La recherche en Nord-Pas-de-Calais Radioprotection des travailleurs Bilan 2011-2013 de la Division de Lille de l ASN Jeudi 1 er octobre 2015 Autorité de sûreté nucléaire Division de Lille Claire LENGLET Inspecteur de la radioprotection 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 1
Plan Etat des lieux Autorisations / Déclarations / ESR Inspections 2011-2013 : améliorations observées / points forts identifiés points perfectibles et rappels réglementaires 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de- Calais - Lille 2
Activités nucléaires en recherche publique en Nord-Pas-de-Calais (1/4) Thématiques principales : Recherche médicale Biologie moléculaire Caractérisation des matériaux 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 3
Activités nucléaires en recherche publique en Nord-Pas-de-Calais (2/4) Sources radioactives non-scellées (H3, C14, P32, P33, S35, I125) Répartition des sources non scellées par radionucléide figurant dans les autorisations valides (% de l activité maximale détenue par les entités). 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 4
Activités nucléaires en recherche publique en Nord-Pas-de-Calais (3/4) Sources radioactives scellées (Ba133, H3, C14, Co57, Ni63 ) Étalonnage des compteurs à scintillation/de spectrométrie, notamment Mössbauer Chromatographie en phase gazeuse Mesure des particules dans l atmosphère Répartition des sources scellées par radionucléide figurant dans les autorisations valides (% de l activité maximale détenue par les entités). 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 5
Activités nucléaires en recherche publique en Nord-Pas-de-Calais (4/4) Générateurs de rayons X Analyses par fluorescence X ou diffraction X Une autorisation avec accélérateurs. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 6
En août 2015 : Autorisations / Déclarations ASN en Recherche en NPDC (1/3) 33 autorisations valides 7 récépissés de déclaration (générateurs de rayons X) En 2009 : 29 autorisations valides 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 7
Autorisations / Déclarations ASN en Recherche en NPDC (2/3) Répartition des autorisations : Université de Lille I : 15 autorisations Université de Lille II : 3 autorisations Université du Littoral Côté d Opale : 3 autorisations Université d Artois : 1 autorisation Autres : 11 autorisations Institut Pasteur de Lille (2 autorisations) Institut National de Recherche Agronomique (INRA), Ecole des Mines de Douai, Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Lille (ENSCL), Institut de Biologie de Lille, GENFIT, EUROFINS 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 8
Autorisations / Déclarations ASN en Recherche en NPDC (3/3) Répartition des unités de recherche publiques soumises à autorisation 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 9
Instruction des demandes d autorisation en recherche publique de 2011 à 2013 Sur 20 dossiers traités, 45% d autorisations nouvelles peu d autorisations nouvelles après 2013. Grand nombre d annulations d autorisations sur 2007-2011 clarification de la situation administrative pour la recherche. Autorisations échues à annuler : difficultés d obtention d éléments (devenir déchets/matériel, contrôles de noncontamination ). 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 10
Rappels règlementaires Autorisations/Déclarations ASN (1/3) Domaine de la recherche : Autorisations (art R1333-17 et R.1333-18 du code de la santé publique) : sources radioactives non-scellées ou scellées au-dessus des seuils d exemption définis par le CSP (total au-dessus des seuils) intégration dans les autorisations des sources scellées sous les seuils d exemption associées à d autres sources soumises à autorisation avec le même radionucléide (sources de calibration ), générateurs de rayons X non soumis à déclaration et non-exemptés. Déclarations (art R.1333-19 du code de la santé publique) : appareils électriques générant des rayons X : conformes à la norme NF C 74-100 ou à un référentiel équivalent et qui ne présentent en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, dans les conditions normales d utilisation, du fait de leur conception, un débit d équivalent de dose supérieur à 10 µsv/h (appareil exempté sous 1 µsv/h et avec un fonctionnement sous 30 kv ou fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure à 5 kv). Si autorisation appareil soumis à déclaration à intégrer à l autorisation. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 11
Rappels règlementaires Autorisations/Déclarations ASN (2/3) Dossier à fournir: Autorisation : formulaire ASN rempli (http://professionnels.asn.fr/tous-les-formulaires) + pièces demandées dans le formulaire à fournir (sauf pour le formulaire «générateur de rayons X/accélérateurs» (IND/GE/001 d avril 2007) : éléments de la décision ASN n 2010-DC-0192 à fournir avec le formulaire rempli). Attention : nouveau formulaire «sources non scellées» (AUTO/IND/SNS) de juin 2015. formulaire «import/export» (AUTO/IMPEXP) + pièces demandées dans le formulaire à ajouter au dossier si importation de sources (fournisseur étranger sans autorisation ASN). Pièces A à fournir si jamais transmises même dans le cas d une demande de renouvellement/modification de l autorisation ASN. cessation d activité : formulaire «cessation d activité(s) nucléaire(s) soumise à autorisation» (AUTO/CESSAT) cessation totale d activité nucléaire conservation d activités uniquement soumises à déclaration ou exemptées cessation totale sources scellées, sources non scellées ou générateurs de rayons X - Déclaration : formulaire DEC/GX rempli. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 12
Rappels règlementaires Autorisations/Déclarations ASN (3/3) Délais d instruction dispositions réglementaires AUTORISATIONS : Articles R. 1333-28, R.1333-29 et R. 1333-39 du code de la santé publique Première demande et demande de modifications L ASN a : 3 mois pour l examen de complétude du dossier et réclamer des éléments complémentaires délai suspendu jusqu à réception de ces informations 6 mois d instruction lorsque le dossier est complet pour notifier sa décision absence de réponse vaut rejet Demande de modification : dossier à déposer au plus tôt, a minima 6 mois avant réalisation de la modification. Article R. 1333-34 du code de la santé publique Demande de renouvellement - à déposer au plus tard 6 mois avant la date d expiration de l autorisation en vigueur DECLARATIONS : Articles R.1333-19 à R.1333-22 du code de la santé publique - absence de délai règlementaire pour délivrance du récépissé. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 13
Evènements significatifs de radioprotection (ESR) en recherche 9 évènements déclarés entre 2009 et 2013: Perte source d étalonnage de compteur à scintillation (Cs137) Découverte de sources d étalonnage lors d inventaires (I129, C14, H3), découverte de sources dans un local non prévu à cet effet Découverte de 14 électrodes contenant de l oxyde de thorium Découverte d un chromatographe, découverte d un compteur à scintillation Découverte de la disparition de protections plombées dans un local déchets Déclenchement intempestif du système d extinction automatique d un incendie dans un local déchets formulaires ESR/CRES + guide n 11 version 2 (juillet 2015) sur le site internet de l ASN 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 14
Inspections ASN en recherche publique - NPDC Année Nbre d inspections radioprotection Nbre d inspections domaine recherche publique 2007 48 4 2008 95 12 2009 98 14 2011 90 3 2012 95 9 2013 74 4-46 inspections en recherche publique entre 2007 et 2013-2008 et 2009 : nombreuses inspections liées à la situation administrative - 7 inspections «recherche» en 2014 ; 6 inspections «recherche» prévues en 2015 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 15
Inspections améliorations observées sur la période 2011/2013 envoi de l inventaire des sources et appareils à l IRSN une fois par an, mise en place d outils informatiques de suivi de l activité totale détenue, missions et moyens des PCR (amélioration de la formalisation des missions ), séparation zonage / étude de postes, l approfondissement des études de postes, diminution du nombre de travailleurs «sur-classés», mise en place des fiches d exposition, remise des cartes de suivi médical, rédaction des programmes des contrôles de radioprotection, réalisation, même perfectible, des contrôles techniques internes et formalisation, contenu des rapports des contrôles externes de radioprotection, mensualisation des contrôles d ambiance, connaissance du guide n 11 de l ASN. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 16
Inspections points forts identifiés sur la période 2011/2013 prise en compte des risques liés à la mise en œuvre de radionucléides, organisation de la radioprotection (Personnes Compétentes en Radioprotection - PCR), réalisation des évaluations des risques, suivi dosimétrique des travailleurs, suivi médical des travailleurs, formation à la radioprotection des travailleurs, conditions d entreposage des déchets, existence d un plan de gestion des déchets et effluents radioactifs, suivi métrologique des appareils de mesure. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 17
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Gestion des sources (enregistrement et gestion des sources non-scellées) Utilisation majoritaire de registres papier / cahiers de manipulation difficultés pour connaître aisément la quantité de radionucléides à l instant t. Généralement, absence de connaissance des risques de dépassement des valeurs maximales des autorisations (commande des sources ) absence fréquemment observée du contrôle de la gestion des sources lors des contrôles internes. Aspects règlementaires : Mise en place d un suivi permettant de connaître à tout moment, l inventaire des produits détenus (applicable aux sources radioactives art R.1333-50 du CSP). Existence de fichiers de calcul permettant d obtenir l activité totale détenue au jour le jour avec le calcul automatique de la décroissance + alerte lorsqu une commande de source entraîne le dépassement des limites de l autorisation ASN. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 18
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Zonage radiologique Difficultés d élaboration du zonage déplacement fréquent des sources non-scellées, travail protocole par protocole. Délimitation des zones perfectible. Surévaluation volontaire du zonage pour les sources non-scellées, notamment pour les zones surveillées volonté de limitation d approche du personnel non concerné. Aspects règlementaires : Art R.4451-18 à R.4451-28 du code du travail, Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement règlementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu aux règles d hygiène, de sécurité et d entretien qui y sont imposées. Fiche INRS FR9 «Radioprotection : secteur recherche sources non scellées in vitro» (annexe étude de postes : calcul exposition interne). Rappel : plan du zonage à afficher à l entrée du local concerné si co-existence de zones (zone surveillée limitée à une paillasse et reste du local en zone publique ). 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 19
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Analyse des postes de travail Difficultés dans la prise en compte de l exposition interne mais évolution positive Manque d actualisation des études de postes lors de modifications des protocoles Sur-classement volontaire des travailleurs aspects psychologiques appréhension liée à l absence de suivi médical renforcé Aspects règlementaires : Art R.4451-11 du code du travail Arrêté du 1 er septembre 2003 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l exposition des personnes aux rayonnements ionisants Fiche INRS FR9 «Radioprotection : secteur recherche sources non scellées in vitro» (annexe étude de postes). 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 20
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Dosimétrie Mise en place de la dosimétrie interne notamment lors de l utilisation de H3 et C14 en sources non scellées mais réalisée à des dates fixes qui souvent ne coïncident pas avec les fins de périodes de manipulations Coordination avec les entreprises extérieures concernant la dosimétrie perfectible Aspects règlementaires : Art R.4451-62 à R.4451-81 du code du travail Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (abroge l arrêté du 30 décembre 2004) 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 21
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Contrôles de radioprotection (1/5) Manque de suivi de la levée des non-conformités relevées par les organismes agréé ou lors des contrôles internes absence de traçabilité des actions correctives Manque d exhaustivité des contrôles internes et difficulté à respecter leur périodicité (aucun contrôle interne pour 33% des laboratoires) difficulté de compréhension de la décision ASN n 2010-DC-0175 notamment lors de la présence simultanée de sources scellées et non-scellées. Rédaction des programmes des contrôles à améliorer Aspects règlementaires : Art R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique et art R.4451-29 à R.4451-34 du code du travail Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R.4452-12 et R.4452-13 du code du travail [R.4451-29 et R.4451-30 du code du travail] ainsi qu aux articles R.1333-7 et R.1333-95 du code de la santé publique 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 22
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Contrôles de radioprotection (2/5) Autorisations/déclarations en recherche Contrôles internes Items du tableau de l annexe I de la décision n 2010-DC-0175 à utiliser colonne «code du travail» Contrôles externes - Items contrôles internes, colonne «code du travail» Contrôles d ambiance Sources non scellées mensuel «toute source de rayonnements ionisants» «source radioactive non scellée» Sources scellées Générateur électrique de rayons X annuel si classification suivant norme ISO 2919, sinon semestriel. Sources prolongées : semestriel DdD < 10 µsv/h à 10 cm DdD > 10 µsv/h à 10 cm annuel semestriel «toute source de rayonnements ionisants» «source radioactive scellée ou dispositif contenant de telles sources» «toute source de rayonnements ionisants» «générateur électrique de rayons X ou accélérateur de particules» annuel mesures en continu ou au moins mensuelles Accélérateurs de particules semestriel «toute source de rayonnements ionisants» «générateur électrique de rayons X ou accélérateur de particules» 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 23
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Contrôles de radioprotection (3/5) Autorisations/déclarations en recherche Items du tableau de l annexe I de la décision n 2010-DC- 0175 colonne «code de la santé publique» Contrôle interne Contrôle externe Contrôle de la gestion des sources radioactives (sources scellées et non scellées) Contrôle des conditions d élimination des effluents et déchets associés à l utilisation des sources radioactives non scellées annuel semestriel annuel triennal Sont considérés comme des contrôles internes (art R.4451-29 du code du travail) : les contrôles à réception et avant première utilisation les contrôles lorsque les conditions d utilisation sont modifiées les contrôles en cas de cessation définitive d emploi 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 24
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Contrôles de radioprotection (4/5) Les contrôles à réception et avant première utilisation intègrent le contrôle des colis (sources scellées et non-scellées) : - Contrôle documentaire (comparaison des informations contenues dans le document de transport avec les informations apposées sur le colis) - Port des équipements de protection individuelle - Port de la dosimétrie adaptée - Disponibilité d appareils de mesure adaptés aux caractéristiques des colis à contrôler - Contrôle visuel des colis avant et pendant leur ouverture - Contrôle des emballages vides après retrait des sources - Formation du personnel concerné - Formalisation de la procédure de réception des colis : - Description du protocole de vérification - Personnes à prévenir en cas de contamination - Fréquence de contrôle des colis à définir si manipulation jugée trop dosante peu probable au regard des radionucléides utilisés et de la fréquence de réception des colis 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 25
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Contrôles de radioprotection (5/5) Contrôles des appareils de mesure Type de contrôle Contrôles internes Contrôle périodique Annuelle et avant utilisation de l instrument si celui-ci n a pas été employé depuis plus d un mois Contrôle périodique de l étalonnage Instrument de mesure équipé d un contrôle permanent de bon fonctionnement Instrument de mesure sans contrôle permanent de bon fonctionnement Instrument de dosimétrie individuelle opérationnelle quinquennal triennal annuel Ces contrôles concernent : les instruments de mesure d ambiance mobiles, portables ou utilisés à poste fixe compteurs à scintillation utilisés pour les contrôles d ambiance inclus (calibration automatique avec source intégrée : contrôle, périodique quinquennal ; si intervention humaine nécessaire pour calibration : contrôle périodique triennal). les instruments de dosimétrie individuelle à l exception de ceux liés à la dosimétrie passive ou destinés à la mesure de l exposition interne. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 26
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Gestion des déchets et des effluents - Effluents gérés en décroissance : seuil des 10 Bq/L parfois non vérifié mais respect général des dix périodes, - Manque de report de la nature des radionucléides sur les fûts, - Absence de système de détection incendie sur certains sites, - Contenu du plan de gestion des déchets : absence de mention des responsabilités du titulaire récurrente, - Absence de transmission du bilan annuel des déchets à l ANDRA relevée pour plusieurs inspections. Aspects règlementaires : Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de l Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l être du fait d une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l article R.1333-12 du code de la santé publique. Guide n 18 de l Autorité de sûreté nucléaire : «élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides produits dans les installations autorisées au titre du Code de la santé publique». 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 27
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Coordination des mesures de prévention - Absence de coordination des mesures de prévention avec les entreprises extérieures amenées à intervenir dans les laboratoires plans de prévention rarement mis en place Aspects règlementaires : - Art R.4451-8 et R.4451-11 (coordination des mesures de prévention) et art R.4512-6 à R.4512-12 (plan de prévention) du code du travail 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 28
Inspections points perfectibles identifiés sur la période 2011-2013 Autres points: Gestion et suivi des évènements significatifs de radioprotection : absence de procédures encadrant ces évènements malgré une connaissance du guide n 11 de l ASN Information du CHSCT à améliorer (art R.4451-119 à R.4451-121 du code du travail) Contenu des fiches d exposition à améliorer (art R.4451-57 du code du travail) Consignes affichées à l entrée des locaux parfois non respectées Confusion norme NF C 74-100 et norme NF C 15-160 Difficultés des PCR: Manque de temps d où focalisation sur la radioprotection «au quotidien» (suivi des sources et des déchets, rappel des consignes, gestion de la dosimétrie ) Moyens matériels et en temps rarement définis de manière formalisée Mission des PCR non valorisées auprès de la hiérarchie Turn-over important mais investissement personnel important. 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 29
Merci de votre attention 01/10/15 Séminaire radioprotection en recherche en Nord-Pas-de-Calais - Lille 30