Syndicat du Pays Segréen Monsieur le Président Maison de Pays Route d Aviré 49500 SEGRE 02 41 92 24 94 info@pays-segreen.fr ACTE D ENGAGEMENT Personne publique : Objet du marché : Syndicat du Pays Segréen, représenté par son Président, Monsieur Gilles GRIMAUD Marché de prestations intellectuelles portant sur la mise en révision du Schéma de Cohérence Territoriale en vue de sa Grenellisation Procédure de passation : Le présent marché est un marché en procédure adaptée (art. 28 du code des marchés publics) Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 1 sur 8
ACTE D ENGAGEMENT 1 MAÎTRE D OUVRAGE Maître d ouvrage : Syndicat du Pays Segréen Adresse : Syndicat du Pays Segréen Monsieur le Président Maison de Pays Route d Aviré 49500 SEGRE 02 41 92 24 94 info@pays-segreen.fr 2 CONTRACTANT Je soussigné (Nom et Prénom), agissant en mon nom personnel Domicilié à Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de Ayant son siège social Nous soussignés (si le groupement comporte plus de deux co-traitants, il convient de dupliquer cette page pour que tous les co-traitants apparaissent dans l acte d engagement). Nom et Prénom Agissant en mon nom personnel Domicilié à Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de Ayant son siège social Nom et Prénom Agissant en mon nom personnel Domicilié à Agissant pour le nom et pour le compte de la société (intitulé complet et forme juridique de la société) Au capital de Ayant son siège social Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 2 sur 8
Après avoir pris connaissance des clauses administratives particulières, ainsi que des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit les documents, déclarations, attestations, visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, M engage sans réserve / nous engageons sans réserve, en tant que co-traitant groupés solidaires, représentés par... mandataire du groupement, Conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les études dans les conditions ci-après définies. Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 3 sur 8
3 OBJET DU MARCHÉ Marché passé selon la procédure adaptée, en application des articles 30 du code des marchés publics. Le présent marché est un marché public de prestation intellectuelle portant sur la révision (et jusqu à l approbation) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Segréen en vue de sa Grenellisation. 3.1 Contenu de la mission La définition et le contenu de la mission sont définis dans le Cahier des Clauses Administratives et dans le Cahier des Clauses Particulières. 3.2 Délais de réalisation Les délais de réalisation ne comprennent ni les aléas d études supplémentaires nécessaires à l élaboration du SCoT, ni les phases de consultations prévues par la loi, ni le temps nécessaire à la validation des orientations et des documents par la personne publique. PHASE DE LA PROCÉDURE Phase 1 : - Mise à jour des données du diagnostic et des enjeux - Actualisation de l évaluation environnementale - Réalisation d études complémentaires Phase 2 : - Mise à jour et complément du projet d aménagement et de développement durable Phase 3 : - Mise à jour et transformation du DOG en DOO assorti de documents graphiques Phase 4 : - Examen par le bureau d études des observations formulées par les personnes publiques consultées et les requêtes émises pendant l enquête publique - Participation aux réunions éventuelles et formulation d un avis sur ces observations - Propositions d évolution du projet de SCoT TEMPS PASSÉ (en jours effectifs de travail) DÉLAIS DE RÉALISATION (en semaines) (à compter de la date de notification du marché) (à compter de la notification au titulaire de la validation du diagnostic et de l état initial de l environnement par le Syndicat de Pays) (à compter du débat sur le PADD) (à compter de la remise au titulaire du rapport du Commissaire Enquêteur) Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 4 sur 8
4 OFFRE DE PRIX Le prix comprendra les prestations figurant au cahier des charges. Il sera détaillé par volet selon le bordereau de prix ci-après. BORDEREAU DÉTAILLÉ DES PRIX FORMANT DEVIS ESTIMATIF PRESTATIONS DEMANDÉES MONTANT HT ET TRANCHE FERME : MISSION DE BASE Actualisation du diagnostic et des enjeux Actualisation de l évaluation environnementale Réalisation d études complémentaires Mise à jour et complément du Projet d Aménagement et de Développement Durable Mise à jour et transformation du Document d Orientations Générales en Documents d Orientations et d Objectifs Mise en forme du projet de SCoT Finalisation du dossier de SCoT pour approbation par le Syndicat de Pays Comprenant : réunions de travail Coût d une réunion supplémentaire (HT) HT TVA au taux de Concertation avec la population (Art. 2.2. du CCTP) : Coût d une réunion publique Proposition de modalités de concertation supplémentaires : HT TVA au taux de HT TVA au taux de Soit un montant total forfaitaire pour la mission de base de : HT TVA au taux de TRANCHES CONDITIONNELLES : sans objet Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 5 sur 8
5 PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées aux articles 7, 8 et 9 du cahier des clauses administratives. 5.1 Mission de base Les paiements seront effectués à l issue de la validation des documents marquant la fin de chaque phase en fonction de la décomposition du montant total forfaitaire suivante : - 25% à l issue de l actualisation du diagnostic et réalisation des études complémentaires - 25% à l issue de l établissement du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) - 25% à l issue de l établissement du Schéma de Cohérence Territoriale pour arrêt de projet - 25% à l issue de l établissement du dossier final pour approbation par le Syndicat de Pays Désignation du cocontractant Compte à créditer N de compte Code banque Code guichet Clé Désignation du cocontractant Compte à créditer N de compte Code banque Code guichet Clé N de compte Code banque Code guichet Clé Si le groupement comporte plus de deux co-traitants, il convient de dupliquer ce tableau pour que chaque cotraitant indique les informations le concernant. Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes sont jointes au présent acte d engagement. Les éventuelles annexes au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. Le paiement des sous-traitants est assuré par le mandataire titulaire du marché. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 6 sur 8
Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter conformément à ces annexes est de...euros. Nature de la prestation Montant des prestations sous-traitées Euros Euros Euros Compte à créditer : Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de :... Sous le numéro : (Joindre un RIB ou RIP) Domiciliation Banque Agence N de compte Clé RIB Comptable public assignataire : Monsieur l Agent Comptable de la Trésorerie Principale de Segré 22 rue Charles de Gaulle, 49500 SEGRE Cadre réservé à la mention d exemplaire unique en vue du nantissement ou de la cession de créance Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au titulaire dans un délai qui court à compter de la date de remise de l offre. Ce délai est de 120 jours. Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 7 sur 8
Constitution de l équipe (nom et qualifications) Le chargé d études, est : Les autres membres de l équipe d études sont : Acceptation de l offre À..., Le... Le Maître d ouvrage, Date d effet du marché Reçu notification du marché, le... Le prestataire/mandataire du groupement, Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le Par le prestataire/mandataire du groupement destinataire, Le (date d apposition de la signature ci-après) Le maître d ouvrage, Acte d Engagement SCoT du Pays Segréen : Révision & Grenellisation novembre 2014 Page 8 sur 8