REGLEMENT DU JEU CONCOURS MEDITEL APPS CHALLENGE 2013-2014

1 REGLEMENT DU JEU CONCOURS MEDITEL APPS CHALLENGE 2013-2014 PREAMBULE MEDI TELECOM S.A., société anonyme au capital de 2.752.295.200 DH, dont le siège social est sis Lotissement la Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 97815, Identification Fiscale n 108 6826, organise du 27 octobre 2013 au 27 mars 2014 inclus un concours intitulé «MEDITEL APPS CHALLENGE» selon les modalités décrites dans le présent règlement, sur le territoire du Royaume du Maroc. Les chances de gain de toute personne participant à ce jeu sont égales. 1 DEFINITIONS «Challenge» désigne le concours Méditel Apps Challenge, objet des présentes. «Informations sur l enregistrement» désigne le (s) nom et prénom (s) des Participants, le numéro de téléphone, la date de naissance, la nationalité, la ville, l adresse postale et l adresse électronique utilisée pour envoyer l Application en vue de participer au Challenge, ainsi que le nom du premier membre, en cas de participation en Equipe. «Jury» désigne les membres de l instance devant se prononcer sur la recevabilité et la pertinence de l Application proposée par les Participants. 3 (trois) jury seront constitués : - Jury «interne Méditel» : composé de 6 (six) personnes, en charge de la présélection des 20 (vingt) premières Applications - Jury «vote du public» : chaque internaute peut voter pour son Application préférée via un module en ligne de notation directement accessible sur le site web du Challenge www.meditel.ma/appschallenge. L internaute peut voter une seule fois pendant toute la durée du Challenge et sera identifié via son adresse IP public. Le vote du public représentera 30% (trente) pourcent de la note finale. - Jury «final» : composé de 5 (cinq) personnes externe à Méditel, en charge de la sélection des 3 (trois) Applications gagnantes. «Participant» désigne toute personne pouvant participer au présent Challenge conformément aux dispositions de l article 3 et remplissant les conditions de participation définies au sein du présent règlement. Le Participant peut être (i) une personne physique ou 1

2 (ii) une équipe composée au maximum de 2 (deux) personnes physiques ( Equipe ), à l exclusion de toute personne morale. «Gagnants» désignent les développeurs participants au Challenge et désignés par le Jury «final» comme les 3 (trois) gagnants ayant fournis l une des 3 (trois) Applications gagnantes. «Application» désigne une application originale écrite par l utilisation du Kit de Développement du Logiciel Androïd («SDK») (disponible sur http://developer.android.com) compatible avec le système Android ou suivant le référentiel pour la compatibilité avec les terminaux ios (disponible sur http://developer.apple.com/iphone) ou suivant le référentiel Windows Phone (disponible sur : http://dev.windowsphone.com/en-us/home). «Période d inscription et de dépôt» désigne la phase durant laquelle les Participants peuvent inscrire leurs données sur le formulaire réservé à cet effet sur le site www.meditel.ma/appshcallenge pour ensuite pouvoir déposer leur Application via le formulaire de dépôt sur le même site. Cette période débute le 27 octobre 2013 à 00h00min01s et s achève le 31 janvier 2014 à 23h59m59s. «Phase de présélection» désigne la période durant laquelle le jury «interne Méditel» procèdera aux délibérations afin de sélectionner 20 (vingt) Applications présélectionnées. La phase de présélection avec le jury «interne Méditel» débute le 1er février 2014 à 00h00min01s et s achève le 15 février 2014 à 23h59m59s. «Phase de présélection du jury final» désigne la période durant laquelle le jury «final» procèdera aux délibérations afin de sélectionner 10 (dix) Applications finalistes. La sélection des 10 (dix) Applications finalistes par le jury «final» débute le 16 février 2014 et s achève le 22 février 2014. Toutefois, MEDI TELECOM se réserve le droit, si bon lui semble, de mettre fin à la Phase de Présélection avant cette date si elle considère que toutes les Applications ont pu être jugées. «Phase de vote du public» désigne la période durant laquelle le jury «vote du public» procèdera au vote des meilleures applications parmi les Applications finalistes. Ce jury représente les internautes qui utiliseront un module Facebook intégré sur le site www.méditel.ma/appschallenge. La phase de vote du jury «vote du public» débute le 7 mars 2014 à 00h00min01s et s achève le 27 mars 2014 à 23h59m59s. «Règlement» désigne les présentes, lesquelles ont pour objet de définir les règles et conditions de participation au Challenge. 2

3 2 OBJECTIF Le Challenge a pour but de récompenser les Participants qui développent des Applications innovantes, créatives, fonctionnelles et originales pour le marché marocain. Aucun achat n est nécessaire pour participer ou tenter de gagner dans le cadre du présent Challenge. Les participants devront développer des Applications pour les plateformes Android de Google ou ios d Apple ou Windows Phone. 3 CIBLE La participation au présent Challenge est ouverte à tout Participant âgé de 18 (dix-huit) ans et plus. Si le Participant est une Equipe, les membres de cette Equipe reconnaissent et conviennent que si l Equipe est choisie pour recevoir un Prix, l Equipe est responsable d assurer que le Prix est convenablement réparti entre tous les membres de ladite Equipe. En outre, une fois enregistrée, aucune Equipe ne pourra ajouter, radier ou remplacer l un de ses membres ou changer sa composition pendant toute la période du Challenge. Sont exclus de la participation au présent Challenge : (i) L ensemble des collaborateurs de MEDI TELECOM et les membres de leurs familles faisant partie du même foyer que celui desdits collaborateurs de MEDI TELECOM; (ii) Maitre Ihsane Bensouda, notaire à Casablanca ainsi que l ensemble de son personnel et les membres de leurs familles faisant partie du même foyer; (iii) Les sociétés partenaires de MEDI TELECOM y compris les Distributeurs et les Exploitants de Publiphones du réseau de MEDI TELECOM, et les sociétés participant à l organisation du Challenge et l ensemble des collaborateurs desdites sociétés ainsi que les membres de leurs familles (enfants et conjoints) faisant partie du même foyer que celui desdits collaborateurs ; (iv) Les membres du Jury ainsi que les membres de leurs familles (enfants et conjoints) faisant partie du même foyer que lesdits membres du jury. Dans l hypothèse où l une des personnes exclues par le présent règlement participe au jeu objet des présentes et est déterminée comme étant gagnante, celle-ci ne sera pas reconnue comme gagnante et ne se verra attribuer aucun Prix. Dans cette hypothèse, MEDI TELECOM pourra l attribuer de plein droit à un autre gagnant. Pour participer, les Participants éligibles, tel que prévu ci-dessus, devront impérativement respecter les conditions suivantes : 3

4 (I) ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT: La participation au Challenge implique de la part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent Règlement et du principe du Challenge. Si le Participant est une Equipe, chaque membre de l Equipe est réputé avoir lu et accepté le Règlement. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera automatiquement privé de la possibilité de participer au Challenge, mais également du Prix qu'il aura pu éventuellement gagner. De même, en cas de participation par Equipe, à défaut par tout membre de l Equipe d observer le présent Règlement ou en cas de son exclusion, l Equipe toute entière sera exclue et sera privée du Prix qu elle aurait éventuellement gagné. Aussi, il appartient au Participant de prendre connaissance du Règlement avant l envoi de toute Participation. Chaque Participant s engage à remplir le formulaire d inscription au Challenge sur le site www.meditel.ma/appshcallenge et s engage à valider son inscription pour participer au Challenge. La simple validation dudit formulaire emporte acceptation des termes et conditions du Challenge y compris les termes du présent Règlement (ci-après désigné par le Contrat de concours ) (II) ENREGISTREMENT: Tous les Participants s engagent à fournir certaines informations aux fins d enregistrement de leur participation, y compris à titre indicatif et non limitatif, les Informations sur l Enregistrement et ce dans les délais indiqués au sein de l article 5. Le Participant déclare que l adresse de la boîte de courrier électronique à partir de laquelle sera envoyée l Application en vue de sa participation dans le cadre des présentes lui appartient. A défaut et en cas de gain, le Prix sera remis au titulaire de ladite boîte de courrier électronique. En cas de participation en Equipe, les membres de l Equipe devront fournir les Informations sur l Enregistrement pour chaque individu concerné par la participation. Par ailleurs, l Equipe devra désigner un représentant lequel sera le porte-parole de l Equipe. Tous les Participants qui reçoivent des Prix devront prouver leur identité auprès de MEDI TELECOM avant la distribution de tous Prix. 4

5 4 DUREE DU CHALLENGE Le Challenge durera du 27 octobre 2013 au 27 mars 2014. Les Participants doivent s inscrire avant la fin de la Période d inscription à savoir avant le 31 janvier 2014 à 23h59m59s. Toutes les Applications doivent être soumises avant la fin de la Période de dépôt à savoir avant le vendredi 31 janvier 2014 à 23h59m59s. 5 PERIODE DE DEPOT Pour ce faire, chaque Participant doit fournir les Informations sur l Enregistrement, valider le Contrat de concours et charger son Application en suivant les instructions indiquées sur le site web précité, à tout moment avant la fin de la Période d inscription et de dépôt. Chaque participant a le droit de déposer 1 (une) Application au maximum durant toute la période du Challenge. MEDI TELECOM décline toute responsabilité en cas de réclamations, revendications ou tout litige survenu entre les Participants ou les tiers en relation avec la propriété d une Application ou de son contenu. MEDI TELECOM pourra exclure tout Participant, sans recours et à sa seule discrétion, en cas de survenance d une telle revendication ou conflit entre les Participants. Un Participant peut proposer une Application dans l une des catégories suivantes, ou sous la rubrique «Autres». Divertissement Business Assistance Information Les Applications doivent être fournies en langue française et/ou en arabe. Les Applications fournies par les développeurs doivent être : (i) (ii) conformes à la Politique Contenus de l Androïd Market par Google, de l AppStore par Apple et de Microsoft disponibles sur les sites http://www.android.com/market/terms/developer-content-policy.html et http://developer.apple.com/appstore/guidelines.html ; http://dev.windowsphone.com/en-us/home répondre aux critères de légalité de Apple disponible sur: http://www.apple.com/privacy/ de Android sur : 5

6 http://developer.android.com/legal.html et de Microsoft sur : https://dev.windowsphone.com//en-us En outre, toute Application doit être conforme à l ordre public et aux bonnes mœurs. A défaut, toute Application, contenant notamment un contenu sexuel, violent, abusif, harcelant, choquant ou insultant, pourra être exclue. Toutes les décisions relatives à la conformité des Applications à ces politiques de contenu seront prises par MEDI TELECOM à sa seule discrétion et elles seront définitives et exécutoires et s imposeront aux Participants et aux tiers, sans qu aucun recours ne soit possible. 6 PHASE DE JUGEMENT DES PARTICIPATIONS 6.1 Phase de Jugement Après la fin de la Période d inscription et de dépôt, à savoir le vendredi 31 janvier 2014 à 23h59m59s, toutes les Applications reçues des Participants, dont la participation est conforme aux dispositions des présentes, seront jugées par un jury «interne Méditel». Ce jury présélectionnera 20 (vingt) Applications sur la base de critères cités ci-dessous pendant la Phase de présélection allant du 1 er février 2014 au 15 février 2014. Entre la période allant du 16 février 2014 et le 22 février 2014, ces 20 (vingt) Applications seront jugées par un jury «final» puis soumises au vote du public entre le 7 mars 2014 et le 27 mars 2014. Après présentation des applications lors de la soirée de clôture, Ce jury «final» aura la charge de sélectionner les 3 (trois) Applications gagnantes. Le classement final des applications et l identification des 3 (trois) Applications gagnantes du Challenge sera rendu par le jury «final» en avril 2014, lors de la soirée de clôture. MEDI TELECOM choisit et désigne les personnes composant le Jury «interne Méditel» et «final» à sa seule discrétion. 6.2 Critère de sélection - Qualification : Le Jury évaluera chaque participation selon les critères de jugement pondérés suivants: Originalité du concept ; Ergonomie ; Qualité technique. - Sélection : Le score final pour chaque Participation sera basé sur les scores donnés par le le Jury «final» et le vote du public. 6.3 Intitulé des prix 6

7 Sera désignée comme «Grand Prix» l Application présentée par une personne physique et ayant été retenue avec le score le plus élevé parmi toutes celles soumises ; Sera désignée comme «1 er Prix Etudiant», l Application avec le score le plus élevé parmi les Applications proposées par les étudiants ; Sera désignée comme «2ème Prix» l Application avec le second meilleur score parmi toutes les Applications participantes ; Les Participants ayant soumis lesdites Applications recevront les Prix ci-dessous décrits, pourvu qu ils remplissent les conditions requises au sein du présent règlement et produisent tous les documents requis par MEDI TELECOM, tels qu ils sont décrits dans la section 7 cidessous. En cas d exclusion pour quelque cause que ce soit de tout Participant désigné comme Gagnant d un Prix donné, le Participant suivant avec le score le plus élevé viendra se substituer au Participant exclu et sera désigné comme lauréat dudit Prix. Tous les lauréats potentiels des Prix seront annoncés à partir du 27 mars 2014. 7 PRIX 7.1 Prix pour les Gagnants: Le Participant désigné comme étant le gagnant du «Grand Prix» recevra : Une voiture de marque Fiat 500 d une valeur de 130 000 MAD TTC (cent trente mille dirhams toutes taxes comprises). En cas de participation en Equipe, le gain sera attribué uniquement au représentant du projet. Les frais d immatriculation sont inclus dans ledit gain, à l exclusion de tout autre frais (assurance ). Le gagnant devra contracter lui-même les assurances nécessaires audit gain. De plus, le gagnant reconnaît et accepte que celle-ci sera fournie dans les conditions définies par le concessionnaire automobile, à l exclusion de toute obligation pour MEDI TELECOM et/ou qu il devra prendre en charge les réparations afférentes audit véhicule, le cas échéant. Le Participant désigné comme étant le gagnant du «1 er Prix Etudiant» recevra : (i) Un ordinateur portable de type «MacBook Pro» aux spécificités suivantes : 15, Intel Core i7, quadricoeur à 2.3, 4Go, d une valeur approximative de 30 900 MAD TTC (trente mille neuf cent dirhams toutes taxes comprises; 7

8 (ii) Un modem 3G avec un accès à internet gratuit pendant un an sous réserve de la signature par le Participant du contrat d abonnement au service Internet Mobile de Méditel, d une valeur approximative de 2 100 MAD TTC (deux mille cent dirhams toutes taxes comprises); (iii) Un terminal Samsung Galaxy S4 d une valeur approximative de 7000 MAD TTC (sept mille dirhams toutes taxes comprises); *A l expiration de l année de gratuité, la ligne sera automatiquement résiliée à l initiative de MEDI TELECOM. En cas de participation en Equipe, chaque membre de l Equipe recevra ledit Prix. Le Participant désigné comme étant le gagnant du «2ème Prix» recevra : (i) Une tablette Nouvel ipad avec les caractéristiques suivantes : WiFi + Cellulaire 32Gb d une valeur approximative de 9 190 MAD TTC (neuf mille cent quatre-vingtdix dirhams toutes taxes comprises); (ii) Une micro SIM avec un accès à internet 3G gratuit pendant un an sous réserve de la signature par le Participant du contrat d abonnement au service Internet Mobile de Méditel, d une valeur approximative de 2 000 MAD TTC (deux mille dirhams toutes taxes comprises) ; (iii) Un terminal Samsung Galaxy S4 d une valeur approximative de 7000 MAD TTC (sept mille dirhams toutes taxes comprises); *A l expiration de l année de gratuité, la ligne sera automatiquement résiliée à l initiative de MEDI TELECOM. En cas de participation en Equipe, chaque membre de l Equipe recevra ledit Prix. 7.2 Retrait des Prix: MEDI TELECOM décline toute responsabilité quant aux décisions relatives à la distribution des Prix parmi les membres de l Equipe. Les Gagnants doivent absolument se présenter au siège de MEDI TELECOM pour retirer leur Prix et ce contre la signature d une décharge. Le période de retrait des gains commence le vendredi 28 mars 2014 et se termine le lundi 30 juin 2014. A défaut, le Prix sera définitivement perdu et MEDI TELECOM pourra en disposer librement. 8

9 MEDI TELECOM ne prendra en aucun cas en charge l acheminement des prix vers les lieux de résidence des Gagnants. Ces derniers peuvent toutefois se faire représenter par une tierce personne dûment mandatée à cet effet en vue de retirer le gain à leur place, sous réserve que le mandataire soit muni d un document justifiant du mandat octroyé par le Gagnant accompagné de la copie de la CIN du Gagnant. 7.3 Notification: Le classement définitif des Participants sera annoncé à partir du 27 mars 2014; et ce après la présentation de leurs Applications devant le jury. Leurs noms figureront sur le site web www.meditel.ma/appschallenge à partir du 1er avril 2014. 8 DIFFUSION Tous les Participants sélectionnés pour recevoir un Prix devront remplir les conditions et signer une décharge avant de recevoir leur Prix. En cas de participation par Equipe, chaque membre de l Equipe devra signer ladite décharge. En cas d inexécution de cette obligation ou en cas d absence de remise de tout document requis par MEDI TELECOM dans les délais spécifiés par un Participant ou par un seul membre de l Equipe en cas de participation en Equipe, le Prix sera définitivement perdu et MEDI TELECOM pourra, si bon lui semble, sélectionner un autre Participant comme lauréat. 9

10 9 CONDITIONS GENERALES Les Prix sont décernés sans aucune garantie de quelque nature que ce soit de la part de MEDI TELECOM, qu elle soit explicite ou implicite. MEDI TELECOM ne pourra en aucun cas être responsable des préjudices subis le cas échéant par les Gagnants ou les tiers dans le cadre de leur utilisation de leur Prix. Par ailleurs, s agissant de la voiture attribuée en tant que gain du «Grand Prix», il appartient au Gagnant de prendre en charge les frais d immatriculation et les frais d assurance, lesquels ne sont en aucun cas pris en charge par MEDI TELECOM. De plus, le Gagnant reconnaît et accepte que la voiture sera fournie dans les conditions définies par le concessionnaire automobile, à l exclusion de toute obligation pour MEDI TELECOM et/ou qu il devra prendre en charge les réparations afférentes audit véhicule, le cas échéant. La présentation d une Application au Challenge suppose que les Participants conviennent d observer le présent Règlement ainsi que les décisions de MEDI TELECOM et des Jury, lesquelles sont définitives et obligatoires. Ni la présentation d une Application ni la remise d un Prix ni aucune stipulation prévue par le présent règlement ne sera interprétée comme une offre d emploi ou la conclusion d un contrat de travail avec MEDI TELECOM. En outre, l absence de réponse d un Participant à toute notification de remise éventuelle d un Prix pourra entraîner l élimination dudit Participant et la sélection d un autre lauréat. Tout Participant sera systématiquement exclu si (i) MEDI TELECOM, à sa seule discrétion, croit ou peut raisonnablement penser que le Participant s est ingénié à saboter l organisation légitime du Challenge par toute tricherie, tromperie ou autre pratique déloyale de jeu (ii) si le Participant importune, abuse, menace ou harcèle d autres Participants, MEDI TELECOM ou tout membre du Jury. Chaque Participant reconnait et accepte que MEDI TELECOM publie en son nom et de manière indépendante son Application gagnante Chaque Participant reconnaît et accepte qu il a présenté son Application de manière volontaire et non pas à titre confidentiel ou ni à tout autre titre. Chaque Participant reconnaît qu aucune obligation de confidentialité, relation mandant/ mandataire ni aucun contrat implicite de fait n existe entre le Participant et MEDI TELECOM et qu aucune relation similaire ou autre n est créée par sa participation dans le cadre des présentes. Chaque Participant reconnaît et accepte que son ou ses Applications sont assujetties à la législation marocaine aux lois marocaines y compris celle sur l export, et ce indépendamment de la nationalité des Participants. 10

11 10 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Par sa simple participation au Challenge; le Participant confère à MEDI TELECOM une licence d exploitation de son Application pour une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf ans) ans et ce de manière irrévocable, gratuite, à l échelle mondiale dans le secteur des télécommunications pour utiliser, exploiter, effectuer publiquement et créer toute œuvre dérivée de toute application présentée par lui dans le cadre du Challenge, et communiquer, afficher, montrer ou autrement promouvoir l Application. Le Participant reconnaît et accepte que MEDI TELECOM aura le droit d utiliser, distribuer, communiquer au public l Application, y compris à titre indicatif et non limitatif, le droit de mettre en place des captures d écran, des animations et des vidéo clips aux fins de promotion de l Application. Le Participant autorise MEDI TELECOM à distribuer et exploiter l'application, en exclusivité, pendant une période de 12 (douze) mois, à compter de sa date publication, et ce à travers tout canal de distribution choisi à sa seule discrétion, sans accord préalable. Cette exclusivité d exploitation interdit aux Participants de négocier ou de conclure un accord de distribution de la dite Application ou ses œuvres dérivées ou bien tout accord ayant un objet similaire, avec une autre société que MEDI TELECOM pendant une période de 12 (douze) mois et ce nonobstant le fait que MEDI TELECOM commercialise ou non l Application. Le Participant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle des Applications soumises dans le cadre du Challenge. MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre contact avec le Participant pour négocier dans un contrat séparé les conditions d'un rachat total ou partiel de l Application, ainsi que des droits y référant. 11 OBLIGATIONS DES PARTIES MEDI TELECOM fournira ses meilleurs efforts afin que les Applications des Gagnants du Challenge et des participants qu elle aura choisi à sa discrétion, soient distribuées sur les applications stores (sous réserve d acceptation d Apple, de Google et de Microsoft) ; notamment à travers: l assistance nécessaire pour la création de comptes développeurs ios, Google Play et Microsoft la prise en charge des frais d enregistrement au programme développeurs ios, Google Play et Microsoft si besoin, pour une durée de 12 (douze) mois pour chacun des Gagnants ; le support en phase de débogage et de testing des Applications en vu de leur publication sur les stores précités. 11

12 En retour, les Gagnants du Challenge s engagent également à fournir les meilleurs efforts pour aboutir à la publication de leurs Application sur les applications stores et à fournir sur demande de MEDI TELECOM tous documents jugés indispensables à cette publication (notamment les codes sources des applications). 12 DONNEES PERSONNELLES : Le Participant reconnaît et accepte que les données collectées, dans le cadre du présent jeu, objet des présentes, feront l'objet d'un traitement sous forme de fichiers. Elles sont utilisées par MEDI TELECOM, ses sociétés mères ou filiale, ou ses prestataires, qu ils soient situés au Maroc ou à l étranger, pour la gestion des comptes des Participants. MEDI TELECOM peut utiliser les données personnelles du Participant pour toute opération de marketing direct concernant les produits et services de MEDI TELECOM via courrier électronique et SMS. Sous réserve, du consentement exprès du Participant, lequel doit être indiqué au sein du document d acceptation du gain (Annexe1), MEDI TELECOM (i) peut utiliser les données personnelles des gagnants pour toute opération de marketing direct via téléphone, courrier postal etc., réalisée par MEDI TELECOM. MEDI TELECOM pourra communiquer les dites informations à des tiers aux fins de traitement, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse. Conformément à la loi n 09-08 relative à «la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel», le gagnant dispose à tout moment d un droit individuel d accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification des données le concernant et, le cas échéant, d'opposition au traitement de ses données ou à leur transmission par MEDI TELECOM à des tiers. ll peut exercer ses droits en envoyant un courrier, mentionnant ses : nom, prénom et numéro d'appel et en y joignant une copie de sa pièce d'identité, à l adresse de MEDI TELECOM: Lotissement La Colline II, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc. 12

13 13 GARANTIE ET INDEMNITE : Tous les Participants garantissent que leurs Applications sont originales, qu ils sont les seuls propriétaires ou qu ils détiennent à titre exclusif tous les droits relatifs aux Applications présentées et de l ensemble de leur contenu. Les Participants garantissent qu ils ont le droit de présenter les Applications dans le cadre du Challenge et d accorder toutes licences nécessaires notamment celle prévue au sein de l article 10 ci-dessus. Chaque Participant garantit à MEDI TELECOM, qu aucun tiers ne formulera aucune récusation, réclamation ou revendication notamment s agissant de la propriété de l Application. Chaque Participant garantit qu il n a produit aucune Application qui (1) viole les droits de propriété des tiers, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, les droits moraux ou personnels ou tous autres droits, y compris à titre indicatif et non limitatif, les droits d auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets professionnels ou les obligations de confidentialité; ou (2) autrement transgresse les lois marocaines en vigueur. Chaque Participant s engage à indemniser et convient d indemniser MEDI TELECOM en cas de perte, coût ou dommage subi par cette dernière et découlant de tout acte, défaillance ou omission de sa part et/ou toute violation de toute garantie prévue par le présent règlement. Chaque Participant s engage à relever et garantir, MEDI TELECOM et les membres du Jury, contre toute réclamation, revendication, action judiciaire ou extrajudiciaire, procès ou poursuites, ainsi que toutes pertes, dettes, dommages intérêts, coûts et dépenses (y compris les honoraires des avocats) provenant de (a) toute violation par le Participant des dispositions du présent Règlement, (b) toute fausse déclaration faite par lui en relation avec le Challenge (c) toutes revendications formulées par les tiers ou les autres Participants. 14 ELIMINATION : Toutes données inexactes fournies dans le cadre du Challenge par tout Participant y compris les informations concernant l identité, l adresse postale, le numéro de téléphone, l adresse email, ou la propriété de tout droit, l inobservation du présent Règlement ou autres, pourront entraîner l élimination immédiate du Participant du Challenge. Par ailleurs, MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d éliminer toute Application qui viole les droits de tout tiers, n observe pas le présent Règlement ou transgresse les lois en vigueur au Maroc. 13

14 15 RESEAUX : MEDI TELECOM n est pas responsable des erreurs de transmission électronique découlant de toute omission, interruption, suppression, défectuosité, retard dans l exploitation ou la transmission de l Application. Elle n est responsable d aucun vol, destruction ou accès non autorisé, altération des matériels des Participants, dysfonctionnement ou limitation de quelque nature que ce soit de tous logiciels, matériels, informatiques, électroniques, équipements téléphoniques, réseaux, techniques. 16 JURIDICTION ET RECOURS AUX PROCEDURES JUDICIAIRES: Le présent Règlement sera régi, soumis et interprété conformément aux lois en vigueur au Maroc. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement deviennent nulles et de nul effet ou inapplicables, toutes les autres dispositions restantes conserveront leur force probante et effet. Les droits de contester, solliciter tout redressement par voie d injonction ou faire appel à toute procédure judiciaire ou autre en cas de litige ou de réclamation des Participants dans le cadre du Challenge ou y afférents, sont ainsi exclus, et tous les Participants y renoncent expressément. En participant au Challenge, chaque Participant accepte que tout litige soit tranché par arbitrage définitif du Jury. 17 DIVERS: MEDI TELECOM se réserve le droit d interrompre ou de suspendre le Challenge si elle le juge nécessaire ou sur demande des autorités compétentes. MEDI TELECOM se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Challenge tout Participant troublant le déroulement du Challenge. Toute information communiquée par le Participant notamment les coordonnées de celuici, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. MEDI TELECOM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre contacter avec tout Participant au challenge, dans le but de l assister dans le processus de publication de son Application sur les stores et pour mettre à niveau son Application au besoin, dans le cas où MEDI TELECOM souhaite la distribuer conformément aux stipulations de l article 10. 14

15 MEDI TELECOM se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Toutes modifications, substantielles ou non au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du jeu. MEDI TELECOM ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation d un Participant au présent Challenge. Le présent Règlement est déposé au rang des minutes de l étude de Maître Ihsane Bensouda, notaire à l adresse suivante : 22, Boulevard Omar El Khayam Résidence Fatimzahra Beauséjour Le règlement est mis à la disposition, à titre gratuit, de toute personne qui en fera la demande. Toutes réclamations, demandes d informations ou suggestions doivent être adressées à la société MEDI TELECOM SA Lotissement La Colline II Immeuble Quatre Temps, Sidi Maârouf, Casablanca. M. Michel PAULIN Directeur Général 15