REGLEMENT GENERAL RELATIF A L ADMINISTRATION ET A LA POLICE DU CIMETIERE CHAPITRE I. LE CIMETIERE - MESURES DE POLICE Article 1.- Article 2.- Article 3.- Article 4.- Article 5.- L administration et la police du cimetière sont du ressort de l autorité communale. Conditions générales d accès au cimetière L entrée au cimetière est interdite aux personnes en état d ivresse, aux enfants en dessous de 12 ans non accompagnés d adultes ainsi qu aux personnes accompagnées d animaux, sauf s il s agit de chiens servant de guide à un invalide ou à un infirme. Conditions générales d ouverture au public, de circulation et de respect des lieux 1. Le cimetière est ouvert au public tous les jours de 8h00 à 16h45. Le bureau de renseignements est accessible au public les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h45, sauf le samedi. 2. L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3. Il est interdit de promener ou de laisser courir des animaux dans l enceinte du cimetière. Véhicules pour lesquels l entrée au cimetière est interdite Hormis les voitures des convois funèbres, du service d inhumation et des services communaux, l accès du cimetière est interdit à tous les véhicules, y compris les cycles, trottinettes, etc. Toutefois, les véhicules utilitaires des marbriers et des jardiniers ou toute autre chariot, charrette ou voiture, sont admis, à condition qu une autorisation spéciale d accès au cimetière soit délivrée par le Bourgmestre. Cette autorisation ne pourra cependant pas être accordée pendant les huit jours précédant la Toussaint. Mesures de police strictes Il est strictement défendu : 1. d escalader ou de franchir les murs et les clôtures extérieurs du cimetière ; 2. de pénétrer dans le cimetière avec d autres objets que ceux destinés aux tombes ou d emporter semblables objets sans autorisation de l inspecteur du cimetière ou du gardien assermenté ; 3. de faire une marque ou entaille aux arbres, d arracher ou de couper des branches ou plantes quelconques ; 4. d endommager les monuments, les fleurs et plantes, emblèmes funéraires, tous autres objets servant d ornement aux tombes, d écrire sur les pierres tombales ; 5. de marcher, de s asseoir ou de se coucher sur les tombes ou sur le gazon des pelouses ; 6. de dégrader les chemins ou allées ; 7. de faire ou de déposer des ordures dans l enceinte du cimetière ou d y commettre une action contraire à la décence ; 8. de pénétrer sans autorisation dans les lieux servant de morgue communale ; 9. de se livrer à des jeux, de chanter ou de faire de la musique sans l autorisation du Bourgmestre ;
Article 6.- Article 7.- Article 8.- 10. de jeter, soit sur les tombes voisines, soit sur les chemins, des détritus provenant du nettoyage des fosses, concessions ou jardinets ; 11. de procéder à une cérémonie étrangère au service des inhumations ; 12. d apposer des affiches ou écrits aux murs et aux portes, sauf les publications de l autorité communale. Toute infraction à ces dispositions est constatée par le gardien assermenté qui en réfère immédiatement à l inspecteur du cimetière. Sans préjudice aux poursuites de droit et à l amende administrative, quiconque ne se comporte pas avec le respect dû aux morts ou enfreint l une des défenses portées au présent article est expulsé du cimetière. Interdiction de travail de terrassement et plantation, les dimanches et jours fériés Tout travail de construction, de terrassement, de plantation est interdit dans le cimetière, les dimanches et jours de fête légale, sauf dans le cas d urgence et avec l autorisation du Bourgmestre. Cette interdiction ne s applique pas à la pose de simples signes indicatifs de sépulture, tels que croix, fleurs, etc. Pendant les huit jours précédant la Toussaint il est interdit de procéder à des travaux de peinture et de placement de monuments. Interdiction de faire des offres de service aux visiteurs Il est interdit à tous individus de faire aux visiteurs du cimetière, ou aux personnes accompagnant les convois funèbres, des offres de service, soit pour eux, soit pour des tiers. Il est interdit à tous marbriers, fabricants de cercueils, entrepreneurs de pompes funèbres, et à toutes personnes qui s occupent de commerces se rattachant aux sépultures, de stationner aux abords du cimetière et d y faire des offres de service quelconque. Les objets trouvés ou volés Les objets trouvés dans le cimetière doivent être remis sans délai au gardien. La commune n est pas responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. CHAPITRE II. LE PERSONNEL DU CIMETIERE Article 9.- Article 10.- Uniformes de service Le Collège des Bourgmestre et Echevins détermine la tenue des agents des inhumations. Pendant la durée du service, les agents de tous grades doivent être en tenue et porter les signes prescrits. Il leur est interdit de les porter en dehors de l exercice de leur fonction. L Inspecteur du cimetière Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne un membre du personnel statutaire de l Administration communale comme inspecteur du cimetière dans une fonction accessoire. L inspecteur du cimetière est chargé, sous l autorité du Bourgmestre, de la police du cimetière et de la surveillance des inhumations. Il veille à l exécution des dispositions légales et réglementaires. Il a spécialement dans ses attributions : a) la vérification du registre général des inhumations tenu par le fossoyeur-gardien et la tenue du double de celui-ci ; b) l établissement du plan d inhumation ; c) la tenue à jour du fichier des concessions accordées ;
Article 11.- d) la surveillance de l entretien par les ouvriers du cimetière des plantations, jardinets et chemins et l entretien des tombes par les particuliers ; e) la prise d acte des exhumations auxquelles il assiste ; f) la désignation de ceux de ses agents qui seront chargés de recevoir les corps à l entrée du cimetière et de les conduire à l endroit d inhumation. L inspecteur du cimetière sera également tenu de signaler immédiatement à son chef hiérarchique les faits importants survenus dans le cimetière, de même qu il lui rend compte périodiquement, de l activité du personnel placé sous ses ordres et des travaux exécutés. Le fossoyeur-gardien et l aide fossoyeur Le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne le fossoyeur-gardien et l aide fossoyeur chargés : a) de la mise en terre des corps ; b) du creusement et du remblaiement des fosses, de l ouverture et de la fermeture des caveaux ; c) de l ouverture des tombes et des exhumations régulièrement autorisées ; d) de tous travaux d entretien du cimetière et des abords nécessaires ; e) d assurer la surveillance du cimetière et du dépôt mortuaire ; Article 12.- Article 13.- f) de l entretien du dépôt mortuaire et de l exécution de toutes les mesures de salubrité se rapportant aux corps qui y sont déposés, à la désinfection, l assainissement et la propreté des locaux. Le fossoyeur-gardien est tout particulièrement chargé : a) d indiquer sur le plan terrier du cimetière, par le numéro général, la place de chaque inhumation et de la tenue du registre général des inhumations dans lequel il inscrit sans laisser aucun blanc : le numéro d ordre général sous lequel les corps sont enterrés ; le nom, prénom, état civil, domicile et âge des personnes inhumées ainsi que les dates de décès, d inhumation et nom des pompes funèbres ; l indication détaillée du lieu de sépulture ; la date de la délivrance de l autorisation de placement ou d enlèvement du signe de sépulture. b) de faire, sous l autorité de l inspecteur du cimetière, le tracé des caveaux et donner les alignements pour le placement des monuments. Le fossoyeur-gardien est tenu de loger dans l habitation mise à sa disposition au cimetière. A tout moment, aussi bien de jour que de nuit, le fossoyeur-gardien ou son remplaçant doit être joignable téléphoniquement. Attributions spécifiques Les attributions spéciales de chacun des membres du personnel du cimetière seront arrêtées par le Collège, complémentairement aux dispositions qui précèdent. Fournitures relatives aux funérailles Il est interdit au personnel du cimetière de s immiscer directement ou indirectement dans toute fourniture ou toute entreprise relative aux funérailles, aux monuments et caveaux de sépulture, aux pierres tumulaires, aux grillages, aux croix et autres signes funéraires et de s occuper directement ou par personne interposée d opérations
Article 14.- commerciales ayant un rapport quelconque avec le service des inhumations ou de transports funèbres. Interdiction de gratification Il est interdit au personnel du cimetière de solliciter ou de recevoir des familles des gratifications en raison des fonctions ou pour services rendus. CHAPITRE III. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE DE DECES ET DE CONVOI FUNEBRE Article 15.- Article 16.- Article 17.- Article 18.- Article 19.- Déclaration de décès Tout décès doit être déclaré à l Administration communale. Si l'inhumation n'a pas lieu à Koekelberg, une autorisation d'inhumation délivrée par la commune où celle-ci aura lieu, doit être produite. La demande d'incinération éventuelle doit être introduite au moment de la déclaration du décès. L Administration communale décide en accord avec l entreprise des pompes funèbres, du jour et de l heure de l inhumation des restes mortuaires, de la dispersion ou de la mise en columbarium. Convoi funèbre L organisation du convoi funèbre incombe à l entreprise des pompes funèbres qui se conforme aux directives de l autorité communale en matière de permis de transport funèbre et qui veille à ce qu il se déroule dans l ordre, la décence et le respect dû à la mémoire des morts. Le convoi des dépouilles mortelles non incinérées est composé uniquement de corbillard, sauf autorisation du Bourgmestre. Scellés En cas de rapatriement d un corps, l inspecteur du cimetière vérifie que les scellés ont bien été apposés sur le cercueil. Le mode de sépulture des indigents Le mode de sépulture des indigents inscrits dans les registres de la population de la commune, se fait d une manière décente. En absence d ayants droit, ou à condition que ceux-ci aient renoncé à la succession ou soient indigents, les frais de funérailles sont à charge de la commune. Les enfants mort-nés Les enfants mort-nés sont inhumés ou incinérés, après une durée de grossesse de 12 semaines entières. Le Bourgmestre peut autoriser l inhumation de fœtus humains de moins de 12 semaines. CHAPITRE IV. MODE DE SEPULTURE : INHUMATION OU DISPERSION OU CONSERVATION DES CENDRES APRES CREMATION Article 20.- Personnes qui peuvent être inhumées au cimetière Le cimetière de la commune est destiné à l inhumation, à la dispersion des cendres ou à la conservation des cendres après crémation des restes mortels des personnes inscrites au registre de la population, registre des étrangers ou registre d attente de la commune ou des fonctionnaires des institutions de l Union Européenne, leurs épouses et membres de leur famille qui résident sur le territoire de la commune et qui sont décédées à Koekelberg ou en dehors du territoire de la commune.
1. INHUMATION Les corps des personnes qui ne réunissent pas l une des deux conditions énumérées peuvent être inhumées dans le cimetière de la commune moyennant l autorisation du Bourgmestre. Acte des dernières volontés Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit l Officier de l Etat civil de sa commune de ses dernières volontés. Cet acte de dernières volontés peut concerner le mode de sépulture et la destination des cendres. Article 21.- Article 22.- Article 23.- Article 24.- Article 25.- Article 26.- Inhumation Les inhumations ont lieu au cimetière du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 et le samedi de 8h00 à 12h00. L inhumation peut avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau. Sauf autorisation du Bourgmestre, les inhumations, mises en columbarium, dispersions ou conservation des cendres, sont interdits le samedi après-midi, dimanches et jours fériés. Cercueil Le corps du défunt est déposé dans un cercueil en bois, répondant aux dispositions légales concernant l hygiène et la santé publique. Tout cercueil plombé doit être annoncé à l Administration communale. L emploi de cercueils, de gaines, de linceuls, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale du corps, soit la crémation est interdit. Un embaumement ou tout autre traitement conservateur préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par la réglementation relative aux funérailles et sépultures. Mise en bière Le Bourgmestre ou l inspecteur du cimetière ou son délégué peut assister à la mise en bière. Lorsque la mise en bière n a pas été autorisée à domicile, elle s effectue par le service des pompes funèbres à la chambre funéraire ou, lorsqu il s agit d indigents, par l entreprise des pompes funèbres, concessionnaire pour indigents, désignée par l Administration communale. Permis d inhumer Aucune inhumation dans le cimetière ne peut être effectuée sans un permis d inhumer délivré par l Officier de l Etat civil, conformément aux dispositions du Code civil. Le permis d inhumer sera remis à l inspecteur du cimetière ou son délégué, à l arrivée des restes mortuaires soit par le responsable des pompes funèbres soit par un proche. Attestation d inhumation L inhumation faite, l inspecteur du cimetière ou son délégué transmet à l Officier de l Etat civil une attestation d inhumation renseignant tous les éléments nécessaires pour établir le double du registre des inhumations. Inhumation en pleine terre et intervalle entre les fosses Les inhumations doivent être effectuées par le personnel du cimetière et aux endroits désignés par l inspecteur du cimetière ou son délégué, conformément aux décisions du Bourgmestre. Sauf pour les inhumations faites en terrain concédé, toute inhumation a lieu dans une fosse séparée. Elles sont distantes entre elles de 0,20 m.
Article 27.- Article 28.- En zone de sépulture ordinaire, les inhumations s effectuent les unes à la suite des autres dans le carré désigné par le Bourgmestre. Dans les documents administratifs, l emplacement est repéré par la pelouse, par celui de la rangée et par celui de la tombe dans cette rangée. Inhumation en concessions Le permis d inhumation dans une concession implique l autorisation d ouverture de cette concession. En toutes autres circonstances, l ouverture des concessions ne peut être effectuée qu avec l autorisation du Bourgmestre. L inhumation dans les concessions est permise dans les limites du nombre de places prévues par l acte de concession. L inhumation de corps supplémentaires pourra être autorisée moyennant paiement préalable de la redevance prévue au règlement relatif à l octroi des concessions de terrain. Pour l application de cette disposition, les corps d enfants de moins de 7 ans n entreront en ligne de compte qu à raison d une demi-place. Caveau d attente La commune met à la disposition des familles des caveaux d attente afin de permettre le dépôt provisoire des restes mortuaires, en attendant la construction d un caveau sur un terrain concédé La location des caveaux d attente est faite suivant les conditions fixées au règlement communal relatif aux redevances pour l octroi de concessions de sépulture. Le séjour des corps dans les caveaux d attente ne peut dépasser le terme de trois mois, à moins d une autorisation spéciale du Bourgmestre, délivrée pour motifs exceptionnels. 2. CREMATION Article 29.- Article 30.- Article 31.- Article 32.- Autorisation de crémation La crémation est subordonnée à une autorisation délivrée par : 1. l Officier de l Etat civil ou 2. le Procureur du Roi, en cas de mort violente. L autorisation de crémation ne peut être délivrée avant l expiration d un délai de vingt-quatre heures prenant cours à la réception de la demande d autorisation. Demande de crémation Toute demande de crémation est signée par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles ou par son délégué. A la demande d autorisation doit être joint le certificat dans lequel le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès, indique s il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler et le rapport du médecin-vérificateur qui vérifie les causes de décès. Ce rapport indique également s il y a eu mort naturelle ou violente ou suspecte ou une cause de décès impossible à déceler. Les honoraires et frais du médecin-vérificateur sont à charge de l Administration communale. Refus d autorisation de crémation L Officier de l Etat civil refusera d autoriser la crémation ou tout autre mode de sépulture si dans l acte des dernières volontés ou un autre acte testamentaire le défunt a marqué sa préférence pour un autre mode de sépulture. Transport des urnes cinéraires Les cendres recueillies dans une urne reviennent à la famille. Leur transport est libre.
Article 33.- Article 34.- Dès l arrivée au cimetière, l urne cinéraire est remise au fossoyeur ou à son remplaçant. Il pose sur l urne une plaque de plomb portant le millésime et le numéro de sépulture. Dispersion des cendres Les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées sur la parcelle réservée à cet effet. La dispersion se fait en présence des membres de la famille ou de la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles. Les couronnes et gerbes sont déposées à proximité de la pelouse de dispersion. Il est fait mention de la dispersion dans les registres du cimetière. Conservation des cendres Les cendres des corps incinérés peuvent être recueillies dans des urnes qui sont inhumées dans la parcelle réservée à cet effet dans le cimetière ou dans une loge d un columbarium. L urne cinéraire est déposée dans la tombe cinéraire ou, dans la loge d un columbarium ou dans une case du champ d urne par une personne désignée par la succession, avec l accord de l Officier de l Etat civil ou par l inspecteur du cimetière ou son délégué. Une loge d un columbarium concédée pour une durée de 15 ou 50 ans peut contenir maximum deux urnes. En fonction de l espace disponible et après avis du fossoyeur-gardien, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser le placement de maximum deux urnes cinéraires supplémentaires dans une case de caveau concédé pour une durée de 50 ans et ce dans le respect des normes pour l inhumation d urnes. CHAPITRE V. LIEUX DE SEPULTURE (TOMBES ET FOSSES) Article 35.- Organisation du cimetière Le cimetière est divisé en zones d inhumation suivant la décision du Bourgmestre. Article 36.- Les possibilités de sépulture dans le cimetière communal sont : sépulture pour enfants de moins de 7 ans ; sépulture individuelle en pleine terre pour une durée de 15 ans ; sépulture individuelle en pleine terre pour une durée de 50 ans ; sépulture en pleine terre destinée à recevoir deux corps pour une durée de 50 ans ; sépulture collective en caveau pour une durée de 50 ans ; sépulture en columbarium/champ d urne pour une durée de 15 ans ; sépulture en columbarium/champ d urne pour une durée de 50 ans. Articles 37.- Dimensions des fosses pour sépultures simples pour 5 et concessions de 15 ans Les fosses simples d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur : 200 cm - largeur : 100 cm - profondeur : 240 cm Dimensions des fosses pour sépultures d un ou deux corps pour concessions de 50 ans Les fosses simples d adulte doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur : 200 cm - largeur : 100 cm - profondeur : 240 cm Dimensions des fosses pour caveaux
Article 38.- Article 39.- Article 40.- Article 41.- Les fosses pour caveaux doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur : 200 cm - largeur : 150 cm - profondeur : 300 cm Dimensions des fosses pour sépultures d enfants Les fosses pour les tombes d enfant de moins de 7 ans doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur : 100 cm - largeur : 50 cm - profondeur : 150 cm Dimensions des fosses cinéraires Les fosses pour les urnes cinéraires doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) 100 cm - largeur (extérieur de la bordure) 70 cm - profondeur : 240 cm Les dimensions précisées aux articles précédents peuvent être réadaptées en fonction de la nature du terrain. Le Fichier et le plan spécial d emplacement des urnes cinéraires Le Service de l Etat civil ainsi que le Service du Cimetière tiennent à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, ou dont les cendres ont été dispersées ou conservées, l année de naissance et celle du décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession, les redevances payées. Un plan spécial d emplacement sera tenu par le fossoyeur indiquant l emplacement par rangée et par cellule du dépôt des urnes cinéraires avec le numéro de la loge. CHAPITRE VI. REGIME DES MONUMENTS FUNERAIRES, CAVEAUX ET AUTRES SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE CONSTRUCTION ET ENTRETIEN Article 42- Article 43.- Article 44.- Pose d un monument Aucun monument ne peut être placé sur une sépulture sans autorisation du Bourgmestre. La demande mentionne la nature, les dimensions et les épitaphes qui figureront sur le monument. Signes indicatifs de sépulture Toute personne a le droit de placer sur la tombe de son parent ou de toute personne proche, une pierre sépulcrale ou un autre signe indicatif de sépulture au plus tôt six mois après l inhumation. Ce placement est toutefois subordonné à une autorisation préalable du Bourgmestre pour autant que la fosse contiguë dans la seconde partie du terrain soit occupée et comblée. Le placement des monuments sur les tombes ordinaires de 5 ans et les concessions de 15 ans est soumis aux conditions ci-après : Les monuments verticaux ou stèles ne peuvent dépasser en : - hauteur : 80 cm au dessus du sol - largeur : 80 cm - épaisseur : 10 cm Les pierres tombales ne peuvent dépasser en : - longueur : 180 cm - largeur : 80 cm - épaisseur : 10 cm
Article 45.- Article 46.- Article 47.- Article 48.- Une plinthe de 100 cm de longueur, 30 cm de hauteur et 5 cm d épaisseur est obligatoire. Ces ouvrages sont établis sans maçonnerie. Des dispositions particulières seront prises par les familles intéressées pour en assurer la stabilité parfaite. Entre les monuments il y a lieu de respecter un espacement de 20 cm. Le placement des monuments sur les concessions de 50 ans en pleine terre est soumis aux conditions ci-après : a) Le monument ne pourra, en aucun cas dépasser les limites du terrain concédé ; ces ouvrages seront établis sur des fondations pour empêcher toute inclinaison. b) Les encadrements ou les semelles des monuments à ériger couvriront toute la surface de la concession. c) Un socle de 15 à 20 cm de hauteur en pierre de taille naturelle ciselée ou en pierre bleue sera reconstitué ainsi qu une plinthe de 3 cm d épaisseur et 100 cm de longueur. d) Les monuments verticaux ne pourront dépasser : une hauteur de 80 cm une largeur de 80 cm Les pierres tombales ne pourront dépasser : une longueur de 200 cm une largeur de 100 cm une épaisseur de 10 à 20 cm e) Toute modification au signe de sépulture sur ces concessions doit être soumise au Bourgmestre. Elle ne peut entraîner une diminution de la valeur attribuée au projet initial. Le placement des monuments sur les tombes d enfants est soumis aux conditions ci-après : Les monuments verticaux ou stèles ne peuvent dépasser en : - hauteur : 60 cm au dessus du sol - largeur : 50 cm - épaisseur : 10 cm Les pierres tombales ne peuvent dépasser en : - longueur : 100 cm - largeur : 50 cm - épaisseur : 10 cm Le placement des monuments sur les tombes cinéraires est soumis aux conditions ci-après : Les pierres tombales ne peuvent dépasser en : - longueur : 60 cm - largeur : 60 cm - épaisseur : 10 cm Une tombe cinéraire peut contenir deux urnes maximum. Le placement des dalles de fermeture pour columbariums et case du champ d urnes est soumis aux conditions ci-après : Une plaquette nominative en aluminium jaune (6 cm de haut et 30 cm de large) est apposée sur les dalles de fermeture en pierre bleue, l inscription est faite en lettres noires. L apposition d une photo rectangulaire ( 9cm de largueur 12 cm de hauteur) du défunt est autorisée, en principe dans le coin supérieur gauche. Un signe laïque ou religieux pourra également être placé, en principe dans le coin supérieur droit, de même qu un vase pourra être fixé dans le coin inférieur droit.
Article 49.- Article 50.- Article 51.- Article 52.- L achat des plaquettes nominatives est à charge des familles ou des proches auprès de la société concessionnaire désignée à cet effet par la commune. Le placement des plaquettes, photo, signe laïque ou religieux est effectué par le personnel du cimetière. Construction de caveaux et placement de monuments sur caveaux Les caveaux sont construits conformément aux conditions et au plan type dressé par les soins de l Administration. L obligation, pour le concessionnaire, d élever les constructions suivant le plan type ne dégage en rien la responsabilité de ce dernier quant à la solidité, la stabilité, les vices apparents ou cachés des ouvrages établis. Si pour quelque cause que ce soit, certaines parties de la construction doivent être renforcées par rapport au plan type, il appartient au concessionnaire de solliciter les dérogations qui s imposent, l administration ne prenant aucune responsabilité en cette matière. Dès que la tranchée est faite, les concessionnaires ou les constructeurs commencent immédiatement les travaux de construction du caveau et les continuent sans interruption jusqu à leur complet achèvement. Les échafaudages nécessaires doivent être dressés de manière à ne point nuire aux constructions et plantations voisines. Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, outils, n est permis sur les tombes. Immédiatement après l achèvement des travaux les concessionnaires ou les constructeurs doivent débarrasser les chemins et les pelouses de tous matériaux et décombres. Le monument élevé sur un caveau devra être en pierre de taille naturelle à l exclusion de tout simili quelconque. Ce monument, qui devra recouvrir entièrement la dalle en béton du caveau, ne pourra dépasser 100 cm en hauteur, l épaisseur variant selon la matière. La longueur ne pourra dépasser 200 cm, la largeur variant de 100 cm à 300cm en fonction de la taille du caveau. Le croquis du monument et le texte des inscriptions à graver sur le monument seront préalablement soumis au Bourgmestre avant toute mise en œuvre. Le placement des signes indicatifs de sépulture La pose des signes indicatifs de sépulture est à charge des familles ou des proches et est effectuée par les soins d une firme spécialisée, sous la surveillance de l inspecteur du cimetière ou son délégué qui veille à ce que les tombes voisines ne soient pas endommagées. Délai pour la pose d un monument et/ou la construction d un caveau Toute personne qui demande l octroi d une concession s engage à : Placer, sur le terrain concédé, entre six mois et an à partir de l inhumation (en fonction de l état du sol) ou dans le mois qui suit le placement du caveau, le monument conforme aux prescriptions du présent règlement laisser subsister le signe de sépulture pendant toute la durée du terme de la concession ; faire exécuter à la première réquisition du Bourgmestre, de l inspecteur ou de son délégué, tous les travaux au monument ou au caveau rendus nécessaires par quelque cause que ce soit. L enlèvement des signes indicatifs Les signes funéraires, pierres sépulcrales, etc. placés sur les tombes ordinaires devront, lorsqu il sera procédé au retournement du carré, être enlevés par les familles ou les ayants droit, sur réquisition du Bourgmestre et dans le délai fixé par celui-ci. Les intéressés en seront
avertis en temps utile, par avis individuel, soit par avis affiché à l entrée du cimetière et à la limite de la pelouse. Passé ce délai fixé, les objets abandonnés seront enlevés et déposés dans un lieu spécial situé dans le cimetière. Il y resteront à la disposition des ayants droit pendant six mois. Article 53.- Article 54.- Article 55.- Article 56.- Article 57.- Article 58.- Article 59.- Destination des signes indicatifs de sépulture Le Collège des Bourgmestre et Echevins règle seul la destination des matériaux attribués à la commune. Les plantations et décorations Les plantations et décorations ne doivent pas dépasser les dimensions prévues pour la tombe. La plantation d arbustes est interdite. Les débris, les fleurs, mauvaises herbes, les papiers et rubans doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé, en principe dans les conteneurs de la commune, sur place. On ne laissera pas non plus traîner les couronnes, les monuments désaffectés aux abords du cimetière. Entretien des monuments Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, les ayants droit doivent le faire réparer ou l enlever dans un délai de 30 jours après l avertissement donné par l inspecteur du cimetière. Si le travail n est pas exécuté dans le délai fixé, la commune fera enlever le monument aux frais de la succession. Entretien des monuments d intérêt historique La commune, en accord avec les concessionnaires ou les ayants droit peut prendre en charge l entretien des monuments d intérêt historique. L entretien et l ornementation des tombes L entretien des tombes incombe aux ayants droit qui devront veiller à leur propreté et leur solidité. En cas de nécessité, le personnel du cimetière enlèvera d office, des tombes, tous objets abîmés ou fanés s y trouvant et salissant les lieux. Constatation de l état d abandon Le défaut d entretien qui constitue l état d abandon, est établi lorsque d une façon permanente la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine. L état d abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de l inspecteur du cimetière ou de son délégué. Cet acte est affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et à l entrée du cimetière. Après l expiration de ce délai et à défaut de remise en état, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut mettre fin à la concession. Mesures d office en cas de signe indicatif de sépulture qui menace de ruine. Tout signe funéraire (fronton, sarcophage, croix, etc.) qui menace de ruine ou qui est sérieusement dégradé, doit être réparé ou enlevé par les ayants droit intéressés. Après une mise en demeure restée sans suite ou lorsque le concessionnaire ou les ayants droit seront introuvables, le Bourgmestre procédera d office à la démolition ou l enlèvement des monuments ou objets détériorés, lesquels deviendront propriété de la commune, s ils n ont pas été réclamés dans l année de l enlèvement.
Article 60.- Article 61.- Mesures en cas de mauvais entretien des sépultures Les monuments, caveaux, entourages et jardinets dépendant des concessions devront être constamment tenus en parfait état de conservation, d entretien et de propreté, par les ayants droit. Si, malgré un avertissement écrit, ceux-ci laissent la tombe dans un état d abandon, de délabrement ou de malpropreté, les mesures suivantes seront prises, sans préjudice des dommages et intérêts à leur réclamer : a) soit sur décision du Bourgmestre, interdire toute inhumation ultérieure dans la concession ; b) soit sur décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, effectuer d office, aux frais des ayants droit, les travaux qui s imposent. Entretien à charge de la commune L entretien des allées qui séparent les tombes incombe à la commune. La commune entretient la parcelle des enfants. La commune entretient les sépultures d importance historique locale dont la liste a été arrêtée par le Collège des Bourgmestre et Echevins. CHAPITRE VII. EXHUMATIONS Article 62.- Article 63.- Article 64.- Article 65.- Article 66.- Article 67.- Autorisation d exhumation Toute exhumation doit être autorisée par arrêté du Bourgmestre. L exhumation d un corps inhumé dans une concession ne pourra être autorisée que si cette exhumation entraîne une réinhumation ayant une durée au moins égale à celle prévue lors de l inhumation initiale. Redevance d exhumation L exhumation est soumise au paiement de la redevance prévue dans le règlement communal relatif aux redevances pour l octroi de concessions de sépulture. Sont exonérées du paiement de redevance, les exhumations : a) prescrites par l autorité judiciaire ; b) des militaires et civils morts pour la patrie ; c) aux exhumations rendues nécessaires lors de la désaffectation d une parcelle du cimetière. Le transport de restes mortuaires exhumés Le transport d un cimetière à un autre de restes mortuaires exhumés est subordonné à la production d un permis de transport. L exhumation L Administration communale fixera le jour et l heure de l exhumation et prescrira les mesures qu exigeront la décence et la salubrité publique. Si, au moment de l exhumation, le cercueil est en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert. Si le cercueil est détérioré, la dépouille mortelle sera placée, suivant son état de décomposition, dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Les frais du nouveau cercueil incombent aux ayants droit. Transfert de restes mortuaires exhumés Dans le cas où les restes mortuaires sont transférés dans un autre cimetière ou à l étranger, l utilisation d une enveloppe métallique parfaitement étanche, entourant le premier cercueil est requise. Si le transfert se fait dans un cimetière de la Région de Bruxelles- Capitale, le Bourgmestre peut autoriser l emploi d une enveloppe en bois parfaitement étanche. L enregistrement des exhumations Les exhumations sont enregistrées dans le même registre que les inhumations.
CHAPITRE VIII. CONCESSION SEPULTURES QUI NE FONT PAS L OBJET D UNE Article 68.- Article 69.- Durée des sépultures Les sépultures ordinaires (tombes et loges de columbariums) qui ne font pas l'objet d'une concession peuvent être reprises par l'administration communale cinq ans après la première inhumation après qu une copie de la décision d enlèvement ait été affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l entrée du cimetière. Destination des restes mortels des sépultures non concédées Sans préjudice du respect des dernières volontés exprimées en matière de sépulture, le Bourgmestre décide de la destination à donner aux restes mortuaires après l expiration de la durée légale des inhumations. CHAPITRE IX. CONCESSIONS DE SEPULTURES Article 70.- Article 71.- Article 72.- Article 73.- Article 74.- Article 75. Article 76.- Types de concessions funéraires La durée d une concession peut être de 15 ou de 50 ans. Renouvellement des concessions Sur demande, des renouvellements successifs peuvent être accordés avant l expiration de la concession fixée. Au moins deux ans avant l expiration de la concession ou de ses renouvellements, le Collège dresse un acte rappelant qu une demande de renouvellement doit lui être adressée. Une copie de cet acte est affiché pendant un an sur le lieu de sépulture et un autre à l entrée du cimetière. Délai limite de renouvellement d une concession En principe, le délai limite de renouvellement d une concession temporaire de 15 ans ou de 50 ans : 12 mois qui précèdent la fin de la validité. A défaut de demande de renouvellement, la concession prend fin. Le tarif La redevance à payer sera celle en vigueur au moment de la demande de renouvellement et non celle du tarif en vigueur au moment de la délivrance de la concession. Concessions à perpétuité Tous les cinquante ans et sans redevance, la concession à perpétuité accordée en vertu du décret impérial du 25 prairial an XII avant l entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, peut être renouvelée sur demande. Décision d octroi d une concession de sépulture L octroi d une concession s effectue sur décision du Collège des Bourgmestre et Echevins, au prix fixé par le règlement sur cet objet. Le paiement est effectué avant qu il puisse être fait usage de la concession. Possibilité de prolonger la concession de 50 ans de deux corps en cas de nouvelle inhumation Une période de même durée prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession à condition qu une demande expresse ait été introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Possibilité de prolonger la durée de sépulture en cas de dépôt d une urne cinéraire dans une concession Une période de concession de même durée prend cours à partir de chaque dépôt d une urne cinéraire dans la concession à condition
Article 77.- Article 78.- Article 79.- Article 80.- qu une demande expresse ait été introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. Transmission d une sépulture Une sépulture revient en indivision aux ayants droit. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, sur décision motivée, accepter ou refuser le renouvellement effectué par un non ayant droit. En cas d acceptation, ce tiers étranger n a cependant aucun droit sur cette concession qui conserve le nom de son titulaire. Rétrocession d une concession cinquantenaire ou perpétuelle à la commune Une rétrocession peut être effectuée si les conditions suivantes sont remplies: aucune inhumation, donc évidemment aucune exhumation, n a été effectuée sur cette concession funéraire ; tous les ayants droit, si cela est le cas, donnent leur accord ; la commune accepte les rétrocessions. Pour une concession cinquantenaire le prix sera calculé en fonction de la durée écoulée depuis l achat de celle restante et sur base des 2/3 du prix d achat. Redevances Le Conseil communal fixe les montants des redevances pour l octroi des concessions. En cas de non paiement de la redevance ou si les ayants droit n ont pas pris les mesures pour l inhumation définitive, le corps ou l urne est inhumé d office dans la zone des sépultures ordinaires. Cas litigieux Quiconque prétend avoir acquis une concession par donation ou testament ou par succession, doit en fournir la preuve officielle à la commune. S il s élève quelque difficulté au sujet d une concession, le concessionnaire dont le droit est contesté ne peut exercer ce droit tant que le différend n est pas réglé à l amiable ou jugé par l autorité judiciaire. CHAPITRE X. DESAFFECTATION Article 81.- Article 82.- En cas de réouverture des fosses pour de nouvelles sépultures ou pour désaffecter une partie du cimetière, le Bourgmestre avise les intéressés par affichage public. Un arrêté de police du Bourgmestre pourra interdire l accès au cimetière. Après désaffectation d une pelouse, les restes mortuaires sont placés dans l ossuaire soit une crémation de ces restes est effectuée. CHAPITRE XI. MORGUE COMMUNALE Article 83.- La chambre funéraire Sauf circonstances exceptionnelles, la chambre mortuaire est ouverte aux familles et proches du défunt les jours ouvrables de 8h30 à 16h45. Une permanence entre 18h00 et 19h00 est prévue chaque fois qu un corps repose dans la chambre funéraire. Le Bourgmestre peut autoriser l accès à la morgue communale en tout autre cas. La chambre funéraire est destinée à recevoir les restes mortuaires qui ne peuvent être gardés au lieu du décès. Il sert également à recevoir, aux
Article 84.- fins d identification des restes mortuaires de personnes inconnues et ceux pour lesquels une autopsie doit être pratiquée sous décision judiciaire. La chambre funéraire ne peut pas recevoir les personnes décédées de certaines maladies contagieuses. La cellule mortuaire ne peut pas recevoir un corps dont l état de décomposition est avancé. Celui ci devra reposer dans un cercueil en zinc. La garde de la chambre mortuaire est assurée par le gardien. Lorsqu un corps est amené à cet établissement, le gardien mentionne immédiatement le nom du défunt au registre des inhumations. Sauf autorisation du Bourgmestre, le séjour des corps au funérarium ne peut être prolongé au delà des six jours à partir du décès. Le transport des restes mortuaires Tout transport de restes mortuaires vers le funérarium nécessite un permis de transport. En dehors des heures d ouverture du service des inhumations et à défaut de permis de transport, le transfert de corps est opéré vers le funérarium communal. Le transport de corps vers un funérarium privé est autorisé à condition que soit utilisé un moyen de transport spécialement destiné à cet effet et après constat du décès par le médecin-vérificateur. En cas de décès sur la voie publique ou afin de répondre au besoin de salubrité publique, une société de transport mortuaire peut faire l'objet d'une réquisition. Le remboursement des frais de transport avant mise en bière est exigé par la commune aux ayants droit. Articles 85.- Redevance pour l utilisation de la morgue communale Sauf cas d urgence ou en cas de mesure de police, l utilisation de la morgue communale est soumise au paiement préalable des redevances prévues par le règlement y relatif. Les frais de séjour du corps au funérarium, ainsi que les autres frais sont à charge des ayants droit. CHAPITRE XII. VOIES DE DROIT Article 86.- Pénalités Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement et sans préjudice des articles 315, 340, 453 et 526 du Code pénal, est passible d une amende administrative de 25,00 à 250,00 suivant la procédure fixée à l article 119 bis de la nouvelle loi communale. L amende administrative prescrite par le présent règlement est augmentée en cas de récidive dans les trois ans de l imposition d une amende administrative sans qu elle puisse jamais excéder le maximum prévu par la loi. CHAPITRE XIII. DISPOSITIONS FINALES Article 87.- Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 2013. Article 88.- Le Collège des Bourgmestre et Echevins se réserve le droit de préciser les modalités d application du présent règlement, hormis les cas tombant directement sous la responsabilité du Bourgmestre dans le cadre de son pouvoir de police.