Certificat d'assurance erreurs omissions ou responsabilité professionnelle pour les entreprises de conception qui désirent s'inscrire, renouveler ou rétablir leur inscription aux termes du Code du bâtiment Ministère des Affaires municipales du Logement de l Ontario (ci-après «le Ministère») Alinéa 3.2.4.3.(7) article 3.6.2.3, division C, du Code du bâtiment (Règlement de l Ontario 332/12) Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance : Le certificat d'assurance doit être rempli par le représentant autorisé de l assureur. Le certificat d'assurance l'inscription de l'entreprise de conception auprès du Ministère doivent identifier l'entreprise par sa dénomination sociale, p. ex. Ontario 12345 s/n J. Smith Design. Le montant de garantie varie en fonction du montant des honoraires annuels facturés. Pour toute première inscription de l'assuré, il faut estimer le montant des honoraires pour les 12 mois suivant la date de souscription de l'assurance. Les frais de défense ne doivent pas être comptabilisés dans le montant de garantie par sinistre, sauf si ce montant dépasse 2 000 000 $. La franchise maximale est le moindre de 70 000 $ ou 5 p. 100 du montant des honoraires facturés au cours des 12 derniers mois. Pour toute première inscription de l'assuré, il faut estimer le montant des honoraires pour les 12 mois suivant la date de souscription de l'assurance. Les notes explicatives figurant en pages 4 5 fournissent des renseignements complémentaires sur les exigences en matière de certificat d'assurance. 1. Assureur (courtier d assurance, agent général de gestion ou société d assurance) Nom Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique 2. Numéro de la police d assurance 3. Durée du contrat d'assurance (valable seulement un an)
a. Date d entrée en vigueur : jour mois année b. Date d expiration : jour mois année 4. Dénomination sociale de l entreprise de conception assurée (se conformer aux instructions de la note correspondante en pages 4 5) 5. Montant de garantie Le montant de garantie varie en fonction du montant des honoraires facturés au cours des 12 derniers mois. Choisir le cas qui s applique (a, b ou c) en fonction des honoraires facturés au cours de l'année écoulée. Pour toute première inscription, il faut utiliser le montant estimatif des honoraires pour les 12 mois suivant la date de souscription de l assurance. Renseigner à la fois les montants par sinistre totaux. Il faut se rappeler que les frais d'enquête, de défense de règlement ne peuvent être inclus dans le montant de garantie par sinistre que si ce montant dépasse 2 000 000 $. a. Si le montant des honoraires est inférieur ou égal à 50 000 $, le montant de garantie est de : par sinistre (250 000 $ minimum) au total pendant la durée du contrat (500 000 $ minimum). b. Si le montant des honoraires est compris entre 50 000 100 000 $, le montant de garantie est de : par sinistre (500 000 $ minimum) au total pendant la durée du contrat (1 000 000 $ minimum). c. Si le montant des honoraires est supérieur ou égal à 100 000 $, le montant de garantie est de : par sinistre (1 000 000 $ minimum) au total pendant la durée du contrat (2 000 000 $ minimum). 6. Frais de défense Les frais de défense ne peuvent pas être inclus dans le montant de garantie par sinistre indiqué ci-dessus, sauf si ce montant dépasse 2 000 000 $. 2
Apposer vos initiales ici si les frais de défense ne sont pas inclus dans le montant de garantie par sinistre indiqué précédemment, ou apposer vos initiales ici si le montant de garantie dépasse 2 000 000 $ par sinistre s'il inclut les frais de défense. 7. Franchise La franchise maximale est le moindre de 70 000 $ ou 5 p. 100 du montant des honoraires facturés au cours des 12 derniers mois (ou, pour toute première inscription, du montant estimatif des honoraires pour les 12 mois suivant la date de souscription de l assurance). La franchise s'élève à. 8. Je comprends que la police d'assurance impose à l'assureur de donner au directeur de la Direction du bâtiment de l aménagement du Ministère un préavis d au moins 30 jours avant toute résiliation de police qu'elle stipule qu'aucune assurance ne peut être résiliée en dehors des circonstances prévues à l'article 3.6.2.3., division C, du Code du bâtiment. Apposer vos initiales ici pour confirmer que vous avez bien compris cte exigence. Le présent certificat d assurance est délivré au : Date Directeur Direction du bâtiment de l aménagement Ministère des Affaires municipales du Logement 777, rue Bay, 16 e étage, Toronto (Ontario) M5G 2E5 Nom du représentant autorisé de l assureur Signature du représentant autorisé de l assureur Le Ministère utilise ce certificat pour vérifier la conformité avec les exigences du Code du bâtiment en matière d assurance. Les exigences particulières relatives à l assurance que doivent souscrire les personnes inscrites sont précisées à l article 3.6.2.3 de la division C du Code du bâtiment. 3
Notes explicatives Conformément aux conditions d'inscription énoncées à l'article 3.2.4.7, division C, du Code du bâtiment (Règlement de l'ontario 332/12), les entreprises de conception doivent détenir une assurance pour pouvoir s'inscrire. De plus amples renseignements sur les exigences minimales à respecter en matière d'assurance sont fournis à l'article 3.6.2.3. Il importe, en eff, que les entreprises présentant une demande d'inscription vérifient qu'elles ont bien souscrit une police d assurance qui satisfait aux exigences du Ministère. Aux termes de l'alinéa 3.2.4.3.(7) du Code du bâtiment, toute demande d'inscription, de renouvellement ou de rétablissement doit obligatoirement contenir des éléments de preuve, fournis par l'auteur de la demande ou la personne inscrite sous la forme exigée par le directeur, que ce demandeur ou cte personne inscrite est bien couverte par l'assurance requise en vertu du Code du bâtiment. Les assureurs ou courtiers sont tenus de remplir ce certificat d'assurance normalisé afin d'attester que l entreprise désirant s inscrire, renouveler ou rétablir son inscription détient bien l assurance requise. Autrement, le Ministère acceptera un certificat créé par l'assureur, à condition qu'il fournisse la preuve, à la satisfaction du Ministère, que l'assurance souscrite par l'auteur de la demande satisfait aux exigences du Code. 1. Assurance L assureur doit fournir suffisamment d'éléments sur son identité pour que le Ministère puisse communiquer avec lui afin de préciser ou de vérifier certains renseignements. L assureur dont le nom figure sur le formulaire peut être la société d assurance, le courtier d assurance ou l agent général de gestion. 2. Numéro de police d'assurance Le numéro de la police d assurance lie le certificat à une police d assurance particulière, qui est susceptible de préciser la couverture d assurance. 3. Durée du contrat d'assurance La période d inscription est d une année la police d assurance responsabilité de l'entreprise de conception inscrite doit rester en vigueur pendant un an, de la date d entrée en vigueur au terme de l'inscription de l'entreprise auprès du Ministère. La police peut être résiliée par l assureur uniquement en cas de non-paiement des primes. En pareil cas, l assureur doit alors fournir, au directeur, un préavis écrit au moins 30 jours avant la date de résiliation de la police. En revanche, si l'entreprise de conception inscrite assurée m fin à son inscription, l'assureur n'est pas tenu d'informer le Ministère de la résiliation ultérieure de la police d'assurance de l'entreprise. 4. Dénomination sociale de l'entreprise de conception assurée L entreprise de conception assurée peut être une société, un partenariat ou une entreprise individuelle. Le certificat d'assurance doit identifier l'entreprise par sa dénomination sociale, mais il peut également mentionner son nom commercial. De même, la dénomination 4
sociale de l'entreprise doit figurer sur toute première demande d'inscription elle doit apparaître dans le nom de toute entreprise inscrite dans le Système QuARTS. 5. Montant de garantie Le montant de garantie minimum exigé varie de 250 000 $ à 1 000 000 $ par sinistre, selon le montant des honoraires annuels facturés pour des travaux de conception. Le montant de garantie minimum total varie, quant à lui, de 500 000 $ à 2 000 000 $, selon le montant des honoraires annuels facturés pour des travaux de conception. Les deux montants précités doivent figurer sur le certificat. 6. Frais de défense Les frais de défense ne peuvent pas être inclus dans le montant de garantie par sinistre, sauf si ce montant dépasse 2 000 000 $. 7. Franchise La franchise maximale est le moindre de 70 000 $ ou 5 p. 100 du montant des honoraires facturés au cours des 12 derniers mois. L'assureur peut verser la totalité des dommagesintérêts payables à un tiers, mais il peut uniquement réclamer le remboursement de la franchise maximale à l'assuré. 5