Annexe 2 (doc. IW/13/CM.08) RETOUR SUR LA RÉFORME DES ALLOCATIONS D INSERTION (an c i e n n e m e n t «a l l o c a t i o n s d a t t e n t e») D ici exactement 475 jours, le 1 er janvier 2015, 30.000 personnes seront tout simplement exclues définitivement du chômage. Parmi celles-ci, pas moins de 25.000 Wallons! Il s agit de la conséquence de la limitation des allocations d insertion dans le temps (les allocations de chômage obtenues sur base des études). Un allocataire d insertion sur deux est cohabitant et n aura donc pas droit au Revenu d intégration sociale (CPAS). Les autres (isolés et chefs de ménage) pourront en faire la demande, ce qui aura inévitablement un coût pour les finances communales et fédérales. Si l on retire de l économie budgétisée le coût à prévoir pour les CPAS, on arrive à une économie de 70 millions 1 Economie brute des exclusions Coût «ONEM» d un allocataire d insertion/an Situation Coût Chefs de ménage 13.010 Isolés 9.622 Cohabitants 5.008 Ventilation des allocataires d insertion selon leur situation familiale Situation % Chefs de ménage 29% Isolés 20% Cohabitants 51% Projection : économie brute suite à l exclusion de 30.000 allocataires d insertion Nombre Economie brute 29% de chefs de ménage 8.580 112 millions 20% isolés 6.000 58 millions 51% de cohabitants 15.420 77 millions 100 % 30.000 247 millions Economie brute totale : 247 millions 1 Les montants et pourcentages ont été arrondis pour faciliter la lecture. Page 1 sur 5
Répercussions sur les budgets CPAS Les cohabitants n auront, pour la plupart, pas droit au Revenu d Intégration Sociale (RIS). Par contre, 8.580 chefs de ménage et 6.000 isolés représentent un coût global de 165 millions en revenu d intégration sociale. L économie globale nette n est donc plus que de 247 millions - 165 millions = 82 millions En prenant l hypothèse que 60 millions sur les 82 millions auraient été consommés 2, cela entraîne une perte de rentrées TVA de 12 millions. Soit une économie globale finale de 70 millions Tout cela sans prendre en compte l augmentation de l aide sociale (chèque mazout, colis alimentaires ), l augmentation de la charge de travail et donc des frais de personnel des CPAS, etc. 30.000 exclus pour 70 millions d économies réelles Dérisoire et tellement révélateur du caractère purement idéologique de la mesure. Focus sur le coût pour la Wallonie de ces nouveaux Revenus d Intégration Sociale Sur les 165 millions : 60% à charge du fédéral = 99 millions 40% à charge des communes = 66 millions Environ 70% des allocataires d insertion concernés vivent en Wallonie => 66 millions x 70% = 46 millions. De plus, le gouvernement a instauré de nouvelles règles concernant le stage d insertion (période de recherche d emploi durant laquelle le jeune n a pas encore droit aux allocations). Déjà rallongé de 9 à 12 mois en 2012, ce stage se verra maintenant assorti de contrôles de recherche active d emploi. Le jeune demandeur d emploi devra obtenir deux évaluations positives et toute évaluation négative entraînera une prolongation de 6 mois. Comble du cynisme, le gouvernement a budgétisé une économie correspondant à 17.000 entretiens négatifs et prolongations de stage. On peut dès lors légitimement douter de l objectivité de ces entretiens et craindre l instauration de quotas d entretiens négatifs. 2 On part ici de l hypothèse selon laquelle 25% de l allocation du cohabitant sont destinés au logement. Page 2 sur 5
EN RÉSUMÉ Les travailleurs sans emploi, premières victimes de la crise, sont aussi les cibles privilégiées de l austérité gouvernementale. Une attaque sans précédent alors que tout le monde reconnaît le manque structurel d emplois! Le gouvernement précipite des dizaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté. Or, dans le même temps, il s engage à faire sortir 380.000 personnes de la pauvreté d ici à 2020. On croit rêver Les économies budgétaires réalisées sont dérisoires au regard : - du nombre de personnes et familles touchées, - du coût d autres mesures inefficaces et scandaleuses (intérêts notionnels), - de ce que pourrait rapporter l instauration d une fiscalité plus juste. Outre ces conséquences sociales immédiates, ces réformes auront évidemment d'autres répercussions. Etant donné sa situation socio-économique, la Wallonie sera la Région la plus touchée. Et ce sont les communes les plus défavorisées qui devront, par le biais de leur CPAS, assumer la plus grande partie du coût des exclusions à venir. Parallèlement, la précarisation généralisée du marché de l emploi ne fera que se renforcer. Appauvris, contrôlés et sanctionnés de toutes parts, les sans emploi n auront guère d autre choix que d accepter le premier emploi précaire qu on leur impose. Enfin, l appauvrissement d'une frange toujours plus importante de la population ne pourra que contribuer à rendre la société plus inégalitaire, plus individualiste, plus violente... Forfaits chômage Seuils de pauvreté Chef de ménage 1.113 1.300 3 Isolé 934 1.000 Cohabitant 494-3 Pour un ménage d 1 adulte et 1 enfant. Ce montant augmente s il y a plus de personnes dans le ménage. Page 3 sur 5
La limitation des allocations d insertion dans le temps Concrètement, ça donne quoi? Les allocations d insertion 4 sont maintenant limitées à 3 ans. Les allocataires d insertion bénéficient donc d un crédit de 36 mois qui prend cours dès la première allocation pour les cohabitants et à partir de l âge de 30 ans pour les isolés et les chefs de ménage. Le compte à rebours a commencé le 1 er janvier 2012. Résultat? 30.000 exclusions du chômage au 1 er janvier 2015, dont 25.000 en Wallonie! Ce véritable bain de sang social aura de graves répercussions sur la situation sociale et économique wallonne. Mais, derrière ces chiffres, se cachent aussi et surtout des milliers de drames sociaux et de situations personnelles catastrophiques. Voici quelques exemples JULIE, 32 ANS - Vit seule avec ses 2 enfants. - Demandeuse d emploi, elle travaille occasionnellement comme intérimaire. - Elle recherche activement un emploi et n a d ailleurs jamais été sanctionnée par l ONEM. Le 1 er janvier 2015 : EXCLUE! Motif : Julie comptera plus de trois ans d allocations d insertion. Sa situation familiale et ses efforts de recherche d emploi n y changeront rien. BERNARD, 35 ANS - Vit seul - A travaillé durant 13 ans à mi-temps. En 2011, quand il perd son emploi, il est admis sur base du droit aux allocations d insertion, régime à l époque plus «avantageux» que celui basé sur son emploi à temps partiel. Malgré des formations, Bernard n a pas retrouvé d emploi fixe depuis. Le 1 er janvier 2015 : EXCLU! Motif : Bernard aura bénéficié d allocations d insertion depuis plus de 3 ans. Son passé professionnel, trop ancien, n est pas pris en considération et ses journées de formation ne prolongent pas son crédit de 36 mois. YASMINE, 33 ANS - Vit seule avec un enfant. - Travaille dans la grande distribution depuis 15 ans à mi-temps. Elle bénéficie d un complément de chômage (allocation de garantie de revenus). - Elle sera licenciée en 2014, son préavis courra jusqu au 31 décembre 2014 - Le 1er janvier 2015, elle se réinscrira comme chômeuse complète. Le 1 er juillet 2016 : EXCLUE! Si elle ne retravaille pas assez d ici à l été 2016, Yasmine sera exclue après seulement 18 mois de chômage, malgré ses 15 ans de passé professionnel. Motif : ses années de travail à temps partiel avec allocation de garantie de revenus ne prolongent pas le crédit de 36 mois d allocations. Celui-ci sera donc épuisé dès qu elle deviendra chômeuse 4 Allocations de chômage minimum basées sur les études Page 4 sur 5
complète. Elle pourra juste valoriser ses périodes de travail pour demander son droit additionnel de 6 mois, mais seulement à trois reprises. EMILIO, 22 ANS - Habite chez ses parents le temps de trouver un travail - A fini ses études en 2011, il est actuellement demandeur d emploi Le 1 er janvier 2015 : EXCLU! Motif : si Emilio ne peut prouver 6 mois de travail sur les deux années précédant le 1 er janvier 2015, il sera exclu définitivement du droit aux allocations d insertion. Il n aura pas droit au Revenu d intégration sociale (CPAS) car il vit chez ses parents et que son père est salarié. Page 5 sur 5