Analyses thématiques finances locales Le secteur de l'énergie 1. Évolutions dans le secteur belge de l'énergie À la suite de la sixième réforme de l'état, les régions sont compétentes, à partir du 1er juillet 2014, en matière de tarifs du réseau de distribution, outre le contrôle technique et juridique du fonctionnement des gestionnaires du réseau de distribution qu'elles exerçaient déjà précédemment. Le contrôle tarifaire signifie que les régulateurs régionaux : o déterminent des méthodes de calcul ou prennent des mesures transitoires o approuvent les tarifs du réseau de distribution pour l'électricité et le gaz naturel Les régulateurs régionaux (VREG, CWaPE et Brugel) ont chacun élaboré leur propre méthode de calcul sur la base d'une liste exhaustive de paramètres que la CREG a préparée dans son rôle renforcé de régulateur. Le contrôle fédéral des prix des fournisseurs d'énergie est entré en vigueur le 1er avril 2012. Depuis cette date, toutes les indexations et augmentations de prix concernées devaient être communiquées à la CREG. Ce mécanisme de contrôle des prix avait un caractère temporaire et arrivait à terme fin 2014 au moment de la régionalisation de cette compétence. Les intercommunales connaissent également pas mal d'évolutions : En Wallonie, les huit intercommunales mixtes sont absorbées par Ores Assets en 2013. Il s'agit d'ideg, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec et Simogel. Simultanément, le secteur 1 d'intermosane (Ville de Liège) est scindé et absorbé par Tecteo. Les huit intercommunales ont été dissoutes et font partie d'ores Assets sur le plan comptable en 2013. Le départ éventuel d'electrabel, qui détient 25 % du capital, est prévu pour 2019. En 2014, le groupe Tecteo restructure l'organisation de ses activités de gestionnaire du réseau de distribution et de société d'investissement. Le holding Finanpart, dans lequel Publifin participe pour quasi 100%, détient la participation dans le GRD Resa et Nethys. L'unité opérationnelle Nethys prend les rênes du réseau de distribution par câble VOO. En Flandre, les sept GRD mixtes pour l'électricité et le gaz naturel se sont mis d'accord en 2014 avec leur actionnaire Electrabel sur la sortie générale et anticipée de ce dernier pour la fin 2014. Il s'agit des sept intercommunales qui ont Eandis comme société d'exploitation pour le service journalier: Gaselwest, Imewo, IMEA, Intergem, Iveka, Iverlek et Sibelgaz. Parallèlement à cette opération, le secteur public sort également d'electrabel Customer Solutions. En 2015, ces mêmes sept intercommunales ont annoncé leur fusion pour devenir une seule grande intercommunale (Eandis Assets) qui chapeaute Eandis. L'intercommunale fusionnée détiendra le réseau de distribution du groupe. Cette étape permet de rechercher de nouveaux partenaires privés pour le financement. 1
2. Ampleur du secteur analysé L analyse porte sur les acteurs soumis aux tarifs réglementés du marché de l énergie que sont les gestionnaires du réseau de transport (GRT) et les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) agréés par les régulateurs. Il s'agit de 17 intercommunales 1 qui sont actives au niveau local dans la distribution d'électricité et de gaz et qui font partie du marché régulé. En outre, il s'agit de 4 acteurs clés significatifs (GRT) dans le secteur de l'énergie : Fluxys, Fluxys LNG, Elia et la gestion du réseau fermé de distribution Brussels Airport. À côté des 17 entreprises publiques locales de distribution d énergie, 23 intercommunales sont actives dans le secteur du financement de l énergie. Ces intercommunales ont des participations dans des entreprises liées au secteur de l'énergie. Les intercommunales de financement réalisent ainsi leur objectif d'assurer des revenus les plus stables possibles aux communes via les dividendes versés, afin de réduire les conséquences de la libéralisation du marché de l'énergie. Après la libéralisation, les intercommunales ne pouvaient plus être responsables que du réseau de distribution et plus de la production et de la fourniture d'énergie. Le nombre d ETP actifs dans les intercommunales d'énergie et du financement de l'énergie ainsi que chez les acteurs clés s élève à 2 367 unités en 2014. C'est un nombre relativement limité parce que la majorité du personnel du secteur travaille dans les filiales opérationnelles. En effet, la plupart des clients sont en contact avec la société d'exploitation désignée par l'intercommunale pour le relevé des compteurs et d'autres questions pratiques. La Flandre compte deux de ces entités opérationnelles : Infrax, qui regroupe les intercommunales pures, et Eandis pour les intercommunales mixtes. À Bruxelles, le seul GRD, l'intercommunale Sibelga, se charge lui-même du relevé des compteurs. En Wallonie, Indexis s'occupe depuis 2009, pour le compte d'ores, du traitement et de l'échange des données des compteurs d'électricité et de gaz entre les divers acteurs. Bien qu'il s'agisse de filiales d'intercommunales, ces sociétés d'exploitation ne font pas partie de l'analyse des entreprises publiques locales. Seules entrent en ligne de compte comme intercommunales les unités d'exploitation dans lesquelles les communes participent directement. La liste des intercommunales et les tableaux chiffrés sont disponibles sur le site web www.belfius.be/nosetudes. 1 En raison des économies d'échelle, l'activité des 2 régies de distribution d'électricité a disparu en Flandre. En Wallonie, la régie de Wavre est la seule qui reste dans le secteur. Les chiffres ne sont pas repris dans les statistiques. 2
3. Analyse financière Bilan Le total de l'actif du secteur de l'énergie décrit s'élève à EUR 26,8 milliards, dont 70 % pour les intercommunales et les 30 % restants ou EUR 8 milliards pour les autres acteurs significatifs. Le total moyen du bilan des intercommunales est inférieur dans chaque région à celui des acteurs clés. Les 12 intercommunales flamandes du secteur représentent la moitié du total du bilan. En revanche, la concentration du réseau de distribution en Wallonie est pratiquement complète après la reprise par Ores Assets des 8 intercommunales mixtes. Outre Ores Assets, il reste encore deux petites intercommunales pures actives en tant que gestionnaires de réseau. Ores Assets sert pratiquement 75 % des administrations locales en Wallonie. Après sa récente transformation, Tecteo n'a plus été reprise dans notre analyse de 2014 du secteur de l'énergie mais bien du secteur du financement de l'énergie, ce qui peut générer des différences par rapport aux chiffres d'avant 2013. À Bruxelles, seule Sibelga est de facto active en tant que gestionnaire du réseau de distribution (voir la liste des intercommunales par région sur notre site web). À l'actif immobilisé, ce sont les immobilisations corporelles qui prédominent avec 76,9 % du total du bilan, ce qui correspond grosso modo à la valeur exprimée des réseaux de distribution d énergie détenus par les intercommunales. Pour les acteurs significatifs et les intercommunales de financement de l'énergie, la part des immobilisations corporelles est bien moindre. Cela est dû à la mission spécifique des intercommunales de financement. De même, la structure de participation du GRT de l'électricité joue ici un rôle, une part importante de l'actif immobilisé étant réalisée par des participations financières dans des filiales. Les immobilisations financières enregistrent proportionnellement dès lors une part plus grande. Les différences régionales entre les intercommunales de financement s expliquent par les prises de participations dans le secteur énergétique qui sont faites par les intercommunales pour le compte des communes en Wallonie et à Bruxelles, tandis que c est moins le cas en Flandre où les participations sont réalisées directement par les communes elles-mêmes. Des participations ont notamment été acquises dans des GRT (Elia et Fluxys) par l'intermédiaire de Publi-T et de Publigaz. Les intercommunales d'énergie et de financement de l'énergie ont proportionnellement des capitaux propres assez élevés par rapport au total du passif. À la suite du versement du résultat (et des réserves constituées) en 2014, les capitaux propres des intercommunales d'énergie ont cependant fortement reculé par rapport au total du bilan, en comparaison avec l'année précédente. Combiné à l'augmentation du niveau d'endettement, cela explique pourquoi les dettes inscrites à leur bilan représentent plus de la moitié du passif (55,9 %) contre 49,6 % en 2013. Pour le financement de l'énergie, la part des capitaux propres reste très importante, elle a seulement diminué de 79 % à 72,2 %. 3
Résultat de l'exercice Le résultat de l'exercice 2014 après impôts s'élève à EUR 490 millions pour les intercommunales d'énergie et s'effrite ainsi de nouveau par rapport à l'année précédente. Les intercommunales flamandes contribuent à raison de plus de trois quarts à ce résultat. Une analyse des composantes du résultat montre que, pour les intercommunales d'énergie, c est le résultat d exploitation qui contribue le plus au résultat de l'exercice. Après la libéralisation complète du marché de l'énergie, le résultat d'exploitation reflète le montant de la rémunération équitable estimée du capital investi. Le résultat financier accuse un déficit. À la suite des investissements dans le secteur, il provient surtout de la hausse de l'endettement financier des intercommunales. Dans les intercommunales de financement, le résultat se compose surtout du résultat financier (EUR 514 millions), qui est constitué de dividendes de participations, mais le résultat exceptionnel aussi contribue fortement en 2014 au résultat de l'exercice. Evolution du résultat Depuis 2003, la tendance du résultat des intercommunales en charge de la distribution d'énergie est à la baisse, exception faite de quelques brèves reprises. Cette volatilité pourrait de nouveau s'expliquer en 2014 par le "solde régulatoire", c'est-à-dire la différence entre les tarifs perçus gelés jusqu'en 2014 et les coûts réels d'infrastructure. Il convient de préciser qu'avec la méthodologie appliquée, les besoins en énergie, les investissements et coûts de fonctionnement correspondants doivent être prévus un an à l avance (ex ante) et déterminent ainsi les tarifs à appliquer dans l année. La CREG réalise un contrôle ex post, après clôture de l exercice, avec imputation comptable des différences. Ce contrôle ex post peut cependant influencer positivement ou négativement le résultat attendu pour l'année suivante. Pour ce qui est du résultat de l'exercice des intercommunales de financement, la tendance du résultat est plutôt à la hausse, avec quelques fortes fluctuations. Au travers de leurs prises de participations dans des sociétés du secteur de l énergie, les intercommunales de financement mettent en œuvre leur objectif d assurer des revenus les plus stables possibles aux communes. Le résultat de l'exercice 2013 accuse toutefois un recul, mais en 2014, il s'inscrit de nouveau clairement en hausse. Les résultats enregistrés dépendent du montant des dividendes versés par les entreprises dans lesquelles le secteur public local a pris des participations. 4
Graphique 1 : Évolution et ventilation du résultat de l exercice des intercommunales chargées de l'énergie 2001-2014 (en EUR millions) Graphique 2 : Évolution et ventilation du résultat de l exercice des intercommunales de financement 2001-2014 (en EUR millions) 5
Ratios financiers Les ratios financiers donnent une idée de la trésorerie (liquidité), de la capacité de remboursement (solvabilité) et des prestations (rentabilité) des intercommunales et des acteurs clés. Les ratios de liquidité au sens large (current ratio) sont supérieurs à 1 en 2013 et 2014 dans presque toutes les régions tant pour les acteurs clés que pour les intercommunales chargées de l'énergie. Le ratio plus restrictif de l'acid test est en moyenne plus petit. Dans les intercommunales de financement, la liquidité passe sous zéro en 2014. À noter cependant que la moyenne de chaque segment peut cacher des situations individuelles fort contrastées d'une intercommunale à l'autre. Enfin, les ratios de liquidité des acteurs clés du secteur montrent, pour les deux années, une trésorerie suffisante avec un ratio acid test d'1,3 et 2. Les ratios de solvabilité moyens, qui donnent une idée de l'entreprise à plus long terme, présentent une baisse globale de la solvabilité pour les intercommunales du secteur en 2014. À la suite du versement du résultat en 2014 (et des réserves constituées), les capitaux propres des intercommunales d'énergie ont cependant fortement reculé par rapport au total du bilan, en comparaison avec l'année précédente. Combiné à la hausse de l'endettement, cela explique pourquoi le ratio d'endettement à long terme a augmenté à 100 % (sauf à Bruxelles où ce ratio s'est amélioré). Pour le secteur du financement de l'énergie, l'indépendance financière des capitaux propres reste très forte, le ratio n'a diminué que de 79 % à 72,2 %, malgré les versements. La part importante des capitaux propres est pour près de la moitié constituée de réserves maintenues au sein de ces intercommunales. Ces deux ratios reculent également chez les acteurs clés significatifs, mais le niveau d'autofinancement se maintient, tout comme le rapport entre le cash-flow et les fonds de tiers. Le ratio d'autofinancement du secteur de l'énergie atteint en moyenne encore toujours les 10 % pour l'exercice 2014, en dépit d'une légère baisse. De même, le secteur du financement de l'énergie maintient plus ou moins le même niveau élevé de plus de 40 %. En raison de l'endettement plus élevé, le ratio de cash-flow sur fonds de tiers diminue également légèrement au cours de l'exercice 2014 (à 6,2 %) pour le secteur de l'énergie, tandis qu'il augmente encore pour le secteur du financement de l'énergie. Les ratios de rentabilité affichent de bons résultats pour l'exercice 2013 et 2014, bien qu'ils soient inférieurs aux ratios de l'année précédente. La rentabilité sur capitaux propres, qui traduit le retour sur investissement pour les actionnaires, s'élève en moyenne à 6 % en 2014 pour les intercommunales chargées de l'énergie, contre 11 % pour toutes les intercommunales de financement ensemble. Les pourcentages indiqués reflètent, pour ces dernières, les résultats des opérations financières sur leur portefeuille de participations ainsi que les décisions relatives à la constitution de réserves. Le ratio de rentabilité opérationnelle, qui mesure ce que l'entreprise peut dégager de son exploitation, baisse pour les acteurs clés du secteur de l'énergie en 2014 sous les 20 % précédents à 18,8 % en moyenne, tandis que celui des intercommunales chargées de l'énergie continue à s'effriter lentement à 15,6 %. 6