Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé NOR : AFSZ1605818A Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ; Vu la loi n o 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ; Vu la loi n o 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ; Vu le décret n o 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ; Vu l arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 1 er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 2 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 30 octobre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation Vu l arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation
Vu l arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ; Vu l arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, Arrêtent : Art. 1 er. En application de l article 4 du décret n o 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l arrêté du 28 septembre 2015 susvisé, en annexe II de l arrêté du 30 octobre 2015 modifié susvisé, en annexe III de l arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d assurance maladie le 1 er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2016, les données d activité mentionnées au g de l article 3 de l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie obligatoire mentionnées à l article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l arrêté mensuel du directeur général de l agence régionale de santé portant fixation des éléments d activité mentionné à l article 5 de l arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1 o et au 2 o du I de l article 7 de l arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d activité pour les versements effectués à compter de avril 2016. Art. 2. En application de l article 4 du décret n o 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l arrêté du 4 janvier 2016 susvisé, en annexe III de l arrêté du 27 janvier 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d assurance maladie le 1 er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d activité mentionnées au g de l article 3 de l arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d assurance maladie obligatoire mentionnées à l article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l arrêté mensuel du directeur général de l agence régionale de santé portant fixation des éléments d activité mentionné à l article 5 de l arrêté précité. Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1 o et au 2 o du I de l article 7 de l arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d activité pour les versements effectués à compter de mai 2016. Art. 3. Dans l annexe II de l arrêté du 27 janvier 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé : pour le CH des Vals d Ardèche, la date de bascule en production est remplacée par la date du 1 er mai 2016. Art. 4. Le directeur général de l offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 février 2016. Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. GODINEAU Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, N. BIQUARD La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l offre de soins, Y. LE GUEN
ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1 er MARS 2016 EN APPLICATION DE L ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 430000018 Finess géographiques 430000117 CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX Code comptable 043023 LE PUY VILLE Code CPU 01631 CPAM Clermont-Ferrand - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R.162-32 du code de la sécurité Finess juridique 690780432 Finess géographiques 690000245 ASSOC HOPITAL DE FOURVIÈRE Code comptable - - Code CPU 01691 CPAM du Rhône - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R.162-32 du code de la sécurité Finess juridique 770110013 Finess géographiques 770000131 C.H. ARBELTIER DE COULOMMIERS Code comptable 077041 COULOMMIERS SECTEUR LOCAL Code CPU 01771 CPAM Melun
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R.162-32 du code de la sécurité Finess juridique 900000365 Finess géographiques 250000114 900000167 HOPITAL NORD FRANCHE COMTE Code comptable 090012 BELFORT ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01251 CPAM du Doubs - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2 o, 4 o, 5 o et 6 o de l article R.162-32 du code de la sécurité Finess juridique 330781261 Finess géographiques 330000613 CH DE SAINTE FOY LA GRANDE Code comptable 033069 SAINTE-FOY-LA-GRANDE Code CPU 01331 CPAM Bordeaux Finess juridique 380780080 Finess géographiques 380782722 380000067 CHU GRENOBLE Code comptable 01381
CPAM de l Isère Code CPU 038020 GRENOBLE CHU Finess juridique 020000055 Finess géographiques 020000105 CH NOUVION EN THIERACHE Code comptable 002056 NOUVION-EN-THIERACHE Code CPU 02801 MSA Picardie Finess juridique 580780096 Finess géographiques 580972685 CH DECIZE Code comptable 058009 DECIZE Code CPU 01211 CPAM Dijon
Finess juridique 770110054 Finess géographiques 770000156 CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET MELUN Code comptable 077015 MELUN VAL DE SEINE SECTEUR PUBLIC LOCAL Code CPU 01771 CPAM Melun Finess juridique 600106629 Finess géographiques 600100168 C.M.C. DES JOCKEYS Code comptable - - Code CPU 02801 MSA Picardie Finess juridique 680001005 Finess géographiques 680000700 CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER Code comptable 068022 SOULTZ- FLORIVAL Code CPU 01682 CPAM du Haut-Rhin
ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1 er AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L ARTICLE 1 er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 420013831 Finess géographiques 420000226 420000267 CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ Code comptable 042023 MONTBRISON Code CPU 01422 CPAM de la Loire Finess juridique 910110014 Finess géographiques 910000272 CENTRE HOSPITALIER D ARPAJON Code comptable 091101 ARPAJON Code CPU 01911 CPAM Evry Finess juridique 590782439 Finess géographiques 590000691 CH WATTRELOS Code comptable 059050
WATTRELOS Code CPU 01595 CPAM de Lille-Douai Finess juridique 440041895 Finess géographiques 440050433 440029338 UNION DES RÉALISATIONS Code comptable - - Code CPU 01441 CPAM de Loire-Atlantique Finess juridique 280000183 Finess géographiques 280000084 CH DE DREUX Code comptable 028036 DREUX MUNICIPALE Code CPU 01451 CPAM Orléans