COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.8.2012 C(2012) 5310 final DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6.8.2012 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa au Chili, au Kazakhstan (Almaty et Astana), au Nicaragua et au Nigeria (Abuja et Lagos) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) FR FR
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 6.8.2012 établissant la liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa au Chili, au Kazakhstan (Almaty et Astana), au Nicaragua et au Nigeria (Abuja et Lagos) (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, vu le règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 1, et notamment son article 48, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n 810/2009 fixe les règles de l Union applicables à la délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.. (2) Conformément au règlement (CE) n 810/2009, les demandeurs de visa sont tenus de présenter des documents indiquant notamment l objet de leur voyage et qu ils remplissent les conditions d entrée énoncées à l article 5 du règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) 2. Afin de garantir une application harmonisée de la politique commune des visas, le règlement (CE) n 810/2009 oblige à compléter et à harmoniser la liste des documents justificatifs à évaluer dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, au niveau de chaque ressort territorial afin de tenir compte des circonstances locales. (3) Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen au Chili, au Kazakhstan (Almaty et Astana), au Nicaragua et au Nigeria (Abuja et Lagos), la nécessité d harmoniser la liste des documents justificatifs s'est confirmée et des listes ont été dressées en conséquence. 1 2 JO L 243 du 15.9.2009, p. 1. JO L 105 du 13.4.2006, p. 1. FR 2 FR
(4) Dans certains cas, les consulats devraient conserver la possibilité de renoncer à imposer, au demandeur qui leur est connu pour son intégrité et sa fiabilité, la présentation d un ou de plusieurs documents justificatifs figurant sur la liste, conformément à l article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n 810/2009 ou, lorsque cela se justifie, la possibilité de demander des documents complémentaires au cours de l examen d une demande, conformément à l article 21, paragraphe 8, dudit règlement. (5) Le règlement (CE) n 810/2009 visant à développer l acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'à l article 4 du protocole (n 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Il est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision. (6) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 3. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l adoption de la présente décision et n est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Par conséquent, le Royaume-Uni n est pas destinataire de la présente décision. (7) La présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen auxquelles l Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l Irlande de participer à certaines dispositions de l acquis de Schengen 4. L Irlande ne participe donc pas à l adoption de la présente décision et n est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. Par conséquent, l Irlande n est pas destinataire de la présente décision. (8) En ce qui concerne l Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord conclu par le Conseil de l Union européenne, la République d Islande et le Royaume de Norvège sur l association de ces deux États à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 5, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 6 relative à certaines modalités d application dudit accord. (9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens de l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 7, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la 3 4 5 6 7 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43. JO L 64 du 7.3.2002, p. 20. JO L 176 du 10.7.1999, p. 36. JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. JO L 53 du 27.2.2008, p. 52. FR 3 FR
décision 1999/437/CE du Conseil 8 lue en liaison avec l article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 9. (10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l accord entre l Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l application et au développement de l acquis de Schengen 10, qui relèvent du domaine visé à l article 1 er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 11. (11) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. (12) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l acquis de Schengen ou qui s y rapporte, au sens de l article 4, paragraphe 2, de l acte d adhésion de 2005. (13) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l avis du comité des visas, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour a) au Chili figure à l'annexe I; b) au Kazakhstan (Almaty et Astana) figure à l annexe II; c) au Nicaragua figure à l'annexe III; d) au Nigeria (Abuja et Lagos) figure à l annexe IV. Article 2 Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d Allemagne, la République d Estonie, la République hellénique, le Royaume d Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d Autriche, la 8 9 10 11 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31. JO L 53 du 27.2.2008, p. 1. JO L 160 du 18.6.2011, p. 21. JO L 160 du 18.6.2011, p. 19. FR 4 FR
République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6.8.2012 Par la Commission Cecilia MALMSTRÖM Membre de la Commission FR 5 FR
ANNEXE I Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Chili A. Documents justificatifs devant être produits par tous les demandeurs (1) Titre de séjour Demandeurs résidant au Chili: un titre de séjour chilien valable pendant au moins trois mois après la date prévue du départ du territoire des États membres. (2) Réservation des voyages Réservation des voyages pour entrer sur le territoire des États membres et pour le quitter. (3) Autres exigences Preuve de ressources financières au Chili et preuve d intégration dans ce pays (par exemple, attestation d emploi, preuve de la possession de biens immobiliers ou preuve de liens de parenté). (4) Exigences supplémentaires pour les mineurs (de moins de 18 ans) Le consentement de l un des parents ou du tuteur légal n'est requis que si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Des dérogations seront, bien entendu, accordées si le mineur voyage avec la personne qui est titulaire de l autorité parentale exclusive 12. B. Documents justificatifs supplémentaires en fonction de l objet du voyage I. TRANSIT AÉROPORTUAIRE Autorisation d entrée dans le pays de destination finale Preuve de l'autorisation légale (visa, le cas échéant) d'entrer dans le pays de destination finale. II. TOURISME (1) Hébergement: copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement pour toute la durée du séjour dans le pays concerné. (2) Plan de voyage: itinéraire délivré par l'agence de voyages, le cas échéant. (3) Moyens de subsistance Relevés bancaires des 3 à 6 derniers mois. Preuve du paiement d'un forfait-vacances, le cas échéant. 12 Les demandeurs sont invités à consulter la législation chilienne applicable aux mineurs voyageant en dehors du Chili. FR 6 FR
Preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour (carte de crédit valable à l'étranger et montant disponible; chèques de voyage; accès à un compte courant depuis l'étranger, etc.). Les montants de référence requis par chacun des États membres sont disponibles aux adresses internet indiquées 13. III. VISITE À LA FAMILLE OU À DES AMIS (1) Invitation d'un membre de la famille ou d'un ami dans l'état membre de destination: invitation officielle émise par un membre de la famille ou un ami, approuvée par les autorités locales compétentes de l'état membre de destination. Il convient de vérifier les formalités administratives nationales spécifiques de l État membre de destination: (a) si la personne qui invite prend à sa charge le séjour du demandeur sur le territoire de l État membre: une attestation originale de prise en charge et d hébergement validée par les autorités locales de l'état de destination: Autriche: Elektronische Verpflichtungserklärung Belgique: Engagement de prise en charge (annexe 3bis)/Verbintenis tot tenlasteneming (bijlage 3bis) République tchèque: Pozvani Suisse et Liechtenstein: Verpflichtungserklärung/Déclaration de prise en charge/dichiarazione di garanzia»; Allemagne: Verpflichtungserklärung Danemark: VU1 or VU2 Grèce: Ypeuthini dilosi/υπεύθυνη δήλωση του Ν.1599/1986 Espagne: Carta de invitación France: Attestation d accueil Hongrie: Meghívólevél Italie: Lettera d'invito Luxembourg: Engagement de prise en charge Malte: Declaration of proof Pays-Bas: Bewijs van garantstelling en/of particuliere logiesverstrekking Norvège: Garantiskjema for besøk Pologne: Zaproszenie 13 http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/borders/docs/notifications/handbook-annex_25.pdf http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/borders/docs/notifications/meansofsubsistencetable.pdf FR 7 FR
Portugal: Termo de responsabilidade Suède: numéro d'invitation (inbjudan) 240011 et extrait du registre suédois de la population identifiant le garant (personbevis) avec copie du passeport ou de la carte d identité du garant ou de son titre de séjour, attestation d emploi avec bulletins de salaire des trois derniers mois et relevés bancaires des trois derniers mois. Slovénie: Garantno Pismo (b) si la personne qui émet l'invitation ne prend pas à sa charge le séjour du demandeur, une lettre d'invitation sur papier libre ou le formulaire d'invitation spécifique des États membres suivants: Belgique: Engagement de prise en charge (annexe 3bis)/Verbintenis tot tenlasteneming (bijlage 3bis) Danemark: VU1 o VU2 Grèce: Ypeuthini dilosi/υπεύθυνη δήλωση του Ν.1599/1986 Espagne: Carta de invitación France: Attestation d accueil Italie: Lettera d'invito Luxembourg: Engagement de prise en charge Norvège: Garantiskjema for besøk Pays-Bas: Bewijs van garantstelling en/of particuliere logiesverstrekking Portugal: Termo de responsabilidade Suède: numéro d'invitation (inbjudan) 240011 et extrait du registre suédois de la population identifiant le garant (personbevis) (2) Moyens de subsistance Relevés bancaires des 3 à 6 derniers mois. Preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour (carte de crédit valable à l'étranger et montant disponible; chèques de voyage; accès à un compte courant depuis l'étranger; document officiel rédigé par un parent ou un ami confirmant la possession de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses du demandeur, etc.). Les montants de référence requis par chacun des États membres sont disponibles aux adresses internet indiquées 14. (3) Hébergement 14 http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/borders/docs/notifications/handbook-annex_25.pdf http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/borders/docs/notifications/meansofsubsistencetable.pdf FR 8 FR
Si le demandeur ne séjourne pas chez la personne qui l invite, une copie d'une réservation d'hôtel ou la preuve d'un autre logement pour toute la durée du séjour dans l'état membre de destination. IV. VOYAGE D'AFFAIRES (1) Hébergement Copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement pour toute la durée du séjour dans l'état membre de destination. (2) Document d'entreprise Document officiel délivré par l'entreprise ou l'institution locale et/ou l'entreprise ou l'institution du pays de destination, avec cachet et signature. (3) Moyens de subsistance Document ou lettre de l organisateur si celui-ci prend à sa charge les frais de voyage et de séjour du demandeur. V. VOYAGE À DES FINS CULTURELLES, SPORTIVES, ÉDUCATIVES, DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE RECHERCHE (1) Hébergement Copie d'une réservation d'hôtel ou preuve d'un autre logement pour toute la durée du séjour dans l'état membre de destination. (2) Invitation officielle émise par l'organisateur Document officiel ou lettre d'invitation délivré(e) par l organisateur de la manifestation culturelle, sportive ou de l'activité de formation professionnelle, d'éducation ou de recherche, ou lettre d'acceptation de l'université ou de l institution de l État membre de destination, avec cachet et signature. (3) Moyens de subsistance Document ou lettre de l organisateur si celui-ci prend à sa charge les frais de voyage et de séjour du demandeur. FR 9 FR
ANNEXE II Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Kazakhstan (Almaty et Astana) A. Exigences générales pour tous les demandeurs (1) Preuve de moyens de subsistance suffisants: (a) (b) attestation d emploi avec les bulletins de salaire, le cas échéant; relevés bancaires des trois derniers mois, chèques de voyage ou document de prise en charge. (1) Preuve d'hébergement dans l État membre concerné (en l'absence d'invitation ou de garantie du logeur). (2) Informations permettant d apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l expiration du visa demandé (par exemple, réservation d'un billet d'avion ou de train aller-retour, titre de propriété, contrat de travail, preuve de liens familiaux au Kazakhstan). (3) Pour ceux qui ne sont pas ressortissants kazakhs: preuve de résidence au Kazakhstan. Permis de séjour valable B. Documents complémentaires à produire concernant l'objet du voyage (1) Déplacements professionnels (1) Membres de délégations officielles Copie de l'invitation officielle émise par l'état membre de destination ou une organisation internationale. Titulaires de passeports diplomatiques et de service: note verbale du ministère kazakh des affaires étrangères. Titulaires de passeports ordinaires: note verbale ou ordre de mission du ministère ou de l'autorité compétent. (2) Femmes et hommes d affaires Invitation d une entreprise ou d une autorité à participer à des réunions, à des conférences ou à des manifestations à caractère commercial, industriel ou professionnel, mentionnant l objet et la durée du séjour et précisant si les frais de déplacement et/ou d hébergement sont couverts par l'entité qui invite. Invitation ou garantie conformément à la législation nationale de l État membre qui traite la demande. Lettre de l employeur ou contrat de travail. FR 10 FR
Pour les chefs d'entreprise et les femmes et hommes d affaires indépendants: document prouvant l enregistrement officiel des activités commerciales. Une lettre d'invitation de l'entreprise concernée, validée par les autorités locales compétentes, si la législation nationale de l'état membre le prévoit. Les consulats des États membres ci-après imposent l'utilisation d'un formulaire spécifique pour les invitations: République tchèque, Allemagne, Grèce, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie. Il convient de se reporter aux sites web de l'état membre concerné pour obtenir de plus amples informations. (2) Visite à la famille ou à des amis (1) Proches parents (père, mère ou enfant) de résidents d'un État membre Invitation délivrée par l'autorité compétente de l'état membre, si la législation nationale de l'état membre le prévoit, et copie de la carte d'identité de l hôte. Preuve de la résidence légale de l'hôte (s'il n'est pas ressortissant de l État membre de résidence). Preuve du lien de parenté (certificat de naissance). Les consulats des États membres ci-après imposent l'utilisation d'un formulaire spécifique pour les invitations: République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie. Il convient de se reporter aux sites web de l'état membre concerné pour obtenir de plus amples informations. (2) Autres visiteurs particuliers Lettre d invitation: une lettre d'invitation signée par les hôtes (membres de la famille ou amis), si la législation nationale de l'état membre le prévoit. Les consulats des États membres ci-après imposent l'utilisation d'un formulaire spécifique pour les invitations: République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovénie. Il convient de se reporter aux sites web de l'état membre concerné pour obtenir de plus amples informations; preuve de la résidence légale de l'hôte (s'il n'est pas ressortissant de l État membre de résidence); preuve relative à l'objet du voyage: document concernant l hébergement. (3) Tourisme Les justificatifs relatifs à l hébergement et à l itinéraire (tels que les réservations d'hôtel, la confirmation de la réservation d'un voyage organisé ou tout autre document approprié indiquant le programme de voyage envisagé). (4) Études ou formation, manifestations ou autres activités FR 11 FR
Participants à des activités scientifiques, culturelles et artistiques et à des manifestations sportives ou religieuses; études et formation: invitation à participer, billets d entrée, inscriptions ou programmes mentionnant le nom de l organisme d'accueil dans l'état membre et la durée du séjour ou tout autre document approprié indiquant l objet du voyage. (5) Soins médicaux Rapport médical d un médecin ou d un hôpital local, le cas échéant. Preuve de ressources financières suffisantes pour payer les soins. Confirmation de l'hôpital de l'état membre qu'un rendez-vous a été pris, avec mention de la durée et des coûts estimés des soins, ainsi qu'une garantie assurant que tous les coûts des soins médicaux envisagés seront couverts. (6) Transit Visa ou autre autorisation d entrée dans le pays de destination finale, billets de correspondance. (7) Mineurs (a) (b) Certificat de naissance. Le consentement de l autorité parentale ou du tuteur légal ne devrait être exigé que si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Cette condition n'est pas applicable si le parent qui voyage est un parent isolé ou exerce seul l autorité parentale. FR 12 FR
ANNEXE III Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Nicaragua Documents justificatifs devant être produits par tous les demandeurs (1) Document prouvant la résidence légale au Nicaragua (carte de séjour ou preuve de demande de carte de séjour ou autre preuve de séjour légal au Nicaragua). Ce document doit être valable trois mois après la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. (2) Documents expliquant l'objet du voyage ou du séjour dans l'espace Schengen (explications détaillées ci-dessous en fonction de l'objet du voyage ou du séjour). (3) Documents prouvant que le demandeur possède des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers, tels que: bulletins de salaire; relevé récent d'un compte bancaire personnel ou solde des trois derniers mois; cartes de crédit et relevés de cartes de crédit; chèques de voyage signés par le demandeur; revenus réguliers provenant de biens immobiliers dont il est propriétaire; preuve de prise en charge. Le montant des ressources suffisantes exigé par chacun des États membres dépend de la législation nationale. Il est conseillé de contacter le consulat concerné pour obtenir des informations précises avant d'introduire une demande. (4) Documents prouvant la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres, tels que: attestation d emploi; certificat de scolarité pour les enfants à charge du demandeur; titre de propriété d une maison ou d'un appartement ou d autres biens immobiliers; certificat de mariage (si un seul époux voyage). (5) Réservation du billet aller-retour ou itinéraire d'un voyage organisé par un organisateur de voyages ou preuve de ressources suffisantes pour payer les déplacements à destination et en provenance du territoire des États membres. (6) Les mineurs voyageant seuls ou avec un seul de leurs deux parents doivent présenter: FR 13 FR
(a) (b) (c) une lettre d autorisation des deux parents ou du tuteur légal/des tuteurs légaux; une copie de l'acte de naissance du mineur; les cartes d'identité ou les passeports des deux parents ou du tuteur légal/des tuteurs légaux. Les exigences énoncées aux points a) et c) ne sont pas applicables si le parent qui voyage est un parent isolé ou exerce seul l autorité parentale. I. Documents devant être fournis en fonction de l objet du séjour (1) Tourisme Preuve d'hébergement dans l État membre ou les États membres. Par exemple, réservation d'hôtel confirmée ou invitation ou offre d'hébergement d'un particulier. (2) Visite à la famille ou à des amis Les États membres ci-après exigent la présentation de formulaires nationaux pour fournir la preuve de la prise en charge et/ou d'un hébergement dans le cas de visites à des membres de la famille ou à des amis: Autriche France (voir le site: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f2191.xhtml) Italie (voir le site: http://www.esteri.it/visti/pdf/host_declaration.pdf) Espagne (voir le site http://www.boe.es/aeboe/consultas/bases_datos/doc.php?id=boe-a-2007-9609) Pays-Bas (voir le site: http://english.ind.nl/images/ind_bzk_form_tcm111-326554.pdf) (3) Voyages d'affaires (a) Invitation délivrée par une entreprise ou un organisme de l État membre ou des États membres avec lequel ou lesquels le demandeur a établi ou va établir des liens commerciaux ou autres, ou ordre du jour des réunions confirmé par les homologues dans l État membre ou les États membres. Les États membres ci-après exigent la présentation de formulaires nationaux pour établir la preuve de la prise en charge et/ou d'un hébergement pour les visiteurs en voyage d'affaires: Autriche Italie (voir le site: http://www.esteri.it/visti/pdf/invito_l.pdf) (b) (c) Preuve de l existence de relations commerciales, contractuelles ou professionnelles dans l'état membre de destination. Documents délivrés dans le pays d'origine ou le pays de résidence légale prouvant la situation commerciale, professionnelle ou financière du demandeur (certificats FR 14 FR
délivrés par de la chambre de commerce, licences commerciales ou professionnelles, etc.). (4) Soins médicaux (1) Documents: (a) (b) (c) Certificat médical délivré dans le pays d'origine ou au Nicaragua mentionnant la maladie du patient (demandeur). Déclaration de l'établissement médical (hôpital, sanatorium, etc.) dans l État membre, confirmant qu'il a admis le patient et mentionnant le type de soins, le coût, la date de début et la durée estimée du séjour. Documents délivrés par l'établissement médical dans l État membre confirmant le versement d'un acompte d'au moins 30 % du coût estimé des soins médicaux et preuve de ressources suffisantes pour payer la totalité des soins. (5) Études (2) Preuve que le demandeur possède des ressources suffisantes pour toute la durée des soins médicaux et du séjour (logement, moyens de subsistance quotidienne, rapatriement du patient ainsi que de l'accompagnant). (1) Preuve de l inscription ou de l'admission à un cours de formation dans un établissement d'enseignement de l'état membre. (2) Preuve d obtention d'une bourse pour étudier dans un établissement d'enseignement de l'état membre. Si la bourse d études ne suffit pas à couvrir les dépenses liées au séjour dans le pays, le demandeur devrait fournir des preuves supplémentaires confirmant qu'il possède des ressources suffisantes. (3) Déclaration confirmant qu'il dispose d'un logement approprié et de ressources suffisantes en cas de rapatriement (billet aller-retour). FR 15 FR
ANNEXE IV Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Nigeria (Abuja et Lagos) (1) Documents devant être produits par TOUS LES DEMANDEURS DE VISA: (1) copie du billet d'avion ou de la réservation de vol, y compris pour le retour; (2) preuves vérifiables de moyens de subsistance suffisants pendant le séjour prévu, telles que: bulletins de salaire; relevé récent d'un compte bancaire personnel ou solde des trois derniers mois; revenus réguliers provenant de biens immobiliers; (3) preuve d hébergement pour toute la durée du séjour prévu; réservations d'hôtel, location d'une maison de vacances, réservation d'un logement sur un campus ou preuve d hébergement privé (invitation) fournie par le logeur; (4) en outre, pour les ressortissants non nigérians résidant au Nigeria: copie du permis de séjour au Nigeria; (5) les mineurs voyageant seuls ou avec un seul de leurs deux parents doivent présenter: - une lettre d autorisation des deux parents ou du tuteur légal/des tuteurs légaux; - une copie de l'acte de naissance du mineur; - les cartes d'identité ou les passeports des deux parents ou du tuteur légal/des tuteurs légaux. (2) Documents devant être fournis par les demandeurs voyageant à des fins TOURISTIQUES: (1) attestation d emploi: attestation de paiement des impôts et certificat de création d'une entreprise pour les femmes et hommes d affaires; lettre de l'employeur mentionnant les jours de congés accordés au personnel; pour les universitaires (professeurs, boursiers, conférenciers, assistants, etc.) et les étudiants, lettre de l'école ou de l'université; FR 16 FR
(2) preuve d activités commerciales au Nigeria et à l'étranger pour les femmes et hommes d affaires, par exemple, connaissements, livre de quittances, etc.; (3) toute preuve de liens au Nigeria (certificat de mariage, titre de propriété de biens immobiliers). (3) Documents devant être fournis par les demandeurs qui voyagent aux fins d'une VISITE FAMILIALE: (1) preuve du lien entre le demandeur de visa et la personne à qui il rend visite (certificat de naissance, certificat de mariage, correspondance, photos, etc.); (2) invitation officielle écrite et signée ou document de prise en charge émis par l'hôte conformément au droit interne de l'état membre concerné. Les États membres ci-après exigent que l'hôte ou le garant remplisse un formulaire spécifique devant être validé par les autorités de l État membre de destination: Autriche, Belgique, Suisse, République tchèque, Allemagne, [Danemark (représenté par la Suède)], France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Suède et Slovaquie. (4) Documents devant être fournis par les demandeurs en voyage d'affaires: (1) lettre d'invitation de la société établie dans l'état membre de destination. La lettre doit contenir les données à caractère personnel pertinentes de la personne invitée, l'objet de la visite et la durée du séjour; (2) certificat de paiement des impôts et certificat de création d'une entreprise (certificat d'enregistrement d'une société ou d'une activité); (3) preuve d activités commerciales au Nigeria et contacts professionnels récents, existence d'une relation commerciale avec la société qui invite la personne (contrats, factures, correspondance commerciale, etc.); (4) en cas de participation à des conférences, à des foires, à des séminaires, à des congrès, etc.: invitation à participer à des manifestations à caractère commercial, industriel ou professionnel, émise par une entreprise ou un organisme autorisé; preuve d inscription et billets d entrée aux manifestations, le cas échéant; autres documents prouvant l existence de relations commerciales ou professionnelles. (5) Documents devant être fournis par les demandeurs qui voyagent à des fins de SOINS MÉDICAUX: (1) certificat du médecin du demandeur ou d'un hôpital au Nigeria, vérifié s'il y a lieu par un autre organisme médical indépendant, confirmant la nécessité de soins médicaux spécifiques qui doivent être fournis dans le pays de destination; FR 17 FR
(2) document officiel délivré par l établissement médical d'accueil dans l'état membre, confirmant qu'il peut fournir les soins médicaux en question et que le patient sera admis dans ce but; (3) preuve du prépaiement des soins ou autre preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir les soins médicaux et les frais qui y sont liés, telle que la couverture d'une assurance complémentaire; (4) toute autre correspondance entre les établissements d envoi et d accueil, le cas échéant. (6) Documents devant être fournis par les demandeurs qui voyagent à des fins de RECHERCHE ou de FORMATION: (1) certificat d inscription dans un établissement d enseignement pour suivre des études ou une formation scientifique ou pratique (notamment formation professionnelle) ou d autres activités qui pourraient contribuer à améliorer les compétences professionnelles et intellectuelles du demandeur; (2) cartes d étudiant ou certificats relatifs aux cours qui seront suivis; (3) preuve de prépaiement des cours ou des activités de formation, le cas échéant. (7) Documents devant être fournis par les demandeurs en MISSION OFFICIELLE ou en VOYAGE OFFICIEL: une note verbale délivrée par le ministère nigérian des affaires étrangères, confirmant que le demandeur est membre d'une délégation officielle ou est en mission officielle dans un État membre. Lettre d'invitation ou confirmation d inscription émise par l organisme d accueil. (8) Documents devant être fournis par les demandeurs voyageant à des FINS SCIENTIFIQUES, CULTURELLES, SPORTIVES OU RELIGIEUSES OU POUR D'AUTRES RAISONS: copie de l'invitation officielle; invitation, billets d'entrée, inscriptions ou programmes indiquant (dans la mesure du possible) le nom de l'organisme d'accueil et la durée du séjour, ou d'autres documents prouvant le but du voyage. FR 18 FR