ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d action de prévention de la pénibilité. Cette loi pose une double exigence : - prévenir afin d éviter ou limiter la pénibilité au travail, - tracer l exposition des travailleurs aux facteurs de risques caractérisant la pénibilité. Dans le cadre du plan de la prévention et de la santé au travail engagé depuis 2008 avec les services de la Carsat Aquitaine, L ENTREPRISE souhaite continuer à travailler durablement sur l amélioration de la santé des salariés de l entreprise par une meilleure politique de prévention des risques. L entreprise a réaffirmé sa volonté de voir se développer prioritairement, dans chaque activité, des actions à court terme, moyen terme et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, la supprimer ou à défaut la réduire là où elle existe.
DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Signataires ENTRE : La société, représentée par,, D'une part, xx D autre part. Il est conclu le présent accord. Le projet d'accord a été soumis au CE avant signature.
Article 2 : Objet de l accord. La finalité de l accord est de favoriser la mise en place d actions de prévention dont l objet est à minima : de supprimer ou à défaut, de diminuer les contraintes physiques pesant sur certains postes ou situations de travail d améliorer les environnements de travail de rédéfinir, au besoin, des organisations de travail. Les parties se sont attachées à ce que les actions prévues : - s appuient sur les critères de pénibilité reconnus au niveau réglementaire - S appuient sur le travail effectué dans le cadre du Document Unique d Evaluation des Risques, et notamment en gardant une démarche d interrogation du travail réel sur les postes. - S intègrent dans la démarche de prévention engagée depuis 2008 avec la Carsat Aquitaine afin de garder une cohérence d ensemble sur les axes Santé et Sécurité au Travail - Soient cohérentes avec les priorités prévues par l accord de branche pour les séniors Article 3 : Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l accord L accord est conclu pour une durée de trois exercices allant du 1 er Janvier 2012 au 31 décembre 2014. Il ne peut être dénoncé que par l ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée par l une ou l autre des parties, à la Direction Départementale du Travail. Il pourrait être révisé, pendant sa durée d application, par accord de ses signataires, si sa mise en œuvre n apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. L accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Article 4 : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l accord La dernière réunion annuelle du comité d entreprise abordera le suivi de l accord, sur le respect des actions engagées, l évolution des indicateurs, et la mise à jour éventuelle de l état des lieux des situations de pénibilité ; la liaison faite avec le document unique de l entreprise. Le CHSCT abordera le plan d actions en faisant le lien avec le Document Unique pendant ses réunions trimestrielles. MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Article 5 : définition de la pénibilité : La loi caractérise la pénibilité au travail par le fait d être ou d avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Un décret du 30 mars 2011 énumère les facteurs de risques susceptibles de rentrer dans cette définition (article D. 4121-5 du code du travail) : Au titre des contraintes physiques marquées : -Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; -Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; -Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; Au titre de l'environnement physique agressif : -Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; -Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; -Les températures extrêmes ; -Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; Au titre de certains rythmes de travail : -Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; -Le travail en équipes successives alternantes ; -Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. Les données de la Carsat, de l Anact, les enquêtes Summer et les normes Afnor ont été utilisées par l entreprise, lorsque le code du travail n était pas suffisament précis pour désigner les facteurs de risques retenus pour caractériser les postes et emplois ciblés. Ils permettent de calculer les droits liés à la pénibiité, la période d exposition effective correspondant au contenu du travail effecué Article 6 Méthodologie du diagnostic L entreprise a choisi de démarrer la démarche de diagnostic de la pénibilité (et de la détermination des critères de seuil applicables aux facteurs de pénibilité définis par le Décret n 2011-354 du 30 mars 2011) de façon participative avec les membres du CHSCT. La démarche choisie en interne était la suivante : Identification de l ensemble des risques éventuels pour la santé donnant lieu à des actions de prévention dès lors que l évaluation des risques dans l entreprise révèle l existence d un risque pour la santé des travailleurs. Selon les recommandations de la Carsat, application des critères retenus (document en annexe) pour établir une cartographie de la pénibilité en se basant sur les situations identifiées dans le document unique. Dans le cadre de la mise en œuvre, Le Comité d entreprise a été réuni le 26 Septembre 2011 afin de présenter les évolutions réglementaires et d ouvrir la négociation. Un membre du comité d entreprise a été nommé pour participer aux travaux du CHSCT.
La Carsat Aquitaine a été conviée à la première réunion du CHSCT qui a eu lieu le12 Octobre 2011, afin de préconiser des axes de travail. Une analyse croisée du document unique et des critères de pénibilité a été faite en CHSCT (en présence de la Direction des Relations Humaines et du représentant du CE) Un cycle de réunions par "métiers" a eu lieu pour confronter le résultat avec le travail réel et la perception de la pénibilité par les personnes affectées aux postes L ensemble des documents préparatoires (cartographie, synthèses, comptes-rendus) ont été soumis au service de Médecine du Travail. Une restitution a eu lieu en réunion du CHSCT le 24/11, sur la synthèse et les préconisations de plan d actions. Le comité d entreprise a été réuni pour la présentation et la négociation des axes prioritaires et la détermination des indicateurs le 13/12/2011. MESURES ET ACTIONS DE PRISE EN COMPTE ET DE PREVENTION Article 7 : Mise en place d Actions et d indicateurs L ensemble des actions par postes et activités sont repris dans le tableau en annexe de l accord, afin de permettre une meilleure lisibilité des actions en cours. Ce tableau de cartographie permettra de suivre le plan d actions et de faire le lien avec le Document Unique dans une démarche d amélioration continue. Des indicateurs plus globaux (voir ci-dessous) sont mis en place afin de mesurer la pertinence et la performance de ces actions. Les principales activités à risque bénéficient d un plan d actions prioritaires. Toute action collective de prévention est encouragée. La synthèse a été soumise à la Médecine du Travail afin de valider l approche médicale, à la Carsat afin d échanger sur l approche technique (notamment normes et réglementation). L entreprise a également travaillé sur l approche par l organisation du travail sur les postes. Les parties signataires se sont accordées sur les thèmes, actions et indicateurs suivants : Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité Le tableau en annexe liste l ensemble des 81 situations travaillées permettant de diminuer la polyexposition. Cela se traduit, comme le démontre le tableau, par la réduction ou la suppression de certaines tâches (clouage), de certaines expositions (remplacement d un produit, suppression d une tâche,aide mécanique à la manutention). Adaptation et aménagement du poste de travail Le tableau en annexe liste l ensemble des 50 situations travaillées permettant des actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien dans l emploi (actions sur
les variations de bruit, les positions inconfortables, la manutention manuelle, la station debout, les hauteurs de travail, la polyvalence) Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Le tableau joint liste l ensemble des 6 situations travaillées Les actions correctives portent sur des systèmes de mise à niveau en termes de manutention, de changements de contenants ou de formats de produits. Un autre axe de travail concerne le rythme et l alternance des postes et a amené une reflexion sur des changements dans l organisation du travail (rotation, polyvalence et développement de l information et des bonnes pratiques). Développement des compétences et des qualifications Dans la continuité des actions de formation engagées depuis 2008 avec la Carsat, un plan de formation sur le thème santé/sécurité sera décliné. Il va permettre de former les managers terrain pour mieux comprendre les mécanismes d altération de la santé au travail (notamment les reflexes ergonomiques). Les actions repérées dans la cartographie vont permettre d enrichir le plan de formation engagé depuis 2008 des opérateurs industriels. Dans la continuité du travail engagé pour l élaboration du Document Unique et pour la Cartographie de la pénibilité, la notion de travail réel sera abordée lors des réunions d équipes. Un travail de mise à jour des modes opératoires et de bonnes pratiques sera effectué sur les postes les plus sensibles. Ces documents permettront notamment une meilleure intégration des nouveaux arrivants. Aménagement des fins de carrière La politique Ressources Humaines de l entreprise veillera à l anticipation de l évolution des carrières professionnelles notamment par l utilisation de l entretien professionnel de deuxième partie de carrière. L entreprise fait partie depuis 2008 d un dispositif expérimental en Aquitaine sur la désinsertion professionnelle (en partenariat avec la Carsat/Anact/Dirrecte/Msa/Fafséa). Une attention particulière sera portée au «bilan de compétences/santé» dans le cadre du risque d inaptitude, afin de favoriser l employabilité. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs Des actions préventives seront mises en place et notamment l étude préalable avec l ergonome de la médecine du travail pour la mise en place de nouveaux équipements. Une analyse des gestes et postures avec l ergonome de la médecine du travail aura lieu sur les postes prioritaires.
Toutes ces actions se dérouleront en lien avec la Carsat, avec laquelle l entreprise souhaite continuer le partenariat sur la prévention Santé et Sécurité au travail. LES INDICATEURS GLOBAUX DE SUIVI En complément des indicateurs de suivi du tableau des actions (en annexe), les parties signataires ont choisi de mettre en place des indicateurs globaux de mesure des actions mises en œuvre. Ces indicateurs sont les suivants : Nombre de postes ayant fait l objet d un aménagement ou d une adaptation, Nombre de postes pénibles supprimés, Nombre d interventions Ergonome médecine du travail Taux de rotation de postes sur les postes de conditonnement Nombre et types de contrôles effectués dans l année (bruit, produits chimiques ) Taux de réduction d agents chimiques dangereux/taux résiduel Taux de suivi des opérations de réparation/aménagement. Taux de formation sur les postes Taux de mise à jour des manuels de bonnes pratiques sur les postes Nombre de salariés du personnel d encadrement Production ayant bénéficié d une formation à la sensibilisation ergonomie/pénibilité et santé au travail Nombre de salariés ayant fait l objet d un entretien de 2 e partie de carrière ou d un bilan de compétences/santé. INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L ACCORD. Article 8 : Création d une fiche d expositions aux facteurs de pénibilité La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit : -d assurer la traçabilité des expositions par le biais d une fiche selon des modalités déterminées par un décret, - de permettre la demande du nouveau droit à la retraite anticipée pour pénibilité (suite à AT/MP) avec une liste de lésions (article R351-24-1 du code de la SS) et la mise en lien entre l incapacité et l exposition aux facteurs de risques
La «fiche d exposition» aux facteurs de pénibilité doit consigner les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période de cette exposition, les mesures de prévention mises en oeuvre. (article L.4121-3-1 du code du travail). Cette fiche d exposition doit être transmise au médecin du travail et complète le dossier médical du salarié (article L.4624-2 du code du travail). Le décret d application étant encore à venir au moment de la signature de l accord, il n a pu être étudié pendant la phase de négociation, mais sera mis en œuvre au moment de sa publication. Article 9 : Dépôt de l accord Le texte de l accord est déposé selon les nouvelles dispositions en 3 exemplaires : Deux originaux (version papier) signés des parties auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l accord. Une copie (version électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l accord. Dans les 15 jours qui suivent sa signature. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Article 10 : Affichage et Communication. Le présent accord ainsi que ses avenants feront l objet d une note d information, remise à tous les salariés. Le texte intégral de l accord est remis à tous les membres titulaires et suppléants du Comité d Entreprise et aux Délégués du Personnel titulaires et suppléants. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. SIGNATURES