Plan I- les clauses de convention de compte 1- les clauses générales 2- les clauses statutaires II- l influence de la convention de compte courant 1- en cas de respect des clauses 2- en cas de non respect des clauses 1
La convention du compte courant Introduction : Lorsqu un compte de dépôt ou compte chèques est ouvert dans une banque, une convention écrite doit être signée entre cette dernière et son client, convention qui les lie par contrat. C est la convention de compte bancaire. Formaliser par écrit les droits et les obligations du client, mais aussi ceux de son établissement bancaire, afin de diminuer au maximum les risques de litiges, malentendus ou abus Telle est la vocation principale de la convention de compte bancaire qui, comme tout document contractuel, est censée être élaborée en concertation puis signée par les deux parties. Vous pourrez y lire les conséquences d un découvert non autorisé, les conditions d utilisation d un chéquier ou encore les coordonnées du médiateur bancaire La convention de compte, régulièrement mise à jour par votre banque, est une bible qui contient la réponse à l essentiel de vos interrogations, et qui doit donc être conservée précieusement. Selon le code de commerce, le compte courant est un contrat par lequel deux personne, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte par voie de remises réciproques et enchevêtrées les créances résultant des opérations traitées entre elles moyennant un règlement exigible unique portant sur le solde du compte lors de sa clôture. Selon une approche pratique, le compte courant est un compte bancaire de dépôts à vue tenu en dinars par lequel transitent les règlements effectués par et en faveur du client dans le cadre de l activité économique qu il exerce. 2
Qu est-ce qu une convention de compte bancaire? La convention de compte bancaire est un contrat passé entre le client et sa banque, qui détaille les règles de fonctionnement du compte, les tarifs appliqués ou encore les diverses dispositions qui régissent les rapports entre le détenteur du compte en banque et son établissement. Il s agit donc, concrètement, d un document pratique et exhaustif qui peut être assimilé aux conditions générales d utilisation d un compte bancaire. Il y a encore une quinzaine d années, la convention de compte n était pas un document formalisé et n était proposée qu au bon vouloir de l établissement bancaire. Ce dernier se contentait, le plus souvent, de diffuser régulièrement auprès de ses clients une plaquette d information contenant l ensemble de ses tarifs. L ouverture d un nouveau compte courant nécessite systématiquement la signature d une convention de compte. Les clients qui détiennent un compte ouvert avant cette date peuvent également se faire remettre, sans frais, un exemplaire de leur convention de compte. Cette obligation ne s applique toutefois qu aux comptes bancaires pour particuliers (et non pas aux comptes professionnels), et uniquement pour un compte courant classique. Les livrets d épargne ou les comptes-titres, à l inverse, ne sont pas concernés dans la mesure où ils font normalement l objet d un contrat spécifique entre le client et sa banque. La convention de compte bancaire, bien qu elle se présente sous une forme contractuelle, ne lie cependant pas le client et sa banque avec la même force. L établissement bancaire, en particulier, a le droit de modifier à tout moment certaines clauses du document, par exemple en augmentant le tarif 3
d abonnement à une carte bancaire ou en facturant des services qui étaient gratuits auparavant (envoi de chéquier, etc.). Dans une telle hypothèse, la banque est simplement tenue d aviser son client par courrier, au moins deux mois avant la date d entrée en vigueur de la modification. Le client est libre de ne pas réagir, auquel cas son silence vaut consentement et la nouvelle convention de compte entre en vigueur à la date prévue. Il peut, à l inverse, faire savoir qu il conteste la décision de la banque jusqu à quinze jours avant la date d entrée en vigueur, et évoquer la difficulté lors d un rendez-vous avec son conseiller. S il maintient sa contestation, le client aura ensuite le choix entre deux solutions : soit renoncer purement et simplement au service modifié, soit clôturé l intégralité de son compte. Dans les deux cas, la banque ne pourra lui réclamer aucun frais. En cas de litige avec la banque, relatif par exemple à la tarification excessive d un service, les termes de la convention de compte bancaire doivent constituer la source principale de votre argumentaire. Si vous estimez que la banque n a pas respecté ses obligations contractuelles et si la discussion avec votre conseiller habituel échoue, il est tout d abord obligatoire de contacter le service chargé des relations clientèle au sein de la banque. En cas d'échec de cette nouvelle démarche, la banque dispose normalement d un médiateur chargé de régler, à l amiable, les conflits l opposant à ses clients. Vous trouverez les coordonnées de ce professionnel dans votre convention de compte. À compter de votre demande, il disposera de deux mois pour vous répondre. I- Les Clauses de convention d un compte courant. Le droit bancaire tunisien et le code de commerce détaillent tous les éléments devant obligatoirement apparaître dans la convention. Chaque banque 4
est bien sûr libre d aller au-delà de ce socle minimal et d informer son client sur d autres éléments. 1- Les clauses générales : Préalablement à l ouverture du Compte, le Client doit accomplir les formalités suivantes auprès d une agence du réseau bancaire ou postal conformément à la législation en vigueur : justifier de son identité en présentant une pièce officielle en cours de validité comprenant une photographie. produire un justificatif de son domicile. déposer un spécimen de sa signature. remplir et signer les conditions particulières. Le Client doit aussi indiquer à l organisme sa situation de résidence (notamment au sens fiscal). En cas d infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence, le Client en est seul responsable. L organisme se réserve le droit de demander tout document supplémentaire justificatif de sa situation financière (source de revenus, charges et endettement) ou activité professionnelle ou personnelle, par exemple bulletin de salaire, avis d imposition, contrat de travail, notamment si le Client désire obtenir des moyens de paiement. Un dépôt de fonds préalable minimum peut alors aussi dans ce cas être exigé. Tout document présenté à l organisme doit l être sous sa forme originale. L organisme conserve copie de ces documents. Si à l occasion de la production des documents demandés, des frais sont imposés au Client, ils seront exclusivement à sa charge. 5
Le Client peut formuler à distance une demande d ouverture de compte. Dans ce cas, l organisme se réserve le droit d agréer ou non à cette demande qui reste soumise aux vérifications préalables d identité et de domicile. La demande du Client doit être accompagnée d un chèque émis par le Client à son ordre tiré sur un compte ouvert à son nom auprès d un établissement de crédit ou assimilé en France ou dans un département français ou dans une collectivité d outre-mer, chèque qui sera encaissé par l organisme dès réception. LA CAPACITE : Pour l ouverture d un Compte, le Client doit être pleinement capable dans tous les actes de la vie civile. À défaut, s il est mineur non émancipé ou majeur protégé (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), il doit le cas échéant être représenté ou assisté en fonction du régime de protection qui lui est applicable. Les obligations relatives au Client pour l ouverture du Compte s appliquent dans ce cas à son représentant. Lorsque le Client est un mineur non émancipé, le(s) représentant(s) légal(aux) doit(doivent) produire à l organisme le livret de famille ou l extrait d acte de naissance du mineur ; tous justificatifs relatifs à l autorité parentale quand elle est exercée par l un des parents dans le cadre de l administration légale sous contrôle judiciaire ; et pour un mineur placé en régime de tutelle, le procès-verbal de conseil de famille ou la décision de placement en cas de tutelle d Etat délivrée par le juge aux affaires familiales. Lorsque le Client est un mineur émancipé, il doit justifier de sa capacité en produisant à l organisme soit son livret de famille ou son extrait d acte de mariage (émancipation par le mariage), soit la décision de justice à cet égard. Lorsque le Client est un majeur soumis à un régime de protection, ce dernier et/ou son représentant (tuteur, curateur, éventuellement Mandataire nommé en cas de sauvegarde de justice) doit produire à l organisme la décision du juge des tutelles, et fournir en cours d exécution de la présente Convention de Compte toutes modifications à ce sujet. Par ailleurs, l organisme en cas de régime d incapacité ou de capacité sous une législation étrangère se réserve le 6
droit de demander tout document et toutes formalités utiles (frais le cas échéant à charge exclusive du Client) préalablement à l ouverture du Compte. - ACCEPTATION PAR L ORGANISME : Après toutes vérifications utiles, l organisme reste libre d accepter ou de refuser discrétionnairement l ouverture d un Compte. Toute acceptation d ouverture ou tout refus sont signifiés par courrier. En cas de refus, l organisme indique de plus dans son courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, la procédure du droit au Compte (cf. partie sur le droit au Compte dans ce chapitre). En cas d acceptation, l organisme est tenu de notifier toute ouverture de comptes à la BCT - DECLARATIONS ET ENGAGEMENT DU CLIENT Le Client déclare et garantit à l organisme à l ouverture du Compte et pendant toute la durée de la présente Convention de Compte, sauf à produire tout justificatif adéquat à l organisme, qu il n est frappé d aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d aucune incapacité, qu il peut librement s engager dans les termes de la présente Convention de Compte et que les fonds déposés dans les livres de l organisme sont détenus pour son propre compte (le cas échéant celui de ses co-titulaires). La convention de compte bancaire est tout d abord censée préciser sa propre durée de validité, ou la période au bout de laquelle elle pourra être soumise à une reconduction (généralement au bout d un an), ainsi que ses conditions de modification. Une grande partie de son contenu est ensuite dédiée à la présentation des différents services proposés (consultation des comptes sur Internet, conditions applicables aux virements en zone SEPA ou à l international, rémunération éventuelle du compte courant, etc.) et aux tarifs pratiqués pour chacun d entre eux. 7
Conformément à la charte établie entre banques et associations, la convention détaille les moyens de communication qui peuvent être utilisés entre le client et son conseiller (téléphone, courriel, alerte SMS ). Elle indique les conditions précises dans lesquelles une demande de procuration pourra être acceptée, et aborde par ailleurs la question du devenir du compte en cas de décès de son propriétaire (blocage, puis intégration dans l actif successoral). Les démarches liées à la clôture du compte et à la résiliation de la convention doivent enfin être abordées. - Les moyens de paiement : Les dispositions relatives à l utilisation des moyens de paiement tendent à être les plus personnalisées, dans la mesure où elles diffèrent sensiblement d un client à un autre (plafonds de paiement, frais bancaires divers ). Le document précise, notamment, si le compte est associé ou pas à un chéquier, et si oui dans quelles conditions. Par ailleurs, les procédures applicables dans l hypothèse d une transaction mal exécutée (soit par faute de la banque, soit par négligence du client) sont présentées dans le détail. Toute convention doit rappeler au client ses obligations en ce qui concerne la protection de ses moyens de paiement et les règles de prudence élémentaires à adopter. 2- Les clauses statutaires : - La gestion des incidents de paiement et des découverts : Lorsque le solde du compte devient négatif, les conséquences pour le client sont multiples et doivent être clairement mentionnées par la convention de compte. Si la banque a fixé un découvert autorisé, ses limites et ses conditions d utilisation figurent bien sûr dans le document. Les pénalités et mesures applicables en cas de position débitrice non autorisée (commissions d intervention, blocage des moyens de paiement, 8
ponction d un livret d épargne en compensation ), enfin, ne seront légitimes que si elles figurent bien dans la convention de compte. II- L influence de la convention de compte courant La rémunération des comptes courants d'associé peut constituer dans certains cas une convention réglementée devant être soumise à l'approbation des associés/actionnaires. Si l'apport en compte courant n'a pas de limite en droit des sociétés, sa rémunération entre dans tous les cas où la loi ou les statuts le prévoient dans le cadre des conventions dites réglementées, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales. La frontière est parfois difficile à cerner, de sorte qu'il est recommandé de traiter sans recherche de distinction, les conventions de rémunération en compte courant comme des conventions réglementées. Compte courant : en quoi consiste la procédure des conventions réglementées? 1- Le respect de la convention de compte courant Dans les sociétés, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil d'administration avant de conclure une convention de compte courant prévoyant le versement d'intérêts. Si l'associé est également administrateur, il ne peut pas prendre part au vote. En l'absence d'autorisation préalable, il est possible de demander la nullité de la convention si celle-ci a eu des conséquences dommageables pour la société. 9
Le président du conseil d'administration est tenu d'informer les commissaires aux comptes de toutes les conventions réglementées autorisées par le conseil d'administration. L'assemblée générale des actionnaires doit ensuite se prononcer sur ces conventions à l'occasion d'un vote (l'intéressé ne prenant pas part au vote et ses actions n'étant pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité), sur la base d'un rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes. Même en cas de désapprobation d'une convention réglementée par l'assemblée générale, la convention produira ses effets à l'égard des tiers (sauf en cas de fraude). Toutefois, les conséquences préjudiciables à la société pourront être mises à la charge de l'intéressé (et éventuellement des membres du conseil d'administration). L'approbation de l'assemblée générale n'est donc pas une condition de validité de la convention. 2- Non-respect de la convention de compte courant La partie qui ne respecte pas les termes de la convention de compte courant d associé engage sa responsabilité contractuelle. Les clauses d'une convention de compte bancaire qui stipulent : "Il est expressément convenu que toutes les opérations de payer, de livrer ou de restituer entre la banque et le client entrant dans ce cadre global sont liées par un lien de connexité, de sorte que la banque pourra, à tout moment, procéder à leur compensation" "en cas de pluralité de comptes ouverts auprès de la banque, dans une ou plusieurs agences, sous des rubriques ou des qualifications distinctes, ou même en monnaies différentes, ces divers comptes forment irrémédiablement un compte unique, indivisible et global. La banque aura, à tout moment et 10
sans formalité, la faculté de considérer ces comptes particuliers comme fusionnés et d'en retenir un solde unique" sont abusives en ce qu'elles : octroient à la banque le pouvoir discrétionnaire de procéder à toutes compensations en dehors des conditions légales ; l'autorisent à priver son cocontractant d'avantages liés à des comptes qu'il a un intérêt manifeste à conserver distincts, en particulier les comptes rémunérés ; sont susceptibles de porter au client un préjudice d'une extrême gravité, puisque, par l'effet de la compensation telle qu'énoncée en dehors des règles légales, il pourrait croire disposer sur son compte de dépôt d'une provision nécessaire à ses opérations, alors que la banque aurait porté d'autres écritures en débit sans l'en informer aussitôt, de sorte qu'il pourrait émettre à son insu des chèques sans provision ; permettent à la banque d'appliquer la compensation même aux créances litigieuses, ce qui l'autorise à mettre son cocontractant devant le fait accompli, quand bien même la compensation serait manifestement illicite, l'obligeant à prendre l'initiative d'une procédure judiciaire. 11