Formation continue de l Association Alzheimer Suisse Autonomie et protection de personnes atteintes de démence Marianne Wolfensberger Lausanne, 6 novembre 2012 Abandon Mandat pour cause d inaptitude Tutelle / curatelle Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité de tierces personnes Directives anticipées et démence Testament 2 Exemple : Monsieur D., atteint de démence, commande du vin par téléphone pour plus de Fr. 1 000.- Sa fille aimerait faire annuler la vente. Principe : Les contrats doivent être respectés 3 1
Droit de révocation légal (Code des Obligations (CO) 40a ss.) Droit de révocation de la vente à domicile (7 jours en cas de montant > Fr. 100) : applicable? Nouvelle législation : Droit de révocation de 14 jours en cas d achat à distance (téléphone, internet) 4 Contestation pour cause d incapacité de discernement Aucun effet juridique en cas d incapacité de discernement d une partie contractante (ici, la personne atteinte de démence) L incapacité de discernement doit être prouvée : attestation médicale (médecin de famille ou consultation de la mémoire) Comment procéder : Entrer en contact avec le vendeur/fournisseur Porter plainte si aucun accord à l amiable n est possible 5 Procédure en cas de plainte Une personne incapable de discernement n est pas capable d ester en justice Représentation par représentant légal Représentation par une personne désignée par un mandat pour cause d inaptitude 6 2
Prévenir Contrôler le courrier, faire les paiements La protection absolue contre le démarchage par téléphone n est pas possible Mesures contre les appels non désirés : Demander que l inscription dans l annuaire soit marquée d un astérisque (*) Nouveau : Non-respect de * = infraction contre la loi contre la concurrence déloyale Contacter les vendeurs possibles, expliquer la situation (cf. brochure «Des clients atteints d Alzheimer») 7 Protection plus conséquente par : Tutelle (loi en vigueur) Curatelle de portée générale (nouvelle loi sur la protection de l adulte) Mais : tracas souvent inévitables 8 Abandon Exemple : Lors de ses visites fréquentes, la voisine d une dame âgée constate de plus en plus un état d abandon de celle-ci. Elle se demande ce qu elle peut ou doit faire. Mesures prises par l autorité (curatelle) guère évitables Signalisation du cas à l autorité de protection de l adulte : Inciter la personne malade à faire la demande elle-même La voisine est autorisée à informer, mais pas obligée Fonction officielle : obligation d information (Les fonctions avec obligation d information sont définies par les lois cantonales) 9 3
Mandat pour cause d inaptitude Exemple : Les membres d une famille demandent à leur père atteint de démence de rédiger un mandat pour cause d inaptitude. Toutefois, le père n est plus à même d écrire un texte à la main. Il refuse d aller chez un notaire. Que peut-on faire pour régler sa représentation future? Mandat pour cause d inaptitude au sens propre est impossible Procuration (générale) : Sans prescription de forme particulière (la signature suffit) Donne droit à la représentation, ne crée pas d obligation Autre possibilité : Curatelle par un membre de la famille 10 Tutelle / curatelle Exemple : Les enfants d un père atteint d Alzheimer et mis sous tutelle ne sont souvent pas d accord avec les décisions prises par le tuteur. Ils se demandent si leur avis ne doit pas être pris en compte. Tuteur/curateur doit défendre et protéger les intérêts de son/sa pupille Bons rapports avec proches néanmoins importants Désignation du tuteur/curateur : droit de proposition des proches Les décisions du tuteur/curateur peuvent être contestées par les proches 11 Responsabilité civile Exemple : Un homme atteint de démence a provoque un dégât d eau en voulant remplir la baignoire dans laquelle il avait entassé des vêtements. Sa famille fait une déclaration du dommage à l assurance. Principe : pas de responsabilité sans faute (CO 41) Pas de responsabilité en cas d incapacité de discernement Sans responsabilité de l assuré, l assurance ne prend pas en charge le dommage! (en général) Principe du droit de la responsabilité civile : la personne lésée doit supporter le dommage, sauf si elle peut le répercuter sur quelqu un d autre 12 4
Responsabilité civile Exception si l équité l exige (CO 54)! Dans le cas de situations financières très inégales entre la personne lésée et la personne qui a causé le dégât Une personne fortunée peut être condamnée à la réparation totale ou partielle du dommage qu elle a causé L assurance de responsabilité civile protège contre ce genre de revendications 13 Responsabilité civile Exemple : Après de longues tergiversations, l assurance prend en charge le dommage d eau. La famille se demande si une maladie de démence doit être déclarée à l assurance. Aucune obligation de déclaration (assurance ménage/responsabilité civile) Toutefois : hypothèse que l assuré(e) ne peut continuer à vivre seul dans son foyer que si ses actes restent prévisibles Donc : prendre des mesures de sécurité appropriées selon les circonstances Mais il est théoriquement possible que l assureur résilie le contrat et qu il sera impossible de conclure un nouveau contrat 14 Responsabilité pénale Exemple : A plusieurs reprises, un homme atteint de démence a stoppé des voitures sur la route. Il est verbalisé par la police pour entrave à la circulation. Droit pénal : Responsabilité = condition pour que l acte soit considéré comme punissable Sans capacité de discernement, pas de responsabilité Cas concret : réticence du juge (frais de procédure à la charge de l accusé) 15 5
Responsabilité pénale Exemple : Une dame atteinte de démence monte dans le train sans titre de transport. Lors du contrôle, elle doit s acquitter d un supplément de Fr. 90.- en plus du prix du billet. Cela n a aucune importance si elle est responsable ou non La carte Alzheimer pour malades («J ai la maladie d Alzheimer») peut être utile Une question de sensibilisation du personnel des transports publics 16 Responsabilité de tierces personnes Exemple : Avec l accord de la direction de son EMS, Monsieur B., atteint d Alzheimer, se promène tout seul en ville. Lorsqu il traverse la route malgré le feu rouge, il est renversé par un cycliste qui chute et se blesse. Responsabilité de l EMS? Cas concret : avec ou sans l accord de la famille En cas d accident à l intérieur du périmètre de l EMS 17 Responsabilité de tierces personnes Responsabilité sur la base d un contrat (hébergement, etc.) Responsabilité de l EMS pour l intégrité physique, mentale et psychique et la santé des habitants Responsabilité confirmée si surveillance et attention commandées par les circonstances n ont pas été respectées dommage n aurait pas été causé sans cette négligence (causalité) Surveillance permanente impossible Mais : attention qualifiée exigée en cas de situations potentiellement dangereuses 18 6
Responsabilité de tierces personnes Si la famille a confirmé son accord : Renonciation de la famille à porter plainte en cas de dommage mineur / blessure légère de la personne malade Mais : il y aura poursuite officielle en cas de faits graves de droit pénal (p. ex. blessure corporelle) L existence d un accord peut influencer le jugement (responsabilité / sanction) L EMS est «responsable» des blessures du cycliste à moins que l EMS puisse justifier d avoir surveillé le malade d une façon adéquate selon les circonstances. 19 Responsabilité de tierces personnes Exemple : Même situation comme que dans l exemple précédent, mais Monsieur B. habite encore à la maison. Est-ce que les proches sont responsables? Responsabilité basée sur la loi / sur un contrat / en créant une situation potentiellement dangereuse Obligation de protéger la personne (non seulement morale) Responsabilité confirmée si surveillance et attention commandées par les circonstances n ont pas été respectées dommage n aurait pas été causé sans cette négligence (causalité) 20 Directives anticipées et démence Exemple : Une dame âgée de 86 ans est atteinte d Alzheimer et souffre d une pneumonie grave. Dans ses directives anticipées, elle a exprimé sa volonté de renoncer à des mesures censées prolonger sa vie. Les avis du personnel de l hôpital sont divergents quant au traitement par antibiotiques. Problématique de formulations standardisées En cas de doute, la volonté présumée doit être respectée 21 7
Testament Exemple : Monsieur Z. atteint d une démence au stade moyen change son testament existant et institue comme héritière unique une connaissance qui s occupe de lui. Ses enfants veulent contester le testament. Une personne atteinte de démence peut rédiger un testament. Problématique de la capacité de discernement. La question de capacité de discernement au moment de la rédaction sera examinée ultérieurement en cas de contestation. Le juge doit tenir compte de tous les éléments. Le testament est valable s il n y pas de contestation ou si le délai de contestation n a pas été respecté 22 Merci de votre attention 23 8