présomption d accord en vue du don d organes sauf expression d une opposition du vivant «principalement par l inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet» (art. 49 ter), la suppression de l exclusion permanente des hommes homosexuels du don de sang l expérimentation des salles de consommation de drogues à moindre risque, la suppression du délai de réflexion imposé avant une IVG, la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses en tout début de grossesse, l ouverture d une possibilité d actions de groupe dans le domaine de la santé (art. 45), et le droit à l oubli pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt. L acte d avocat désormais 100 % électronique Le président du Conseil national des barreaux Pascal Eydoux a présenté, le 19 mai au siège du CNB, en présence des membres de la Commission intranet et nouvelles technologies, la nouvelle plateforme consacrée à l'acte d'avocat 100 % numérique. «Une étape importante pour notre profession désormais en mesure d'aborder l'avenir» ; «il en va de l'intérêt de nos clients à qui nous apportons une meilleure sécurité et information», «nous avons l'outil que les pouvoirs publics disaient attendre de notre profession», a-t-il insisté. 15
Créé par la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires, l'acte d'avocat concerne toutes les matières et peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l'acte authentique n'est pas obligatoire. La nouvelle plateforme e-acte d'avocat sur e-barreau, le site a été totalement refondu, constitue l'outil qui permettra d'accompagner la production et la conservation des actes d'avocats (AA). Le nouvel acte d'avocat natif est donc désormais réalisable dans des conditions de totale sécurité tant juridique que technique. L'acte sera infalsifiable, inviolable et doté d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée. Patrick Le Donne, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du CNB, relevant que le projet de réforme de droit des obligations prévoit d'insérer, dans un futur article 1374 du Code civil, l'acte d'avocat, a rappelé les objectifs de ce nouvel outil : unifier les pratiques tout en simplifiant les démarches, sécuriser l'archivage et en garantir la restitution, adopter un outil utile et mobile à l'aide des nouvelles technologies. L'avocat rédacteur dispose d'un espace personnel sur le site accessible grâce à sa clé d'authentification (162 euros pour 3 ans). Le client pourra, de son côté, imprimer, télécharger et conserver l'acte. Concernant l'archivage, c'est un tiers archiveur lié contractuellement avec le CNB qui conserve les actes. L'acte sera archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans avec une durée extensible à souhait. Le CNB prône une conservation unique avec un seul tarif. Il devrait être de l'ordre de 15 euros à compter de 2016. D'ici là l'archivage est gratuit. Les prochains développements de la plateforme devraient s'attacher à simplifier notamment l'enregistrement de l'acte et le paiement des droits fiscaux. Pascal Eydoux observe que l'intérêt pour le client est de lui apporter «le meilleur service au meilleur coût sans avoir à se déplacer» et que le fait de pouvoir signer sans être physiquement présent est un avantage qui les différencie des notaires. http://ebarreau.fr/aa.php Sources : CNB, 19 mai 2015 16
FORMATION PROFESSIONNELLE Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées, Toulouse 5 juin 2015 10h00-13h00 et 14h00 17h00 Salle de conférences rue des Fleurs DROIT COMMERCIAL (thème expert) Les baux commerciaux Intervenants : Hugues Kenfack, doyen de l UT1 Capitole et Jean-Pierre Blatter, avocat à Paris Prix : 160 la séance (140 - moins de 2 ans d exercice) 5 juin 2015 14h00 18h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT DES SOCIETES Les essentiels L ordonnance du 31 juillet 2014 n 201-863 Intervenant : Didier Poracchia, professeur à l université Panthéon Assas Prix : 100 la séance (70 - moins de 2 ans d exercice) 11 juin 2015 14h00 18h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT CIVIL Les essentiels Règlement des intérêts patrimoniaux en matière de concubinage et pacs Intervenant : Stéphane David, Maître de conférences à l université de Paris-Est, expert judiciaire près la cour d appel de Paris, notaire Prix : 100 la séance (70 - moins de 2 ans d exercice) 12 juin 2015 9h00 12h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT IMMOBILIER Les essentiels Garanties et responsabilités pesant sur les constructeurs Intervenant : Moussa Thioye, maître de conférences à l UT1 Capitole Prix : 60 la séance (45 - moins de 2 ans d exercice) 12 juin 2015 14h00 17h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT COMMERCIAL Actualités en droit de la consommation et du surendettement Intervenant : Olivier Massol, avocat Prix : 60 la séance (45 - moins de 2 ans d exercice) 17
16 juin 2015 14h00 17h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT CIVIL Actualités en droit international privé Intervenant : Michel Attal, avocat, maître de conférences à l UT1 Capitole Prix : 60 la séance (45 - moins de 2 ans d exercice) 18 juin 2015 14h00 18h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT CIVIL Les essentiels Le mariage homosexuel Intervenants : Claire Neirinck, professeur UT1 Capitole et Maryline Bruggeman, maître de conférences à l UT1 Capitole Prix : 100 la séance (70 - moins de 2 ans d exercice) 19 juin 2015 9h30 12h30 et 14h00 17h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets EXERCICE PROFESSIONNEL Thème expert Les honoraires Intervenant : VB Consult, conseil en management Prix : 160 la séance (140 - moins de 2 ans d exercice) 22 juin 2015 16h30 19h00 Salle de conférences rue des Fleurs DEONTOLOGIE Intervenant : Jean-Paul Cottin, ancien bâtonnier Prix : 60 la séance (gratuit - moins de 2 ans d exercice) 25 juin 2015 14h00 17h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT IMMOBILIER Les essentiels Loi ALUR : implication sur le statut et la mission de l agent immobilier Intervenant : Marie-Laure Margnoux Prix : 60 la séance (45 - moins de 2 ans d exercice) 26 juin 2015 9h00 12h00 et 14h00 17h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT SOCIAL Thème expert La loi LSE et actualité en droit social Intervenant : Françoise Favennec-Hevy, professeur à l université Panthéon Assas Prix : 160 la séance (140 - moins de 2 ans d exercice) 18
30 juin 2015 9h00 12h00 Ecole des avocats 35 C, boulevard des Récollets DROIT SOCIAL Les essentiels Actualités de la durée du travail Intervenant : Paul-Henri Bernard, avocat Prix : 60 la séance (45 - moins de 2 ans d exercice) EN PARTENARIAT AVEC LA COUR D APPEL DE TOULOUSE 12 juin 2015 9h15 12h15 et 14h00 17h00 Salle Minerve, cour d appel Les situations matrimoniales internationales Intervenants : Lycette Conde, maître de conférences UT1 Capitole et Maryline Bruggeman, maître de conférences à l université de Bordeaux Montesquieu Prix : 50 la séance Nombre de places : 15 19 juin 2015 9h15 12h15 et 14h00 17h00 Salle Minerve, cour d appel La litispendance, la reconnaissance des décisions et l exequatur le droit des personnes et de la famille au Maroc Intervenants : Lycette Conde, maître de conférences UT1 Capitole et Alexandre Boiche, avocat à Paris Prix : 50 la séance Nombre de places : 15 Informations et inscription au 05.61.53.58.52 ou par mail : cgou-fedasop.fr JURISPRUDENCE Garde à vue d un avocat La garde à vue d un avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions n est pas justifiée Dans son arrêt de chambre rendu le 23 avril 2015, la Cour EDH considère qu'il y a eu violation de l'article 5, 1 de la Convention EDH (droit à la liberté et à la sûreté) dans une affaire qui concerne le placement d'un avocat en garde à vue dans un commissariat, en sa qualité d'avocat. Dans la nuit du 31 décembre 2002 au 1 er janvier 2003, Me F., avocat au barreau de Paris, a été appelé dans un commissariat pour assister un mineur placé en garde à vue. A l'issue de l'entretien avec son client mineur, qui déclarait avoir été victime de violences policières et qui présentait des lésions sur le visage, le requérant a rédigé des observations écrites et a demandé un examen médical. Un différend a alors éclaté entre ce dernier et l'officier de police judiciaire de permanence (OPJ) qui a décidé de le placer en garde à vue pour rébellion et outrage à agent de la force publique, ordonné une fouille à corps 19
intégrale ainsi qu'un test d'alcoolémie. La mainlevée de la garde à vue a été ordonnée par le substitut du procureur de la République environ 13 heures après le début de la privation de liberté. Invoquant l'article 5, 1, le requérant soutient que son placement en garde à vue ne reposait sur aucun motif légitime, n'était ni nécessaire ni proportionné, et que les conditions d'exécution de cette mesure révèle son caractère arbitraire. Il dénonce également l'absence de justification de la fouille à corps et du test d'alcoolémie. La Cour rappelle que la question qui lui est posée est celle de savoir si la privation de liberté du requérant a été effectuée régulièrement et de manière non arbitraire, tout en vérifiant si le placement en garde à vue était nécessaire et proportionné. Selon elle, deux circonstances doivent être cumulées. D'une part, le requérant est intervenu au commissariat en sa qualité d'avocat pour l'assistance d'un mineur gardé à vue, et il a estimé avoir subi des violences policières. D'autre part, l'opj de permanence, qui s'est déclaré personnellement victime du comportement du requérant, a lui-même décidé de placer le requérant en garde à vue et de lui imposer immédiatement une fouille intégrale, ainsi qu'un contrôle d'alcoolémie non justifié par des éléments objectifs. A l'époque des faits, aucune règlementation n'existait autorisant une telle fouille allant au-delà des palpations de sécurité. De même, la nécessité d'un contrôle d'alcoolémie, alors que le requérant venait d'effectuer une mission d'assistance à un client dans le commissariat, inspire de sérieux doutes à la Cour en l'absence d'éléments objectifs susceptibles d'évoquer la commission d'une infraction commise ou causée sous l'empire d'un état alcoolique. Ni la tension consécutive à l'altercation entre le requérant et l'opj ni le fait que les évènements se soient déroulés durant la nuit de la Saint-Sylvestre ne permettent d'établir l'existence de tels indices, et ce indépendamment du résultat négatif du test d'alcoolémie. Ainsi, de l'avis de la Cour, dans les circonstances particulières de l'espèce, le fait de placer le requérant en garde à vue et de le soumettre à de telles mesures excède les impératifs de sécurité et établit une intention étrangère à la finalité d'une garde à vue. Partant, il y a eu violation de l'article 5, 1 de la Convention EDH. Sources : CEDH, 23 avril 2015, n 26690/11, F. c/ France Associé retrayant : sort des droits patrimoniaux Un avocat exerce son activité en qualité d'associé au sein d'une SCP. En raison de dissensions existant entre lui et ses coassociés, les parties signent un accord de portée limitée fixant les conditions de son retrait et saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage portant sur diverses demandes indemnitaires. Des recours sont exercés contre la sentence rendue par le délégué du bâtonnier. L'avocat demande à percevoir, jusqu'au total remboursement de la valeur de ses parts sociales, la rétribution de ses apports en capital et sa quote-part des bénéfices distribués. L'arrêt d'appel (CA Paris, 25 septembre 2013) retient qu'il ne saurait y prétendre que jusqu'à la date de son départ effectif de la société. Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'avocat, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1869 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966. L'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. Sur le troisième moyen du pourvoi formé par la société, la Cour de cassation casse également partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil. Celui-ci rejette la demande de la société tendant à ce que l'avocat soit condamné à lui payer une somme pour sa contribution aux frais fixes exposés par le cabinet pendant l'année ayant suivi son départ. La cour d'appel relève que la convention instituant cette obligation contributive est opposable à l'avocat. Elle ne peut recevoir application en ce qu'elle rompt l'équilibre entre les parties et fait obstacle au droit pour l'avocat de changer de structure d'exercice, en ce qu'elle lui impose de participer aux frais générés par l'activité sociale postérieurement à son départ, alors qu'il doit, pour la même période, supporter les frais inhérents à sa nouvelle installation. En se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette stipulation n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sources : Cassation 1 ère civ., 16 avril 2015, n 13-24.931, 13-27.788. 20
Connaissance du dossier et production de mémoires Les parties et leurs avocats doivent être en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires à peine de nullité M. X. mis en examen fait grief à la chambre de l'instruction d'avoir statué sur les requêtes en nullité déposées par ses comparses, sans qu'il ne soit lui-même convoqué à l'audience. Dans un arrêt en date du 13 mai 2015, la Cour de cassation a accueilli favorablement son pourvoi et a censuré le juge du fond au visa de l'article 197 du code de procédure pénale. Après avoir rappelé que les prescriptions édictées par cet article sont essentielles aux droits des parties et observées à peine de nullité, la Cour a relevé que le requérant déjà mis en examen et son avocat n'ont pas été avisée de la date de l'audience à laquelle la chambre de l'instruction devait examiner les requêtes en nullité déposées par les deux autres mis en examen. Elle a ajouté qu'un mémoire en faveur de M. X. n'a pas été déposé et que son conseil, qui n'était pas présent à l'audience, n'a pas pu faire valoir ses observations. Le procureur général aurait dû avertir toutes les parties à la procédure de la date de l'audience. Sources : Cassation Criminelle, 13 mai 2015, pourvoi n 14-87851. Irrecevabilité de l appel incident en cas de caducité de l appel principal Un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l'appel principal contre un jugement du tribunal de grande instance, faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de trois mois (CPC, art. 908), tout en déclarant recevable l'appel incident contre ce même jugement. Infirmant l'ordonnance déclarant l'appel incident recevable, la cour d'appel est suivie par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi au motif que «l'appel incident, peu important qu'il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l'appel principal» ; en l'espèce, «la caducité de l'appel avait été prononcée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'instance d'appel était éteinte, de sorte qu'elle n'était pas saisie de l'appel incident». Sources : Cassation 2 ème civ., 13 mai 2015, n 14-13.801. LEGISLATION Le texte intégral de ces références se trouve sur notre site www.avocats-toulouse.com, dans la partie «Documentation» de la page d accueil, rubrique «Actualités législatives» Arrêté du 9 avril 2015 (J.O. du 25 avril 2015) portant extension d'un avenant (n 113) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (formation professionnelle continue). Arrêté du 9 avril 2015 (J.O. du 25 avril 2015) portant extension d'un avenant (n 16) à la convention collective nationale des avocats salariés (formation professionnelle continue). Avis (J.O. du 10 mai 2015) relatif à l extension d un avenant (n 114) à la convention collective nationale du personnel des cabinets d avocats (salaires minima conventionnels). Décret n 2015-545 du 18 mai 2015 (J.O. du 20 mai 2015) pris pour application de l'ordonnance n 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. 21
EXPOSITIONS La bibliothèque accueille en juin 2015 Vincent BAUDRY Photographe baudryvincent@gmail.com 22
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